J. Cunchard- EXTRAIT des MINUTES du GREFFE du TRIBUNAL JUDICIAIRE Teveur de […]

Cour d’Appel de Chambéry

Tribunal judiciaire de Chambéry

Jugement du 08/07/2022 Chambre Correctionnelle N° minute 689/2022

N° parquet 17332000077

JUGEMENT CORRECTIONNEL

DÉLIBÉRÉ DU 08 JUIL[…]T 2022

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Chambéry le DIX-SEPT JUIN DEUX MIL[…] VINGT-DEUX, composé de :

Présidente : Madame FAVOU[…]T Aude, vice-présidente,

Assesseurs : Monsieur THIERY François, juge, Madame DU[…]AMP[…][…]EVAL Marion, juge,

Assistés de Madame BEAUVAL[…]T Audrey, greffière,

en présence de Madame CAL[…]C Mélanie, vice-procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIES CIVI[…]S:

Mademoiselle X Y, demeurant: 193 rue croix d’Or 73000

[…],

comparante, assistée de Maître GUIN[…]ARD-TONNERRE Valérie, avocat au barreau de Chambéry,

Mademoiselle X Z, demeurant: 193 rue Croix d’Or 73000 […],

comparante, assistée de Maître GUIN[…]ARD-TONNERRE Valérie, avocat au barreau de Chambéry,

Monsieur X AA, demeurant […],

comparant, assisté de Maître GUIN[…]ARD-TONNERRE Valérie, avocat au barreau de Chambéry,

ET

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PRÉVENU

Nom: X AB, AC, AD Appel principal né le […] à […] BLANC MESNIL (Seine-Saint-Denis) prévenue (cuil+ de X AE et de AF AG Nationalité française pénal) le 11.07.22 Situation familiale : marié Situation professionnelle : enseignant

Antécédents judiciaires: jamais condamné Demeurant […] Appel incident no Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire

Placement sous contrôle judiciaire en date du 15/12/2017 Maintien sous contrôle judiciaire en date du 24/12/2021 le 11.07.22

Maintien sous contrôle judiciaire en date du 03/06/2022

comparant, assisté de Maître GARZON Anne-Marie, avocat au barreau de Chambéry,

Prévenu des chefs de :

AGRESSION SEXUEL[…] SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR ASCENDANT faits commis du 28 mars 2005 au 7 août 2013 à […] et […] LAVANDOU (83)

AGRESSION SEXUEL[…] IMPOSEE A UN MINEUR DE 15 ANS faits commis depuis le 8 août 2013 et jusqu’au 27 mars 2016 à […] et […] LAVANDOU

(83)

AGRESSION SEXUEL[…] SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR ASCENDANT faits commis du 22 avril 2005 au 7 août 2013 à […] et […] LAVANDOU (83)

AGRESSION SEXUEL[…] IMPOSEE A UN MINEUR DE 15 ANS faits commis depuis le 8 août 2013 et jusqu’au 21 avril 2017 à […] et […] LAVANDOU

(83)

VIO[…]NCE SANS INCAPACITE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN

ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME faits commis du 27 février 2014 au 27 mars 2016 à […] […] LAVANDOU (73)

VIO[…]NCE SANS INCAPACITE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN

ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME faits commis du 27 février 2014 au 21 avril 2017 à […] et […] LAVANDOU…

VIO[…]NCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL

N’EXCEDANT PAS 8 JOURS faits commis du 22 avril 2017 au 26 novembre 2017 à

[…]

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de X

AB et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

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Maître GUIN[…]ARD-TONNERRE Valérie, conseil de X Y,

X Z et X AA a déposé à l’audience des conclusions de constitution de partie civile et a été entendue en sa plaidoirie.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître GARZON, conseil de X AB, a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Puis à l’issue des débats tenus à l’audience du DIX-SEPT JUIN DEUX MIL[…]

VINGT-DEUX, le tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 8 juillet 2022 à 08:30.

A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, le Président a donné lecture de la décision, en vertu de l’article 485 du code de procédure pénale, composé de :

Madame FAVOU[…]T Aude, vice-présidente, Présidente:

Monsieur BINET Dominique, vice-président, Assesseurs :

Madame DU[…]AMP[…][…]EVAL Marion, juge,

Assistés de Madame BEAUVAL[…]T Audrey, greffière, et en présence du ministère public.

Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :

L’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Chambéry de Monsieur

AH AI, vice-président chargé de l’instruction rendue le 24 décembre 2021 et mentionnant la date de l’audience a été notifiée à X AB par lettre recommandée avec accusé de réception le 07 janvier 2022 conformément à l’article 179-2 du code de procédure pénale, et avis lui a été donné de son droit de se faire assisté d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette notification vaut citation à personne.

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 juin 2022 et a été renvoyée contradictoirement à la demande des parties à l’audience du 17 juin 2022.

X AB a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

d’avoir à […] (73) et à […] LAVANDOU (83), entre le 28 mars 2005 et le

27 mars 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis une atteinte sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise en l’espèce notamment en leur caressant les fesses et les seins, en mettant la main dans leur culotte, sur X Y et X Z, mineures de moins de 15 ans, pour être nées le […], et par ascendant pour les faits commis entre le 28 mars 2005 et le 7 août 2013 (entrée en vigueur de la Loi du 5 août 2013).

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Qualification juridique agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans (par ascendant pour les faits commis entre le 28 mars 2005 et le 7 août 2013), faits prévus par ART.222-29-1, ART.222-22 C.PENAL. et réprimés par ART.222-29-1, ART.[…], ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48-1 AL.1 C.PENAL.

d’avoir à […] et à […] LAVANDOU (83), entre le 22 avril 2005 et le 21 avril 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis une atteinte sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise en l’espèce notamment en lui caressant les fesses, en mettant la main dans sa culotte, sur Monsieur X AJ, mineur de moins de 15 ans, pour être né le […], et par ascendant pour les faits commis entre le 22 avril 2005 et le 7 août 2013 (entrée en vigueur de la Loi du 5 août 2013).

Qualification juridique agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans (par ascendant pour les faits commis entre le 22 avril 2005 et le 7 août 2013)., faits prévus par ART.222-29-1, ART.222-22 C.PENAL. et réprimés par ART.222-29-1, ART.[…], ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48-1 AL.1 C.PENAL.

d’avoir à […] et à […] LAVANDOU (73), entre le 27 février 2014 et le 27 mars 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement exercé des violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur Mademoiselle X Y et Mademoiselle

X Z, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur des mineures de moins de 15 ans, pour être nées le […], par un ascendant, en l’espèce leur père.

Qualification juridique violence sans incapacité sur un mineur de 15 ans par ascendant, faits prévus par ART.[…].1,AL.22 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].22, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1, ART.222-48-1

AL.2 C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.

d’avoir à […] et à […] LAVANDOU (73), entre le 27 février 2014 et le 21 avril 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement exercé des violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur Monsieur AJ X, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un mineur de moins de 15 ans, pour être né le […], par un ascendant, en l’espèce son père. Qualification juridique : violence sans incapacité sur un mineur de 15 ans par ascendant, faits prévus par ART.[…].1,AL.23 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].23, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1, ART.222-48-1

AL.2, ART.[…] C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.

d’avoir à […], entre le 22 avril 2017 et le 26 novembre 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement exercé des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail

n’excédant pas huit jours, en l’espèce 3 jours, sur Monsieur X AJ.

Qualification juridique: violence ayant entraîné une incapacité de travail n’excédant pas 8 jours, faits prévus par ART.R.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.R.[…].1,AL.2 C.PENAL.

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Attendu que le tribunal estime parfaitement caractérisés les faits d’agressions sexuelles aggravées, de violences aggravées et de violences contraventionnelles reprochés à AB X, au regard des éléments suivants issus de la procédure et des débats ayant permis d’emporter sa conviction:

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Que faits

les déclarations longues, précises et circonstanciées, sans exagération particulière et au contraire étayées par le souvenir d’événements marquants particuliers, des jeunes Z X, Y X et AA

(AJ) X quant aux violences psychologiques et physiques et aux comportements sexuels inadaptés subis de la part de leur père durant de longues années (D12, D61, D123 et D167 pour Z, D13, D60 et D122 pour

Y, D14, D62 et D124 pour AA), les certificats médicaux, analyses psychologiques, expertises psychologiques et expertises psychiatriques rédigés ou réalisés concernant Z, Y et AA, mettant tous de façon concordante en évidence tant la cohérence et la crédibilité de leur discours (révélateurs d’une exposition à des maltraitances et abus répétés) que la situation de stress post-traumatique et l’état de délabrement psychique profond dans lequel ils se trouvent tous trois désormais du fait des agissements paternels durant de longues années (D65, D31, F23 et F50 pour Z, D43, F19 et F32 pour Y, D68, D31, F21 et F42 pour AA). le fonctionnement «< clanique » qui était celui de la famille concernée, autour

d’une instruction à domicile et d’une éducation musicale stricte laissant peu de place à tout éventuel loisir, les enfants n’étant au surplus que très rarement (voire pas du tout) autorisés à sortir du logement familial autrement qu’accompagnés de leurs parents et notamment de leur père, dont la mainmise restait ainsi totale sur chacun d’entre eux, les faits de violence a minima reconnus par Monsieur X en procédure et à l’audience, au prétexte d’une éducation volontairement voulue stricte par le couple parental et non par lui seul, les très nombreux témoignages recueillis en procédure, mettant en évidence la particulière rigidité de AB X, la toute-puissance de ce dernier et l’emprise qu’il exerçait sur l’ensemble des membres de sa famille, mais également évoquant pour certains les comportements déplacés auxquels a parfois pu se livrer l’intéressé vis-à-vis de ses enfants en présence de personnes extérieures au noyau familial (D17, D19, D72, D73, D74, D77,

D78, D81, D83, D84, D85, D89, D91, D100, D101, D107, D108, D109,

D142, le positionnement de chacune des parties à l’audience, au cours de laquelle Z, Y et AA X sont tous trois longuement revenus dans le détail sur ce qu’ils avaient durant des années vécu au sein du domicile familial tandis que Monsieur X demeurait quant à lui dans une absence

d’affect particulièrement surprenante tant face aux accusations graves de ses trois enfants le concernant que face à l’important mal-être exprimé par ces derniers (tous trois ayant notamment successivement expliqué à l’audience, face à un père impassible, qu’ils devaient encore à l’heure actuelle quotidiennement lutter pour ne pas mettre fin à leurs jours), les affirmations peu convaincantes de Monsieur X quant au fait que ses enfants auraient, au moment de la révélation des faits, été instrumentalisés par une psychologue qui aurait instillé dans leurs esprits des événements n’ayant jamais existé, lesquelles n’apparaissent aucunement compatibles avec l’intelligence supérieure et les capacités exceptionnelles de réflexion unanimement décrites s’agissant d’Z, Y et AA X,

Monsieur X devra, dès lors, être déclaré coupable de l’ensemble des visés à la prévention le concernant ;

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Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article 132-1 du code pénal que la juridiction. détermine, dans les limites fixées par la loi, la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 du code pénal; que le dit article dispose quant à lui que, afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l’auteur de l’infraction et/ou de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ;

Qu’en l’espèce, le bulletin n°1 du casier judiciaire de AB X ne porte à ce jour mention d’aucune condamnation ; que, séparé de son épouse, l’intéressé a précisé à l’audience qu’il vivait désormais seul, s’était imposé un célibat pendant longtemps et ne s’était ainsi réengagé dans une nouvelle relation sentimentale que de date encore très récente et sans vie commune ; que, sur le plan professionnel, Monsieur X a indiqué qu’il occupait actuellement toujours un poste de professeur à plein temps au sein d’une école de musique et percevait à ce titre un salaire de 2000 euros mensuel ; qu’il a ajouté qu’il assumait, outre ses charges courantes, le paiement d’un loyer de 400 euros par mois, le remboursement d’un prêt automobile, ainsi que le versement d’une somme totale de 700 euros à ses enfants à titre d'< indemnité compensatoire »> ;

Que l’expertise psychiatrique réalisée en procédure par le Docteur AK ne met pas en évidence chez AB X de pathologie psychiatrique ou trouble de la personnalité, l’expert estimant ainsi que l’intéressé n’était pas atteint d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou altéré son discernement ou le contrôle de ses actes et qu’il ne présente dès lors pas de dangerosité psychiatrique ; qu’il souligne, chez l’intéressé, la présence de facteurs favorables représentés par l’insertion professionnelle, l’absence d’antécédent judiciaire et de trouble psychiatrique avéré et, comme facteurs défavorables le concernant, si les faits reprochés au mis en cause étaient avérés, leur gravité, leur durée, leur multiplicité, ainsi que le fait que le prévenu ne soit pas accessible à une injonction de soins (B5);

Que l’expertise psychologique de Monsieur X, telle que réalisée par Madame AL, décrit l’intéressé comme un homme cultivé et intelligent, ne présentant pas de trouble, conservant un grand contrôle et ne se livrant dès lors que peu, ne mentionnant une souffrance qu’en évoquant le lien rompu avec ses enfants ; que l’experte souligne que, si les faits sont établis, il conviendra de considérer que AB X peut se révéler être un individu dangereux pour ses proches ; qu’elle relève qu’il tient des propos dithyrambiques vis-à-vis de ses enfants, qui signent une admiration massive, voire une idôlatrie, avec des traits d’exaltation, ceux-ci n’étant investis et reconnus qu’au travers de leurs prestigieux talents et leur éclatante réussite et se trouvant dès lors relégués en place d’objets fétiches ; qu’elle ajoute qu’il existe des éléments de déshumanisation et de chosification dans l’investissement de ses enfants par Monsieur X, lequel nie leur subjectivité et affirme que, s’ils l’accusent, c’est nécessairement parce qu’ils sont sous influence et sont les jouets de quelqu’un ; qu’elle précise par ailleurs que l’intéressé n’exprime rien au sujet de la souffrance de ses enfants; que AB X présente selon elle une personnalité inscrite dans un registre narcissique, pris dans une quête d’excellence et de perfection, un désir de montrer une image de lui sans tache avec une affirmation quasi mégalomaniaque de soi qui peut revêtir un caractère écrasant pour l’autre, dont le rapport s’organise alors sous l’angle de la supériorité/infériorité ;

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Qu’enfin, l’experte psychologue ayant rencontré Monsieur X indique que les réponses données aux deux tests auxquels a été soumis l’intéressé montrent chez lui une structuration de la personnalité sous un mode narcissique avec des traits de fonctionnement relevant d’une problématique perverse (B8);

Que, placé sous contrôle judiciaire le 15 décembre 2017 par décision du juge des libertés et de la détention (alors initialement saisi en vue de son placement en détention provisoire), AB X s’est vu imposer le respect des obligations et interdictions suivantes : une interdiction de sortir du territoire français métropolitain, une interdiction de contact avec son épouse et avec ses trois enfants (sauf dans le cadre éventuel de visites médiatisées décidées par le juge aux affaires familiales) et obligation de pointage (supprimée le 5 février 2021); qu’aucun incident n’a été porté à la connaissance du juge d’instruction ou de la juridiction ensuite saisie dans le cadre du dit contrôle judiciaire ;

Qu’il importe à ce jour de fixer la peine devant être prononcée à l’égard de AB X en prenant en compte non seulement son absence de tout antécédent judiciaire et sa bonne insertion professionnelle, mais également la particulière gravité des faits dont il vient d’être déclaré coupable, leur répétition dans le temps, leurs conséquences extrêmement délétères et durables sur le psychisme et la vie quotidienne des trois victimes ainsi que son positionnement de déni particulièrement inquiétant en la matière ;

Que ces circonstances exigent qu’il soit fait le concernant une application particulièrement ferme et sévère de la loi pénale et que soit ainsi prononcée à son encontre une peine d’emprisonnement d’un quantum conséquent, que le tribunal estime pleinement adapté de fixer à cinq ans ; qu’en vue de favoriser l’accompagnement socio-professionnel et sanitaire de l’intéressé, la peine concernée sera à hauteur de trois ans assortie d’un sursis probatoire pour une durée de deux ans, avec exécution provisoire, avec comme obligations particulières dans ce cadre une obligation de suivre des soins de nature psychologique, une obligation d’indemniser les victimes et une interdiction de contact avec Z X, Y X et AA

X;

Que deux ans d’emprisonnement ferme sont ainsi prononcés à l’encontre de AB

X, peine dont le quantum se révèle par principe aménageable eu égard aux dates de commission des faits sanctionnés ; que force est toutefois de constater que le tribunal ne dispose en l’état pas des justificatifs de personnalité indispensables en vue de pouvoir prononcer l’aménagement ab initio de la peine concernée (notamment en terme d’hébergement ou encore d’emploi); que le condamné ne pourra dès lors, en vue de pouvoir prétendre à un éventuel aménagement de cette peine, qu’être renvoyé devant le juge de l’application des peines ;

Qu’en application de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale, il sera constaté l’inscription de AB X au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ;

Qu’une amende d’un montant de 1200 euros sera également prononcée à l’encontre de l’intéressé en répression des faits de violences contraventionnelles dont il a été déclaré coupable;

Qu’enfin, il sera ordonné la confiscation du scellé CR QUATRE enregistré au greffe sous le numéro 2017-1021 (à savoir «six photographies représentant les quatre enfants de Madame X AM dans des situations compromettantes ou

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impudiques '>) tandis qu’il sera expressément prononcé la restitution des scellés CINQ, CR UN, CARTE SD1, TPH1, CR DEUX et CR TROIS enregistrés au greffe sous le numéro 2017-1021, dont l’exploitation en procédure n’a pas révélé d’élément utile à la manifestation de la vérité ;

SUR L’ACTION CIVI[…] :

Sur la constitution de partie civile de X Y

Attendu que X Y s’est constituée partie civile ;

Attendu que sa demande est recevable et régulière en la forme ;

Qu’elle sollicite, par voie de conclusions déposées à l’audience par son conseil, d’ordonner une expertise psychiatrique, de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure sur intérêts civils, et de condamner X AB à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice ;

Attendu qu’il y a lieu de déclarer X AB entièrement responsable du préjudice subi par X Y;

Attendu qu’au vu des éléments du dossier et des débats, le tribunal ne dispose pas en

l’état d’éléments d’appréciation suffisants pour chiffrer le montant du préjudice ; qu’il y a donc lieu d’ordonner une expertise médicale de la victime et d’ordonner le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure sur intérêts civils ;

Attendu qu’au vu des éléments du dossier et des débats, le tribunal considère qu’il y a lieu de condamner X AB à payer à X Y la somme de

8000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice ;

Sur la constitution de partie civile de X Z

Attendu que X Z s’est constituée partie civile ;

Attendu que sa demande est recevable et régulière en la forme;

Qu’elle sollicite, par voie de conclusions déposées à l’audience par son conseil, d’ordonner une expertise psychiatrique, de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure sur intérêts civils, et de condamner X AB à lui payer la somme de

10 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice;

Attendu qu’il y a lieu de déclarer X AB entièrement responsable du préjudice subi par X Z ;

Attendu qu’au vu des éléments du dossier et des débats, le tribunal ne dispose pas en l’état d’éléments d’appréciation suffisants pour chiffrer le montant du préjudice ; qu’il y a donc lieu d’ordonner une expertise médicale de la victime et d’ordonner le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure sur intérêts civils ;

