Tribunal de commerce / TAE de Paris, 23 décembre 2020, n° 2020050899

TCOM Paris 23 décembre 2020

Arguments

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Accepté
Difficultés financières dues à la crise sanitaire
Le tribunal a constaté que la crise sanitaire a gravement affecté l'activité de la société, justifiant ainsi la prolongation du plan de continuation pour lui permettre de faire face à ses difficultés.
Accepté
Impossibilité de régler les échéances en raison de la crise
Le tribunal a jugé que le report des échéances est nécessaire pour permettre à la société de maintenir son activité et de respecter le plan de continuation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 23 déc. 2020, n° 2020050899
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2020050899

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric BOUCLYYves-Marie RAVET
Parties :	SAS GIRARD SUDRON ET CIE

Texte intégral

*1DE/05/86/57/07*

LBAR: REPUBLIQUE FRANCAISE

-M. X Y

-M. Z A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

-M. X D

-M. B C

-M. E F TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

-M.[…]

Copies.:

Parquet

Jugement prononcé le 23/12/2020

-TPG

- SCP Le Guemevé-Hunsinger par sa mise à disposition au greffe R.G.: 2020050899

P.C.: P201102469 14ème chambre spéciale

SAS GIRARD SUDRON ET CIE

[…]

MODIFICATION DE PLAN DE REDRESSEMENT 0

- M. B O C, DG de la SAS GIRARD SUDRON ET CIE demeurant 2 rue des Rieux 41130 Selles-sur-Cher, absent,

-.M. X D, […], Président, présent assisté de M^e Frédéric Boucly, avocat (F1), présent,

- SCP Le Guernevé-Hunsinger, […], commissaire à l’exécution du plan, présent.

- M. X Y – […], représentant des salariés, non comparant. M.[…], […]

[…], M. E F, […], non comparants

- SPA ARDITI, contrôleur, […]

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 22 septembre 2011, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SA GIRARD SUDRON ET CIE (ci-après GIRARD SUDRON).

Par jugement en date du 15 novembre 2012, le tribunal a arrêté le plan de continuation de cette société comportant 9 annuités. Ce tribunal a désigné la SCP Le Guernevé-Hunsinger en la personne de M^e Laurent Le Guernevé, commissaire à l’exécution du plan. Par jugement rectificatif du 7 février 2013, et par jugements en date du 25/06/2015 puis du

18/02/2016 le plan de continuation a été modifié. En date du 17 novembre 2020, Maître Hunsinger, ès qualités, a déposé au greffe une requête aux fins de voir modifier le plan de continuation de la société GIRARD SUDRON, conformément aux dispositions de l’article 5.1. de l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020.

Par ladite requête, il demande au tribunal de :

- Prolonger la durée du plan de continuation de la société GIRARD SUDRON d’un an,

- Reporter les échéances d’une année.

Au vu de ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 4 décembre 2020 par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe en date du 06/11/2020 en application des articles R.631-35 et R.626-45 du code de commerce.

A l’audience du 4 décembre 2020, M^e Hunsinger modifie oralement l’échéancier mentionné dans sa requête et demande au tribunal de le fixer comme suit :

o Année 1 (15/11/2013): 3,00% (échéance payée)

o Année 2 (15/11/2014): 0,00% (échéance reportée par jugement du 18/02/2016)

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris JOMI 22/12/2020 16:42:01 Page 1/4 207375222

o Année 3 (15/11/2015): 6,39% (échéance payée)

o Année 4 (15/11/2016): 11,19% (échéance payée)

o Année 5 (15/11/2017): 15,25% (échéance payée)

o Année 6 (15/11/2018): 15,25% (échéance payée)

o Année 7 (15/11/2019): 15,25% (échéance payée)

o Année 8 (15/11/2020): 0,00% (au lieu de 15,25%)

o Année 9 (15/11/2021): 15,25% (au lieu de 18,42%)

o Année 10 (15/11/2022): 18,42%

Il ressort de la requête du commissaire à l’exécution du plan, des renseignements recueillis et des explications des parties lors de l’audience du 4 décembre 2020 que :

- La société GIRARD SUDRON exerce une activité de fabrication et distribution de composants pour luminaires, des accessoires de lustrerie, des sources et des flammes décoratives ;

- Elle emploie à date 25 salariés;

- La société a réalisé en 2019 un chiffre d’affaires annuel de près de 9 608 k€ ;

Les deux périodes de confinement déclarées au plan national pour faire face à la crise sanitaire (Covid-19) au cours de l’année 2020, par les mesures de fermeture des entreprises à l’activité dite « non essentielle », ont entraîné l’arrêt de l’activité d’une part importante de la clientèle (électriciens, architectes, collectivités, industriels, services tertiaires, hôteliers, restaurateurs…) ainsi que le ralentissement économique général; l’ensemble s’est traduit par une baisse substantielle du chiffre d’affaires de la société GIRARD SUDRON;

