Copie exécutoire : GUILLOT REPUBLIQUE FRANCAISE X Y
Copie aux demandeurs : 2
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux défendeurs : 1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
15 EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2023 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023016457
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ENTRE:
SAS ILORAL VISION, dont le siège social est […], […] – RCS B 812371888
Partie demanderesse : assistée de M^e Y GUILLOT-X membre du cabinet
Guillot Sanchez Avocats, avocat (D352) et comparant par M^e Sarah MERGUI, avocat
(L201)
ET:
SARL BC BAT anciennement Green Efficiency, dont le siège social est 7 RUE
TRONCHET 69006 LYON – RCS B 804480937
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DAFIBERE
LES FAITS
La société ILORAL VISION exerce depuis 2019 une activité de mandataire de sociétés comme ENI Gas & Power dans le cadre du dispositif dit des Certificats d’Economie d’Energie (CEE). Ce dispositif, créé par la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, permet l’accompagnement des particuliers et entreprises dans la supervision et le financement de leurs travaux de rénovation énergétique.
Dans le cadre de son activité de financement des travaux de rénovation énergétique et d’équipement (isolation extérieure, pompe à chaleur etc.) pour les particuliers, ILORAL VISION est en relation avec des installateurs qui lui soumettent des dossiers afin de valoriser les CEE générés ces travaux. Les dossiers apportés par les installateurs font l’objet d’une vérification par un bureau de contrôle de conformité administrative, afin de s’assurer que ces dossiers sont conformes aux exigences du dispositif des CEE et des mandants d’iLORAL VISION. Une fois ces contrôles effectués, les dossiers sont transmis par ILORAL VISION à ses mandants qui les soumettent au Pôle National des Certificats d’Economie d’Energie (PNCEE) aux fins de vérification de la demande de délivrance des CEE correspondant aux opérations réalisées.
La société Green Efficiency, renommée BC BAT depuis le 14 décembre 2021, est spécialisée dans l’installation d’équipements thermiques et de climatisation.
JATI
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ILORAL VISION et Green Efficiency ont signé, le 21 juin 2021, un contrat de partenariat décrivant la mission confiée à Green Efficiency, les conditions de contrôle administratif des travaux d’installation réalisés par Green Efficiency et sa rémunération.
Le processus de paiement était défini comme suit :
Les dossiers étaient d’abord déposés par Green Efficiency auprès de la société Kali Co, qui n’est pas dans la cause, qui en faisait un premier contrôle afin de s’assurer de leur conformité aux exigences du dispositif des CEE et des mandants ;
Les dossiers étaient ensuite remis à ILORAL VISION qui contrôlait la réalisation des travaux et la conformité des factures avant de les soumettre à son mandant, ENI Gas
& Power, qui n’est pas dans la cause; Compte-tenu de la durée de traitement et de validation des dossiers par ENI Gas Power, il était convenu qu’ILORAL VISION transmette, dès réception des dossiers par
ENI Gas & Power, un appel à facturation à Green Efficiency qui émettait en retour la facture correspondante.
ILORAL VISION prétend qu’elle a payé à Green Efficiency toutes les factures relatives aux dossiers soumis à ENI Gas & Power mais que cette dernière a rejeté douze (12) dossiers : 8 car déposés en double pour un sous-total de 46.440,96€ TTC et 4 car incomplets ou incohérents pour un sous-total de 32.179,20€ TTC.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 mai 2022, ILORAL VISION
a ainsi réclamé à Green Efficiency le remboursement des sommes ci-dessus. Sans réponse, ILORAL VISION a renouvelé sa mise en demeure le 11 août 2022. Sans réponse, ILORAL
VISION a attrait BC BAT, nouvelle dénomination de Green Efficiency depuis le 14 décembre
2021, devant le tribunal de céans.
C’est ainsi que se présente le litige.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2023, signifié dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, ILORAL VISION demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1302, 1302-1 et 1352-7 du code civil,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société BC BAT (RCS Lyon n° 804 480 937) à payer à ILORAL VISION (RCS Nanterre n° 812 371 888) la somme de 46.440,96€ au titre des dossiers doublement déposés, assortie du taux d’intérêt légal à compter du 11 août 2022, date de la mise en demeure valablement adressée à BC BAT;
Condamner la société BC BAT à payer à ILORAL VISION la somme de 32.179,20€ au titre des dossiers rejetés par ENI Gas & Power assortie du taux d’intérêt légal à compter du 11 août 2022, date de la mise en demeure valablement adressée à BC BAT;
Condamner la société BC BAT à payer à ILORAL VISION la somme de 5.000€ au titre
●
de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamner la société BC BAT aux entiers dépens.
J

