TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02]

Télécopie : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

N° RG 24/01590 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTWL

Minute : 24/00680

SAEM [Localité 8] HABITAT

Représentant : SCP TOURAUT & ASSOCIES, avocats au barreau de Meaux,

C/

Monsieur [M] [N]

Madame [P] [O] épouse [N]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 Décembre 2024

DEMANDEUR :

SAEM [Localité 8] HABITAT

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 8]

représentée par Maître AYECHE, substituant la SCP TOURAUT & ASSOCIES, avocats au barreau de Meaux

DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [N]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 8]

non comparant, ni représenté

Madame [P] [O] épouse [N]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 8]

comparante en personne

DÉBATS :

Audience publique du 08 Novembre 2024, par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection, en présence de Monsieur Dominique DESRUES, Magistrat à titre temporaire stagiaire, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier

DÉCISION:

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2024, par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 3 décembre 2019, la société d’économie mixte de la ville de [Localité 8] désormais dénommée la SAEM [Localité 8] HABITAT, a donné à bail à M. [M] [N] et Mme [P] [O] épouse [N] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 8] et un emplacement de stationnement n°17, situé [Adresse 5] à [Localité 8] moyennant un loyer mensuel initial de 398,97 euros pour le local d’habitation et de 43,96 euros pour l’emplacement de stationnement, outre une provision pour charges récupérables de 228,58 euros.

Par actes de commissaire de justice en date du 17 janvier 2024, la SAEM [Localité 8] HABITAT a fait signifier à M. [M] [N] et Mme [P] [O] épouse [N] un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer dans le délai de six semaines, la somme de 4 712,88 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Cette situation d’impayée a été notifiée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par voie électronique le 19 janvier 2024.

Par exploits de commissaire de justice en date du 3 juillet 2024 le SAEM [Localité 8] HABITAT a fait assigner M. [M] [N] et Mme [P] [O] épouse [N] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du tribunal de Bobigny, statuant en référé, à l’audience du 8 novembre 2024 aux fins de :

Vu les articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1709, 1728 et 1231-6 du code civil,

Constater l’acquisition de la clause résolutoire et par conséquent,

Prononcer la résiliation du bail d’habitation passé entre les parties par l’effet du jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges,

Ordonner en conséquence l’expulsion des défendeurs de leurs personnes de leurs biens et de tous occupants de leur chef des lieux loués, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

Condamner solidairement M. [M] [N] et Mme [P] [O] épouse [N] à payer à la SAEM [Localité 8] HABITAT la somme de 5 014,79 euros à titre d’arriérés de loyer et charges arrêtés au 14/06/2004 avec intérêts de droit à compter du 17/01/2024,

Condamner solidairement les défendeurs à payer à compter de la résiliation du bail précité une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles jusqu’à la libération effective des lieux des défendeurs et la remise des clés au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

Condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

Condamner solidairement les défendeurs aux dépens de la présente instance au titre de l’article 696 du code de procédure civile.

L’assignation a été notifiée par la voie électronique au Préfet de Seine-Saint-Denis le 5 juillet 2024.

A l’audience du 8 novembre 2024, la SAEM [Localité 8] HABITAT, qui s’est fait représenter par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance mais a indiqué être favorable à l’octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire. Elle a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 3 553,49 euros.

Mme [P] [O] épouse [N] a comparu en personne. Elle a fait valoir qu’elle avait effectué un virement de 1500 euros le 7 novembre 2024 pour payer la dette de loyers et reprendre le paiement du loyer courant et a fourni le récépissé d’une demande de virement. Interrogée sur les revenus du couple, elle a indiqué que M. [N] percevait un salaire mensuel d’environ 1200 euros et qu’elle-même bénéficiait d’allocations chômage à hauteur de 800 euros. Elle a précisé que le couple avait quatre enfants à charges. Elle a sollicité des délais de paiement pour le reliquat de la dette, proposant de régler la somme globale chaque mois en règlement du loyer et de la dette. Elle a également sollicité la suspension de la clause résolutoire.

LA SAEM [Localité 8] a proposé d’adresser en cours de délibéré un décompte actualisé prenant en compte le dernier paiement des locataires si celui-ci était effectif.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 décembre 2024 par mise à disposition au greffe du tribunal.

LA SAEM [Localité 8] a transmis un décompte actualisé en cours de de délibéré.

MOTIFS

Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Sur la demande principale

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus,

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 3 décembre 2019, du commandement de payer délivré le 17 janvier 2024 et du décompte de la créance actualisé au 19 novembre 2024, échéance d’octobre 2024 incluse, que le bailleur rapporte la preuve de l’existence d’un arriéré de loyers, indemnités d’occupation et charges impayés à hauteur de 433,89 euros.

M. [M] [N] et Mme [P] [O] épouse [N] sont mariés, et conformément à l’article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de la dette locative, ayant pour objet l’entretien du ménage. Au surplus, le bail contient une clause qui prévoit que les locataires sont tenus solidairement de l’exécution des obligations nées du contrat.

En conséquence, il convient de condamner solidairement M. [M] [N] et Mme [P] [O] épouse [N] à payer à la SAEM [Localité 8] HABITAT la somme provisionnelle de 433,89 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2024, date de l’assignation.

Sur la demande aux fins de constat de résiliation

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 « les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. »

En l’espèce, la SAEM [Localité 8] HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 19 janvier 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 3 juillet 2024.

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 5 juillet 2024 soit au moins six semaines avant l’audience.

En conséquence, la demande de la SAEM [Localité 8] HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En l’espèce, le bail contient à son article XI, une clause résolutoire qui prévoit « qu’à défaut de paiement de tout ou partie d’un seul terme du loyer (en principal, charges et taxes) à son échéance (…) et deux mois après un commandement de payer ou d’exécuter signifiés à personne, à domicile élu, resté infructueux, la présente location sera résiliée de plein droit s’il plaît au bailleur sans que ce dernier ait à faire la preuve d’aucun préjudice ».

La SAEM [Localité 8] HABITAT a fait signifier à M. [M] [N] et Mme [P] [O] épouse [N] un commandement d’avoir à payer la somme de 4 712,88 euros en principal dans un délai de six semaines, le 17 janvier 2024.

Au jour de la signification du commandement de payer, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, disposait en effet que la clause résolutoire « ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ». Cependant, au jour de la signature du contrat et de son dernier renouvellement, ce texte prévoyait que la clause résolutoire, ne produisait ses effets, en cas de commandement de payer infructueux, qu’après un délai de deux mois.

Or, les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1, et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi, puisque la loi du 27 juillet 2023 ne comprenait pas de dispositions dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

En l’espèce, le bail n’a pas été renouvelé depuis le 29 juillet 2023, date d’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, et contient, comme rappelé ci-dessus, une clause résolutoire stipulant que cette clause est acquise après un commandement de payer resté infructueux après le délai de deux mois. Dès lors, c’est bien le délai de deux mois qu’il convient d’appliquer. Le commandement de payer du 17 janvier 2024 est resté infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que le bail est résilié à la date du 18 mars 2024.

Sur la demande de délai de paiement et de suspension de la clause résolutoire

En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

En l’espèce, M. [M] [N] et Mme [P] [O] épouse [N] proposent de s’acquitter de leur dette de façon échelonnée en versant 146 euros par mois en plus du loyer. Il ressort des éléments communiqués qu’ils ont repris le paiement intégral du loyer et des charges au jour de l’audience et qu’ils sont en capacité de payer la dette locative en même temps que le loyer. Par ailleurs, le bailleur ne s’est pas opposé à l’octroi de délais.

Au vu de ces éléments, il convient d’accorder des délais de paiement M. [M] [N] et Mme [P] [O] épouse [N] selon les modalités précisées au dispositif, pour le règlement des sommes dues.

Conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant la période des délais de paiement ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.

En revanche, si M. [M] [N] et Mme [P] [O] épouse [N] ne respectent pas les délais accordés ou ne règlent pas le loyer courant à la date convenue, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire sera réputée acquise et le bail sera résilié. M. [M] [N] et Mme [P] [O] épouse [N] devront quitter les lieux sans délai et à défaut d’exécution volontaire, la SAEM [Localité 8] HABITAT sera autorisée à faire procéder à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Dans l’hypothèse où M. [M] [N] et Mme [P] [O] épouse [N] ne respecteraient pas les délais, et en vertu de l’article 1240 du code civil, il devront indemniser le propriétaire du fait de leur occupation illicite des lieux, de nature à causer à ce dernier un préjudice résultant de la perte des loyers et de l’indisponibilité des lieux, par le versement in solidum, à compter du 22 janvier 2024, d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges récupérables tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, le tout dûment justifié, jusqu’à son départ définitif des lieux, déduction faites des sommes déjà versées.

Sur les demandes accessoires

M. [M] [N] et Mme [P] [O] épouse [N], qui succombent, supporteront les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAEM [Localité 8] HABITAT, les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance réputé contradictoire et en premier ressort,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’il leur appartiendra et dès à présent, vu l’urgence,

Déclare recevable la demande de la SAEM [Localité 8] HABITAT aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 3 décembre 2019, entre la SAEM [Localité 8] HABITAT d’une part et M. [M] [N] et Mme [P] [O] épouse [N] d’autre part concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 8] et l‘emplacement de stationnement n°17, situé [Adresse 5] à [Localité 8] sont réunies à la date du 18 mars 2024,

Constate la résiliation du bail à compter de cette date,

Condamne solidairement M. [M] [N] et Mme [P] [O] épouse [N] à payer à la SAEM [Localité 8] HABITAT la somme provisionnelle de 433,89 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2024, date de l’assignation,

Accorde un délai à M. [M] [N] et Mme [P] [O] épouse [N] pour le paiement de cette somme,

Autorise M. [M] [N] et Mme [P] [O] épouse [N] à s’acquitter de la dette en 5 fois, en procédant à 4 versements de 100 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges,

Dit que chaque versement devra intervenir en même temps que le paiement du premier loyer suivant la signification de la décision, puis en même temps que chaque loyer et charges en cours,

Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés,

Rappelle que la présente décision suspend la procédure d’exécution,

Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,

Dit qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité de la dette à sa date d’échéance, l’échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire reprendra ses effets et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,

Ordonne en ce cas, à défaut de départ volontaire, l’expulsion du local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 8] et de l’emplacement de stationnement n°17, situé [Adresse 5] à [Localité 8], de M. [M] [N] et Mme [P] [O] épouse [N] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Condamne en ce cas, in solidum, M. [M] [N] et Mme [P] [O] épouse [N] à payer à la SAEM [Localité 8] HABITAT une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges récupérables qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter du 18 mars 2024 jusqu’à la libération effective des lieux manifestée par la remise des clés, déduction faite des paiements déjà intervenus,

Condamne in solidum M. [M] [N] et Mme [P] [O] épouse [N] au paiement des entiers dépens de la procédure,

Condamne in solidum M. [M] [N] et Mme [P] [O] épouse [N] à payer à la SAEM [Localité 8] HABITAT une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire,

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 6 décembre 2024.

Le Greffier Le Juge