AFFAIRE N° RG 25/01042 – N° Portalis DBWW-W-B7J-DUFP

MINUTE :

C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée

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C.C.C délivrée

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CARCASSONNE

DATE DU JUGEMENT : 16 Février 2026

DEBATS PUBLICS : 06 Octobre 2025

ACTE DE SAISINE : 27 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marion DESPLATS, Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Amira BOUSROUD, lors des débats et du prononcé

DEMANDEUR

CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON,

dont le siège social est sis AFFAIRE JURIDIQUES ET CONTENTIEUX- ZAC D’ALCO – 254 RUE MICHEL TEULE- BP 7330 – 34184 MONTPELLIER CÉDEX 4

Représentée par la SCP BOUISSINET-SERRES, avocats au barreau de CARCASSONNE

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [L],

dont le dernier domicile connu est 6 avenue André Chénier – 11300 LIMOUX

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant offre préalable de crédit acceptée en date du 08 février 2023, la CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a consenti à Monsieur [V] [L] un crédit personnel d’un montant de 4.500 euros au TAEG de 10,48%.

Après une mise en demeure distribuée le 30 janvier 2024 et demeurée infructueuse, la CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a assigné Monsieur [V] [L] devant le juge des contentieux de la protection, par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2025, aux fins de solliciter sa condamnation à lui verser les sommes suivantes :

—  4.549,09 euros arrêtée au 05 juin 2025 avec intérêts au taux fixe conventionnel de 8,78% l’an, sur les mensualités échues impayées et le capital restant dû sur le fondement de l’article 1344-1 du code civil et ce jusqu’à parfait règlement,

— Dire qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de droit dont bénéficie la décision,

— Condamner M. [V] [L] à payer à la CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 06 octobre 2025.

A cette audience, le juge a soulevé d’office les moyens d’ordre public suivants : l’existence d’une mise en demeure offrant un délai au débiteur pour régulariser sa situation, la forclusion biennale, la preuve de la remise et de la régularité de la notice d’assurance, la production de la fiche d’information pré-contractuelle, la consultation du FICP, le respect du devoir d’information et celui de vérification de la solvabilité de l’emprunteur par un nombre suffisant de justificatifs.

La SA CAISSE d’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, représentée, a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation, à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des moyens de faits et de droit conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Il a été accordé au demandeur la possibilité de répondre aux moyens soulevés par voie de note en délibéré jusqu’au 1er décembre 2025, aucune note en délibéré n’est parvenue au tribunal.

Monsieur [V] [L], régulièrement assigné dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 16 février 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur l’absence du défendeur

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

Selon l’article R 312-35 du code de la consommation, le délai de forclusion est un délai biennal.

Le contrat de crédit a été conclu le 8 février 2023, le premier incident de paiement non régularisé est daté du 12 août 2023.

Aussi, compte tenu de la date de l’assignation le 27 juin 2025, la demande de la CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a été formée avant l’expiration du délai biennal de forclusion.

Elle est donc recevable.

Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

En l’espèce, la CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON justifie avoir adressé à l’emprunteur un courrier de mise en demeure en date du 30 janvier 2024 visant la clause résolutoire et l’exigibilité immédiate du capital emprunté.

En conséquence, le contrat est résilié, la déchéance du terme acquise et la créance de la CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON est exigible.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Les présents contrats sont soumis aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010. Ainsi, les articles L.341-1 à L.341-7 du même code sanctionnent par la déchéance des intérêts le défaut d’un certain nombre d’obligations imposées au prêteur professionnel.

La CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON verse à l’appui de ses demandes :

— l’offre préalable de crédit acceptée le 08 février 2023 par Monsieur [V] [L],

— le tableau d’amortissement,

— la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées,

— la fiche de renseignements remplie,

— un historique du compte depuis la déchéance du terme,

— le justificatif de la consultation du fichier FICP le 08 février 2023,

— le détail de la créance au 05 juin 2025,

— la mise en demeure de payer adressée à Monsieur [V] [L] le 30 janvier 2024.

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Le présent contrat est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010. Ainsi, les articles L.341-1 à L.341-7 du même code sanctionnent par la déchéance des intérêts le défaut d’un certain nombre d’obligations imposées au prêteur professionnel dont la consultation d’un nombre suffisant de documents requis auprès de l’emprunteur aux fins de vérifier la solvabilité de celui-ci (c. cons. art. L.312-16 et anc. art. L.311-9).

En l’espèce, en complément de la fiche de dialogue, le prêteur a communiqué deux bulletins de l’emprunteur. Ces seuls éléments permettent certes d’apprécier les ressources de ce dernier. Cependant, le prêteur ne justifie pas de la communication par le débiteur de documents permettant de vérifier les charges courantes de celui-ci. Dans ces circonstances, le prêteur ne pouvait donc pas apprécier la capacité de remboursement du débiteur et partant sa solvabilité. Aussi, CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON ne justifie pas avoir accompli son obligation de vérifier la solvabilité de Monsieur [V] [L].

Par conséquent, et pour ce seul motif, il y a lieu de prononcer la déchéance de la totalité du droit aux intérêts de CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON relativement au contrat de crédit personnel conclu le 08 février 2023 avec Monsieur [V] [L].

La déchéance du droit aux intérêts, qui est destinée à assurer le respect des règles protectrices instaurées par les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, en faveur de l’ensemble des consommateurs, n’est absolument pas subordonnée à l’existence d’un préjudice quelconque ou d’un grief pour l’emprunteur.

En application des dispositions de l’article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-39 du code de la consommation du code de la consommation.

La créance de la CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON s’établit donc comme suit, le capital emprunté est d’un montant de 4.500 euros, les versements effectués par l’emprunteur depuis l’origine s’élèvent à 595,49 euros, la créance est donc de 3.904,51 euros euros (4.500 euros – 595,49 euros).

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [V] [L] au paiement de la somme de 3.904,51 euros.

Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne, afin que la sanction ait un véritable caractère de sanction que l’application du taux d’intérêt légal majoré n’aurait pas au regard du taux contractuel, ce qui revient à accepter faussement la sanction du non-respect des dispositions d’ordre public du code de la consommation, cette condamnation emportera intérêt au taux légal à compter de l’assignation sans majoration automatique dans le délai de deux mois.

Sur la demande d’indemnité de retard

En vertu des article D 311-11 et D 311- 12 du Code de la Consommation, la société de crédit qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, ne peut réclamer qu’une indemnité de 8 % calculée sur le seul capital restant dû à la date de la défaillance.

Il y a lieu néanmoins de considérer qu’en raison de l’application en l’espèce des dispositions de l’article L311-48 du Code de la consommation relative à la déchéance du droit aux intérêts contractuels, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ; qu’il n’est donc tenu ni aux primes d’assurances, ni à l’indemnité de retard de 8%.

La demande formée à ce titre par CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON sera en conséquence rejetée.

Sur l’exécution provisoire, les dépens et l’article 700

Monsieur [V] [L] succombant en la présente instance, il y a lieu de le condamner aux dépens en ce compris le coût de la mise en demeure du 30 janvier 2024 et celui de l’assignation.

Il serait inéquitable de laisser à l’établissement bancaire l’entière charge de ses frais irrépétibles, Monsieur [V] [L] sera donc condamné à lui verser la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il conviendra de rappeler que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable l’action de CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON concernant le prêt consenti à Monsieur [V] [L] le 08 février 2023,

CONDAMNE Monsieur [V] [L] à payer à CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON la somme de 3.904,51€ (TROIS MILLE NEUF CENT QUATRE EUROS ET CINQUANTE ET UN CENTIMES), assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation et jusqu’au complet paiement, sans majoration automatique dans le délai de deux mois, en remboursement du prêt personnel consenti le 08 février 2023,

REJETTE la demande au titre de l’indemnité de retard.

CONDAMNE Monsieur [V] [L] aux dépens de l’instance,

CONDAMNE Monsieur [V] [L] à payer à CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON la somme de 200 € ( DEUX CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION