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Sur la décision
| Référence : | TGI Créteil, 1re ch. civ., n° 16/00140 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Créteil |
| Numéro(s) : | 16/00140 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
YM
MINUTE : N°
OSR : N° 16/00140
ORDONNANCE : en date du
AFFAIRE : Succession Y X
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRÉTEIL
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE CURATELLE
Nous, Sophie NICOLET, Vice-Présidente, agissant sur délégation de Monsieur Le Président du Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL,
Assistée de Yolande MAHIETTÉ, Faisant fonction de Greffière,
*****
Vu la requête qui précède et les pièces à l’appui de :
L'[…]
dont le siège social est […] à […]) ([…], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité.
Représenté par Maître Marie-Annick PICARD-DESSOUBS, Avocat au Barreau du VAL DE MARNE – Vestiaire – PC 58
*****
Vu les articles 809 et suivants du Code Civil ainsi que l’arrêté du 23 décembre 2006, attribuant au Directeur de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales la compétence pour prendre en charge la curatelle des successions vacantes ouvertes dans la circonscription régionale d’Ile de France ;
Attendu que les circonstances prévues par les textes susvisés se présentent dans l’espèce ;
Qu’il y a donc lieu de faire droit à la demande présentée ;
Déclarons vacante la succession de :
Madame Y X
née le […] à SAINT-OUEN-LES-PAREY (VOSGES) (88140)
L’association ATFPO désignée comme curatrice de Madame X selon une décision du Tribunal d’Instance de SAINT-MAUR (94) en date du 26 Juin 2014.
en son vivant, demeurant […] à […]) ([…], décédée le […] à LIMEIL
BREVANNES (VAL DE MARNE) ([…]
1
Nommons en qualité de curateur, le Service du Domaine en la personne du Directeur de la DNID – Les Ellipses – […]
Donnons au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du Code Civil et 1342 à 1353 du Code de Procédure Civile.
Fait à CRÉTEIL le
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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