Minute N° :

N° RG 24/01362 – N° Portalis DB2R-W-B7I-DVW6

Deuxième Chambre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DU 06 Mars 2026

DEMANDERESSE

Madame [Z] [M] [U] [D] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1], de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Sylvie CHAMBEL de la SELAS CHAMBEL & ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE, avocats plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [O] [E] [F]

né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 2] ([Localité 3], de nationalité Française,

demeurant Chez Monsieur et Madame [F] – [Adresse 2]

représenté par Maître Juliette PAPIS de la SELARL JURIS-MONT BLANC, avocats au barreau de BONNEVILLE, avocats plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-74042-2024-279 du 06/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Christelle ROLQUIN, Juge aux affaires familiales

GREFFIER :

Maryline PHILIPPE

DEBATS :

A l’audience tenue le 09 Janvier 2026 devant Christelle ROLQUIN, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries. L’affaire a été mise en délibéré au 06 Mars 2026.

JUGEMENT :

contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe par Christelle ROLQUIN, assistée de Maryline PHILIPPE, Greffier

CCCFE délivré le

à SELAS CHAMBEL & ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE

la SELARL JURIS-MONT BLANC, avocats au barreau de BONNEVILLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et rendu en premier ressort,

Vu l’assignation en date du 26 juillet 2024,

Vu les dispositions des articles 242, 245,252,262-1,264,265, 266, 1240 et suivants du Code civil,

Vu les dispositions des articles 515 et 696 du Code de procédure civile,

PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [O] [F] le divorce de:

Monsieur [O], [E] [F]

né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 2] ([Localité 5])

et

Madame [Z], [M], [U] [D] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 6] (16)

mariés le [Date mariage 1] 2021 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (74) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 7 février 2024 ;

RAPPELLE que les époux n’ayant pas demandé à pouvoir conserver l’usage du nom de leur conjoint, ils ne pourront plus l’utiliser ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [Z] [D] de sa demande en dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil ;

CONDAMNE Monsieur [O] [F] à payer à Madame [Z] [D] la somme de 1 500 de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

INVITE Madame [Z] [D] à restituer à Monsieur [O] [F] ses diplômes et son certificat individuel de participation à la Journée de défense et citoyenneté ;

DÉBOUTE Monsieur [O] [F] de sa demande d’astreinte ;

ÉCARTE l’exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [O] [F] aux dépens ;

INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier la présente décision ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BONNEVILLE le 6 MARS 2026, conformément aux articles 450,451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Maryline PHILIPPE Christelle ROLQUIN