Attendu qu’au vu des éléments du dossier et des débats, le tribunal considère qu’il y a lieu de condamner X AB à payer à X Z la somme de 8000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice ;

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Sur la constitution de partie civile de X AA

Attendu que X AA s’est constitué partie civile ;

Attendu que sa demande est recevable et régulière en la forme ;

Qu’il sollicite, par voie de conclusions déposées à l’audience par son conseil, d’ordonner une expertise psychiatrique, de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure sur intérêts civils, et de condamner X AB à lui payer la somme de

10 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice ;

Attendu qu’il y a lieu de déclarer X AB entièrement responsable du préjudice subi par X AA ;

Attendu qu’au vu des éléments du dossier et des débats, le tribunal ne dispose pas en

l’état d’éléments d’appréciation suffisants pour chiffrer le montant du préjudice; qu’il y a donc lieu d’ordonner une expertise médicale de la victime et d’ordonner le renvoi de

l’affaire à une audience ultérieure sur intérêts civils;

Attendu qu’au vu des éléments du dossier et des débats, le tribunal considère qu’il y a lieu de condamner X AB à payer à X AA la somme de

8000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice ;

Attendu qu’enfin, le tribunal considère qu’il y a lieu de condamner X AB à payer X Y, X Z et X AA la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de X AB, X Y, X Z et X AA,

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Déclare X AB, AC, AD coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de AGRESSION SEXUEL[…] IMPOSEE A UN MINEUR DE 15 ANS commis depuis le 8 août 2013 et jusqu’au 27 mars 2016 à […] et […]

LAVANDOU (83)

Pour les faits de AGRESSION SEXUEL[…] IMPOSEE A UN MINEUR DE 15 ANS commis depuis le 8 août 2013 et jusqu’au 21 avril 2017 à […] et […] LAVANDOU (83) Pour les faits de VIO[…]NCE SANS INCAPACITE SUR UN MINEUR DE 15 ANS

PAR UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA

VICTIME commis du 27 février 2014 au 27 mars 2016 à […] […]

LAVANDOU (73)

Pour les faits de VIO[…]NCE SANS INCAPACITE SUR UN MINEUR DE 15 ANS

PAR UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA

VICTIME commis du 27 février 2014 au 21 avril 2017 à […] et […]

LAVANDOU

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Pour les faits de AGRESSION SEXUEL[…] SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR

ASCENDANT commis du 28 mars 2005 au 7 août 2013 à […] et […]

LAVANDOU (83)

Pour les faits de AGRESSION SEXUEL[…] SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR

ASCENDANT commis du 22 avril 2005 au 7 août 2013 à […] et […]

LAVANDOU (83)

Condamne X AB, AC, AD à un emprisonnement délictuel de CINQ ANS ;

Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132-

51 du code pénal;

DIT que cette peine sera, à hauteur de TROIS ANS, assortie du SURSIS

PROBATOIRE pendant DEUX ANS;

DIT que X AB doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal :

Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné ; Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations; Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements

-

d’emploi ;

Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de

-

résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour;

Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations ;

Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à l’étranger;

DIT que X AB est soumis pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du code pénal :

Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue par les articles L. […]. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. En l’espèce, des soins de nature psychologique ; Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile ;

S’abstenir d’entrer en relation de quelque façon que ce soit avec X

AA, X Z et X Y ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’aménagement ab initio de la partie ferme de l’emprisonnement ainsi prononcé ;

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La présidente, en application de l’article 132-40 du code pénal, a averti le condamné des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai de probation.

La présidente a informé le condamné des sanctions dont il sera passible s’il vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.

La présidente a notifié ces obligations à X AB et lui a remis une convocation à se rendre devant le juge de l’application des peines de Chambéry le 13 septembre 2022 à 09h30 et au service pénitentiaire d’insertion et de probation

(S.P.I.P) de Chambéry le 23 août 2022 à 09h00 en application de l’article 474 du code de procédure pénale.

Pour les faits de VIO[…]NCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE

TRAVAIL N’EXCEDANT PAS 8 JOURS commis du 22 avril 2017 au 26 novembre

2017 à […]

Condamne X AB, AC, AD au paiement d’ une amende de mille deux cents euros (1200 euros) ;

A l’issue de l’audience, le président avise X AB, AC, AD que s’il s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.

Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.

La présidente, en application de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale,a constaté l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles de X AB et lui a notifié les obligations lui incombant pendant la durée de cette inscription ;

La présidente l’a également informé des sanctions dont il serait passible s’il venait à se soustraire aux mesures ordonnées ;

Ordonne, à titre de peine complémentaire, à l’encontre de X AB, AC, AD la confiscation du scellé CR QUATRE enregistré au greffe sous le numéro 2017-1021 ;

Ordonne en revanche la restitution des scellés CINQ, CR UN, CARTE SD1, TPH1,

CR DEUX, CR TROIS enregistrés au greffe sous le numéro 2017-1021 ;

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable X AB ;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.

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Informe le condamné de la possibilité pour les parties civiles, non éligibles à la CIVI de saisir le SARVI s’il ne procède pas au paiement des dommages et intérêts auquel il a été condamné dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision est devenue définitive.

En l’absence de paiement volontaire, le recouvrement pourra être exercé par le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES

INFRACTIONS. Une majoration des dommages et intérêts sera perçue par le fonds dans les conditions déterminées à l’article L.422-9 du code des assurances. Par arrêté du

Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi en date du 28 novembre 2008, le taux a été fixé à 30%.

SUR L’ACTION CIVI[…] :

Sur la constitution de partie civile de X Y

Reçoit la constitution de partie civile de X Y ;

Déclare X AB entièrement responsable du préjudice subi par X Y ;

Ordonne une expertise aux fins d’examen de X Y et commet à cet effet le docteur AN AO, expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de

Chambéry et demeurant Médecine légale – […] Métropole Savoie site de Chambéry BP 31125 73011 […] CEDEX ;

MISSION

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,

-1 A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation, et pour chaque période d’hospitalisation, le ^nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

2- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences;

3 Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

4 – Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime;

5- A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique, la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire et l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

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6- Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex: décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable;

7 – Déficit fonctionnel temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

8 – Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

9- Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences;

10- Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

11 Dépenses de santé futures Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

12 Frais de logement et/ou de véhicules adaptés Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

13 Pertes de gains professionnels futurs Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

14 – Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.);

15 Préjudice scolaire, universitaire ou de formation Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, elle subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à

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certaines formations;

16 Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7;

17 Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif- Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif.

Zluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 %

18 Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité);

19 Préjudice d’établissement

Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale;

20 – Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;

21 – Préjudice permanents exceptionnels Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents;

22 – Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation;

23 Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission;

Dit que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;

Donne délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

Fixe à 1200 euros, le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de

l’expert ;

, entre les mains du Dit que ^ce^tte somme d^evra êt^re ^versée par L^EQU^EUX T^oscane régisseur du tribunal judiciaire de Chambéry, par virement bancaire (IBAN FR 76 1007 1730 0000 0010 0010 486 / code BIC TRPUFRP1) avant le 31/07/2022, sauf à ce qu’elle justifie du bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque (article 272 du code de procédure civile);

Dit que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ou le montant de la première échéance;

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Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne (et notamment un sapiteur psychiatre) à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

Dit que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé;

Dit que l’expert rédigera, au terme de ses opérations un pré rapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d’un mois ;

Dit qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l’expert devra déposer au greffe, un rapport définitif en double exemplaire avant le 20/01/2023;

Rappelle que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

Condamne X AB à payer à X Y la somme de

8000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice ;

Sur la constitution de partie civile de X Z

Reçoit la constitution de partie civile de X Z ;

Déclare X AB entièrement responsable du préjudice subi par

X Z;

Ordonne une expertise aux fins d’examen de X Z et commet à cet effet le docteur AN AO, expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Chambéry et demeurant Médecine légale […] Métropole Savoie site de Chambéry BP 31125 73011 […] CEDEX ;

