N° RG 24/03517 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GOJB

Minute : JCP

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

,

M^e BUFFON

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

[P] [R],

[S] [H] épouse [R]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT Réputé contradictoire

DU 20 Mai 2025

DEMANDEUR :

S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES anciennement dénommée la SA FINANCO, immatriculée au RCS de BREST sous le n° 338 138 795,

dont le siège social est sis 335 rue Antoine de Saint-Exupéry – Zone de Prat Pip Nord – 29490 GUIPAVAS

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par M^e BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25, postulant

de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET, demeurant 140 avenue du Général de Gaulle – 91170 VIRY CHATILLON, avocats au barreau d’ESSONNE, plaidant

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [P] [R]

et

Madame [S] [H] épouse [R]

tous deux demeurant 6 bis Sonville – 28160 DANGEAU

non comparants, ni représentés

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Eugénie LALLART,

En présence de : Lucie COUQUELET, auditrice de justice et François MATHET, conciliateur de justice lors des débats

Greffier: Karine SZEREDA

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 04 Mars 2025 et mise en délibéré au 20 Mai 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 18 octobre 2021, la S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a consenti à Monsieur [R] [P] et Madame [H] épouse [W] [S] un crédit personnel d’un montant en capital de 11.800 €, remboursable au TAEG de 5,07 % l’an, en 120 mensualités de 127,49 € hors assurance.

Des échéances étant demeurées impayées, la S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a fait assigner Monsieur [R] [P] et Madame [H] épouse [W] [S] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES, par acte de commissaire de justice signifié le 03 décembre 2024 (à domicile pour Monsieur [P] [R], à personne pour Madame [H] épouse [R] [S]), aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— condamner solidairement Monsieur [R] [P] et Madame [H] épouse [W] [S] à lui payer la somme de 12 623,41 € au titre du crédit, somme arrêtée au 24 novembre 2023, avec intérêts contractuels de 4,96% l’an à compter de la mise en demeure du 24 novembre 2023, et à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation ;

— ordonner la capitalisation des intérêts ;

A titre subsidiaire,

— prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit souscrit ;

— condamner solidairement Monsieur [R] [P] et Madame [H] épouse [W] [S] à lui payer la somme de 12 623,41 € au titre du crédit, somme arrêtée au 24 novembre 2023, avec intérêts contractuels à compter du jugement ;

En tout état de cause,

— condamner solidairement Monsieur [R] [P] et Madame [H] épouse [W] [S] à lui payer la somme de 800,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande, la S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, le premier incident de paiement non régularisé se situant en mai 2023. Du fait de ces impayés, elle a mis Monsieur [R] [P] et Madame [H] épouse [W] [S] en demeure le 24 novembre 2023 de régler les sommes dues, prononçant à cette occasion la déchéance du terme, ce qui rend la totalité de la dette exigible.

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 mars 2025.

La S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, et dépose son dossier.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, la demanderesse souligne que la mise en demeure préalable à la déchéance du terme ne figure pas à son dossier.

Monsieur [R] [P] et Madame [H] épouse [W] [S] ne sont ni présents ni représentés.

A l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

MOTIFS

Sur le défaut de comparution des défendeurs

Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée, ce qui est le cas en l’espèce.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du Code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 4 mars 2025.

L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

En l’espèce, la S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a été mise en mesure de formuler à l’audience ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, il ressort de l’historique du compte produit par la S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance du mois de mai 2023, de sorte que la demande effectuée le 03 décembre 2024 n’est pas atteinte par la forclusion.

En conséquence, la demande est recevable.

Sur la nullité du contrat

Aux termes de l’article L. 312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

La méconnaissance de ce texte est sanctionnée par la nullité du contrat sur le fondement de l’article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte versé aux débats que le déblocage des fonds a eu lieu le 03 février 2022, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 18 octobre 2021, de sorte qu’aucune nullité n’est encourue.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Selon l’article 1103 du même code, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés, soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave.

L’article 1225 du code civil précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 3.c)), laquelle précise que « le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le prêteur, après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée, en cas de non-paiement… ».

Toutefois, la S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES ne justifie pas de l’envoi à Monsieur [R] [P] et Madame [H] épouse [W] [S] d’une quelconque mise en demeure préalablement au prononcé de la déchéance du terme, aucun courrier ni accusé de réception signé par Monsieur [R] [P] et Madame [H] épouse [W] [S] ne figurant au dossier.

Cette absence d’avertissement, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, sur les risques encourus au titre de la défaillance de l’emprunteur, ou même de certitude quant au fait que cet avertissement a bien été porté à la connaissance du débiteur est contraire à l’article L. 312-36 du code de la consommation.

Il en résulte que faute de preuve de l’envoi de la mise en demeure préalable à la déchéance du terme par le défendeur, la déchéance du terme n’a pu régulièrement intervenir.

sur la demande subsidiaire de résolution judiciaire du contrat

La déchéance du terme n’ayant pu régulièrement intervenir, il convient ainsi d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de résolution judiciaire du contrat.

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il sera également rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement et que la sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis le mois de mai 2023.

Le paiement des mensualités de remboursement figure comme obligation essentielle de l’emprunteur.

Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise, a fortiori sans explication de circonstances justificatives qui seraient susceptibles de l’entourer, un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution au jour du présent jugement du contrat de crédit, aux torts de Monsieur [R] [P] et Madame [H] épouse [W] [S].

Sur le montant de la créance

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, à la différence de la résiliation, qui n’est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce qui n’est pas le cas en matière de prêt.

Dès lors, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées.

Au regard des historiques de compte, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, à hauteur de la somme de 9911,23 euros au titre du capital restant dû (montant emprunté 11.800 € moins 1888,77 euros au titre des règlements déjà effectués), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées.

En effet, l’article L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L .312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.

Sur les mesures accessoires

Sur les dépens

Monsieur [R] [P] et Madame [H] épouse [W] [S], qui succombent, supporteront les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, il convient de débouter la S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES de cette demande.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action de la S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES ;

CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du crédit personnel accordé par la S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES à Monsieur [R] [P] et Madame [H] épouse [W] [S] ne sont pas réunies ;

PRONONCE, au jour du présent jugement, la résolution judiciaire du crédit personnel accordé par la S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES à Monsieur [R] [P] et Madame [H] épouse [W] [S] aux torts des emprunteurs ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [P] et Madame [H] épouse [W] [S] à payer à la S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme principale de 9.911,23 € (NEUF MILLE NEUF CENT ONZE EUROS ET VINGT TROIS CENTIMES), outre intérêts au taux légal sur cette somme à compter du présent jugement;

DEBOUTE la S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES de sa demande de capitalisation des intérêts ;

REJETTE la demande de la S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [P] et Madame [H] épouse [W] [S] aux dépens de la présente instance ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Karine SZEREDA Eugénie LALLART