Tribunal de commerce / TAE de Paris, 4 juin 2025, n° 2025026981

TCOM Paris 4 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence et nécessité d'une provision
La cour a estimé que les relations entre les parties nécessitent une interprétation des éléments contractuels qui relèvent de la compétence du juge du fond, rendant la demande de référé inappropriée.
Rejeté
Protection de la réputation des sociétés demanderesses
La cour a jugé que la demande d'injonction ne pouvait être satisfaite dans le cadre d'une procédure de référé, qui ne permet pas de statuer sur des questions de fond.
Autre
Recherche d'une solution amiable
La cour a noté que la médiation pourrait être envisagée, mais a décidé de renvoyer l'affaire à une audience collégiale pour statuer au fond.
Accepté
Responsabilité des défenderesses dans la procédure
La cour a condamné les défenderesses aux dépens, considérant qu'elles avaient engagé la procédure sans fondement suffisant.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Paris, la SAS Source Private Equity et la SAS CCCD demandent principalement la condamnation des sociétés Tudigo Holding et Tudigo à verser 580.000 euros HT et à cesser toute communication dénigrante. Les défenderesses, en revanche, sollicitent la déclaration d'incompétence du tribunal et le rejet des demandes des demanderesses. Le tribunal conclut qu'il n'y a pas lieu à référé, renvoyant l'affaire à une audience collégiale prévue pour le 5 septembre 2025 afin de statuer au fond. Les demanderesses sont condamnées aux dépens, sans application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 4 juin 2025, n° 2025026981
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025026981

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin VAN GAVERPaul-Marie GAURYMartine CHOLAY
Parties :	SAS SOURCE PRIVATE EQUITY, SAS CCCD c/ SAS TUDIGO HOLDING, SAS TUDIGO

Texte intégral

*1DE/06/42/90/41*
Copie exécutoire : GAURY Paul- TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMQIUES DE PARIS Marie
Copie aux demandeurs : 3 ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 04/06/2025 Copie aux défendeurs : 3 Copie au bureau de l’audience
PAR M. PHILIPPE DOUCHET, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG 2025026981 04/06/2025
ENTRE : la SAS SOURCE PRIVATE EQUITY, N° Siren 918814385, dont le siège social est au […]
La SAS CCCD, N° Siren 750956732, dont le siège social est au […]
Parties demanderesses : comparant par M^e Benjamin VAN GAVER Avocat (P438) et par M^e CHOLAY Martine Avocat (B242)
ET : La SAS TUDIGO HOLDING, N° Siren 948596465, dont le siège social est au […]
La SAS TUDIGO, N° Siren 788438406, dont le siège social est au […]
Parties défenderesses : comparant par M^e Paul Marie GAURY
Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 2 avril 2025, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, et par conclusions déposées le 4 juin 2025, il nous est demandé de :
Vu les articles 1103,1104,1212 du Code civil, Vu les articles 485, 873,131-1 et 1530 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
A titre principal :
Condamner les sociétés Tudigo Holding et Tudigo à régler à SPE et CCCD la somme de 580.000 euros HT à titre de provision ;
Enjoindre les sociétés Tudigo Holding et Tudigo de rétracter l’email du 7 mars 2025 envoyé par X Y à 18h04 et cesser toute communication dénigrante à l’égard de SPE, CCCD et leur dirigeant ;
A titre subsidiaire :
Ordonner la mise en œuvre d’un processus de médiation entre les sociétés Tudigo Holding et Tudigo et leurs dirigeants d’une part et les sociétés SPE, CCCD et leur dirigeant d’autre part ;
A titre infiniment subsidiaire :
PAGE 1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025026981 ORDONNANCE DU MERCREDI 04/06/2025
Renvoyer l’affaire à une audience dont le Président du tribunal des activités économiques de Paris fixera la date afin qu’il soit statué au fond ;
En tout état de cause :
Condamner les sociétés Tudigo Holding et Tudigo à payer à SPE et CCCD la somme de 15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner les sociétés Tudigo Holding et Tudigo aux entiers dépens.
Les sociétés Tudigo Holding et Tudigo déposent des conclusions motivées par lesquelles elles nous demandent de :
Vu l’article 42 du Code de procédure civile,
Vu l’article 1162 du Code civil,
Vu l’article 1128 du Code civil,
Vu l’adage « fraus omnia corrumpit ».
Vu l’article L. 442-1 du Code de commerce,
Vu les articles L. 441-9 et suivants du Code de commerce, VI’ (es articles .1103 du Code civil
Vu l’article L. 8241-1 du Code du travail
Vu l’article 1363 du Code civil,
Vu l’article 1226 du Code civil,
SE DECLARER incompétent au profit du Président du Tribunal de commerce de Bordeaux ;
DIRE n’y avoir lieu a référé ;
DEBOUTER les sociétés SOURCE PRIVATE EQUITY et CCCD de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;
PRONONCER U nullité des engagements invoqués par les sociétés SOURCE PRIVATE EQUITY et CCCD ;
CONDAMNER in solidum les sociétés SOURCE PRIVATE EQUITY et CCCD à payer aux sociétés TUDIGO HOLDING et TUDIGO la somme de 528.918,20 euros au titre du remboursement des sommes perçues, à titre de provision ;
CONDAMNER in solidum les sociétés SOURCE PRIVAIT EQUITY et CCCD à payer aux sociétés TUDIGO HOLDING et TUDIGO la somme 1.200.000 euros, sauf à parfaire, au titre du préjudice subi, à titre de provision ;
CONDAMNER in solidum les sociétés SOURCE PRIVATE EQUITY et CCCD à payer aux sociétés TUDIGO HOLDING et TUDIGO la somme de 10.000 euros pour procédure abusive.
CONDAMNER in solidum les sociétés SOURCE PRIVATE EQUITY et CCCD à payer aux sociétés TUDIGO HOLDING et TUDIGO la somme de 10.000 euros a titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum les sociétés SOURCE PRIVATE EOUITY et CCCD aux dépens ;
ÉCARTER le bénéfice de l’exécution provisoire au profit des sociétés SOURCE PRIVATE EQUITY et CCCD.
PAGE 2