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A l’audience de mise en état du 9 juin 2023 l’affaire a été confiée à l’examen d’un juge chargé de l’instruire en application de l’article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 30 juin 2023.
La société BC BAT, bien que régulièrement assignée et convoquée, n’a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l’article 472 du code de procédure civile.
A cette audience, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 2 octobre 2023, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DE LA PARTIE DEMANDERESSE
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, ILORAL VISION expose que :
Le contrat précisait que seuls les dossiers effectivement valorisés auprès du PNCEE donnaient lieu au paiement d’une commission à Green Efficiency et que la commission n’était pas due dès lors que le dossier avait déjà fait l’objet d’une rémunération ; L’article 1302-1 du code civil dispose que : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui l’a indûment perçu ».
ILORAL VISION a payé deux fois huit dossiers à Green Efficiency, cette dernière doit donc lui restituer la somme versée pour ces huit dossiers soit 46.440,96€ ;
Quatre dossiers ont été rejetés par ENI Gas & Power de sorte qu’ils n’ont in fine pas été valorisés. En application de l’article 1302-1 du code civil, Green Efficiency doit donc restituer à ILORAL VISION la somme versée pour ces quatre dossiers soit 32.179,20€.
BC BAT, non comparant, n’a pas fait valoir de moyen de défense.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il
l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Des pièces et des débats, le tribunal retient que :
La société Green Efficiency a été renommée BC BAT par suite des décisions de l’associé unique selon Procès-Verbal en date du 4 novembre 2021 et enregistrement du dépôt auprès du greffe du tribunal de Lyon en date du 14 décembre 2021 (Pièce ILORAL VISION n°1);
L’assignation a été signifiée le 17 mars 2023 dans les conditions des articles 656 et
●
658 du code de procédure civile la domiciliation de BC BAT étant certaine ;

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ILORAL VISION et Green Efficiency ont signé un contrat de partenariat
< VALORISATION DES CEE » le 21 juin 2021 (Pièce ILORAL VISION n°4) ;
Les Kbis des deux sociétés (KBis d’ILORAL VISION en date du 13 mars 2023 et KBis de BC BAT en date du 10 mars 2023) produits par ILORAL VISION (Pièces ILORAL
VISION n° 2 et n° 3) confirment qu’elles sont des sociétés commerciales;
L’article 8 « LEGISLATION APPLICALE – REGLEMENT DES DIFFERENDS '> dudit contrat de partenariat stipule que : « A défaut d’accord amiable entre les parties dans un délai d’un mois à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée » avec avis de réception notifiant la difficulté en cause, tout différend sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en, cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie ». La compétence du tribunal de commerce de Paris est ainsi démontrée ;
Les convocations à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 30 juin 2023 ont
● été reçues le 12 juin 2023;
BC BAT a été renommée SL’RENOV le 13 juin 2023 selon l’historique des
● modifications au RCS de Lyon produit par ILORAL VISION lors de l’audience du
30 juin 2023;
L’extrait Kbis en date du 28 juin 2023 produit par ILORAL VISION lors de l’audience
●
du 30 juin 2023 révèle que SL’RENOV ne fait l’objet d’aucune procédure.
En conséquence ce qui précède, le tribunal dira la procédure et l’action de la SAS ILORAL
VISION à l’encontre de BC BAT, renommée SL’RENOV, régulière et recevable.
La SAS ILORAL VISION, réclame le remboursement partiel de factures qu’elle a réglées à Green Efficiency (Pièce n°10 ILORAL VISION) en raison d’une constatation de doublons sur
8 dossiers et du rejet par ENI Gas & Power de 4 dossiers (Pièce ILORAL VISION n°11). En conséquence, le tribunal constate que la SAS ILORAL VISION dispose bien de la qualité et de l’intérêt à agir nécessaires.
Sur les sommes réclamées
Dans le contrat de partenariat < VALORISATION DES CEE » du 21 juin 2021:
Green Efficiency est définie comme étant « le Partenaire » ;
Le kWh Cumac étant l’unité employée dans le calcul des primes CEE sur la base
d'1 kWh Cumac = 1 CEE), l’article 5.1 « Tarifs : » stipule que : « Jusqu’à 250 GWh, le GWh cumacs est valorisé 6400 €/GWh pour des dépôts de 50 GWh minimum, à déposer avant le 31 octobre 2021. » ;
L’article 5.2 < Procédures de règlement : » stipule que : « (…) Après validation des dossiers retenus et déposés, le Partenaire reçoit un appel à facturation sur la base du nombre de Mètres Carrés ou de Mètres Linéaires retenus dans le rapport de contrôle COFRAC et du nombre de GWh correspondant, mentionnés sur le compte Emmy. Le partenaire émet alors la facture correspondante sur la base de la valorisation convenue. »
Je

