TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY

[Adresse 1]

[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/05466 -

N° Portalis DB3S-W-B7J-3F2R

Minute : 25/1464

Société [Localité 2]

Représentant : M^e Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971

C/

Madame [E] [J]

Exécutoire délivrée le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 15 Décembre 2025;

par Madame Magalie CART, Vice-Présidente placée, auprès du premier président près la Cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal de proximité du Raincy par ordonnance en date du 21 août 2025 pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sopheanry SAM, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 03 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Magalie CART, Vice-Présidente placée, auprès du premier président près la Cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal de proximité du Raincy par ordonnance en date du 21 août 2025 pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sopheanry SAM, greffier audiencier

ENTRE DEMANDEUR :

[Localité 2], SA D’HLM

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [E] [J],

demeurant [Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat du 29 juin 2021, la société la société [Localité 2] a donné à bail à Madame [E] [J] des locaux à usage d’habitation situés [Adresse 4], appartement 1, n°5217010065) à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel initial de 313,52 euros et de 129,19 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la société la société [Localité 2] a, par acte de commissaire de justice du 8 novembre 2024, fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat.

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2025, la société la société [Localité 2] a ensuite fait assigner Madame [E] [J] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité du RAINCY aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire entraînant la résiliation du bail,

— ordonner son expulsion,

— la condamner au paiement de la somme de 4.765,03 euros au titre de l’arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 390 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, en ce compris les frais du commandement de payer.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 novembre 2025.

A l’audience, la société [Localité 2], représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation actualisant la dette locative hors frais à la somme de 8.958,86 euros arrêtée au 24 octobre 2025 (échéance du mois de septembre 2025 incluse).

Elle est opposée à l’octroi de délais de paiement au profit de la locataire du fait de l’absence de reprise de paiement des loyers courants depuis le mois d’août 2024.

Bien que régulièrement citée par acte de commissaire de justice signifié à étude, Madame [E] [J] n’est ni présente, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2025.

Par note en délibéré, reçue au greffe par courriel du 11 décembre 2025, sur autorisation du tribunal, le conseil de la demanderesse a transmis les conditions générales du contrat de bail contenant une clause résolutoire pour impayés locatifs à l’article 14.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la dette locative

L’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

En l’espèce, la société la société [Localité 2] produit un décompte démontrant que Madame [E] [J] reste lui devoir, frais déduits (342,60 euros de frais de poursuites et 60,96 euros de pénalité enquête ressources), la somme de 8.897,90 euros à la date du 24 octobre 2025 (échéance du mois de septembre 2025 incluse).

L’actualisation de la demande formée au titre de l’arriéré locatif est possible malgré l’absence de la défenderesse à l’audience, compte tenu du caractère déterminable de la créance demandée et de la précision du décompte produit.

En conséquence, Madame [E] [J] sera condamnée au paiement de cette somme de 8.897,90 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 24 octobre 2025 (échéance du mois de septembre 2025 incluse), avec les intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2024 sur la somme de 3.613,50 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur la résiliation du bail et ses conséquences

Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de SEINE-[Localité 5] par la voie électronique le 13 mars 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, la société [Localité 2] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de [Localité 6] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 23 octobre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dans sa version applicable au présent contrat, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu le 29 juin 2021 contient une clause résolutoire (article 14 des conditions générales du contrat de bail) et un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et visant cette clause a été signifié le 8 novembre 2024, pour la somme en principal de 3.613,50 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 9 janvier 2025.

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

L’article 24 VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Le tribunal constate que le dernier loyer courant n’a pas été réglé. Par ailleurs, la locataire non comparante à l’audience n’a pas transmis les justificatifs de ses ressources avant l’audience. Il n’y a donc pas lieu de lui octroyer des délais de paiement d’office, cette dernière ne remplissant pas les conditions légales pour en bénéficier.

En conséquence, le contrat de bail se trouve résilié à la date du 9 janvier 2025.

Madame [E] [J] étant réputée occupant sans droit ni titre à compter de cette date, il convient d’autoriser la société [Localité 2], à défaut de libération spontanée des lieux, à faire procéder à son expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef conformément à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’issue d’un délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux.

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

En outre, Madame [E] [J] sera condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à la bailleresse ou un procès-verbal d’expulsion.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [E] [J], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu de la situation respective des parties et pour des raisons d’équité, il n’y a pas lieu de le condamner sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La société [Localité 2] sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile. En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action de la société [Localité 2] ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 juin 2021 entre la société [Localité 2], d’une part, et Madame [E] [J], d’autre part, concernant les locaux à usage d’habitation, situés [Adresse 5] ([E], escalier 4, appartement 1, n°5217010065) à [Localité 4], sont réunies à la date du 9 janvier 2025 ;

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;

DIT Madame [E] [J] occupant sans droit ni titre depuis le 9 janvier 2025 ;

ORDONNE, en conséquence, à Madame [E] [J] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;

AUTORISE, à défaut de départ volontaire des lieux, la société [Localité 2] à faire procéder à l’expulsion de Madame [E] [J], ainsi que tous occupants de leur chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;

RAPPELLE que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’en dehors de la période de la trêve hivernale ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Madame [E] [J] à verser à la société [Localité 2] la somme de 8.897,90 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 24 octobre 2025 (échéance du mois de septembre 2025 incluse), avec les intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2024 sur la somme de 3.613,50 euros, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [E] [J] à payer à la société [Localité 2] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou un procès-verbal d’expulsion ;

DÉBOUTE la société [Localité 2] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Madame [E] [J] aux dépens, qui comprennent le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

La greffière La vice-présidente