NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 000310 NUMERO DE PROCEDURE : 4116822

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 23/02/2016

Demandeur (s) : URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE : […]

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Défendeur (s) : CJM – (SARLU) 8, allée du Château RN 19 10180 Saint-Lyé

Représentant légal : M. G H-I J

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Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 23/02/2016 ou l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au Greffe le 23/02/2016 à 14h00

Président M. Y Z Juges M. Richard THIBAULT M. Frédéric TORTORA Greffier : M. X de […]

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Composition du tribunal qui a délibéré

Président : M. Y Z Juges : M. Richard THIBAULT M. Frédéric TORTORA

Titre exécutoire délivré le : […]

à: BMRLU co : (Press du Ce. -A c

N° de rôle : 2016 000310 – Tribunal de Commerce de Troyes Æ1/3

LE TRIBUNAL

Par assignation en date du 18/01/2016, l’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE demande au tribunal de commerce de Troyes d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’encontre de la société CJM (SARLU).

Les dettes invoquées qui s’élèvent à 171.998,49 euros sont certaines, liquides et exigibles, correspondant à des cotisations impayées depuis 2013.

La société CJM est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de royes sous le n° 793 959 214 depuis le 02/07/2013 ayant pour activité : transports routiers de marchandises, location de véhicules sous la forme d’une Société à responsabilité limitée à associé unique dont le siège social est 8, allée du Château – RN 19 – 10180 Saint-Lyé. En date du 01/09/2015, la société a été radiée du registre du commerce et des sociétés en vertu des dispositions de l’article R 123-125 du code de commerce.

La société est donc bien commerciale de par sa forme et son objet.

Le débiteur a été appelée à comparaître en chambre du conseil le 23/02/2016 et a comparu à cette audience, en présence de M. Olivier CARACOTCH, procureur de la République :

» M^me A B, représentante de l’URSSAF

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu les articles 472 et 473 du Code de Procédure Civile, Vu le défaut du défendeur,

Attendu que la délivrance de l’assignation en ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire a été transformée par l’huissier en procès-verbal de recherches de la société CJM (SARLU), que l’huissier de justice a satisfait aux prescriptions de l’article 659 du code de procédure civile, que la procédure apparaît régulière et recevable,

Le tribunal dira la procédure régulière et recevable, et constatera le défaut dela société CJM (SARLU) ,

Attendu que l’assignation de l’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE est intervenue dans le délai d’un an conformément aux articles L 63 1-5 et L 640-5 du code de commerce, le tribunal dira la demande recevable,

Attendu que la créance de l’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE est justifiée et qu’elle maintient sa demande de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire,

Attendu que la société CJM a dûment été avisée de cette dette par l’envoi de mises en demeure et que différents rappels y ont fait suite,

Attendu que la société n’a pas contesté, ni régularisé cette créance, et qu’elle n’a pas comparu afin de s’en expliquer,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies, que le débiteur est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des _ . son p & 4 paiements, justiciable d’une procédure de redressement judiciaire,

Que le ministère public est favorable à l’ouverture de cette procédure,

Attendu qu’afin d’étudier la possibilité de présenter un plan de redressement, il y aura lieu de faire application des articles L 631-7 et L 621-3 du code de commerce et, en conséquence, d’ouvrir une période d’observation de 6 mois,

Que la date de cessation des paiements peut être fixée provisoirement dans la limite du délai de 18 mois en vertu des dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce, soit au 23/08/2014, les cotisations dues à l’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE datant de 2013,

PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré,

Statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit,

N° de rôle : 2016 000310 – Tribunal de Commerce de Troyes.

Dit que la procédure est régulière et constat le défaut de la société CJM (SARLU).

Dit que la demande de l’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE est recevable en vertu de l’article L 640-5 du code de commerce. !

Constate l’état de cessation des paiements de la société et en fixe provisoirement la date au 23/08/2014. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société CJM (SARLU). Désigne : » juge-commissaire : M^me C D. » mandataire judiciaire : la SCP CROZAT BARAULT F en la personne de Maître E F – 2, place Casimir Perier – […]. » commissaire-priseur : la SCP BOISSEAU-POMEZ – […]

de procéder à l’inventaire de l’actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l’article L622-6 du code de commerce.

Invite conformément à l’article L 621-4 du code de commerce le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise.

Dit qu’en vertu de l’article R 621-14 du code de commerce, dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé au greffe de ce tribunal.

Fixe au 23/08/2016 la fin de la période d’observation.

Renvoie l’affaire en Chambre du Conseil du 19/04/2016 à 09:15 et dit que le présent jugement vaut convocation.

Dit qu’en cas de nouveau défaut du débiteur à l’audience du 19/04/2016 et qu’en l’absence d’éléments sur la comptabilité et les perspectives de redressement, le tribunal prononcera la conversion de ce redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Dit que le délai de déclaration. des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.0.D.A.C.C. du présent jugement.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de dix-huit mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 23/02/2016 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l’a remise.

Le greffier, Le président, M. X de […] M. Y Z

N° de rôle : 2016 000310 – Tribunal de Commerce de Troyes Page 3/3