COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

[…]

LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

[…]

Cabinet de Madame X

Dossier n° 17/00604

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Article L.512-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Martine X, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE, assisté de Marlène POZZOBON, greffier ;

Vu les dispositions des articles L.512-1, L.551-1, L.552-5, L.552-6, et R.552-1 à R.552-10-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de Monsieur le C du Département D GARONNE en date du 03 mai 2017 portant obligation de quitter le territoire pour

Monsieur Y Z, né le […] à […]

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. Y Z né le […] à […] de nationalité Marocaine prise le 04 mai 2017 par M. C D GARONNE notifiée le 06 mai 2017 à 10 heures 32 ;

Vu la requête de M. Y Z en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 07 Mai 2017 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 07 mai 2017 à 17 heures 09;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 07 mai 2017 reçue et enregistrée à 14 heures 31 à tendant à la prolongation de la rétention de M. Y Z dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.553-1 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

Le représentant du C a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

M^e Assia DERBALI, avocat de M. Y Z, a été entendue en sa plaidoirie qui indique renoncer à la requête en contestation du classement en rétention et qui sollicite :

— une assignation à résidence

MOTIFS DE LA DÉCISION

La défense renonce aux moyens tirés de l’incompétence du signataire de l’acte et de l’avis tardif au Procureur de la République du placement en rétention administrative.

En conséquence la décision de placement en rétention est irrégulière ;

[…]

Attendu qu’en application de l’article L 561-2 du CESEDA l’assignation à résidence doit être considéré comme le principe et la rétention comme l’exception.

Attendu qu’en l’espèce M. Y Z a remis au juge d’instruction dans le cadre du contrôle judiciaire ordonné pendant la procédure ayant conduit par la suite à sa condamnation par la Cour d’Assises, l’original de son passeport, qu’il n’a pu malgré demande en ce sens de son conseil récupérer pour le déposer avant l’audience.

Que l’intéressé dispose en outre de garanties de représentation effectives pour pouvoir bénéficier d’une assignation à résidence dans la mesure où toute sa famille, sa mère notamment, réside à Toulouse 10 cheminement A Messager B 2966 et dispose de revenus permettant à l’intéressé de subvenir à ses besoins.

Qu’au surplus son conseil indique avoir exercé un recours devant le Tribunal Administratif contre la décision préfectorale le 05 mai 2017.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS L'[…] de M. Y Z à l’adresse suivante:

10 cheminement A Messager B 2966 31100 Toulouse

DISONS que pendant la durée de l’assignation, M. Y Z sera astreint à résider dans le lieu fixé par le juge des libertés et de la détention et devra se présenter quotidiennement au service de police compétent au regard du lieu d’assignation en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement ; (commissariat central de police 23 boulevard de l’embouchure à Toulouse)

RAPPELONS que le non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.624-4 du CESEDA, d’une peine d’emprisonnement de trois ans ;

Information est donnée à M. Y Z qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

Fait à TOULOUSE Le 08 Mai 2017 à

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

Information est donnée à M. Y Z qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE REPRÉSENTANT DU C

L’INTERESSE

L’AVOCAT

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Notification par remise de copie :

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, présent/absent à l’audience,

Le

LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Ce magistrat :

☐ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif,

☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.

LE GREFFIER