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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBU NAL
Cour d’Appel de Douai JUDICIAIRE DE LILLE Tribunal judiciaire de Lille 7ème Chambre Correctionnelle
Jugement prononcé le : 10/03/2023
N° minute 2023-1304CR
N° parquet 22258000462
JUGEMENT CORRECTIONNEL
DIX MARS DEUX A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Lille MILLE VINGT-TROIS,
composé de Madame THIEBAULT Aude, juge, présidente du tribunal correctionnel désignée conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Assistée de Monsieur PONCELET Guillaume, greffier,
en présence de Madame MAILLE Céline, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
Prévenu
Nom: X Y né le […] à SIDI AHMED (ALGERIE)
Nationalité française Situation familiale :
Situation professionnelle : Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant : […]
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire Placement sous contrôle judiciaire en date du 15/09/2022
comparant assisté de Maître MAZZOTTA Raffaele avocat au barreau de Lille,
Prévenu des chefs de :
VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS, EN
PRESENCE D’UN MINEUR, PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE
CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE EN RECIDIVE faits commis le 3 août 2022 à
LILLE;
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VIOLENCE SANS INCAPACITE, EN PRESENCE D’UN MINEUR, PAR UNE
PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU
PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE EN
RECIDIVE faits commis le 14 septembre 2022 à LILLE;
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente, après avoir informé la personne, de son droit
d’être assistée par un interprète, a constaté la présence et l’identité de X Y et
a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître MAZZOTTA Raffaele, conseil de X Y a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
X Y a été déféré le 15 septembre 2022 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 10 mars
2023.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 15 septembre 2022, il
a été placé sous contrôle judiciaire.
X Y a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
d’avoir à LILLE, le 3 août 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences
n’ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, en
l’espèce 3 jours, sur la personne de Madame Z AA épouse
X avec ces circonstances que les faits ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et en présence de mineurs Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 15 février 2021 par le Président du tribunal judiciaire de Draguignan pour des faits identiques ou assimilés., faits prévus par ART.[…].1,AL.25 B), ART.[…].PENAL. et réprimés par
ART.[…].25, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1,
ART.222-48-1 AL.2, ART.222-48-2, ART.222-48-3 C.PENAL. ART.378,
ART.379-1 C.CIVIL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
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d’avoir à LILLE, le 14 septembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences sans incapacité sur la personne de Madame Z AA épouse X avec ces circonstances que les faits ont été commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, et en présence de mineurs. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 15 février 2021 par le Président du tribunal judiciaire de Draguignan pour des faits identiques ou assimilés., faits prévus par ART.[…].1,AL.25 B), ART. […].PENAL. et réprimés par ART.[…].25, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1,
ART.222-48-1 AL.2, ART.222-48-2, ART.222-48-3 C.PENAL. ART.378,
ART.379-1 C.CIVIL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
Attendu qu’il convient de ne pas retenir la circonstance aggravante en ce qui concerne la présence des mineurs pour les deux infractions de VIOLENCE SUIVIE
D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS, EN PRESENCE D’UN MINEUR,
PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU
PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE EN
RECIDIVE faits commis le 3 août 2022 à LILLE et VIOLENCE SANS
INCAPACITE, EN PRESENCE D’UN MINEUR, PAR UNE PERSONNE ETANT
OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA
VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE EN RECIDIVE faits commis le 14 septembre 2022 à LILLE;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à X Y sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
Attendu qu’il résulte de la situation pénale de X Y, qu’il est accessible au sursis probatoire conformément aux dispositions des articles 132-40 à 132-42 du code pénal.
Attendu que l’emprisonnement prononcé à l’encontre de X Y n’est pas supérieur à cinq ans ; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis probatoire dans les conditions prévues par les articles 132-40 à 132-42 du code pénal;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de X Y,
Déclare X Y coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8
JOURS, EN PRESENCE D’UN MINEUR, PAR UNE PERSONNE ETANT OU
AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME
PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE EN RECIDIVE commis le 3 août 2022 à
LILLE; et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
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Pour les faits de VIOLENCE SANS INCAPACITE, EN PRESENCE D’UN MINEUR,
PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU
PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE EN
RECIDIVE commis le 14 septembre 2022 à LILLE; et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
Condamne X Y à un emprisonnement délictuel de SIX MOIS ;
Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132
51 du code pénal;
DIT que cette peine sera totalement assortie du sursis probatoire pendant 24 mois
DIT que X Y doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal :
Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné;
Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations;
Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements
d’emploi;
- Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour;
Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations;
Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à
l’étranger;
DIT que X Y est soumis pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du code pénal :
. Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle;
Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation ;
Accomplir à ses frais un des stages prévus à l’article 131-5-1 du présent code: Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes;
ORDONNE l’exécution provisoire ;
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La présidente, en application de l’article 132-40 du code pénal, avertit le condamné des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai de probation,
La présidente informe le condamné des sanctions dont il sera passible s’il vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable :
X Y;
Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.છે
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier.
LA PRESIDENTE LE GREFFIER
Certifié conforme.
le effier
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