TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6°" CHAMBRE

N° de RG 2008L03703

LE 23 Octobre 2008, […]

DEBITEUR

SAS DIANALOGIE

[…]

[…]

[…]

Activité : Importation exportation achat vente en gros demi gros et detailsde meubles objets mobiliers appareils électroménager articles pour la maison et généralement tous articles de décoration représentation commission courtage stockage et entreposage venté produits en bois et

dérives logibois N° de Registre du Commerce Bobigny : 403 518 434 / N° de Gestion : 1996 B 184

Représentant Légal : M. J K, Président, […] C/o le Cabinet Bremond & Associés, […]

Comparant en personne.

Assisté de son conseil le Cabinet BREMOND & Associés, […], […] et M. L E en qualité de Directeur Général.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Délibéré par : Président .

Juges :

M. J. P. T

M. F. MAINCENT M. P. SCHILTZ

— Jugement de rectification d’erreur matérielle rendu le 24/02/2009 par le GTC de Bobigny (RG 2008LO5343).

Greffier, lors des débats : M. Jean Louis VERGONJANNE, Commis assermenté.

Lors des débats : M. MICHAUD Joël, Vice-Procureur.

Débats en Chambre du Conseil le 20 Octobre 2008.

giv

FIN DE PERIODE D’OBSERVATION

ARRET DU PLAN DE CESSION N° de PC : 2008J00911

LES FAITS ET LA PROCEDURE Par jugement en date du 9 juillet 2008, ce Tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la

SAS DIANALOGIE

au. capital de 250 000 €, dont le siège social est sis […], […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 403 518 434, N° de gestion 1996B 00184.

Ce même jugement désignait la SCP Patrice B en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance, et la SCP F-BALLY en la personne de Maître F en qualité de Mandataire Judiciaire.

Bref rappel historique :

En 2005, la société HOLDING DES TUBES (appartenant au groupe ALGONQUIN) faisait l’acquisition de la société LOGITUBE SAS.

En janvier 2006, la société LOGITUBE SAS a créé la société ARTEFACT DIANA EDITION SAS pour la reprise des actifs de la société ARTEFACT DIANA DIFFUSION, qui faisait l’objet d’une procédure collective.

Le 1°" avril 2007, la société LOGITUBE SAS a absorbé ARTEFACT DIANA EDITION et a changé de dénomination sociale pour devenir DIANALOGIE SAS.

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Lors du jugement d’ouverture, l’entreprise employait 28 salariés et avait réalisé un chiffre d’affaires annuel HT de 10 525 745 € pour l’exercice 2007 (clos le 31 mars 2008) avec une perte de 1 476 802 €.

L’inventaire dressé à l’ouverture de la procédure fait apparaître une évaluation, en valeur d’exploitation, du stock de marchandises, au 8/07/08, d’un montant de 1 200 000 €.

Origine des difficultés :

Au 31 mars 2007, date de l’arrêté comptable, la société DIANALOGIE avait enregistré un chiffre d’affaires d’un montant de 10 816 750 €, et une perte de 900 795 €. Cette perte proviendrait des conditions du rachat des activités de la société ARTEFACT DIANA DIFFUSION et des surcoûts logistiques et salariaux qui en ont découlé.

Les dysfonctionnements apparus lors de l’externalisation de la logistique ont conduit à de nouvelles pertes.

Des apports de trésorerie de la société mère ainsi que le recours à un crédit de trésorerie de la part du CREDIT AGRICOLE DE NIORT (billets à ordre garantis par un gage avec dépossession du stock à hauteur de 800 k€) ont permis à la société DIANALOGIE de faire face aux variations du besoin en fonds de roulement et aux pertes générées.

A. la fin du premier trimestre 2008, le redressement de la société paraissait amorcé, le chiffre d’affaires ayant augmenté durant les quatre premiers mois de l’année ainsi que le carnet de commandes (37% par rapport à 2007)

Toutefois, à mi-avril 2008, les syndicats des ports et dockers ont entamé une grève pour s’opposer à la réforme initiée par le gouvernement. Le blocage des containers qui s’en est suivi n’a pas permis à la société de livrer et donc de facturer ses clients. Le décalage de chiffre d’affaires sur le mois de mai a été estimé à 360 k€.

