Minute n°

AFFAIRE N° RG 25/03291 – N° Portalis DBY7-W-B7J-E3TD

S.A. BANQUE CIC EST

C/

[K] [L]

JUGEMENT DU 02 Avril 2026

Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR:

S.A. BANQUE CIC EST

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [K] [L]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Manon REMY

Greffier : B. DUFOREAU

DEBATS :

Audience publique du : 03 Février 2026

JUGEMENT :

Copie exécutoire délivrée

le :

à

Copie délivrée

le :

à

Réputé contradictoire et en premier ressort

prononcé par la mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026

par Manon REMY, Présidente

assistée de B. DUFOREAU, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 15 décembre 2021, la SA BANQUE CIC EST a consenti à Monsieur [K] [L] un prêt personnel de type regroupement de crédits (n°300873356000021407004) de 16 540 € au taux débiteur de 4,50 % l’an, remboursable en 60 mensualités de 318,97 € assurance comprise.

Par avenant du 6 mai 2022, les parties ont convenu d’un réaménagement des modalités de remboursement du prêt.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA BANQUE CIC EST a adressé à Monsieur [K] [L], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 juin 2024, une mise en demeure de régler l’impayé sous peine de voir prononcer la résiliation du contrat. Puis, elle lui a adressé, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er août 2024, une mise en demeure prononçant la résiliation du contrat et le sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues.

Par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2025, la SA BANQUE CIC EST a assigné Monsieur [K] [L] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins de solliciter, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la condamnation de Monsieur [K] [L] au paiement de la somme de 11 731,20 € avec intérêts au taux contractuel de 4,50 % l’an à compter du 3 octobre 2024 ;

— la condamnation de Monsieur [K] [L] aux entiers dépens outre 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 février 2026 à laquelle la SA BANQUE CIC EST, représentée par son Conseil, a repris les termes de son acte introductif d’instance.

Interrogée par le Juge notamment sur la forclusion de son action, ainsi que sur l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts, elle a indiqué s’en rapporter.

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [K] [L] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Conformément à la possibilité ouverte par l’article 455 du code de procédure civile, il sera, pour un exposé plus ample des moyens respectifs des parties, renvoyé aux conclusions déposées lors de l’audience du 3 février 2026 ainsi qu’à la note d’audience.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé. Eu égard à la nature des faits et à la non comparution de l’une des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Sur l’office du juge

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 3 février 2026.

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

La SA BANQUE CIC EST, ayant assigné le 3 décembre 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 février 2024, soit moins de deux ans avant cette date, sa demande est recevable.

Sur la validité du contrat :

Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. L’article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Il en résulte qu’il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve :

— la signature électronique « qualifiée » dont la fiabilité est présumée puisqu’elle répond aux conditions du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017, dès lors qu’elle repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE).

— la signature électronique simple qui ne répondant pas à elle-seule aux conditions des articles précités nécessite de vérifier l’identification du signataire et l’intégrité de l’acte grâce à des éléments extérieurs tels que la production d’une copie d’identité, le paiement de nombreuses mensualités, l’existence de relations contractuelles antérieures, l’absence de dénégation d’écriture…

En l’espèce, la SA BANQUE CIC EST produit le certificat PSCE de sorte que la fiabilité de la signature électronique sera présumée.

Sur la demande en paiement :

Sur l’exigibilité de l’intégralité de la créance :

La cessation des paiements des échéances de son crédit par Monsieur [K] [L] a provoqué la déchéance du terme par lettre recommandée datée du 1er août 2024 précédée d’une mise en demeure préalable de payer les sommes dues pour le 23 juillet 2024 datée du 21 juin 2024 et demeurée infructueuse. Le capital restant dû est donc devenu exigible le 1er août 2024, date de notification de la déchéance du terme par le prêteur.

Par conséquent, la déchéance du terme sera considérée comme acquise.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Sur l’absence de justificatif de la consultation du FICP

Aux termes de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Le prêteur doit ainsi avoir démontré avoir consulté le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). La consultation doit mentionner le résultat de la consultation. La banque peut consulter ce fichier au maximum dans les 7 jours qui suivent l’acceptation ou à défaut d’agrément explicite jusqu’au déblocage des fonds par la banque. De même, la consultation du FICP ne doit pas être prématurée, notamment du fait d’une consultation trop en amont à l’acceptation de l’offre de crédit.

En l’absence de production du résultat de la consultation, le document produit faisant état d’une consultation en date du 11 décembre 2021 et ne peut suffire à justifier que le prêteur a respecté les prescriptions de l’article L.312-16 du code de la consommation. En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l’article L.341-2 du même code, est totalement déchu du droit aux intérêts.

Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur

Aux termes de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Ainsi pèse sur tout organisme prêteur une obligation de vérifier, en rassemblant les informations nécessaires, l’adéquation du crédit qu’il propose à la situation financière et personnelle de l’emprunteur.

Le respect de cette obligation doit être assuré par la réalisation de démarches positives de la part du prêteur qui doit s’enquérir de la situation réelle de l’emprunteur en obtenant des informations concrètes relatives à ses revenus, aux charges déjà existantes, à la composition de sa famille, au nombre de personnes à sa charge et à son statut professionnel.

Le prêteur ne peut à cet égard se contenter des éléments déclarés par l’emprunteur au titre des ressources et charges, mais doit à l’inverse en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification.

En l’espèce le prêteur ne justifie pas avoir interrogé l’emprunteur sur sa situation financière à la date de souscription du prêt en produisant notamment la fiche de dialogue récapitulant les revenus et charges de cet dernier, et ainsi avoir satisfait à son obligation. Par conséquent, le prêteur est totalement déchu du droit aux intérêts conformément à l’article L.341-2 du code de la consommation.

Sur les sommes dues au titre du contrat de crédit

En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est totalement déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L.341-1 à L.341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Ainsi, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine et notamment des intérêts réglés à tort. Étant précisé que cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Le juge doit également assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12). Si le taux légal venait à se substituer au taux contractuel dont est déchu le prêteur, alors la sanction perdrait de son caractère de dissuasion et d’efficacité.

La créance de la SA BANQUE CIC EST s’établit donc comme suit :

‒capital emprunté 16 540,00 €

‒sous déduction des versements depuis l’origine – 10 438,22 €

‒TOTAL 6 101,78 €

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [K] [L] à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 6101,78 € pour solde de crédit étant précisé que cette somme ne produira pas d’intérêts afin de conserver l’efficacité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

Sur les autres demandes

Monsieur [K] [L], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.

Condamné aux dépens, Monsieur [K] [L] sera condamné à verser à la SA BANQUE CIC EST une indemnité qu’il est équitable de fixer à 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la SA BANQUE CIC EST recevable en son action ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat n°300873356000021407004 ;

CONDAMNE Monsieur [K] [L] à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 6101,78 € pour solde du prêt n°300873356000021407004 ;

DIT que cette somme ne sera productive d’aucuns intérêts ;

DEBOUTE la SA BANQUE CIC EST du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [K] [L] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [K] [L] à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION