RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 109 /2025

N° RG 25/00360 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CPTJ

CONTENTIEUX – Chambre 1 Section 1

JUGEMENT DU 04 Novembre 2025

Entre :

Syndicat des copropriétaires de la Résidence [5]

représenté par son syndic en exercice la sociétéLEMAIRE IMMOBILIER

Siège social : [Adresse 1]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE

Et :

S.C.I. NAJB

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 450 161 203

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non constituée

Expédition et Formule exécutoire le :

à M^e Géraldine MELIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport

Magistrats ayant délibéré :

Président : Madame Hélène JOURDAIN

Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Margot MARTINS, juge placée

Magistrat rédacteur : Madame Hélène JOURDAIN

Greffier : Madame Angélique LALOYER

DEBATS :

A l’audience du 02 Septembre 2025, tenue publiquement devant Madame JOURDAIN, magistrat chargé du rapport, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile ;

Avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 04 Novembre 2025 ;

N° RG 25/00360 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CPTJ – jugement du 04 Novembre 2025

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

********

EXPOSE DU LITIGE

La SCI NAJB est propriétaire des lots n° 69 et 149 correspondant à un appartement et une cave au sein d’un immeuble situé à [Adresse 6], soumis au régime de la copropriété.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2025, le [Adresse 8], représenté par son syndic, la société LEMAIRE IMMOBILIER, a fait assigner la SCI NAJB devant le tribunal judiciaire de COMPIEGNE aux fins de voir :

Condamner la SCI NAJB à lui payer la somme de 12 843,56 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 7106,79 euros pour la période du 5 février 2024 au jour de l’assignation et sur le solde à compter de l’assignation ;Dire et juger que les intérêts échus pour au moins une année entière se capitaliseront conformément à l’article 1343-2 du code civil ;Condamner la SCI NAJB à lui payer la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SCI NAJB aux dépens ;Prononcer qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et en cas d’exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par le commissaire de justice instrumentaire en application des dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 devront être supportées par la SCI NAJB.La SCI NAJB, citée à étude, n’a pas constitué avocat. La décision, qui est susceptible d’appel, sera réputée contradictoire sur le fondement de l’article 473 du code de procédure civile

Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par le demandeur, à la lecture de l’acte introductif d’instance.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 27 mai 2025, fixant l’audience de plaidoiries au 2 septembre 2025.

La décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2025.

MOTIFS

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande au titre des charges de copropriété :

En application de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée par la loi n °2014-366 du 24 mars 2014, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, en vertu de l’article 35 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

L’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa version issue de la loi n° 2014-366 comme dans celle issue de la loi n°2018-1021, prévoit que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

A l’appui de sa demande, le [Adresse 8] produit notamment :

Un relevé de propriété ;Le dernier contrat de syndic ;Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Compiègne le 15 décembre 2022 ayant condamné la SCI NAJB au paiement de la somme de 7786,18 euros au titre des charges de copropriété impayées pour la période du 1er janvier 2020 au 16 août 2022 ;Des lettres de relances en date des 03/03/2023, 24/05/2023 et 03/08/2023 ;Les relevés de compte individuel de copropriété de la SCI NAJB de 2022 à 2024, et pour le premier trimestre 2025 ;Les appels de fonds de 2022 au premier trimestre 2025 ;Les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires de 2022 à 2024 ;Une lettre recommandée valant mise en demeure en date du 5 février 2024 (pli avisé le 02/02/2024 et retourné non réclamé).Au vu de ces pièces, la demande en paiement apparaît justifiée à hauteur de la somme de 11 167,97 euros (solde du compte au 01/01/2025 sous déduction des sommes dues au 16/08/2022) correspondant aux charges de copropriété impayées pour la période comprise entre le 17 août 2022 et le 1er janvier 2025, selon décompte arrêté au 1er janvier 2025, étant rappelé que pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 au 16 août 2022, une décision a déjà été rendue le 15 décembre 2022.

En conséquence, la SCI NAJB sera condamnée au paiement de la somme de 11 167,97 euros selon décompte arrêté au 1er janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2025, date de l’assignation.

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes accessoires :

La SCI NAJB succombant, elle devra supporter les dépens et se trouve redevable de ce fait, envers la [Adresse 8], en application de l’article 700 du Code de procédure civile, d’une indemnité qu’il est équitable de chiffrer à 1200 euros.

Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 du même Code précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit, cette mesure n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire.

DECISION

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SCI NAJB à payer au [Adresse 8], représenté par son syndic, la société LEMAIRE IMMOBILIER, la somme de 11 167,97 euros selon décompte arrêté au 1er janvier 2025, au titre des charges de copropriété impayées pour la période comprise entre le 17 août 2022 et le 1er janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2025, date de l’assignation ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

REJETTE les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

CONDAMNE la SCI NAJB à payer au [Adresse 8], représenté par son syndic, la société LEMAIRE IMMOBILIER, la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI NAJB aux entiers dépens lesquels ne comprennent pas le droit proportionnel de l’huissier prévu à l’article A444-32 du Code de commerce (ancien article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale).

Ainsi jugé et remis au greffe le 4 novembre 2025.

Et ont signé Hélène JOURDAIN, Président et Angélique LALOYER, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT