TRIBUNAL DE COMMERCE
DE VERSAILLES
JUGEMENT DU 2 FEVRIER 2024
Décision contradictoire et en premier ressort
3ème chambre
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° RG: 2023F00288
SA X I.A.R.D. contre
SAS IMOFT
DEMANDEUR
SA X I.A.R.D. […] comparant par M^e Gilles GODIGNON SANTONI 91 Rue de Miromesnil 75008
PARIS
DEFENDEUR
SAS IMOFT […] comparant par M^e Audrey SCHAEFER […] et par M^e Paul YON […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
En application des dispositions de […]article 869 du code de procédure civile, M.
Vincent TERRASSON, juge chargé d’instruire […]affaire, a tenu seul(e), le 22 Décembre 2023, […]audience pour entendre les plaidoiries.
De […]audience de plaidoirie le juge chargé d’instruire […]affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré composé de M. Serge GOLDSTEIN-DESROCHES, président de chambre, M. Stéphane EBALARD, juge, M. Vincent TERRASSON, juge.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 2 Février 2024, les parties en ayant été préalablement avisées à […]issue des débats dans les conditions de […]article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Serge GOLDSTEIN-DESROCHES président de chambre et M^e Sylvie BATALHA, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.
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LES FAITS
La société IMOFT exerce une activité de travaux d’installation électrique.
Elle a souscrit en décembre 2022 par […]intermédiaire du courtier FINAXI un contrat d’assurance dommages ouvrages auprès d’X IARD dont le montant de la prime, calculé sur le montant prévisionnel des travaux, est ajustable en fonction du coût de […]opération assurée si celui-ci dépasse le montant prévisionnel. IMOFT n’ayant pas fourni certains documents demandés par X, celle-ci a réclamé un complément de prime, sans effet.
X a résilié le contrat du fait du non-paiement du complément de prime, arguant en particulier qu’IMOFT n’a pas fourni les attestations et procès-verbaux de réception indiqués dans le contrat et a réclamé une nouvelle fois le complément de la prime, toujours sans effet. D’où […]instance.
LA PROCEDURE
Par acte signifié à personne le 31 mars 2023, X IARD, société anonyme d’assurances (RCS Nanterre 542 110 291) a fait donner assignation à la SAS IMOFT (RCS Versailles 333 101 566) d’avoir à comparaître le 26 mai 2023 devant le tribunal de Versailles.
Par conclusions N°2 soutenues à […]audience, X a demandé de :
Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances
Vu les articles 1134 ancien, 1147 ancien, 1103 et suivants et 1231-1 du code civil
Vu les pièces versées aux débats
Recevoir la société X IARD en son action et […]en déclarer bien fondée
En conséquence,
Juger que la prescription n’est pas acquise
●
Condamner la société IMOFT à payer à la société X IARD la somme de
●
12 257,17 € au titre de […]appel de prime n°031041447666, outre les intérêts légaux applicables à compter du 1er mars 2022, date de la dernière mise en demeure En tout état de cause,
Condamner IMOFT à payer à la société X IARD la somme de 1 500 € au titre de […]article 700 du code de procédure civile
Condamner IMOFT aux entiers dépens de […]instance
•
Juger n’y avoir lieu à écarter […]exécution provisoire de la décision à intervenir
Par conclusions n°3 soutenues à […]audience, IMOFT a demandé de :
Vu […]article L. 114-1 du code des assurances
Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil
Vu […]article 700 du code de procédure civile
A titre principal :
Juger que […]action de la société X IARD est prescrite
●
À titre subsidiaire :
Débouter la société X de […]ensemble de ses demandes faites à […]encontre de
●
la société IMOFT
En tout état de cause :
Condamner la société X IARD à payer la somme de 3 000 € à la société IMOFT au titre des frais irrépétibles
Condamner la société X IARD au paiement des entiers dépens de […]instance.
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Les parties ont été convoquées pour être entendues en leurs explications le 22 décembre
2023 devant le juge chargé d’instruire […]affaire. Toutes se sont présentées et ont été entendues. A […]issue de […]audience, le juge chargé d’instruire […]affaire a clos les débats et avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 2 février 2024.
MOYENS DES PARTIES
Il convient de se reporter aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens qui ne sont exposés ci-dessous que de façon succincte conformément à […]article 455 du code de procédure civile.
X expose que IMOFT n’a pas respecté les termes contractuels et n’a notamment pas fourni un certain nombre de documents, certificats d’assurances de sous-traitants et procès verbaux de réception. Elle a en conséquence appliqué, conformément au contrat, une majoration de 50% de la prime d’assurance, majoration qu’IMOFT n’a pas réglée en dépit de plusieurs relances.
IMOFT répond que les demandes d’X n’ont pas été faites conformément à […]article
L114-2 du code des assurances et que son action est donc prescrite. En tout état de cause, X n’a jamais demandé à IMOFT de fournir les documents qui ont été par ailleurs transmis le 20 décembre 2018. X n’est donc pas fondée à réclamer
une majoration.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la prescription de […]action d’X
L’article L114-1 du Code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat
d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de […]événement qui y donne naissance… >> L’article L114-2 dispose : « … L’interruption de la prescription de […]action peut, en outre, résulter de […]envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par […]assureur à […]assuré en ce qui concerne […]action en paiement de la prime et par […]assuré à […]assureur en ce qui concerne le règlement de […]indemnité. »
X a adressé le 13 novembre 2018 un courrier simple à IMOFT la notifiant de
[…]application d’une majoration de 50% du montant de la prime. X a ensuite adressé à IMOFT une lettre de mise en demeure avant suspension le 18 février 2019, en recommandé simple, sans accusé de réception, comme […]indique la preuve de dépôt fournie par X. La société de recouvrement INTRUM, mandatée par X, a adressé une LRAR de mise en demeure de paiement le 21 septembre 2020, remise le 25 septembre 2020. X a adressé une LRAR de mise en demeure de règlement le 1er mars 2022, remise le
2 mars 2022.
Le courrier du 19 février 2019, en recommandé simple, ne répond pas aux stipulations de
[…]article L114-2 et n’interrompt pas le délai de prescription. La LRAR d’INTRUM du 21 septembre 2020 indique clairement qu’INTRUM est mandaté par X pour recouvrer les sommes liées au contrat 53555384 et […]existence du mandat confié n’est pas contestée. La lettre a été émise dans le délai de 2 ans courant à compter du
13 novembre 2018, point de départ du délai de prescription comme confirmé en audience par les parties et le tribunal considèrera qu’elle répond aux stipulations de […]article L114-2. Le courrier du 1er mars 2022 a été émis dans le délai de 2 ans courant à compter du 21 septembre 2020.

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L 5 O
Enfin, […]assignation faite par X à IMOFT devant le tribunal de commerce de Versailles du 31 mars 2023 a été signifiée dans le délai de 2 ans courant à compter du 1er mars 2022.
En conséquence, le tribunal dira que […]action d’X n’est pas prescrite.
Sur la demande de paiement de la majoration de 12 257,17 €
X fournit un exemplaire des conditions générales du contrat, signé par elle mais pas
par IMOFT.
IMOFT ne conteste pas avoir souscrit le contrat, soutient en revanche ne pas avoir eu connaissance des conditions générales.
Il n’est pas contesté que la prime d’assurance « provisoire » définie lors de la signature du contrat sur la base du montant prévisionnel de travaux a été réglée.
Les parties ont confirmé en audience que le montant final des travaux soit 3 577 867 €, est inférieur à […]estimation initiale fournie lors de la souscription soit 3 767 500 €. En conséquence la prime d’assurance n’avait pas à être réajustée en fonction du montant de travaux, aucun dépassement du montant prévisionnel n’ayant été constaté.
Les conditions générales stipulent: Article 3.4.1.2 : « … L’assuré doit : nous fournir, sur notre demande, la preuve de
•
…
[…]existence des contrats d’assurance de responsabilité décennale et de responsabilité civile professionnelle souscrits tant par lui-même que par les réalisateurs et le contrôleur technique… nous déclarer les réceptions de travaux ainsi que nous remettre, dans le mois de leur prononcé, le ou les procès-verbaux desdites réceptions, ainsi que le relevé des observations demeurées non levées du contrôleur technique… nous adresser un dossier technique comportant au moins les plans et descriptifs de […]ensemble de travaux effectivement réalisés dans le délai maximal d’un mois à compter de leur achèvement… »
Article 3.4.4.3: « en cas de retard dans les déclarations visées aux §3.4.3.2 et 3.4.3.3: si […]assuré ne nous a pas transmis dans le délai prescrit ces déclarations, nous pouvons le mettre en demeure par lettre recommandée, de satisfaire cette obligation dans les
10 jours. Si, passé ce délai, la déclaration n’a pas été fournie, nous pouvons mettre en recouvrement une cotisation égale à 50% de la cotisation provisoire… >>
L’article 3.4.3.2, traite de […]engagement du souscripteur de fournir le coût total de construction définitif dans le mois de […]arrêté des comptes définitifs, et […]article 3.4.3.3 de celle de fournir une estimation prévisionnelle de ce coût total des travaux s’il ne peut être établi dans un délai de 6 mois à compter de la date prévue de […]achèvement des travaux
X confirme en audience fonder sa demande du 13 novembre 2018 de majoration du montant de […]assurance sur […]article 3.4.4.3 et demande dans le courrier (courrier simple, non
Attestation RC DECENNALE pour les lots Plomberie/Sanitaire et Carrelage/Faïences recommandé) les pièces suivantes :
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pour S3R
Attestation RC avec la mention DECENNALE pour MPR et AGEBA (manque page 2) PV de réception pour SONDEFOR, LUCAS REHA, ISOBAC, OTIS, NETO et ENTIB
●
ISOLATION
L’ensemble des PV de réception Bat B1 et B2
. L’ensemble des PV de levée des réserves
IMOFT fournit copie d’un mail du 20 décembre 2018 avec ses pièces jointes, adressé au courtier FINAXI, qui n’est pas contesté par X et transmettant une partie des éléments demandés dans le courrier du 13 novembre 2018 et justifiant que la demande des éléments restants est sans objet.

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Il ressort que :
IMOFT était tenu de fournir spontanément les procès-verbaux de réception
●
mentionnés dans le courrier du 13 novembre 2018 en vertu de […]article 3.4.1.2
Le montant final des travaux est inférieur à […]estimation initiale, ce qui n’entraîne pas
●
d’ajustement du montant de la prime payée par IMOFT La majoration de 50% est applicable en cas de non-fourniture d’éléments liés au
● montant total réel des travaux alors que les documents demandés dans le courrier du
13 novembre 2018 sont liés à des attestations d’assurances et PV de réception, et non au montant des travaux. En outre, elle n’est applicable que 10 jours après mise en demeure par lettre recommandée de fournir les documents.
X n’apporte pas la preuve qu’elle a demandé par courrier recommandé le montant final des travaux, ni que IMOFT n’a pas fourni cette information dans les délais
En conséquence, le tribunal déboutera X de sa demande.
Sur les demandes accessoires
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu’elles ont engagés en […]instance, et il ne sera pas fait application des dispositions de […]article
700 du code de procédure civile.
X qui succombe supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal:
● Dit que […]action de la SA X IARD n’est pas prescrite
● Déboute la SA X IARD de sa demande à […]encontre de la SAS IMOFT
● Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de […]article 700 du code de
procédure civile Condamne la SA X IARD aux dépens dont frais de greffe de 69,59 €.
Le greffier Le président