TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS LE © DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 03/03/2014 SSR RENUU LE 03/03/2014

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2013 006564

DEMANDEUR (S) :

MME X J 29, BIS AVENUE DE SERVIAN 34290 COULOBRES

MME Z K

[…]

[…]

DEFENDEUR (S) :

STE OXY-PERF (SARL)

[…]

[…]

31130 QUINT-FONSEGRIVES ME FRIJARIOU AVOCAT CABINET DE ME DAVID BERTRAND 34 AVENUE AUGUSTE ALBERTINI 34500 BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 10/02/2014 en audience publique devant le Tribunal

composé de :

— PRESIDENT : Mr D E – - JÛUGE : Mr René CONDOMINES – JUGE : Mr Laurent MALZACG

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle PIQUET.

—  !

JUGEMENT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

— signé par Mr D E et par M^e Emmanuelle PIQUET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

************************

La SARL OXY-PERF commercialise tous produits et fournitures touchant de près ou de loin au domaine de la perfusion au domicile du patient, dans les établissements de soins publics ou privés et commerce de détail d’articles médicaux, oxygène et insulinothérapie.

Les co-gérants et associés de cette Société sont Melle F C et Mr G C. Tous deux sont les enfants de M^me H C, infirmière de profession.

M^mes X et Z sont toutes deux infirmières libérales.

En février 2013, M^me H C a proposé à Mr A Y, infirmier libéral, à M^me J X et à M^me K Z de les associer au sein de la SARL OXY-PERF.

M^me H C leur a précisé que la Société étant au début de son exploitation et rencontrant des difficultés de trésorerie elle leur proposait de verser chacun la somme de 10 000 € le temps d’accomplir les formalités.

En toute confiance le 28 Février 2013, M^me K Z a viré la somme de 10 000 € sur le compte de la SARL OXY-PERF.

De même le 26 Février 2013, M^me X a viré la somme de 10 000 € sur le compte de la SARL OXY-PERF.

Il en sera de même pour Mr A Y qui versera la somme de 10 000 € sur le compte de la SARL OXY-PERF.

La SARL OXY-PERF va donc percevoir en Février 2013 une somme de 30 000 €. M^me H C et la SARL OXY-PERF n’ont pas respecté leurs engagements à l’endroit de Mr Y, de M^me X et de M^me Z

Mr A sera semble-t-il remboursé de la somme de 10 000 €.

Par contre, à ce jour, la SARL OXY-PERF n’a toujours pas dénié rembourser Mme

X et M^me B. € ? S

Selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 Juin 2013, M^e Pierre MARAVAL, Conseil des requérantes, a adressé une mise en demeure :

o au Siège Social de la STE OXY-PERF,

o au domicile de la co-gérante, M^me F C,

o au domicile du co-gérant, Mr G C,

o au domicile personnel de M^me H C.

Ces trois dernières mises en demeure ont été notifiées aux parties le 18 Juin 2013.

Ni la STE OXY-PERF, ni M^me F C, ni Mr G C, ni M^me H C n’ont dénié répondre à cette mise en demeure notifiée le 18 Juin 2013.

Devant les mises en demeure restées infructueuses, M^me X et M^me Z ont décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SCP Bruno COTTIN et Louis-Philippe LOPEZ, Huissiers de

Justice Associés en résidence à TOULOUSE, en date du 8 Octobre 2013, Mme

J X et M^me K Z ont fait assigner la SARL OXY-PERF aux fins

de :

Vu les ART.1142 et suivants du Code Civil,

Vu l’ART. 1153 du Code Civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu les mises en demeure notifiées les 18 Juin 2013,

Condamner la SARL OXY-PERF à payer à M^me J X la somme de

10 000 € à titre de dommages intérêts,

Dire et juger que cette somme sera augmentée des intérêts légaux à compter

du 18 Juin 2013,

o Condamner la SARL OXY-PERF à payer à M^me K Z la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts,

o Dire et juger que cette somme sera augmentée des intérêts légaux à compter du 18 Juin 2013,

o Condamner la SARL OXY-PERF à payer à M^me J X la somme de 800 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive,

o Condamner la SARL OXY-PERF à payer à M^me K Z la somme de 800 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive,

o Condamner la SARL OXY-PERF à payer à M^me J X la somme de 1 000 € en application de l’ART. 700 du Code de Procédure Civile,

o Condamner la SARL OXY-PERF à payer à M^me K Z la somme de 1 000 € en application de l’ART. 700 du Code de Procédure Civile,

o Assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours,

o Condamner la SARL OXY-PERF aux entiers dépens de l’instance et frais d’exécution y compris les frais de greffe et ce compris, à titre de dommages et intérêts complémentaires, en cas d’exécution forcée de la condamnation, le paiement des sommes correspondant au montant de l’ART.10 du Décret du 12 Décembre 1996 modifié par Décret du 8 Mars 2001.

c! D

[…]

O

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N° 2013/6564 du rôle général et 2013/438 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 18 Novembre 2013 puis reportée après fixations à l’audience du 10 Février 2014, à laquelle :

— > Oui M^me J X et M^me K Z représentées par M^e Pierre MARAVAL, Avocat, qui a sollicité, d’une part, l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance, et qui a conclu, au surplus, au visa de ses conclusions déposées et soutenues lors de l’audience du 10 Février 2014.

— > Oui la SARL OXY-PERF représentée par M^e FRIJARIOU du Cabinet de M^e David BERTRAND, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l’audience du 10 Février 2014.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Mr CONDOMINES et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu Mr le Juge chargé d’instruire l’affaire en son rapport verbal – a rendu le jugement suivant.

o Vu le courriel du 26 Février 2013 de la SARL OXY-PERF confirmant à M^me X et à M^me Z leur entrée comme associées dans la Société respectivement pour 16 % du capital,

o Vu les documents bancaires attestant le versement à la Société de 10 000 € par chacune d’elles,

o Vu les comptes rendus de réunion et courriels de AUGEFI prouvant la volonté des parties de réaliser cette augmentation de capital et la participation effective de M^mes X et Z à la vie de l’entreprise,

o Vu la déclaration du contrat de prêt, document irrecevable car non daté et signé par M^me C,

il est établi que M^mes X et Z ont fait chacune un apport de 10 000 € pour participer au capital de la STE OXY-PERF et non pour lui consentir un prêt.

Aucune convention de prêt ne vise les modalités de remboursement, ces sommes sont exigibles à première demande.

La mauvaise foi de la STE OXY-PERF et sa résistance abusive pour libérer les sommes indûment versées justifie sa condamnation à des justes dommages et intérêts.

Il convient donc d’accorder à ce titre 800 € de dommages et intérêts pour résistance abusive à M^me X et à M^me Z.

Il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Il convient de condamner la STE OYX-PERF à verser à M^me X et à M^me Z une somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’ART. 700 du Code de Procédure Civile.

Il convient de condamner la STE OXY-PERF aux entiers dépens de la présente

décision. t € È 4

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

Après avoir entendu Mr le Juge chargé d’instruire l’affaire en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les dispositions des ART. 1134 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des ART. 1147 et suivants du Code Civil,

DEBOUÛTE la STE OXY-PERF de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNE la STE OXY-PERF à payer à M^me X et à M^me Z : o Une somme de 10000 € chacune pour le remboursement des sommes versées, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 Juin 2013, o Une somme de 800 € chacune à titre de dommages intérêts pour résistance abusive.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel et sans bail de caution.

CONDAMNE la STE OXY-PERF à payer à M^me X et à M^me Z : o Une somme de 1 000 € chacune au titre des dispositions de l’ART. 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNE la STE OXY-PERF aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 104.52 €.

[…]

C .'O’ÎW