Nous, Z A, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, magistrat commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ;

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2014, présentée par la société WOLTERS-KLUWER FRANCE, agissant en qualité de mandataire de la société MONBALTA LIMITED, tendant à voir ordonner l’enregistrement d’une demande de transfert en France du siège social et de son immatriculation d’une société initialement immatriculée au registre “Business Companies Act” des Iles Vierges Britanniques ;

Vu les pièces annexées ;

Vu le code de commerce et notamment ses articles L 123-6, R 123-43 et suivants, R 123-51 et suivants, R 123-53, R 123-54, R 123-58, R 123-59, R 123-66 et suivants, R 123-79, R 123-85 et suivants, R 123-125, R 123-136 et R 123-138 ;

Vu le code civil ;

***

La requérante s’est vue refuser, le 17 octobre 2014, par le greffe du tribunal de commerce de Paris l’autorisation de transférer en France son siège social situé aux Iles Vierges Britanniques et de procéder à l’immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés à Paris.

La SCI MONBALTA LIMITED produit aux débats les documents suivants :

— un document attestant de l’immatriculation de la société au registre des sociétés commerciales des Iles Vierges Britanniques,

— un acte en date du 25 juin 2014 constatant la décision unanime des associés de transférer le siège social à Paris et de transformer la société en société de droit français,

— un document justifiant que le transfert du siège en France a fait l’objet d’un enregistrement et d’une mesure de publicité aux Iles Vierges Britanniques,

— une attestation de parution de la publicité au Publicateur Légal,

— une attestation de M. X Y, directeur et responsable du service de comptabilité et réglementation d’août 2014,

— un pouvoir donné au mandataire par le gérant de la SCI

— une attestation de parution de la publicité du contrat d’hébergement entre GMBA ILE DE FRANCE et MONBALTA LIMITED au journal officiel Le Publicateur Légal,

— les statuts de la société de droit français mentionnant que le transfert de siège social est autorisé par les autorités des Iles Vierges Britanniques, ainsi que sa transformation en une société civile immobilière relevant du droit français, avec maintien de la personnalité morale,

— une copie du passeport du gérant de la société,

— une déclaration de filiation et de non condamnation du gérant datée du 28 juillet 2014,

— l’acte de nomination du gérant de la société datée du 28 juillet 2014.

Compte tenu des justificatifs fournis aux débats, il y aura lieu de faire droit à la demande de modification formulée par la requérante qui apparaît fondée.

PAR CES MOTIFS

AUTORISONS le greffier du tribunal de commerce à procéder à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de la SCI MONBALTA LIMITED, à la suite du transfert de son siège social (immatriculation au registre du commerce et des sociétés des Iles Vierges Britanniques, sous le n° 1407180),

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et par lettre simple au requérant,

DISONS que la copie de la présente ordonnance sera transmise au Greffier en Chef du Tribunal de Commerce de Paris,

Fait à Paris le 31 octobre 2014

Le magistrat commis à la surveillance

du registre du commerce et des sociétés

Z A