T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
N° RG : 14/52734 N° : 1/FF Assignation du : 13 Février 2014 (footnote: 1)	ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2014 par G H, Juge au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de E F, Greffier.

DEMANDEUR

Directeur départemental de la Protection des Populations de Paris, Monsieur A B C

[…]

[…]

représenté par Madame Corinne BACQUIAS, Inspectrice

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. ATELIER DES COMPAGNONS DE FRANCE

[…]

[…]

non comparante

EN PRÉSENCE DE :

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de PARIS

représenté par Madame Anne BOUCHET, Vice-Procureur,

DÉBATS

A l’audience du 24 Mars 2014, tenue publiquement, présidée par G H, Juge, assistée de E F, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

La sarl Atelier des compagnons de France, dont le siège social est situé à Paris ( […], et qui a pour activité celle de “ prestations de services rapides, dépannage, tous corps d’état, rénovation de l’habitat”, a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris le 24 décembre 2007.

Saisie de nombreuses plaintes de consommateurs, la Direction départementale de la protection des populations a effectué le contrôle des sites internet utilisés par cette société contenant diverses mentions qu’elle estime contraires à la réglementation.

Elle a convoqué M. X, gérant de la sarl Atelier des compagnons de France et elle a reçu ses explications au sujet des plaintes reçues et des mentions figurant sur les sites internet de la société, lors d’un entretien en date du 26 juin 2013.

A la suite d’un contrôle effectué sur 10 sites, elle a mis en demeure la société Atelier des compagnons de France de supprimer les mentions non conformes, suivant courrier du 2 août 2013.

Enfin, la Direction départementale de la protection des populations a fait établir un procès-verbal de constatations sur le fondement des articles L 113-3, L 121-1 et L 121-1-1 du code de la consommation, et de l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l’économie numérique, en date du 13 novembre 2013 au 21 novembre 2013.

C’est dans ces conditions que, par acte du 13 février 2014, la Direction départementale de la protection des populations de Paris a fait assigner la société Atelier des compagnons de France représentée par son gérant, M. A-D X, pour voir :

* enjoindre à la société Atelier des compagnons de France de cesser les pratiques commerciales trompeuses relatives aux mentions d’artisanat et d’agrément de la société notamment par l’Etat ou des compagnies d’assurances et de retirer notamment les mentions visées ;

* enjoindre à la société Atelier des compagnons de France de cesser les pratiques commerciales trompeuses relatives à un possible partenariat de la société avec les compagnies d’assurances et de retirer de l’ensemble des sites qu’elle exploite les logos ou images faisant référence à des compagnies d’assurance ;

* enjoindre à la société Atelier des compagnons de France de mettre les sites internet qu’elle exploite en conformité avec les dispositions de la loi pour la confiance en l’économie numérique en assurant sur chacun d’eux un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux inforamtions suivantes : sa raison sociale, son adresse, son numéro RCS, son numéro TVA et son capital social ;

* enjoindre à la société Atelier des compagnons de France de mettre les sites Internet qu’elle exploite en conformité avec l’arrêté du 2 mars 1990 en y indiquant les mentions visées, sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

* ordonner la publication de l’intégralité de la présente décision dans les quotidiens “Aujourd’hui en France” et “Le Parisien”, sollicitant en outre une indemnité de procédure.

La société Atelier des compagnons de France, assignée dans les formes de l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 809 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

I – Sur les pratiques commerciales trompeuses

Selon l’article L 120-1 du code de la consommation , les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.

Le caractère déloyal d’une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.

II.- Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-1 et L. 121-1-1 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 122-11 et L. 122-11-1.

Aux termes de l’article L121-1

I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :

1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;

2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :

a) L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;

d) Le service après-vente, la nécessité d’un service, d’une pièce détachée, d’un remplacement ou d’une réparation ;

e) La portée des engagements de l’annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;

f) L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n’est pas clairement identifiable.

L’article L121-1-1du même code précisant que

Sont réputées trompeuses au sens de l’article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet :

1° Pour un professionnel, de se prétendre signataire d’un code de conduite alors qu’il ne l’est pas ;

2° D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire ;

3° D’affirmer qu’un code de conduite a reçu l’approbation d’un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas ;

4° D’affirmer qu’un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales, ou qu’un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas, ou de ne pas respecter les conditions de l’agrément, de l’approbation ou de l’autorisation reçue ;

5° De proposer l’achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu’il ne pourra fournir lui-même, ou faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou services équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l’ampleur de la publicité faite pour le produit ou le service et du prix proposé ;

6° De proposer l’achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué, et ensuite :

a) De refuser de présenter aux consommateurs l’article ayant fait l’objet de la publicité ;

b) Ou de refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces services ou de les livrer ou de les fournir dans un délai raisonnable ;

c) Ou d’en présenter un échantillon défectueux, dans le but de faire la promotion d’un produit ou d’un service différent ;

7° De déclarer faussement qu’un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu’il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d’obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d’une possibilité ou d’un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ;

8° De s’engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n’est pas une langue officielle de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il est établi et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s’engage dans la transaction ;

