09/10/2017 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE PERIGUEUX

[…]: 05 53 45 60 00_10h-12h__[…]

N° de rôle :

[…]

le, 26/09/2017 sous le numéro R/2017/1130

a été déposé(e) au greffe du tribunal de commerce de Périgueux par :

La SCP Pascal PIMOUGUET – Nicolas LEURET – Sylvie DEVOS-BOT mission exercée par M^e LEURET

[…]

[…]

« rapport en application des articles L 644-6 & R 644-4 DU Code du Commerce »AUD DU 24/10/2017

concernant la procédure :

La société YOKA PNEUS (SARL) Zone Industrielle les Mauries vente de pneus

24400 Saint-Medard-de-Mussidan ouverte en C du : 16/05/2017

En foi de quoi nous avons dressé le présent procès verbal.

Bruno Dunoyer Greffier Associé.

[…]

Vente de pneus et pièces

[…]

24400 SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN

N° DU GREFFE : 2017003107

JUGE-COMMISSAIRE MONSIEUR PHILIPPE GARABEUF

MANDATAIRE JUDICIAIRE SCP PIMOUGUET – […]

RAPPORT DU LIQUIDATEUR A Monsieur le Président Articles L.641-7, L 641-2 et L644-2 du Code de Commerce

Par jugement en C du 16/05/2017, le Tribunal de Commerce de Périgueux a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l’encontre de :

SARL YOKA PNEUS Vente de pneus et pièces […] 24400 SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN.

Ce même jugement a désigné l’exposant aux fonctions de Liquidateur.

[…]

N° de registre du Commerce : 811648179

C d’inscription RCS ou Chambre des Métiers : 05/06/2015 05/06/2015 Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)

Æ DIRIGEANT :

Nom Y X

C et lieu de naissance 10/06/1979 à […]

Situation de famille Célibataire

[…]

Æ DIRIGEANT :

24700 MONTPON-MENESTEROL

Nom B Z A C et lieu de naissance 13/03/1978 à […]

Situation de famille Mariée

Domicile 11, La baraque

[…]

Æ Le RESPONSABLE :

Monsieur X Y et Madame A B Z co-gérants dûment convoqués se sont présentés en mon étude.

& HISTORIQUE:

STATUTS MIS A JOUR LE 12/12/2016 FORME : Société à responsabilité limitée

OBJET : – ventre de pièces et pneus

DENOMINATION : « YOKA PNEUS »

SIEGE SOCIAL : […] : 99 ans

EXERCICE SOCIAL : du ler janvier au 31 décembre de chaque année

APPORTS :

* en numéraire :

— par Mr Y X, la somme de 50 €

— par M^me Z A, la somme de 50 €

CAPITAL SOCIAL : 100 € divisé en 100 parts de 1 € chacune, entièrement libérées

[…] :

Liste des créanciers remise : oui le 29/05/2017

Inventaire réalisé : le 13/06/2017 de M^e BARRA

&æ CRITERES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. (ART L641-2, L641-2-1 et R641-10 CC)

Présence de bien immobilier : NEANT Nombre de salariés présents dans les 6 mois de la LJ : 0 (Déclaré à l’ouverture de la procédure) Chiffre d’affaires du dernier exercice : 59 354.00 € au 31/12/2016

Comptabilité : Remise Expert-comptable : EXPERTS ET SOLUTIONS

Æ CONCLUSIONS :

Par jugement en C du 16/05/2017, votre tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée Obligatoire à l’encontre de la SARL YOKA PNEUS.

A

7 Cependant, postérieurement au jugement, l’exposant ne peut que constater que les réalisations d’actifs et notamment le recouvrement du compte client sont incompatibles avec les délais stricts applicables en matière de liquidation judiciaire simplifiée.

Le traitement des données susvisées engendre manifestement des délais incompatibles avec celui de l’article L 644-5 du Code de commerce, relatif à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Ce pourquoi l’exposant a l’honneur de conclure à ce qu’il vous plaise, Monsieur le Président et Messieurs les Juges, de bien vouloir ordonner par jugement spécialement motivé de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire, au visa des articles L 644-6 et R 644-4 du Code précités.

TT

PERIGUEUX

Maître Nicola] LE