Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procedures collectives, 17 mars 2025, n° 2025L00469

TCOM Évry 17 mars 2025

Arguments

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Accepté
Satisfaction des critères légaux pour le plan de redressement
Le tribunal a constaté que le projet de plan de redressement satisfait aux critères requis par la loi, permettant ainsi la continuation de l'entreprise et préservant les intérêts des créanciers.
Accepté
Approbation par la majorité des créanciers
Le tribunal a relevé que la majorité des créanciers a effectivement émis un avis favorable, ce qui renforce la légitimité du projet de plan.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, procedures collectives, 17 mars 2025, n° 2025L00469
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2025L00469
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5 ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 17 MARS 2025 A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Pierre-Jean CLERVAL M^me Dominique ARCOS

Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEFENDEUR :

SAS Msyweb Agency [Adresse 2]

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 25 mars 2024, le Tribunal de Céans a ouvert à l’égard de la SAS Msyweb Agency, une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal a désigné la SELARL [M] [E] en la personne de Me [M] [E], en qualité de mandataire judiciaire,

M. Christophe HOUDAYER, Juge Commissaire et M. Claude CHARMOT, Juge Commissaire suppléant.

La première période d’observation a été fixée à 6 mois,

Elle fût renouvelée à plusieurs reprises jusqu’à la période en cours qui doit se terminer le 25 mars 2025.

Le débiteur a élaboré pendant ces périodes un projet de plan de redressement. Il a déposé son projet de plan de redressement au Greffe le 10 mars 2025.

Il contient une proposition de plan de redressement selon les modalités suivantes :

* Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l’arrêté du plan,

* Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 5 ans en 5 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire, selon l’échéancier ci-après :

ANNEES

REMBOURSEMENT

1 10 %

2 20 %

3 20 %

4 25 %

5 25 %

100 %

Le résultat de la consultation effectuée auprès des créanciers figure en annexe au présent jugement.

En cet état, M. Le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil pour la date du 17 mars 2025, pour présenter toutes observations en vue de l’adoption du plan de redressement.

Le Procureur, le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d’audience.

Etaient présents :

M. [T] [B], président de la SAS Msyweb Agency,

Me [M] [E], mandataire judiciaire, a été entendu en son rapport, et a émis un avis favorable à l’adoption du plan de redressement.

M. Christophe HOUDAYER, juge commissaire, absent lors de la comparution, a, par écrit, émis un avis favorable à l’adoption du plan de redressement.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure, et a émis un avis favorable à l’adoption du plan de redressement.

Le Tribunal et les personnes présentes ont entendu la lecture du projet de plan de redressement présenté par la SAS Msyweb Agency.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 25 mars 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS Msyweb Agency,

Attendu que la SAS Msyweb Agency présente un projet de plan de redressement,

Attendu que la majorité des créanciers a donné un avis favorable à l’adoption du plan de redressement,

Attendu que le projet de plan de redressement tel que présenté par la SAS Msyweb Agency, satisfait aux critères requis par la loi en permettant : le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif, et préserve les intérêts des créanciers,

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la continuation de l’entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement,

Le Tribunal arrêtera le plan de redressement organisant la continuation de la SAS Msyweb Agency.

DECISION

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l’article R.661-1 du code de commerce,

Vu les articles L.627-1 et suivants du code de commerce,

Vu les articles L.631-19 et suivants du code de commerce,

Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce,

Constate le dépôt au Greffe du projet de plan de redressement de la SAS Msyweb Agency,

Constate que les formalités visées par l’article R.626-17 du code de commerce ont été remplies.

Vu le projet de plan de redressement présenté par la SAS Msyweb Agency et dans le but d’assurer le maintien de l’activité susceptible d’exploitation autonome, de tous les emplois qui y sont attachés et d’apurer totalement le passif,

Arrête le plan de redressement organisant la continuation de l’entreprise dont le projet est contenu dans le rapport présenté par la SAS Msyweb Agency aux conditions suivantes :

* Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l’arrêté du plan,

* Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 5 ans en 5 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une

ANNEES

REMBOURSEMENT

10 %

20 %

25 %

100 %

année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire, selon l’échéancier ci-après :

Dit que le règlement sera effectué par versement mensuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

Donne acte aux créanciers de l’entreprise n’ayant pas répondu à la proposition envoyée par le mandataire judiciaire, des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues à l’article L.626-5 du Code de Commerce.

Impose ces mêmes délais aux créanciers ayant refusé les propositions dans les conditions prévues à l’article L.626-18 du code de commerce.

Dit que les créances comprises dans le plan ne produiront pas d’intérêt à l’exception de celles résultant des prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus, conformément à l’article L.622-28 du Code de Commerce.

Dit que les créances définies à l’article L.626-20 du Code de Commerce seront réglées dans le mois suivant la date où le jugement sera devenu définitif.

Fixe la durée du plan de redressement à 5 ans pour expirer le 17 mars 2030.

Nomme pour la durée du plan la SELARL [M] [E] en la personne de Me [M] [E], en qualité de Commissaire à l’exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L.626-25 du code de commerce.

Maintient la SELARL [M] [E] en la personne de Me [M] [E], en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

Maintient M. Christophe HOUDAYER, en qualité de Juge Commissaire et M. Claude CHARMOT, Juge Commissaire suppléant, jusqu’à l’approbation du compte-rendu de fin de mission du commissaire à l’exécution du plan.

Prononce conformément à l’article L.626-14 du Code de Commerce l’inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS Msyweb Agency et ce pour toute la durée du plan.

Dit que la SELARL [M] [E] en la personne de Me [M] [E], Commissaire à l’exécution du plan, procédera à la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément à l’article R.626-25 du code de commerce.

Dit que conformément à l’article L.631-10 du code de commerce les parts sociales détenues par le dirigeant seront incessibles pendant toute la durée du plan.

Dit que par application des articles L.626-13 et R.626-24 du code de commerce, le présent jugement suspendra de plein droit, dès son prononcé, les effets des éventuelles interdictions d’émettre des chèques dont pourrait faire l’objet la SAS Msyweb Agency.

Dit que conformément à l’article L626-21 du code de commerce le paiement des dividendes est portable.

Dit que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèdera à leur répartition.

Dit que conformément à l’article L.626-11 du Code de Commerce, les dispositions du plan sont opposables à tous.

Dit que le présent plan pourra être revu en cas de retour à meilleure fortune dûment constatée, par saisine d’office du Tribunal.

Rappelle l’obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement pour la continuation de l’entreprise, le Commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution de plan.

Constate que les parties ont été avisées de la date du jugement.

Dit que Monsieur le Greffier devra publier le présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.626-20 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du Greffier par LRAR à la SAS Msyweb Agency.

Emploie les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

SELARL [M] [E] [Adresse 1] Traitement du 10 mars 2025 – Gemarcur v4.2076

Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 7211 – SASU MSYWEB AGENCY

Tableau d’analyse des réponses de la sélection

Option N°0 (2 %)

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Réponses des créanciers : Option N°0 – Paiement immédiat à l’arrêté du plan