Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 11 juillet 2017, n° 17/00085

TGI Lyon 11 juillet 2017

TGI Lyon 7 décembre 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Lyon, JEX, 11 juil. 2017, n° 17/00085
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Lyon
Numéro(s) :	17/00085

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe FIALAIRE
Parties :	S.C.I. PART DIEU, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble LE DONA sis 14-16-18-20, par son syndic en exercice la SAS AGENCE CENTRALE

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

Service des Saisies Immobilières

VENTE : […]

N° 17/00085

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

Grosse et copie à :

M^e X Y – 359

Copie Huissier

Le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON, après en avoir délibéré, a rendu le jugement réputé contradictoire suivant le DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL DIX SEPT après que la cause ait été débattue en audience publique le 11 Juillet 2017 devant :

Monsieur Frédéric BLANC, Vice-Président, siégeant comme Juge Unique,

Madame Geneviève LAUPRETRE, Greffier,

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à 6[…] représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE CENTRALE

domicile élu chez La SAS AGENCE CENTRALE, dont le siège social est […]

représenté par M^e X Y, avocat au barreau de LYON

[…]

ET :

[…]

dont le […]

n’ayant pas constitué avocat

PARTIE(S) SAISIE(S)

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier en date du 16 Mars 2017 , le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à 6[…] représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE CENTRALE a fait délivrer à la […] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 5 218,27 euros arrêtée au 24/06/2016 outre frais et intérêts postérieurs en vertu et pour l’exécution d’un jugement du Tribunal d’instance de Villeurbanne en date du 12 septembre 2016.

La […] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 31 Mars 2017 à la Conservation des Hypothèques de LYON, sous les références 3^e bureau LYON/ 2017 S / N° 19 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant et plus précisément une cave-entrepôt au sous-sol (lot n°30) du bâtiment A1 au […], portant le numéro 2 et un studio (lot n°216) au rez-de-chaussée du bâtiment B2, […] dans un ensemble en copropriété sis 14 à […] à […], cadastré […].

Par acte d’huissier en date du 29 Mai 2017, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à 6[…] représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE CENTRALE a assigné la […] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON à l’audience d’orientation du 11 Juillet 2017, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution:

— de fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SELARL CHAZEAUBERNARD ET ASSOCIES, huissier de justice ou de tout autre huissier de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique,

— d’autoriser le demandeur à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant,

— d’autoriser le demandeur à accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur un site national internet : www.info-enchères.com (ABT COMMUNICATIONS) en vertu de l’article R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution,

— de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’une photographie,

— de dire qu’en cas d’application de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente,

— de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 01 Juin 2017 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du 11 Juillet 2017, le le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à 6[…] représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE CENTRALE , créancier poursuivant représenté par son conseil Maître X Y, a confirmé qu’il n’y avait pas d’autre créancier inscrit sur les biens et a sollicité la fixation de la vente aux enchères.

La […], régulièrement assignée par assignation en date du 29 mai 2017 par la SELARL CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

SUR CE

La […], n’ayant pas comparu, ce jugement sera réputé contradictoire.

Il résulte des pièces versées aux débats que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à 6[…] représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE CENTRALE dispose , conformément aux dispositions de l’article L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de la […], et que la saisie immobilière porte sur un bien immobilier lui appartenant, conformément à l’article L 311-6 du même code.

Selon le décompte arrêté au 16 mars 2017, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à 6[…] représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE CENTRALE fait valoir une créance de 5 218,27 € outre intérêts postérieurs; il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.

En l’absence de contestation ou de demande de vente amiable, il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien, de fixer la date d’adjudication au 07 décembre 2017 à 13 Heures 30, et la visite préalable des lieux au 24 novembre 2017 de 11h à 12h.

Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un huissier de justice, qui exécutera le présent jugement et pourra se faire assister si besoin est, d’un serrurier, de deux témoins et de la force publique.

Il y a également lieu d’autoriser l’accomplissement des formalités demandées .

Les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 16 Mars 2017 publié le 31 Mars 2017 sous les références 3^e bureau LYON/ 2017 S / N° 19;

Vu l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation délivrée le 29 Mai 2017 ;

Vu le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire certifié, déposés au greffe le 01 Juin 2017 ;

Constate que la créance du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à 6[…] représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE CENTRALE est de 5 218,27 € selon décompte arrêté au 16 mars 2017 outre intérêts postérieurs et frais ;

Vu le procès-verbal descriptif des biens et droits immobiliers auquel il a été procédé le 18 mai 2017 par la SELARL CHAZEAUBERNARD ET ASSOCIES, huissier de justice à NEUVILLE SUR SAONE ;

ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers appartenant à la […] et consistant en une cave-entrepôt au sous-sol (lot n°30) du bâtiment A1 au […], portant le numéro 2 et un studio (lot n°216) au rez-de-chaussée du bâtiment B2, […] dans un ensemble en copropriété sis 14 à […] à […], cadastré […] plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de QUINZE MILLE EUROS (15 000 Euros),

FIXE la date d’adjudication au jeudi 07 décembre 2017 à 13 heures 30 Salle A,

DIT que la visite des biens saisis aura lieu le vendredi 24 novembre 2017 de 11h à 12h,

DESIGNE la SELARL CHAZEAUBERNARD ET ASSOCIES, huissier de justice à NEUVILLE SUR SAONE pour faire exécuter le jugement d’orientation, en cas de refus du propriétaire ou de l’occupant des lieux de laisser visiter le bien saisi et qui pourra se faire assister, si besoin est, d’un serrurier, de deux témoins et de la force publique,

AUTORISE le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à 6[…] représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE CENTRALE à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant,

AUTORISE le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à 6[…] représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE CENTRALE à accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur un site national internet : www.info-enchères.com,

DIT que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R 322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’une photographie,

DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant en application des dispositions de l’article R 311-7 du Code des procédures civiles d’exécution,

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente.

Ce jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur BLANC, Vice-Président et par Madame LAUPRETRE, Greffier.

Le Greffier, Le Président,