Cette situation a amené la société à revoir ses prévisions pour l’exercice en cours ainsi que le besoin de trésorerie en découlant et l’a mis dans l’impossibilité de rembourser les avances en devises consenties par le CREDIT AGRICOLE qui venaient à échéance en juin 2008.

Situation de l’entreprise pendant la période d’observation :

A ce jour, l’effectif est de 22 salariés répartis sur 3 sites d’exploitation :

» Le siège social situé à SAINT DENIS qui emploie 13 personnes. L’occupation des locaux résulte d’un bail commercial à usage de bureaux, conclu pour 9 années entières et consécutives à effet du 12 juin 2006 dont une

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période ferme de 4 ans, pour un loyer annuel de 82 000 € HT HC, assorti d’un dépôt de garantie d’un montant de 20 500€.

» – Le site de LA COURNEUVE, qui emploie 4 personnes. L’occupation des locaux – hall d’une superficie d’environ 1 800 m2 – résulte d’un bail commercial conclu pour une durée de 3,6 ou 9 années entières et consécutives commençant à courir le 1" octobre 2004, pour un loyer annuel de 68 900 HT, assorti d’un dépôt de garantie de 17 225 €.

» Le site de BOURGES, qui emploie 3 personnes. L’occupation des locaux résulte d’un partenariat logistique conclu avec la société MRCI PHM GROUP (SAINT DOULCHARD), portant sur la mise à disposition de la société DIANALOGIE d’un entrepôt logistique situé à BOURGES et du personnel compétent nécessaire au bon fonctionnement de cette activité.

La société MRCI met à disposition cet entrepôt logistique d’une surface de 6 208 m2, surface portée à 9 200 m2 par avenant en date du 9 juillet 2007 Ce contrat a été conclu pour une durée de 3 années à compter du 1° février 2006 pour prendre fin le 31 janvier 2009.

Le loyer de l’entrepôt, outre les prestations logistiques, s’élève à la somme de 29 900 € HT par mois payable d’avance.

Un autre local commercial d’une surface de 40m2, situé à BOURGES, est occupé à titre gracieux selon convention d’occupation précaire conclue pour une durée de 23 mois à compter du 1°" février 2006.

La société emploie également 2 VRP multicartes et fait appel à un agent commercial.

L’administrateur s’est trouvé dans l’obligation de débloquer les marchandises grevées du droit de rétention exercé par des transporteurs et le logisticien et d’entrer en discussions avec le CREDIT AGRICOLE.

Le chiffre d’affaires de la période cumulée de Juillet et août a été de 1 360 461 € dégageant une perte de 183 565 €. Ce chiffre d’affaires serait en retard par rapport aux prévisions compte tenu du délai de déblocage des marchandises auprès des transporteurs. Le cumul du chiffre d’affaires pour la période du 1°" avril au 31 août (5 mois) serait de 3 299 369 € pour une perte de 469 217 €.

Proposition de plan :

Maître P. B, administrateur judiciaire, a fait rapport au Tribunal, en proposant un plan qui prévoit la cession totale de l’entreprise.

Ledit rapport, déposé au Greffe le 15 octobre 2008, a été communiqué au débiteur, au représentant des salariés, au Mandataire Judiciaire, à M. le Procureur de la République et, en tant que de besoin, à l’autorité administrative compétente en matière de droit du travail, ou toute autre autorité administrative.

Le délai de dépôt des offres était fixé au 1" octobre 2008. Un seul candidat s’est proposé La société LOGIDESIGN Constituée à l’effet de la reprise le 19 septembre 2008 SAS au capital de 37 000 €, en cours d’immatriculation Siège social […] à PARIS 12°",

Le projet de reprise se présente comme suit

AJ Société LOGIDESIGN

La société LOGIDESIGN est présidée par la société AURIA, société anonyme au capital de 2.147.519 € ayant son siège social sis […] à PARIS 12°"*, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 331.542.662 (1985 B 01083) et représentée par Monsieur H ASSERAPF.

Le capital de la société LOGIDESIGN est divisé en 1.000 actions de 37 € chacune réparties ainsi : – Société ARÊENE 900 actions – Société AURIA 100 actions

La société AURIA est une société holding créée en 1985. Les comptes de l’exercice 2007 font ressortir un chiffre d’affaires de 653.921 € et un bénéfice de 3.890.768 €. La situation nette au 31 décembre 2007 s’élève à 15.744.433 €.

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4

La société ARENE est une société par actions simplifiée au capital de 400.000 €, ayant son siège social sis […], immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 444.611.347 (2007 B 02818) et représentée par la société AURIA.

La direction générale de la société ARÊENE est assurée par la société BPG, lieu dit du Marigot à SAINT BARTHELEMY (97133), représentée par Monsieur I G Y.

La société ARENE a été constituée en décembre 2002 par Monsieur G Y qui s’est rapproché en 2003 de la société AURIA afin d’assurer le financement de sa croissance.

Il convient de préciser que Monsieur X était le dirigeant de la société ATREFACT DIANA DIFFUSION ayant fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et d’un plan de cession au profit de la société LOGITUBE devenue DIANALOGIE contrôlée par la société HOLDING DES TUBES.

La société ARENE exploite un fonds de commerce de conception, réalisation, importation, distribution d’objets mobiliers sous l’enseigne LOUIS XX.

Sa gamme de produits porte sur : les matelas futon, les lits en pin, les structures de siège pour futon, les chambres, les tables basses, les meubles de rangement, les banquettes et canapés ….

Sa clientèle, outre le client historique FLY, se compose des grandes enseignes de la distribution (AUCHAN, Y, CASINO), de l’ameublement (HALLE AU SOMMEIL, MAGA MEUBLES), du bricolage (MR BRICOLAGE, BRICOMARCHE), du discount (FAILLITAIRE, BAZARDLAND), de l’Internet (C DISCOUNT, MISTERGOODEAL) ….

L’offre commerciale de la société se porte de plus en plus sur le secteur « jeune habitat » avec les enseignes IKEA, FLY et ALINEA.

La société s’est structurée afin de maîtriser l’intégralité de la chaîne de la conception à la distribution.

Elle assure le suivi sur place de la production en Asie et l’ensemble de la chaîne logistique, de la réception aux expéditions et l’après-vente.

Elle dispose d’un bâtiment de 6.000 m° dans la zone industrielle des Lisses à EVRY où elle emploie 15 salariés.

Les comptes de l’exercice 2007 font ressortir un chiffre d’affaires de 6.256.624 € et un résultat de 218.457 €. La situation nette au 31 décembre 2007 s’élève à 707.567 €.

Le projet du repreneur porte sur la complémentarité de la clientèle et des produits.

La société ARENE entend développer sa clientèle auprès des grandes enseignes (BUT en particulier) et élargir son offre de produits.

Les services administratifs et commerciaux seront centralisés sur le site d’EVRY ainsi que la logistique qui sera internalisée, la société ARENE disposant également de locaux d’une surface de 8.000 m° à MEHUN (18).

Les prévisions d’activité font ressortir un chiffre d’affaires de 8.500 K€ et une perte de 635 K€ la première année et un bénéfice les deux années suivantes avec une progression du chiffre d’affaires.

Aucune cession d’actifs n’est envisagée.

Une attestation d’indépendance et de sincérité a été produite entre les mains de M^e B.

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U CANDIDAT

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PRESENTAT ION DE L’OFFRE D

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SOCIETE LOGIDESIGN

[…]

SAS au capital de 37.000 € en cours d’immatriculation Présidée par la Société AURIA SA représentée par Monsieur H X

Constituée par les Sociétés . ARENE SAS au capital de 400.000€ […] par la Société AURIA représentée par Monsieur H X Direction Générale assurée par la Société BPG représentée par Monsieur I Z et AURIA SA au capital de 2.385.339,28 € 14 Rue Moreau – […] par Monsieur H X

PERIMETRE DE LA REPRISE

Eléments incorporels Eléments corporels Stocks, à l’exclusion des stocks gagés au bénéfice du CREDIT AGRICOLE

PRIX D’ACQUISITION (hors taxes, hors droits, hors frais)

113.000 € ainsi répartis Incorporels 10.000 € Corporels 3.000 € Stock l 100.000 € MODALITES DE REGLEMENT

Paiement au comptant à la signature des actes de cession

GARANTIES

Chèque de Banque remis au plus tard le jour de l’audience Les sociétés ARENE et AURIA se portent garantes de la société LOGIDESIGN de l’exécution des obligations contractées par celle-ci aux termes de l’offre, dans l’hypothèse de l’homologation du plan de cession.

[…]

CONTRATS (Article L. 642-7 du Code de Commerce)

Contrat de logistique (MRCI)

Contrats d’assurances

Contrat BNP PARIBAS LEASE GROUP / ARIUS 5 contrats ING CAR LEASE FRANCE

Contrat ARTIK DESIGN

Contrat ORANGE

Contrat GENCOD PRODUITS

Contrat CHARIOT SERVICES

Contrat KB INFORMATIQUE

Contrat SAGE

Contrat CIEL

Contrat ORDIPAT

Contrat l’ORGANISATEUR

Contrat BUSINESS REPRO CENTRE TOSHIBA Contrat KONIKA MINOLTA

SURETES (Article L. 642-12-4 du Code de Commerce)

Néant

PLAN SOCIAL

Salariés repris : 13

Du fait du regroupement des services administratifs et logistiques à LISSES (91), les salariés titulaires des contrats de travail poursuivis se verront notifier une modification des conditions d’exécution de ces contrats. Le repreneur fait son affaire personnelle des conséquences d’un éventuel refus du personnel repris d’exercer leurs fonctions sur les nouveaux lieux de travail (le personnel de SAINT DENIS sera employé à EVRY LISSES – le personnel de BOURGES sera employé à MEHUN SUR YEVRE (18)).

La reprise des congés payés, RTT, et autres accessoires de salaire s’effectuera prorata temporis à compter de la date d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit le 9 juillet 2008.

Hors procédure collective, le repreneur s’engage à proposer à 5 salariés de la Société MRCI (préparateurs caristes, manutentionnaires) affectés par MRCI à l’exécution du contrat de logistique qui seraient licenciés par MRCT du fait de la résiliation de ce contrat à effet du 31 janvier 2009, à l’initiative de MRCI, ou de la non reprise dudit contrat dans le cadre de la présente offre, un contrat de travail au sein de la Société LOGIDESIGN.

Salariés à licencier : 9 1 directeur financier 1 comptable 1 assistante administration des ventes commerciale et de direction

1 assistant de direction

1 secrétaire comptable

1 employé commercial

[…]

1 VRP EST

Sous réserve de l’autorisation administrative de licenciement de l’Inspecteur du Travail concernant les salariés protégés.

(Article L. 642-5 du Code de Commerce)

DELOCALISATION Le personnel de SAINT DENIS sera transféré à EVRY LISSES -- le personnel de BOURGES sera employé à

MEHUN SUR YEVRE (18) e

[…]

Jour du jugement

FINANCEMENT DU PRIX D’ACQUISITION ET DE LA REPRISE Fonds propres

PRISE DE POSSESSION (Article L. 642-8 du Code de Commerce)

Le candidat précise qu’à compter de la date du jugement arrêtant le plan de cession en sa faveur, l’exploitation de l’entreprise sous sa responsabilité exclusive, dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession.

ATTESTATION (Article L. 642-3 du Code de Commerce)

En annexe de l’offre

VALIDITE DE L’OFFRE

Sous réserve de l’absence de modification de l’appel à repreneur.

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Chambre du Conseil du 20 octobre 2008. Ont été invités à se présenter en chambre du conseil du 20 octobre 2008:

Monsieur J K représentant légal de la SAS DIANALOGIE, qui a comparu assisté de ses conseils, Maîtres BREMOND et MAHASSEN, du cabinet BREMOND & Associés, et de M. L E en qualité de Directeur Général.

Monsieur M D, représentant des salariés qui a comparu.

En présence de Maître Patrice B Administrateur Judiciaire, et de Maître. J. F Mandataire Judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. Monsieur J. MICHAUD, Vice-Procureur y a assisté.

S’est également présenté en chambre du conseil le candidat repreneur :

La société LOGIDESIGN représentée par la société AURIA, elle-même représentée par Monsieur H X, Président de la société AURIA, assisté de son conseil, Maître N O, de Monsieur Z, dirigeant de la société ARENE, et de Monsieur A consultant.

Etaient présents les cocontractants suivants .

La société MRCI, représentée par Monsieur L MICHEL, La société ARTIK DESIGN, représentée par Monsieur C.

La société AUXIGA ainsi que le CREDIT AGRICOLE étaient non comparants.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience

En préambule, Maître B, ès qualités, résume l’offre formulée par LOGIDESIGN telle qu’elle résulte des dernières propositions. Il rappelle que les marchandises stockées sur sites représentent une valeur globale de 1 200000 €, dont une partie, soit 800 000 €, grevée de gage avec dépossession au bénéfice du CREDIT AGRICOLE est exclue du périmètre de la reprise.

Une autre partie de ce stock, soit environ 330 000 €, fait l’objet d’un droit de rétention exercé par MRCI au titre de prestations de transport et au titre de prestations de logistique. " L -

Enfin, dans l’entrepôt de LA COURNEUVE, se trouve un stock de marchandises évalué à environ 80 000 €.

Par ailleurs, des marchandises embarquées ou en cours d’embarquement ont fait l’objet de paiement d’acomptes pour un montant global de 228 114,81 €.

Par Monsieur A. ASSFERAF

Au terme de l’exposé de son projet et d’une longue discussion, précise les engagements du repreneur portant sur certains points du périmètre de la reprise à savoir :

Sur le plan social : seuls 13 salariés sont repris. La reprise des congés payés, RTT, et autres accessoires de salaire s’effectuera prorata temporis à compter de la date d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit le 9 juillet 2008.

Pour la reprise des stocks, le montant offert de 100 000 € concerne les marchandises en cours de transport qui ont fait l’objet, par DIANALOGIE, de versements d’acomptes à hauteur de 228 114,81 €. (Marchandises dites « inshore et offshore »). Le solde de ces commandes étant pris en charge par LOGIDESIGN qui se substituera à DIANALOGIE pour la poursuite des contrats et commandes en cours.

Le stock gagé (soit 800 000 €) au bénéfice du CREDIT AGRICOLE, est hors périmètre : n’est pas repris.

— - Pour le stock grevé du droit de rétention au profit de M. R.C.I. (LA CHAPELLE ; 18): un accord avec cette société a été passé dont il résulte que la créance de M. R.C.I. au titre de ses prestations de transport qui s’élève à 247 093,14 € sera prise en charge par LOGIDESIGN et la créance relative aux prestations de logistique sera ramenée forfaitairement à un montant de 30 000 €, soit un total de 277 093,14 € TTC , lui-même, ramené forfaitairement à la somme de 277 000 € qui sera pris en charge par le repreneur et payé en 3 fractions égales, les 10, 30 novembre et 31 décembre 2008. En contrepartie, le stock retenu par M. R.C.L qui est d’environ 330 000 € sera acquis au repreneur LOGIDESIGN. Ce paiement échelonné sera garanti par une caution bancaire remise entre les mains de l’administrateur au cours du délibéré. Parallèlement, M. R.C.I . renonce à son droit de rétention et abandonne le solde de sa créance déclarée.

— - Le stock entreposé dans les magasins de LA COURNEUVE, libre de tout gage, évalué à 80 000 € sera repris pour une valeur forfaitaire de 30 000 €.

Un chèque de banque, n° 141601, tiré sur le CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, d’un montant de 113 000 € en garantie de l’offre est remis à l’audience.

Par Monsieur Z qui juge que ce projet vise à améliorer la partie logistique de l’ensemble repris grâce à son intégration au sein du groupe.

Par Monsieur C (ARTIK DESIGN) qui n’émet aucune objection.

Par le représentant des salariés, Monsieur D qui considère que ce projet représente une offre intéressante. Ne se prononce pas sur les éventuels déménagements.

Par Monsieur E, Directeur général de DIANALOGIE qui jugeant favorablement ce projet estime que la pérennité de l’activité est assurée.

Par Monsieur V. K, Représentant légal de la SAS DIANALOGIE qui donne son accord au projet de cession tel qu’il se présente.

Par Maître B, Administrateur

Fait observer que, si le Tribunal arrête ce plan de cession, il devra l’autoriser à payer la société M. R.C.I. à hauteur des 277 093, 14 € afin de lever le droit de rétention exercé par celle-ci, et que le paiement échelonné nécessite que le repreneur lui remette une caution bancaire à due concurrence.

Il observe que le manque de candidats, la situation économique et en particulier celle de DIANALOGIE est telle qu’il n’y a pas d’autre alternative à cette cession sinon la liquidation judiciaire. La cession envisagée est donc le moindre mal.

Maître B. émet un avis favorable à la cession.

Par Maître F, Mandataire Judiciaire

La poursuite d’activité a nécessité des paiements pour ne pas bloquer l’exploitation et ceci au détriment des créanciers, car d’importantes pertes ont été constatées. Le passif déclaré est considérable soit 6 578 000 € dont 3 M€

de passif privilégié. V \'J\/« °

Le candidat est bien entendu à la hauteur des enjeux et la pérennité assurée.

9

Sur le prix, les stocks sont dépréciés de 75% : on achète à la baisse… De son point de vue de Représentant des créanciers, le repreneur fera sa plus value sur les stocks.

Sur le plan social, on délocalise : les licenciements éventuels des personnes délocalisées seront pris en charge par le repreneur.

Maître F s’en rapporte.

Monsieur J. MICHAUD, Vice – Procureur fait observer que la pérennité est assurée grâce à la surface financière du repreneur qui fait une « bonne affaire ». L’emploi est partiellement maintenu en dépit des licenciements des salariés non retenus. Les créanciers sont les perdants.

Est cependant favorable à la cession envisagée.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé le 23 octobre 2008 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

Sur ce, le Tribunal : Sur le maintien de l’activité

L’offre porte sur l’intégralité de l’activité de la société DIANALOGIE. Les dispositions prises par le repreneur, décrites dans la présentation du projet de développement, montrent que le maintien de l’activité est l’objectif de la reprise. Celui-ci devra, pour préserver son fonds ce commerce, faire son affaire des ristournes de fin d’année accordées aux clients et gérer les délocalisations. Le maintien de l’activité est toutefois assuré.

Sur l’aspect social

L’offre comprend la poursuite de 13 contrats de travail sur 22 : ce sont les postes de type administratif qui font les frais de la cession, le repreneur ayant, semble t’il, la structure suffisante pour « absorber » le surcroît d’activité.

Le Tribunal devra autoriser le licenciement des salariés non repris. Sur l’apurement du passif ou le paiement des créanciers

Le passif est très important, et la liquidation n’aurait pas été plus favorable en raison des coûts logistiques qu’elle aurait entraînés et d’un climat des affaires incertain.

Conclusion :

Le prix proposé est donc dérisoire, mais faute d’autre solution, alors que la conjoncture économique est déprimée, le Tribunal arrêtera le plan proposé.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, oui le Juge Commissaire,

Arrête le plan de cession de la société DIANALOGIE au capital de 250 000 €, dont le siège social est sis […], […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 403 518 434, N° de gestion 1996B 00184.

A la société LOGIDESIGN Constituée à l’effet de la reprise le 19 septembre 2008 SAS au capital de 37 000 €, en cours d’immatriculation Siège social […] à PARIS 12°".

plan qui comprend les dispositions suivantes :

Périmètre de la reprise Reprise des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce tels que décrits dans l’offre.

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10

Plan social

Reprise de 13 contrats de travail sur l’effectif actuel de 22 salariés. La reprise des congés payés, RTT, et autres accessoires de salaire s’effectuera prorata temporis à compter de la date d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit le 9 juillet 2008.

Le repreneur fera son affaire personnelle des conséquences des modifications des conditions d’exécution des contrats de travail repris.

Contrats cédés Selon liste ci-dessous .

Contrats d’assurances

Contrat BNP PARIBAS LEASE GROUP / ARIUS 5 contrats ING CAR LEASE FRANCE

Contrat ARTIK DESIGN

Contrat ORANGE

Contrat GENCOD PRODUITS

Contrat CHARIOT SERVICES

Contrat KB INFORMATIQUE

Contrat SAGE

Contrat CIEL

Contrat ORDIPAT

Contrat l’ORGANISATEUR

Contrat BUSINESS REPRO CENTRE TOSHIBA Contrat KONIKA MINOLTA

Prix de cession (en €)

Eléments incorporels du fonds de commerce : 10 000 € dont la ventilation du prix est détaillée dans l’offre.

Eléments corporels 3 000 € Sous – total – ……………..0+0+000+0000++ 13 000 € marchandises

— - Les droits et obligations résultant des commandes passées par DIANALOGIE qui sont en cours de transport sont transférés au repreneur au prix forfaitaire de 100 000€. Moyennant ce paiement, LOGIDESIGN s’engage à faire son affaire personnelle de la poursuite des contrats et commandes en cours à la date de l’audience.

— - Le stock « libre » situé à LA COURNEUVE est cédé au prix forfaitaire de 30 000 €, selon état de recollement à établir au jour du prononcé du présent jugement.

Sous-total -- ………………………… 130 000 €

Etant précisé que le montant complémentaire de 30 000€ sera versé entre les mains de l’administrateur au jour du prononcé du présent jugement.

— - Stocks retenus chez MRCI, à LA CHAPELLE (18) : une somme de 277 000 € sera versée entre les mains de l’Administrateur, par trois fractions successives aux dates suivantes : les 10, 30 novembre et 31 décembre 2008, soit un montant par échéance de 92 333 €, la dernière échéance étant d’un montant de 92 334 €.

Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.

Entrée en jouissance La date d’entrée en jouissance est fixée au jour du prononcé du présent jugement. A compter de cette date, et dans

l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, le cessionnaire, à sa demande, assurera, sous son entière responsabilité, la gestion de l’entreprise cédée, conformément aux dispositions de l’article L. 642-8 du Code de Commerce, étant précisé que la somme de 113 000€ a été réglée et que le repreneur versera, à la

date du jugement, le complément de 30 000€. d M° Lä< "

11

+ Autorise le licenciement économique des 9 salariés non repris, à savoir : 1 directeur financier 1 comptable 1 assistante administration des ventes commerciale et de direction l assistant de direction 1 secrétaire comptable 1 employé commercial 2 manutentionnaires – chauffeurs 1 VRP EST

+ Autorise Maître B, ès qualités, à payer à la société M. R.C.I. la somme de 277 000 € qui sera versée par trois fractions successives aux dates suivantes les 10, 30 novembre et 31 décembre 2008, soit un montant par échéance de 92 333 €, la dernière échéance étant d’un montant de 92 334 €.Cette somme étant destinée à lever le droit de rétention exercé par M. R.C.I.

4 Le Tribunal prend acte de ce que, M. R.C.I renonce, dès le prononcé du présent jugement, à exercer son droit de rétention, et accepte de limiter ses factures complémentaires émises avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, à un montant forfaitaire de 30 000 €.

4 Désigne Monsieur H Q comme tenu d’exécuter le plan, lui donne acte des engagements pris à cet

égard, en particulier, de remettre entre les mains de Maître B, ès qualités, une caution bancaire en garantie du paiement de la somme de 277 000 €.

+ Maintient Monsieur F. MAINCENT Juge Commissaire et Monsieur M. SEROR Juge Commissaire Suppléant jusqu’à la clôture de la procédure.

+ Maintient Maître P B comme administrateur judiciaire avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan, jusqu’à la signature des actes.

+ Maintient Maître J. F comme Mandataire Judiciaire jusqu’à la clôture de la procédure.

4 Renvoie l’affaire à l’audience de la chambre du conseil du 17 novembre 2008 aux fins de statuer sur la liquidation judiciaire de la société DIANALOGIE.

4 Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement.

4 – Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

4 – Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. F. MAINCENT, Le Président empêché, Assisté de M. Jean Louis VERGONJANNE, Commis assermenté.

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