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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 3e ch. 4e sect., n° 12/08057 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 12/08057 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
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|
3e chambre 4e section N° RG : 12/08057 N° MINUTE : |
ORDONNANCE DE RADIATION |
DEMANDERESSE
Société TECHNOLOGIES BROADCASTING SYSTEM
[…]
[…]
représentée par Me Jacques BITOUN de la SELARL CABINET BITOUN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0189
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. TEAM EVENTS
[…]
[…]
représentée par Me Edouard MILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0735
Nous, François THOMAS, Vice-Président
assisté de Mlle Katia CARDINALE, Greffier,
Vu les articles 381, 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ; qu’en effet le demandeur avait injonction de conclure pour le 8 janvier 2013
Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal,
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.).
Le 10 Janvier 2013 Le juge de la mise en état
AVIS
Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le Greffier
Copies délivrées
le :
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