Tribunal de commerce / TAE de Paris, 27 janvier 2021, n° 2019015562

TCOM Paris 27 janvier 2021

Arguments

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Accepté
Résiliation anticipée du contrat
Le tribunal a constaté que la résiliation était anticipée et a appliqué les stipulations contractuelles concernant l'indemnité de résiliation, réduisant le montant dû.
Accepté
Echéances impayées
Le tribunal a jugé que les sommes réclamées au titre des échéances impayées étaient justifiées et dues par la société LUXURY CARS.
Accepté
Frais exposés pour faire reconnaître ses droits
Le tribunal a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de STANLEY SECURITY FRANCE les frais exposés pour faire reconnaître ses droits.
Accepté
Dépens de l'instance
Le tribunal a décidé que les dépens de l'instance seraient à la charge de la société LUXURY CARS.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 27 janv. 2021, n° 2019015562
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2019015562

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis HUBERTJohanna BISOR BENICHOUSandra OHANA
Cabinet(s) :	CABINET SEVELLEC DAUCHEL
Parties :	SASU STANLEY SECURITY FRANCE c/ SASU LUXURY CARS

Texte intégral

лоз

Copie exécutoire : Ohana Sandra REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

8 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 27/01/2021

20 par sa mise à disposition au Greffe RG 2019015562

ENTRE:

SASU STANLEY SECURITY FRANCE, dont le siège social est […]

Vaillant Couturier 94200 Ivry-sur-Seine – RCS de Créteil B 789367174 Partie demanderesse assistée de M^e Denis HUBERT Avocat (RPJ037571) et comparant par M^e Sandra OHANA-ZERHAT Avocat (C1050)

ET:

SASU LUXURY CARS, dont le siège social est […]

Partie défenderesse assistée de M^e Johanna BISOR BENICHOU Avocat

(JRPJ073175) comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

1. La société STANLEY SECURITY FRANCE a notamment pour activité la fourniture de prestations de télésurveillance et de sécurité. La société LUXURY CARS exploite un garage automobile d’entretien et réparation de véhicules légers.

2. A compter du 1er juillet 2017, elle a pris en location gérance le fonds de commerce de la société MAC BURNIE CLASSIC CARS qui exploitait la même activité dans les mêmes locaux.

3. Le 2 juin 2016, la société MAC BURNIE CLASSIC CARS avait conclu un contrat

d’abonnement et de location de matériel de vidéos surveillance avec la société

STANLEY SECURITY France pour une durée de 60 mois à compter de l’installation du matériel, expirant le 23 juin 2021, contre le versement d’un abonnement mensuel de

118,00 € HT. En date du 7 septembre 2017, la société LUXURY CARS négociait avec la société STANLEY SECURITY France un contrat n°4109220 aux termes duquel les parties acceptaient de procéder à une substitution de contrat, pour un abonnement mensuel de 121,42 €

4. Par courrier en date du 16 novembre 2017, la société LUXURY CARS a informé la demanderesse de sa volonté de résilier leur convention. Par courrier en date du 23 novembre 2017, la société STANLEY SECURITY France prend acte de la volonté de la société LUXURY CARS de mettre un terme à leurs relations contractuelles, dont elle rappelle que le terme est au 19 mai 2021. La société LUXURY CARS par courrier en date du 8 décembre 2017 conteste cette échéance demande la désinstallation du

с matériel et ne règle plus les échéances à partir de novembre 2017

лоз TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2019015562

JUGEMENT DU MERCREDI 27/01/2021

PAGE 2 8 EME CHAMBRE

5. Le 14 août 2018 STANLEY SECURITY France met en demeure la société LUXURY

CARS de régler les échéances impayées pour 1.490,89 € et les indemnités de résiliation de 5.292,32 €. Cette demande reste infructueuse. Le matériel est restitué le 3 janvier 2019. C’est ainsi que naît la présente instance.

Procédure

Par acte en date du 11/03/2019, la société STANLEY SECURITY FRANCE assigne la société LUXURY CARS

Par cet acte et à l’audience du 14 janvier 2019 elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Déclarer la société STANLEY SECURITY FRANCE recevable et bien fondée en

l’ensemble de ses demandes ;

Constater la résiliation intervenue de plein droit des contrats liant les parties aux torts de la société LUXURY CARS ;

Condamner la société LUXURY CARS à payer à la société STANLEY SECURITY

●

FRANCE la somme en principal de 6 783,21 euros TTC;

Dire que ladite somme sera assortie des intérêts taux de trois fois le taux légal à

●

compter du 14 aout 2018;

Ordonner la capitalisation des intérêts échus ; Condamner la société LUXURY CARS aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’à

●

payer à la société STANLEY SECURITY FRANCE la somme de 2 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile; Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