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L’article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »>.
1. Sur la somme de 46.440,96€ réclamée au titre de 8 dossiers doublement déposés
En l’espèce, concernant les 8 dossiers litigieux, des pièces et des débats lors de l’audience du 30 juin 2023, le tribunal retient que
Les dossiers apportés par Green Efficiency sont intégrés dans des lots numérotés avant d’être déposés par ILORAL VISION auprès d’ENI Gas & Power afin de les valoriser ;
Sur les 8 dossiers dont ILORAL VISION prétend qu’ils ont été déposés en double (i.e. dans deux lots différents), les nombres de kWh Cumac de deux dossiers (Z AA
AB et AC AD) sont différents d’un lot à l’autre :
Dossier Lots n° Pièce ILORAL VISION kWh Cumac
n° 
AE AF AG
5/9
6 et 9 3.572.[…] AH
5/9
6 et 9 516.800
Christine DECHAUX
6/9
7 et 9 198.000 Claude MAVA
7/9
8 et 9 912.000
Z AA AB
6/ 9
7 et 9 1.064.000
760.[…] AI
5/9
6 et 9 435.600
Gaetan BARDOT
5/7
6 et 8 198.000
AC AD 5/7 6 et 8 360.000 / 291.600
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 mai 2022 (Pièce
ILORAL VISION n°12), ILORAL VISION a sollicité le remboursement de la somme de 47.708,16€.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal ne retenant pas les deux dossiers susvisés, condamnera BC BAT, renommée SL’RENOV, à payer à ILORAL VISION, au titre de 6 dossiers déposés en doublons, la somme de 37.327,36€ TTC (5,8324 GWh Cumac pour le total des 6 dossier retenus x 6.400€/GWh) assortie du taux d’intérêt légal à compter du 11 août 2022, date de la mise en demeure adressée à BC BAT, déboutant pour le surplus.
6 Sur la somme de 32.179,20€ réclamée au titre de 4 dossiers rejetés par ENI Gas
Power
En l’espèce, concernant les 4 dossiers litigieux, des pièces et des débats lors de l’audience du 30 juin 2023, le tribunal retient que :
Par courriel en date du 9 mai 2022 (Pièce ILORAL VISION n°11), ENI Gas & Power a informé ILORAL VISION que les quatre dossiers suivants ne seraient pas valorisés : M. AJ AK, M. AL AH, M^me AM AN et M. AE AF AG ;
Les GWh Cumacs relatifs à ces dossiers sont les suivants :
Dossier Lots n° Pièce ILORAL VISION n° kWh Cumac AJ AK
5
6 331.200 AL AH
5/9
6 et 9 516.800
de

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N° RG: 2023016457 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
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AM 9 608.000 9
AN
3.572.000 AE AF AG 6 et 9 5/9
5,028 Total GWh Cumac
La commission équivalente est de 32.179,20€ (soit 6.400€/GWh x 5,028 GWh);
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 mai 2022 (Pièce
ILORAL VISION n°12), ILORAL VISION a sollicité le remboursement de la somme susvisée.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal condamnera BC BAT, renommée SL’RENOV, à payer à ILORAL VISION, au titre des 4 dossiers rejetés par ENI Gas & Power, la somme de
32.179,20€ TTC assortie du taux d’intérêt légal à compter du 11 août 2022, date de la mise en demeure adressée à BC BAT.
Sur la demande à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la SAS ILORAL VISION a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera BC BAT, renommée SL RENOV, à payer à ILORAL VISION la somme de 1.500€
à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
BC BAT, renommée SL’RENOV, succombant, sera dès lors condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Dit la demande de la SAS ILORAL VISION régulière et recevable;
·
Condamne la SARLU BC BAT, renommée SL’RENOV, à payer à la SAS
ILORAL VISION, au titre de 6 dossiers déposés en doublons, la somme de 37.327,36€ assortie du taux d’intérêt légal à compter du 11 août 2022, date de la mise en demeure adressée à la SARLU BC BAT;
Condamne la SARLU BC BAT, renommée SL’RENOV, à payer à la SAS ILORAL VISION, au titre de 4 dossiers rejetés par ENI Gas & Power, la somme de 32.179,20€ assortie du taux d’intérêt légal à compter du 11 août 2022, date de la mise en demeure adressée à la SARLU BC BAT;
Condamne la SARLU BC BAT, renommée SL’RENOV, à payer à la SAS ILORAL VISION la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Déboute la SAS ILORAL VISION de ses demandes autres, plus amples ou
●
contraires ;
^Je

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Condamne la SARLU BC BAT, renommée SL’RENOV, aux dépens, dont ceux
●
à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86€ dont 11,60€ de TVA.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 juin 2023, en audience publique, devant M. AO AP, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. AQ AR, M^me AS AT et M. AO AP
Délibéré le 7 juillet 2023 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. AQ AR président du délibéré et par
M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier. Le président.
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