- La SAS GIRARD SUDRON a bénéficié d’un Prêt Garanti par l’Etat (PGE) d’un montant de

1 ^M€; e p e

Le dingeant a expliqué que son chiffre d’affaires de mars 2020 a baissé de 54,44% et celui

d’avril 2020 de 82,95% par rapport à ceux de 2019 et, au cours du premier semestre 2020, à l chaque mois de confinement la trésorerie s’est creusée de 200 k€ ; à présent, il y a le second confinement

Dans ces conditions, et en dépit du soutien du PGE, la société n’est pas en mesure de régler

.k€;*

, d’un montant de 177,7 a 8ème échéance de son plan exigible le 15 novembre 2020

* toutefois, les échéances de ces demières années ont bien été payées.

Monsieur Stephen Almaseanu, vice-procureur de la République, a émis un avis favorable à la requête.

A l’issue de l’audience en chambre du conseil, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2020 à partir de 15h00. Délai reporté au 23/12/2020.

SUR CE LE TRIBUNAL

Attendu que la crise sanitaire (Covid-19), qui a entraîné au plan national au cours de l’année 2020 des mesures de confinement des personnes et de fermeture de la majorité des entreprises durant plusieurs mois, n’a pas permis à la société GIRARD SUDRON de réaliser les objectifs d’activité et de rentabilité sous-tendant le plan de continuation arrêté par le tribunal; que la société ne sera donc pas en mesure de régler l’échéance de son plan

JOMI 22/12/2020 16:42:01 Page 2/4Greffe du Tribunal de Commerce de Paris ²⁰⁷³⁷⁵²²²

3,6 exigible le 15 janvier 2020;

Attendu que l’article 5.1., de l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 permet au tribunal, à la demande du commissaire à l’exécution du plan, de « prolonger la durée du plan arrêté en application des dispositions de l’article L.626-12 ou de l’article L.631-19 du code de commerce pour une durée maximale de deux ans, s’ajoutant, le cas échéant, à la ou aux prolongations prévues au III de l’article 1 et au II de l’article 2 de l’ordonnance du 27 mars

2020 susvisée » et d’adapter « les délais des paiements initialement fixés par le tribunal à la durée du plan qu’il prolo ou a prolongée, en ogeant le cas échéant aux dispositions de l’article L.626-18 du même code. » ;

Attendu que la prolongation du plan de la société GIRARD SUDRON d’une durée d’une année supplémentaire et le report des échéances exigibles pourraient permettre à la société de faire face à ses difficultés et, partant, d’assurer la pérennité de son activité et de l’emploi ainsi que le respect du plan de continuation ;

En conséquence, le tribunal fera droit à la requête et il statuera dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L 631-19, L.626-12, L.626-18 et L 626-26 du code de commerce,

Vu l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020,

Vu la requête du commissaire à l’exécution du plan et les motifs y exposés,

Vu les échanges en chambre du conseil,

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Modifie, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les dispositions du

▪

plan de redressement par voie de continuation de la :

SAS GIRARD SUDRON ET CIE

[…]

Nom commercial : GIRARD-SUDRON & Cie

Activité Fabrication et fournitures d’articles concemant l’électricité et l’éclairage au pétrole N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 562057497 1956B05749

Etablissement(s)

- RCS Blois

A savoir :

Prolonge la durée du plan de continuation de la société GIRARD SUDRON ET CIE d'1 an,

Reporte les échéances du plan n°8 à n°9 d’une année,

Fixe comme suit le nouvel échéancier de remboursement du passif inscrit au plan :

o Année 1 (15/11/2013): 3,00% (échéance payée)

o Année 2 (15/11/2014): 0,00%

o Année 3 (15/11/2015): 6,39% (échéance payée)

o Année 4 (15/11/2016): 11,19% (échéance payée)

o Année 5 (15/11/2017): 15,25% (échéance payée)

o Année 6 (15/11/2018): 15,25% (échéance payée)

o Année 15/11/2019): 15,25% (échéance payée)

^G^r^e^f^fe ^du ^T^rⁱ^b^uⁿ^al ^de ^C^o^m^m^e^r^ce ^d^e^J^O^MI ²²/¹²/²⁰²0 ¹⁶:⁴²:⁰1 ^P^a^ge ³/⁴R. 207375222

o Année 8 (15/11/2020): 0%

o Année 9 (15/11/2021): 15,25%

o Année 10 (15/11/2022): 18,42%

Maintient la SCP Le Guernevé-Hunsinger, […], en qualité de commissaire à l’exécution du plan. Maintient Monsieur G H en qualité de juge-commissaire.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de : 168,68 euros dont 28,11

€uros de TVA ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront employés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du Conseil du 4 décembre 2020 où siégeaient Mansieur

I J, présidant l’audience, Monsieur K L et Madame M N, juges. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Monsieur I J, président du délibéré, et par
M^me Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier, Le président,

कार2²

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