●

A l’audience du 19 novembre 2019 la société LUXURY CARS demande au tribunal, de :

Débouter la société STANLEY SECURITY France de l’ensemble de ses demandes,

●

fins et conclusions ;

Condamner la société STANLEY SECURITY France à verser à la société LUXURY

●

CARS la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens de la présente instance

●

l’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions : celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées

A l’audience en date du 08/12/2020 après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué a déposé des conclusions, n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l’affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27/01/2021. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

La société STANLEY SECURITY France soutient les points suivants :

мо TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2019015562 JUGEMENT DU MERCREDI 27/01/2021

8 EME CHAMBRE PAGE 3

6. La société LUXURY CARS a conclu un contrat d’abonnement et de location de matériel

n¹4109220 le 7 septembre 2017, pour une durée correspondant à celle restant à courir pour le contrat n°4065124 conclu avec le précédent occupant en date du 2 juin 2016 à effet au 23 juin 2016 pour une durée de 60 mois et à échéance du 23 juin 2021, auquel il se substitue. Le nouveau contrat était donc conclu pour une durée restante de 46 mois, 7. Le contrat prévoit en l’article 14.3 de ses conditions générales qu’en cas de résiliation anticipée STANLEY SECURITY France facturera une indemnité égale au nombre

d’annuités restant à courir jusqu’à la fin du contrat, majorées de 10%. La mise en demeure du 14 août 2018 réclame le paiement des échéances impayées ainsi que l’indemnité pour résiliation anticipée, indemnité établie sur la base contractuelle. Le montant de 6.786,21 € est donc dû

La société LUXURY CARS soutient les points suivants :

8. Il ne fait aucun doute que les parties ont entendu réaliser une novation par changement de débiteur en apportant des modifications au contenu même de l’obligation originelle.

9. Dans le cadre de cette seconde convention, les parties ont accepté de modifier l’un des éléments de l’obligation initiale, s’agissant notamment de la durée de réengagement puisqu’il n’est fait mention d’aucune durée. Le contrat étant à durée indéterminée est résiliable à tout moment la société LUXURY CARS n’est redevable ni des échéances déclarées impayées ni d’aucune indemnité de résiliation anticipée

Sur ce, le tribunal

10. Si les exemplaires fournis par les deux parties du nouveau contrat signé le 7 septembre

2017 ne comportent aucune mention de durée à la rubrique « pour une durée de » le paragraphe immédiatement subséquent intitulé « Transfert du contrat » comporte la référence au contrat 4065124 avec la mention sur la durée restante. Il n’y a donc aucun doute que le contrat avait 46 mois à courir et conservait l’échéance du 23 juin 2021. 11. Le contrat était valide jusqu’au 23 juin 2021. La demande de résiliation du 16 novembre 2017 est donc une résiliation anticipée qui entraine l’application des stipulations de l’article 14.3 du contrat

12. Le montant de 6.783,21 € de la mise en demeure doit être réduit car si le montant réclamé au titre des échéances impayés est à juste raison calculé TTC les sommes demandées au titre de l’indemnité de résiliation doivent être réclamées hors taxe étant donné leur caractère indemnitaire. Le montant de cette indemnité sera donc réduit de

5.292,32 € TTC à 4.409,72 €

13. Après cette réduction la créance totale de la société STANLEY SECURITY France à l’encontre de la société LUXURY CARS est de 5.873,31€

14. Le tribunal condamnera la société LUXURY CARS à payer à la société STANLEY SECURITY FRANCE la somme en principal de 5873,31 € dont 1.463,59 TTC, déboutant pour le surplus, assortie des intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 14 aout 2018 avec anatocisme

Sur l’application de l’article 700 CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la société STANLEY SECURITY FRANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la société LUXURY CARS à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

ли TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2019015562 JUGEMENT DU MERCREDI 27/01/2021

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Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de la société LUXURY CARS.

Sur l’exécution provisoire

Vu le caractère contractuel de la créance il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort

Condamne la société LUXURY CARS à payer à la société STANLEY SECURITY FRANCE la somme en principal de 5873,31€ dont 1.463,59 € TTC, déboutant pour le surplus, assortie des intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 14 aout 2018 avec anatocisme

Condamne la société LUXURY CARS à payer à la société STANLEY SECURITY FRANCE la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboute pour le surplus.

Condamne la société LUXURY CARS aux dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 74,50 € dont 12,20 € de TVA.

Ordonne l’exécution provisoire.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 8 décembre 2020, en audience publique, devant M. X Durance, juge chargé

d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. X

Durance, M. Y Z et M. A B Délibéré le 15 décembre 2020 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. X Durance président du délibéré et par M^me Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le greffier, le président,

WDB