9° De déclarer ou de donner l’impression que la vente d’un produit ou la fourniture d’un service est licite alors qu’elle ne l’est pas ;

10° De présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel ;

11° D’utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit ou d’un service alors que le professionnel a financé

celle-ci lui-même, sans l’indiquer clairement dans le contenu ou à l’aide d’images ou de sons clairement identifiables par le consommateur ;

12° De formuler des affirmations matériellement inexactes en ce qui concerne la nature et l’ampleur des risques auxquels s’expose le consommateur sur le plan de sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille s’il n’achète pas le produit ou le service ;

13° De promouvoir un produit ou un service similaire à celui d’un autre fournisseur clairement identifié, de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit ou le service provient de ce fournisseur alors que tel n’est pas le cas ;

14° De déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que tel n’est pas le cas ;

15° D’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard ;

16° D’affirmer faussement qu’un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ;

17° De communiquer des informations matériellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver un produit ou un service, dans le but d’inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché ;

18° D’affirmer, dans le cadre d’une pratique commerciale, qu’un concours est organisé ou qu’un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable ;

19° De décrire un produit ou un service comme étant « gratuit », « à titre gracieux », « sans frais » ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d’autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l’article ;

Il ressort du dossier et notamment du procès-verbal de constatations réalisé du 13 novembre 2103 au 21 novembre 2013, par M. Y Z, contrôleur de la Concurrence, de la Consommation et de la Répréssion des Fraudes, que la société Atelier des compagnons de France, exploite les 1220 sites visés dont les noms sont précisés au dispositif, directement ou par l’intermédiaire de la société Atelier des compagnons du bâtiment et que les mentions y figurant contreviennent aux dispositions précitées.

En effet, d’une part, il a été constaté dans 1219 sites que la société Atelier des compagnons de France se présente sous des noms commerciaux divers comme ayant la qualité d’artisan, ce qu’elle n’est pas à ce jour, la sté Atelier des compagnons de France ayant été immatriculée au Répertoire des Métiers le 29 mai 2014 de sorte que des fausses indications sont fournies sur les qualités du professionnel offrant ses services, ce constitue une pratique commerciale trompeuse, au sens de l’article L 121-1 1 2° du code de la consommation.

Dans les mêmes conditions, il est fait mention dans 988 sites des termes “agréé”, en relation avec l’Etat ou des assurances, alors que la société Atelier des compagnons de France ne dispose d’aucun agrément d’aucune sorte. Cette pratique commerciale qui tend à accréditer l’existence une garantie qui n’existe pas constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L 121-1 1 2° du code de la consommation.

Il en est de même de l’usage du logo de compagnies d’assurance, dans 1205 sites, alors qu’aucune d’entre elles ne s’est engagée à l’égard de la société Atelier des compagnons de France, ainsi que cela ressort des réponses faites par elles, communiquées au dossier.

Cette pratique, qui tend à faire accroire que des prises en charge par ces compagnies sont possibles, caractérise une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L 121-1 1 2° du code de la consommation.

Enfin, dans 18 sites, il est fait état d’une expérience de plus de 6 ans, ce qui est contraire à la réalité et caractérise une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L 121-1 1 2° du code de la consommation.

II – Sur les mentions obligatoires

Conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :

1° S’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale ;

2° L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle ;

3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social ;

4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;

5° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci ;

6° Si elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.

Par ailleurs, selon l’article 4 de l’arrêté du 2 mars 1990, relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, toute publicité écrite, permettant une commande à distance au sens de l’article 14 de l’arrêté du 3 décembre 1987 susvisé, à l’exception des annuaires, doit comporter les mentions suivantes :

- le nom, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise ;

- son numéro d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;

- les taux horaires de main-d’oeuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités ;

- les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur ;

- le caractère payant ou non du devis ;

- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

Il ressort des constatations effectuées ainsi qu’il a été dit que font défaut sur l’ensemble des sites en cause :

d’une part la raison sociale et l’adresse de l’entreprise (à l’exception du site www.compagnons-services.com), le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés, son capital social ainsi que son numéro d’identification de la Taxe sur la Valeur ajoutée, d’autre part, les tarifs de la société pour l’ensemble de ses prestations.

Dès lors, les demandes de la Direction départementale de la protection des populations sont fondées en ce qu’elles visent le retrait des mentions caractérisant des pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L 121-1 1 2° du code de la consommation et en ce qu’elles visent la mise en conformité par ajout des mentions obligatoires.

SUR LES DEMANDES ANNEXES

Conformément aux dispositions de l’article L121-4 du code de la consommation, encas de condamnation, le tribunal peut ordonner, par tous moyens appropriés, l’affichage ou la diffusion de l’intégralité ou d’une partie de la décision ou d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais du condamné, d’une ou de plusieurs annonces rectificatives. Le jugement fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion et impartit au condamné un délai pour y faire procéder ; en cas de carence et sans préjudice des pénalités prévues à l’article L. 121-7, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais du condamné.

Il convient en outre d’ordonner à la sociétéAtelier des compagnons de France de faire publier, à ses frais, un communiqué judiciaire ainsi rédigé :

«Par ordonnance de référé du 9 avril 2014, le président du tribunal de grande instance de Paris a dit que l’usage sur les sites exploités par la société Atelier des compagnons de France des termes artisan(s) et agréé(es), ainsi que les mentions relatives à une expérience de plus de 6 ans et l’inscription du logo de compagnies d’assurance caractérisent des pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L 121-1 1 2° du code de la consommation et a enjoint à la société Atelier des compagnons de France de retirer sans délai des 1220 sites qu’elle exploite les termes “artisan(s)” et/ou “agréé(es)”, ainsi que les mentions relatives à une expérience de plus de 6 ans et l’inscription du logo de compagnies d’assurance, sous peine d’astreinte.

Il a par ailleurs enjoint à la société Atelier des compagnons de France de faire figurer sur les sites qu’elle exploite actuellement accessibles aux adresses ci-dessus visées les mentions obligatoires visées à l’article l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, et à l’article 4 de l’arrêté du 2 mars 1990, et notamment la raison sociale et l’adresse de l’entreprise, le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés, son capital social ainsi que son numéro d’identification de la Taxe sur la Valeur ajoutée, ainsi que les tarifs de la société, sous peine d’astreinte».

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Direction départementale de la protection des populations la totalité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer sa défense.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ,

Disons que l’usage sur les sites exploités par la sté Atelier des compagnons de France des termes artisan(s) et agréé(es), ainsi que les mentions relatives à une expérience de plus de 6 ans et l’inscription du logo de compagnies d’assurance caractérisent des pratiques commerciales trompeuses le retrait des mentions caractérisant des pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L 121-1 1 2° du code de la consommation ;

Enjoignons à la sté Atelier des compagnons de France de retirer sans délai des sites qu’elle exploite actuellement accessibles aux adresses :

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les termes “artisan(s)” et/ou “agréé(es)”, ainsi que les mentions relatives à une expérience de plus de 6 ans et l’inscription du logo de compagnies d’assurance ;

Disons qu’à défaut de ce faire dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision, la société Atelier des compagnons de France encourra une astreinte de 100 euros par site et par infraction, pendant trois mois, après lequel délai il pourra être à nouveau statué ;

Nous réservons la liquation de l’astreinte ;

Ordonnons à la société Atelier des compagnons de France de faire figurer sur les sites qu’elle exploite actuellement accessibles aux adresses ci-dessus visées les mentions obligatoires visées à l’article l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, et à l’article 4 de l’arrêté du 2 mars 1990, et notamment la raison sociale et l’adresse de l’entreprise, le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés, son capital social ainsi que son numéro d’identification de la Taxe sur la Valeur ajoutée, ainsi que les tarifs de la société ;

Disons qu’à défaut de ce faire dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision, la société Atelier des compagnons de France encourra une astreinte de 100 euros par site et par infraction, pendant trois mois, après lequel délai il pourra être à nouveau statué ;

Nous réservons la liquation de l’astreinte ;

Enjoignons à la sarl Atelier des compagnons de France de faire publier à ses frais la publication dans les quotidiens “Aujourd’hui en France” et “ Le Parisien” du communiqué judiciaire suivant :

«Par ordonnance de référé du 9 avril 2014, le président du tribunal de grande instance de Paris a dit que l’usage sur les sites exploités par la société Atelier des compagnons de France des termes artisan(s) et agréé(es), ainsi que les mentions relatives à une expérience de plus de 6 ans et l’inscription du logo de compagnies d’assurance caractérisent des pratiques commerciales trompeuses le retrait des mentions caractérisant des pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L 121-1 1 2° du code de la consommation et a enjoint à la société Atelier des compagnons de France de retirer sans délai des 1220 sites qu’elle exploite les termes “artisan(s)” et/ou “agréé(es)”, ainsi que les mentions relatives à une expérience de plus de 6 ans et l’inscription du logo de compagnies d’assurance, sous peine d’astreinte.

Il a par ailleurs enjoint à la société Atelier des compagnons de France de faire figurer sur les sites qu’elle exploite actuellement accessibles aux adresses ci-dessus visées les mentions obligatoires visées à l’article l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, et à l’article 4 de l’arrêté du 2 mars 1990, et notamment la raison sociale et l’adresse de l’entreprise, le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés, son capital social ainsi que son numéro d’identification de la Taxe sur la Valeur ajoutée, ainsi que les tarifs de la société, sous peine d’astreinte».

Disons qu’à défaut de ce faire dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision, la société Atelier des compagnons de France encourra une astreinte de 500 euros par jour de retard, pendant trois mois, après lequel délai il pourra être à nouveau statué ;

Nous réservons la liquation de l’astreinte ;

En cas de carence dans ce délai, autorisons la Direction départementale de la protection des populations à faire publier aux frais de la société Atelier des compagnons de France ledit communiqué judiciaire ;

Condamnons la société Atelier des compagnons de France aux dépens et à payer à la Direction départementale de la protection des populations la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à Paris le 09 avril 2014

Le Greffier, Le Président,

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FOOTNOTES

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Copies exécutoires

délivrées le: