N° du répertoire général : N° RG 23/04404 – N° Portalis DBW5-W-B7H-ITE3

28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026

DEMANDEURS:

Madame [AW] [AS] épouse [X]

née le [Date naissance 25] 1944 à [Localité 54]

demeurant [Adresse 16]

Monsieur [O] [AS]

né le [Date naissance 18] 1947 à [Localité 54]

demeurant [Adresse 28]

Monsieur [T] [AS]

né le [Date naissance 33] 1951 à [Localité 62]

demeurant [Adresse 60]

Madame [B] [AS] épouse [Y]

née le [Date naissance 35] 1953 à [Localité 62]

demeurant [Adresse 29]

Madame [R] [AS] épouse [UI]

née le [Date naissance 8] 1862 à [Localité 45]

demeurant [Adresse 15]

Monsieur [D] [J]

né le [Date naissance 14] 1985 à [Localité 44]

demeurant [Adresse 11]

Monsieur [AD] [AS]

né le [Date naissance 12] 1993 à [Localité 44]

demeurant [Adresse 56]

Madame [U] [AS]

née le [Date naissance 10] 1989 à [Localité 44]

demeurant [Adresse 56]

Tous représentés par M^e Catherine ROUSSELOT, avocate associée , membre de la SELARL HELLOT/ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 73

COPIE EXÉCUTOIRE à

M^e Véronique LEVET- 14, M^e Catherine ROUSSELOT – 73

DEFENDEURS:

Monsieur [I] [AS]

né le [Date naissance 20] 1981 à [Localité 42]

demeurant [Adresse 51]

Madame [M] [BA] veuve [AS]

née le [Date naissance 6] 1952 à [Localité 58]

demeurant [Adresse 51]

Monsieur [A] [AS]

né le [Date naissance 38] 1984 à [Localité 42]

demeurant [Adresse 4]

Monsieur [W] [AS]

né le [Date naissance 31] 1976 à [Localité 42]

demeurant [Adresse 39]

Tous représentés par M^e Véronique LEVET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 14

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Mélanie Hudde, juge, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : Béatrice Faucher, greffière, présente lors des débats et de la mise à disposition ;

DÉBATS à l’audience publique du 25 septembre 2025 ;

DÉCISION contradictoire, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026, après prorogation du délibéré fixé initialement au 12 décembre 2025.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [L] [KG] et M. [O] [AS] se sont mariés le [Date mariage 17] 1944 à [Localité 53], après avoir adopté le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts suivant contrat reçu par Maître [MZ], notaire à [Localité 55], le 18 juillet 1944.

M. [O] [AS] est décédé le [Date décès 26] 1999 à [Localité 49], laissant pour lui succéder Mme [L] [KG], sa conjointe survivante, ainsi que les huit enfants issus de leur union.

Mme [L] [KG] veuve [AS] est décédée le [Date décès 19] 2017 à [Localité 49], laissant pour lui succéder en tant qu’héritiers :

— Mme [AW] [AS] épouse [X],

— M. [O] [AS],

— M. [I] [AS],

— M. [T] [AS],

— Mme [B] [AS] épouse [Y],

— Mme [R] [AS] épouse [UI],

ses six enfants issus de son union avec M. [O] [AS],

— M. [D] [J], son petit-fils venant par représentation de Mme [Z] [J] née [AS], sa mère, enfant issu de l’union ayant existé entre la défunte et M. [O] [AS], décédée le [Date décès 13] 2008,

— M. [AD] [AS] et Mme [U] [AS], ses deux petits-enfants venant par représentation de M. [C] [AS], leur père, enfant issu de l’union ayant existé entre la défunte et M. [O] [AS], décédé le [Date décès 34] 2015.

Aux termes d’un testament olographe fait à [Localité 50] en date du [Date décès 21] 2013, la défunte avait institué pour légataires particuliers M. [I] [AS] et M. [T] [AS].

L’original de ces dispositions testamentaires a été déposé au rang des minutes de Maître [I] [P], notaire à [Localité 41], suivant procès-verbal d’ouverture et de description en date du 10 août 2018.

M. [I] [AS] est décédé le [Date décès 7] 2022, laissant pour lui succéder :

— Mme [M] [BA] veuve [AS], sa conjointe survivante,

— MM. [W], [I] et [A] [AS], ses trois enfants.

La succession de feu M. [I] [AS] est réglée par Maître [G] [XN], notaire au [Localité 57].

A la suite de la vente de biens immobiliers dépendant des successions réunies de M. [O] [AS] et de Mme [L] [KG], seules demeurent désormais en indivision des parcelles de terre situées sur les communes de [Localité 61] (14), [Localité 47] (14), [Localité 59] (50) et [Localité 46] (14). Il existe aussi des liquidités auxquelles s’ajoute le solde créditeur du compte de gérance sur lequel sont encaissés des fermages.

Faute d’être parvenus à un partage amiable malgré l’intervention de Maître [K] [V], Mme [AW] [AS], M. [O] [AS], M. [T] [AS], Mme [B] [AS] épouse [Y], Mme [R] [AS] épouse [UI], M. [D] [J], M. [AD] [AS] et Mme [U] [AS] ont, par actes de commissaire de justice en date du 7 novembre 2023, assigné M. [W] [AS], M. [I] [AS], M. [A] [AS] et Mme [M] [BA] veuve [AS] devant le tribunal judiciaire de CAEN aux fins notamment de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de M. [O] [AS] et de Mme [L] [KG] veuve [AS].

Vu les conclusions n° 2 notifiées par la voie électronique le 21 janvier 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux prévisions de l’article 455 du code de procédure civile, au dispositif desquelles les demandeurs demandent à ce tribunal, au visa des articles 815, 840 et 1686 du code civil ainsi que des articles 1361, 1377 et suivants du code de procédure civile, de :

— ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [O] [AS], décédé le “20” (en réalité [Date décès 52] 1999 à [Localité 49] et de Mme [L] [KG] veuve [AS], décédée le [Date décès 19] 2017 à [Localité 49] ;

— désigner Maître [I] [P], notaire à [Localité 41], pour y procéder ;

— ordonner la vente de la parcelle de terre, commune de [Localité 61] cadastrée C [Cadastre 37] pour une contenance de 4ha 57a 86ca, à la SCI [40], au prix de 15 000 euros l’hectare ;

— à titre subsidiaire, ordonner qu’il soit procédé en l’étude de Maître [P], notaire à [Localité 41], à la vente aux enchères publiques, aux clauses et conditions du cahier des charges contenant les conditions de la vente qui sera dressé par le notaire, de la parcelle de terre agricole, commune de [Localité 61] cadastrée C [Cadastre 37] pour une contenance de 4ha 57a 86ca avec une mise à prix de 15 000 euros par hectare

— ordonner l’attribution à M. [T] [AS] :

✳ des parcelles sises, commune de [Localité 59], cadastrées ZC [Cadastre 30] et ZC [Cadastre 3], pour une contenance de 3ha 10a 51ca, au prix de 5 500 euros l’hectare ;

✳ de la parcelle sise, commune de [Localité 46], cadastrée B [Cadastre 5], pour une contenance de 2ha 96a 20ca, au prix de 6 500 euros l’hectare ;

— ordonner l’attribution à M. [I] [AS] des parcelles, commune de [Localité 47], cadastrées A [Cadastre 22], [Cadastre 23] et “[Cadastre 1]” (en réalité [Cadastre 24] par suite d’une erreur matérielle), pour une contenance de 10ha 56a et commune de [Localité 61], cadastrée [Cadastre 43] pour une contenance de 60a 30ca, au prix de 6 500 euros par hectare ;

— à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où les parcelles, commune de [Localité 47], cadastrées A [Cadastre 22], [Cadastre 23] et [Cadastre 1](en réalité [Cadastre 24] par suite d’une erreur matérielle), commune de [Localité 61], C [Cadastre 32] attribuées à M. [I] [AS] seraient évaluées 6 000 euros par hectare, évaluer la parcelle, commune de [Localité 46], cadastrée B [Cadastre 5], attribuée à Monsieur [T] [AS] à 6 000 euros l’hectare ;

— ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 17 [Date décès 52] 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, au dispositif desquelles les défendeurs demandent à la juridiction de céans de :

— ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [O] [AS], décédé le “20” (en réalité le [Date décès 52]) [Date décès 52] 1999 à [Localité 49] et de Mme [L] [KG] veuve [AS], décédée le [Date décès 19] 2017 à [Localité 49] ;

— désigner Maître [G] [XN], notaire au [Localité 57], pour y procéder ;

— ordonner l’attribution à M. [I] [AS] pour une valeur de 6 000 euros par hectare des parcelles suivantes :

✳ commune de [Localité 47], cadastrées A [Cadastre 22], [Cadastre 23] et [Cadastre 1](en réalité [Cadastre 24] par suite d’une erreur matérielle), pour une contenance de 10ha 56a,

✳ commune de [Localité 61], cadastrée section [Cadastre 43] de 60a et 30 ca,

— ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 18 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions

L’article 815 du code civil dispose : “Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention”.

L’article 840 du même code prévoit : “Le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.”

En application des articles précités, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de M. [O] [AS] et de Mme [L] [KG] veuve [AS], ainsi que du régime matrimonial ayant existé entre eux.

La complexité des opérations à opérer, en raison notamment du conflit opposant les parties, justifie la désignation d’un notaire et de commettre un juge pour surveiller ces opérations.

Les demandeurs sollicitent la désignation de Maître [I] [P], notaire à [Localité 41], au motif qu’il “a dressé les actes de notoriété, les attestations immobilières après décès et reçu l’acte de vente des biens immobiliers indivis cédés”.

Les défendeurs indiquent quant à eux qu’ils souhaitent “la désignation pour le moins conjointe de Maître [G] [XN] au [Localité 57]” .

Les parties ne s’étant pas entendues quant au choix d’un notaire, Maître [I] [P], notaire à [Localité 41], sera, conformément aux prévisions de l’article 1364 alinéa 2 du code de procédure civile, seul désigné pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage.

En effet, Maître [P] connaît déjà le dossier pour avoir reçu plusieurs actes suite au décès de Mme [L] [KG] veuve [AS] (acte de notoriété du 22 août 2018, attestations immobilière après décès des 22 août et 30 novembre 2018).

La liquidation ne présentant pas de grandes difficultés, il n’apparaît pas utile de commettre également, à ses côtés, Maître [G] [XN].

En revanche, les défendeurs pourront, s’ils l’estiment nécessaire, se faire assister de leur propre notaire.

Sur les demandes de M. [T] [AS] tendant à l’attribution de certaines parcelles

Les parties s’accordent sur le fait que demeurent en indivision deux parcelles de terre situées sur la commune de [Localité 59], cadastrées ZC [Cadastre 30] et ZC [Cadastre 3] pour une contenance de 3ha 10a 51ca, qui n’ont pas trouvé acquéreur.

M. [T] [AS], retraité, en sollicite l’attribution moyennant l’évaluation de 5 500 euros par hectare soit, pour 3ha 10a 51ca, une somme totale de 18 630, 60 euros. Il expose qu’il ne sollicite pas ces attributions sur le fondement de l’article 831 du code civil mais “comme une modalité de partage”, et souligne que “doit être privilégié le partage en nature avant la vente sur licitation, celle-ci ne devant intervenir qu’en cas d’impossibilité de partage (Cass 1ère civ, 6 mars 2024, n° 22-13 883)”.

Il importe peu que M. [T] [AS] et ses descendants ne participent pas l’exploitation des parcelles en cause puisqu’il ne s’agit pas d’une demande d’attribution préférentielle en application de l’article 831 du code civil.

Il est certain que, avant de prononcer la licitation d’un bien, le juge doit préalablement vérifier que le bien n’est pas commodément partageable ou attribuable. Cette appréciation est fonction de paramètres contingents, tels que la nature, la consistance matérielle et juridique, la superficie, la localisation, l’affectation, le nombre et la valeur des biens en regard du nombre et de la valeur des lots à constituer.

En l’espèce, la consistance de la masse immobilière permet le partage en nature eu égard aux droits respectifs des parties et aucun des héritiers n’a sollicité l’attribution des deux parcelles litigieuses à l’exception de M. [T] [AS].

Le partage des biens en nature demeurant de principe, les parcelles ZC [Cadastre 30] et ZC [Cadastre 3] seront attribuées à M. [T] [AS] afin de le remplir de ses droits.

Demeure également en indivision une parcelle de terre en nature de pré située sur la commune de [Localité 46], cadastrée B [Cadastre 5] pour une contenance de 2ha 96a 20ca, dépendant de la communauté [AS]/[KG]. Aucun acquéreur ne s’étant manifesté, M. [T] [AS] en sollicite également l’attribution moyennant l’évaluation de 6 500 euros par hectare soit une valeur totale de 19 253 euros. Il formule sa demande en application de l’article 831 du code civil et, à défaut, “comme modalité du partage en nature permettant la conservation des biens dans le patrimoine familial”.

L’article 831, alinéa 1er, du code civil dispose :

“Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l’héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.”

La parcelle B [Cadastre 5] est exploitée par Mme [RE] [AS] épouse [E], fille de M. [T] [AS], moyennant le règlement d’un fermage réglé entre les mains de Maître [P], tel que cela ressort des pièces n° 12, 13 et 14 des demandeurs.

Les conditions de l’article 831 du code civil étant réunies, il y a lieu d’accueillir favorablement la demande d’attribution préférentielle formulée par M. [T] [AS] concernant la parcelle B [Cadastre 5].

Sur les autres parcelles indivises

Par mail du [Date décès 52] août 2022, la SCI [40] a fait savoir à Maître [V] qu’elle était d’accord pour acquérir la parcelle de terre en nature de pré située sur la commune de [Localité 61], cadastrée C [Cadastre 37], d’une contenance de 4ha 57a 86ca, moyennant le prix de 15 000 euros par hectare, soit un montant total de 68 679 euros. Les demandeurs souhaitent que cette vente se réalise.

Dans leurs écritures, les défendeurs donnent leur accord pour la vente au profit de la SCI [40] au prix de 15 000 euros par hectare.

Compte tenu de l’accord de tous les indivisaires, il y a lieu d’ordonner la vente de la parcelle de terre située sur la commune de [Localité 61], cadastrée C [Cadastre 37], d’une contenance de 4ha 57a 86ca, au prix de 15 000 euros l’hectare à la SCI [40].

Dans l’hypothèse où la SCI [40] ne donnerait finalement pas suite à son accord compte tenu du long délai écoulé depuis août 2022, il convient, à titre subsidiaire, d’ordonner la vente sur licitation de cette même parcelle sur la mise à prix de 15 000 euros l’hectare, ce en l’étude de Maître [P] qui devra établir le cahier des conditions de la vente.

L’article 1274 du code de procédure civile prévoit que le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens. Ces modalités seront précisées au dispositif de la présente décision.

Enfin, demeurent également en indivision des parcelles situées sur la commune de [Localité 47], cadastrées A [Cadastre 22], [Cadastre 23] et [Cadastre 24] pour une contenance de 10ha 56a et une parcelle située sur la commune de [Localité 61], cadastrée C [Cadastre 32] pour une contenance de 60a 30ca.

Les demandeurs exposent que ces parcelles “seraient actuellement exploitées par [I] [AS], sans que les modalités exactes de cette exploitation ne soient connues des indivisaires.” Ils ajoutent que “le dernier fermage effectivement réglé à la connaissance des indivisaires se rapporterait à l’année 2019-2020.”

M. [I] [AS] sollicite l’attribution préférentielle en application de l’article 831 du code civil des parcelles situées sur la commune de [Localité 47], cadastrées A [Cadastre 22], [Cadastre 23] et [Cadastre 24] et de la parcelle située sur la commune de [Localité 61], cadastrée C [Cadastre 32], au prix de 6 000 euros l’hectare.

Les demandeurs répliquent qu’ils sont d’accord pour cette attribution “mais au prix de 6 500 euros l’hectare” et renoncent à la demande de licitation formulée dans l’acte introductif d’instance. Dans l’hypothèse où le tribunal ferait droit à la demande d’attribution préférentielle en retenant une valeur de 6 000 euros l’hectare, ils demandent à titre subsidiaire au tribunal d’ordonner l’attribution de la parcelle, commune de COLOMBIERES, cadastrée B [Cadastre 5] à M. [T] [AS] au prix de 6000 euros l’hectare “afin de ne pas rompre l’égalité entre les héritiers”.

