Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 21 novembre 2025, n° 24/00752
TJ Bordeaux 21 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Inadéquation du taux d'incapacité retenu

    Le tribunal a estimé que le taux d'incapacité retenu par la CPAM était justifié par les éléments médicaux fournis et que le taux de 9% proposé par l'expert était approprié.

  • Rejeté
    Nécessité d'une expertise pour évaluer l'incapacité

    Le tribunal a déjà ordonné une consultation médicale et a jugé que les éléments fournis par l'expert étaient suffisants pour statuer sur le litige.

  • Rejeté
    Droit à une indemnité pour frais irrépétibles

    Le tribunal a jugé que l'équité ne commandait pas d'allouer une indemnité sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bordeaux, ctx protection soc., 21 nov. 2025, n° 24/00752
Numéro(s) : 24/00752
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 27 décembre 2025
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Texte intégral

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