MISSION

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,

1 – A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes

d’hospitalisation, et pour chaque période d’hospitalisation, le ^nom ^de l’établissement, les services concernés et la nature des soins;

2 – Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences;

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3 Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

4 – Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

5- A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique, la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire et l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

6 – Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex: décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable;

7- Déficit fonctionnel temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

8 Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

9- Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences;

10- Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

11 Dépenses de santé futures Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

12 Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap;

13 – Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou

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partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

14 – Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.);

15 – Préjudice scolaire, universitaire ou de formation Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, elle subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

16 – Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7;

17 – Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Zluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à

7;

18 Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité);

19 – Préjudice d’établissement

Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

20 Préjudice d’agrément i

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;

21- Préjudice permanents exceptionnels Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents;

22 – Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation;

23 Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission;

Dit que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement;

Donne délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

Fixe à 1200 euros, le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de

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l’expert ; Dit que cette somme devra être versée par X Z, entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de Chambéry, par virement bancaire (IBAN FR 76 1007 1730 0000 0010 0010 486 / code BIC TRPUFRP1) avant le 31/07/2022, sauf à ce qu’elle justifie du bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque (article 272 du code de procédure civile);

Dit que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ou le montant de la première échéance ;

Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne (et notamment un sapiteur psychiatre) à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

^Ditque l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé;

Dit que l’expert rédigera, au terme de ses opérations un pré rapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d’un mois ;

Dit qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l’expert devra déposer au greffe, un rapport définitif en double exemplaire avant le 20/01/2023;

Rappelle que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

Condamne X AB à payer à X Z la somme de 8000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice ;

Sur la constitution de partie civile de X AA

Reçoit la constitution de partie civile de X AA ;

Déclare X AB entièrement responsable du préjudice subi par X AA ;

Ordonne une expertise aux fins d’examen de X AA et commet à cet effet le docteur AN AO, expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Chambéry et demeurant Médecine légale […] Métropole Savoie site de Chambéry BP 31125

73011 […] CEDEX ;

MISSION

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il

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s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,

1 – A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation, et pour chaque période d’hospitalisation, le ^nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

2- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences;

ⁱⁿ3 Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

4 – Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

5 – A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique, la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire et l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

6- Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex: décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable;

7 – Déficit fonctionnel temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

8 – Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

9- Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences;

10 Assistance= par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

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11 – Dépenses de santé futures Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

12 – Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

13 – Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

14 – Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, «< dévalorisation » sur le marché du travail, etc.);

15 Préjudice scolaire, universitaire ou de formation Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, elle subi une perte d’année scolaire, universitaire de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à ou certaines formations;

16 Souffrances endurées-

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7;

17 – Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Zluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7;

18 Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité);

19 – Préjudice d’établissement

Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

20 – Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;

21 – Préjudice permanents exceptionnels

Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents;

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22 – Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation;

23 Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission;

Dit que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou

d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;

Donne délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents;

Fixe à 1200 euros, le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de

l’expert ;

Dit que cette somme devra être versée par X AA, entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de Chambéry, par virement bancaire (IBAN FR 76 1007 1730 0000 0010 0010 486 / code BIC TRPUFRP1) avant le 31/07/2022, sauf à ce qu’il justifie du bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque (article 272 du code de procédure civile);

Dit que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ou le montant de la première échéance;

Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne (et notamment un sapiteur psychiatre) à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

Dit que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé ;

Dit que l’expert rédigera, au terme de ses opérations un pré rapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d’un mois ;

Dit qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l’expert devra déposer au greffe, un rapport définitif en double exemplaire avant le 20/01/2023;

Rappelle que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert

d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

Condamne X AB à payer à X AA la somme de 8000 euros

à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice ;

Condamne X AB à payer à X Y, X Z et X AA la somme totale de 3000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

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Renvoie sur intérêts civils l’affaire à l’audience du 09 mars 2023 à 14h00 devant la

Chambre des intérêts civils du Tribunal Correctionnel de Chambéry;

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Copie certifiée conforme,

"A u Le greffier

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