M. [I] [AS] justifie du contrat de bail à ferme régularisé le 26 décembre 2012 sur les parcelles en cause avec Mme [L] [KG] veuve [AS].

Les conditions de l’article 831 du code civil étant réunies, il y a lieu d’accueillir favorablement la demande d’attribution préférentielle formulée par M. [I] [AS].

L’évaluation de 6 000 euros l’hectare est fort ancienne (2017) et mérite d’être actualisée. Par suite, l’attribution se fera, comme sollicité par les demandeurs, au prix de 6 500 euros l’hectare.

Sur les dépens

Les dépens seront pris en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort :

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de M. [O] [N] [I] [AS], né le [Date naissance 27] 1918 à [Localité 48] et décédé le [Date décès 26] 1999 à [Localité 49] (Calvados) et de Mme [L] [F] [H] [S] [KG] veuve [AS], née le [Date naissance 9] 1922 à [Localité 59] et décédée le [Date décès 19] 2017 à [Localité 49] (Calvados), ainsi que du régime matrimonial ayant existé entre eux ;

DESIGNE Maître [I] [P], notaire officiant au [Adresse 36] (tel : [XXXXXXXX02]), pour procéder seul à ces opérations, chacune des parties pouvant toutefois, si elle l’estime nécessaire, se faire assister de son propre notaire ;

DESIGNE le juge commis en matière successorale du tribunal judiciaire de CAEN pour surveiller lesdites opérations ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;

RAPPELLE que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

RAPPELLE les termes de l’article 1368 du code de procédure civile : “Dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir”;

RAPPELLE les termes de l’article 1369 du même code :

“Le délai prévu à l’article 1368 est suspendu :

(…)

2° En cas d’adjudication ordonnée en application de l’article 1377 et jusqu’au jour de réalisation définitive de celle-ci ; (…)”

ORDONNE l’attribution à M. [T] [AS] :

✳ des parcelles situées sur la commune de [Localité 59], cadastrées ZC [Cadastre 30] et ZC [Cadastre 3], pour une contenance de 3ha 10a 51ca, au prix de 5 500 euros l’hectare ;

✳ de la parcelle située sur la commune de [Localité 46], cadastrée B [Cadastre 5], pour une contenance de 2ha 96a 20ca, au prix de 6 500 euros l’hectare ;

ORDONNE la vente de la parcelle de terre située sur la commune de [Localité 61], cadastrée C [Cadastre 37], d’une contenance de 4ha 57a 86ca, à la SCI [40] au prix de 15 000 euros l’hectare ;

Dans l’hypothèse où la SCI [40] ne donnerait finalement pas suite à son accord compte tenu du long délai écoulé depuis août 2022, ORDONNE qu’il soit procédé en l’étude de Maître [I] [P], notaire à [Localité 41], à la vente aux enchères publiques, aux clauses et conditions du cahier des charges contenant les conditions de la vente qui sera dressé par le notaire commis, de la parcelle de terre située sur la commune de [Localité 61], cadastrée C [Cadastre 37] pour une contenance de 4ha 57a 86ca, avec une mise à prix de 15 000 euros par hectare ;

DIT qu’il sera procédé aux formalités de publicité suivantes :

dans le délai prévu à l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution, publication selon les modalités prévues par cet article d’un avis comportant les informations visées aux 2°, 3° et 4° du même article et l’indication que le cahier des charges peut-être consulté en l’étude du notaire commis,dans le délai prévu à l’article R. 322-31 du même code, publication de l’avis simplifié prévu à l’article R. 322-32 du même code à l’exclusion du 5° de cet article qui sera remplacé par la mention que le cahier des conditions de vente est consultable en l’étude du notaire commis ;

ORDONNE l’attribution à M. [I] [AS] des parcelles situées sur la commune de [Localité 47], cadastrées A [Cadastre 22], [Cadastre 23] et [Cadastre 24] pour une contenance de 10ha 56a et de la parcelle située sur la commune de [Localité 61], cadastrée [Cadastre 43] pour une contenance de 60a 30ca, au prix de 6 500 euros par hectare ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT qu’une copie du présent jugement sera adressé au notaire désigné.

Ainsi jugé le quinze janvier deux mil vingt six, la minute est signée de la présidente et de la greffière

La greffière La présidente

Béatrice Faucher Mélanie Hudde