DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 09/03/2026

N° de R.G. : 2026000085

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D’UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [C] [G] [O] [S] [J], immatriculée sous le numéro RCS 852 014 893, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît, D’AUTRE PART ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par requête déposée au greffe le 07/01/2026, Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d’ordonner la comparution de Madame [C] [G] [O] [S] [J], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d’ordonner une enquête préalable ;

Par ordonnance en date du 08/01/2026, Monsieur le président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de Madame [C] [G] [O] [S] [M] ([J]), devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’audience du 02/02/2026 ;

Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL, titulaire d’un office de commissaire de justice à VALENCIENNES, le 22/01/2026, la requête de Madame le procureur de la République et l’ordonnance de Monsieur le président de ce tribunal du 08/01/2026 ont été signifiées à Madame [C] [G] [O] [S] [M] ([J]), et, par le même acte, il a été donné citation « au débiteur » d’avoir à comparaître devant le tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l’audience du 02/02/2026, à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure ;

Par jugement en date du 02/02/2026, le tribunal de céans, s’estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l’égard de Madame [C] [G] [O] [S] [M] ([J]), a désigné Monsieur [Y] [A], Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise Madame [C] [G] [O] [S] [M] ([J]), lequel juge-enquêteur pourra se faire assister par Maître Julien MARLIERE ;

Le jugement du 02/02/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [C] [G] [O] [S] [M] ([J]), et, par le même acte, il lui a été donné convocation d’avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’audience de ce jour, à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure ;

Le juge-enquêteur et l’expert chargé de l’assister ont fait dépôt au greffe de leurs rapports le 26/02/2026 et le 05/03/2026, lesquels rapports ont été notifiés aux parties, communiqués au ministère public et concluent à l’état de cessation des paiements de Madame [C] [G] [O] [S] [M] ([J]);

A L’AUDIENCE DE CE JOUR :

Maître [K] [Z] comparaît, donne lecture de son rapport concluant à l’état de cessation des paiements de Madame [C] [G] [O] [S] [M].

Madame [C] [G] [O] [S] [M] ([J]), comparaît, précise être régulièrement assurée pour son activité,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU qu’il appert du rapport de l’expert chargé d’assister le jugeenquêteur, du rapport du juge-enquêteur, des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que Madame [C] [G] [O] [S] [M] ([J]), se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 13 346,52 euros à l’aide de son actif disponible de 26,80 euros (solde bancaire),

ATTENDU que les pièces en la possession de Me [Z] montrent que la séparation entre les patrimoines personnel et professionnel n’est pas effectuée; qu’en application de l’article R.526-27 du code de commerce que « Pour l’exercice de l’activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l’entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : » entrepreneur individuel « ou de des initiales : » EI ", que cette condition ne semble pas être respectée par Madame [C] [M] (DAMALE)

ATTENDU que, dans ces conditions la procédure doit concerner les patrimoines professionnel et personnel du débiteur;

ATTENDU que l’entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300.000 euros, que l’entreprise ne possède aucun actif immobilier,

ATTENDU qu’il ressort encore du rapport des enquêteurs et des explications données en chambre du conseil qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l’élaboration d’un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible,

ATTENDU qu’il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2 et suivants et D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

QU’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

VU les rapports du juge-enquêteur et de l’expert, dont il fut donné lecture à l’audience,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de : Madame [C] [G] [O] [S] [M] Nom commercial : Passe et Repasse Enseigne : Kids’World by coco [Adresse 2]

Activité : Achat et revente de jouets, vêtements et puériculture enfants neufs et occasions. Travaux de repassage à domicile service à la personne. Commerce de tous produits alimentaires et produits non alimentaires non réglementés RCS [Localité 1] A 852014893 (2022A00683)

DIT que la procédure visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,

FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au 09/12/2025

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Benoit TAISNE, Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [K] [Z] [Adresse 3]

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce,

DIT que le liquidateur devra établir dans le délai de QUATRE MOIS du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

INFORME les créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,

COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL [B] & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [L] [B], [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication,

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à SIX MOIS du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à : – Madame [C] [M] ([J])

et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissairepriseur, à la Direction régionale des finances publiques et à Madame le procureur de la République,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Bruno VEERMAN, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 09/03/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Bruno VEERMAN, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi neuf Mars deux mille vingt six et signé par Monsieur Marc SANTOIRE, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Marc SANTOIRE, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.