TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 01/09/2025

N° de R.G. : 2025003265

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES,

[Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, vice-procureure, D’UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [W] [M],

Immatriculé sous le numéro 483 873 [Adresse 2] (radié depuis le 11/07/2022) prise en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement convoqué, D’AUTRE PART ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par requête déposée au greffe le 27/05/2025, Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d’ordonner la comparution de Monsieur [W] [M], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d’ordonner une enquête préalable ;

Par ordonnance en date du 28/05/2025, Monsieur le président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de Monsieur [W] [M], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’audience du 23/06/2025 ;

Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL, titulaire d’un office de commissaire de justice à VALENCIENNES, le 06/06/2025, la requête de Madame le procureur de la République et l’ordonnance de Monsieur le président de ce tribunal du 28/05/2025 ont été signifiées à Monsieur [W] [M], et, par le même acte, il a été donné citation « au débiteur » d’avoir à comparaître devant le tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l’audience du 23/06/2025, à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure ;

Par jugement en date du 23/06/2025, le tribunal de céans, s’estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l’égard de Monsieur [W] [M], a désigné Madame Béatrice BERTIN, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise Monsieur [W] [M], lequel juge-enquêteur pourra se faire assister par Maître Julien MARLIERE ;

Le jugement du 23/06/2025 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [W] [M], et, par le même acte, il lui a été donné convocation d’avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’audience de ce jour, à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure ;

L’expert a fait dépôt au greffe de son rapport le 21/08/2025, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au ministère public et conclut à l’état de cessation des paiements de Monsieur [W] [M] ;

Le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 28/08/2025, lequel rapport a été communiqué au ministère public;

A L’AUDIENCE DE CE JOUR :

Maître [H] [C] comparaît, donne lecture de son rapport concluant à l’état de cessation des paiements de Monsieur [W] [M].

Monsieur [W] [M], ne comparaît pas, bien que régulièrement convoqué,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU qu’il appert du rapport de l’expert chargé d’assister le jugeenquêteur, du rapport du juge-enquêteur, des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que Monsieur [W] [M], se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 39 515,95 euros à l’aide de son actif disponible (le compte professionnel au Crédit Agricole a été clôturé le 25/10/2024 en raison d’un solde débiteur),

ATTENDU que l’entreprise emploie 0 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300.000 euros, que l’entreprise ne possède aucun actif immobilier,

ATTENDU qu’il résulte de ces constations que Monsieur [W] [M] aurait cessé son activité ; que, dès lors, en application de l’article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce, son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont réunis ; qu’en outre, en application de l’article R.526-27 du code de commerce que « Pour l’exercice de l’activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l’entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : » entrepreneur individuel « ou de des initiales : » EI ", que cette condition ne semble pas être respectée par Monsieur [W] [M],

ATTENDU qu’au surplus le débiteur a des dettes antérieures au 15 mai 2022 de sorte qu’il existe au moins un créancier disposant d’un droit de gage sur l’ensemble du patrimoine du débiteur (la créance de la Direction des Finances Publiques est en partie antérieure au 15 mai 2022)

ATTENDU qu’il ressort encore du rapport des enquêteurs et des explications données en chambre du conseil qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l’élaboration d’un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible,

ATTENDU que, dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire doit concerner les patrimoines professionnel et personnel du débiteur;

ATTENDU qu’il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2 et suivants et D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

QU’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

VU les rapports du juge-enquêteur et de l’expert, dont il fut donné lecture à l’audience,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de : Monsieur [W] [M] [Adresse 3] Activité: Assistance informatique RCS [Localité 1] A 483873857 (2012A00125)

DIT que la procédure visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,

FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2024

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Benoit TAISNE, Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [H] [C] [Adresse 4]

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce,

DIT que le liquidateur devra établir dans le délai de QUATRE MOIS du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

INFORME les créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,

COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL [A] & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [V] [A], [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication,

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à SIX MOIS du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à : – Monsieur [W] [M]

et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissairepriseur, à la Direction régionale des finances publiques et à Madame le procureur de la République,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur Benoit TAISNE, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 01/09/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur Benoit TAISNE, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi un septembre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.