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025026981 ORDONNANCE DU MERCREDI 04/06/2025
SUR CE,
Sur la demande en principal :
Après avoir entendu les parties et après examen des pièces du dossier, nous retenons que les relations entre les parties constituent un ensemble complexe d’éléments factuels et de stipulations contractuelles nécessitant une interprétation qui relèvent de la compétence du juge du fond.
En conséquence, nous dirons qu’il n’y a lieu à référé.
Toutefois, vu l’urgence, au visa de l’article 837 du code de procédure civile,
Nous renverrons la partie demanderesse, sur la requête qu’elle formule à la barre, à l’audience collégiale du 5 septembre 2025, Chambre 1.12, à 14 Heures pour qu’il soit statué au fond.
Nous disons qu’à cette audience l’affaire devra être confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire ou à une date de plaidoiries devant une formation collégiale ; que l’affaire ne pourra être renvoyée qu’une seule fois et à la demande motivée de SAS TUDIGO HOLDING, aucun renvoi n’étant accordé à la demande de SAS SOURCE PRIVATE EQUITY et, qu’à défaut, l’affaire sera renvoyée au rôle d’attente dont elle suivra le cours normal, sans pouvoir bénéficier d’une réduction de délais de comparution.
Nous disons qu’il en sera de même, si l’affaire n’est pas en état d’être jugée et que les débats ne sont pas clos à l’issue de la première audience du juge chargé d’instruire l’affaire ainsi désigné ou à l’issue de l’audience devant une formation collégiale.
Sur l’article 700 CPC :
L’équité ne commande pas en l’espèce de faire application des dispositions de l’article 700 CPC.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Vu l’article 837 du code de procédure civile,
Disons n’y avoir lieu à référé, ni à application de l’article 700 code de procédure civile ;
Renvoyons l’affaire à l’audience collégiale du 5 septembre 2025, Chambre 1.12, à 14 heures pour qu’il soit statué au fond.
Condamnons SAS SOURCE PRIVATE EQUITY aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 72,25 € TTC dont 11,83 € de TVA.
La minute de l’ordonnance est signée par M. AB AC Président et M. Z AA Greffier.
Le greffier, Le président
Signé électroniquement par Signé électroniquement par M. AB AC M. Z AA
PAGE 3