TRIBUNAL JUDICIAIRE

de LILLE

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/02447 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YDED

JUGEMENT

DU : 23 Décembre 2024

[C] [M]

[R] [F] épouse [M]

C/

S.A. COFIDIS VENANT AUX DROITS DU GROUPE SOFEMO

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 23 Décembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [C] [M], demeurant [Adresse 2]

Mme [R] [F] épouse [M], demeurant [Adresse 2]

représenté par Représentant : M^e Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

ET :

DÉFENDEUR(S)

S.A. COFIDIS VENANT AUX DROITS DU GROUPE SOFEMO, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Xavier HELAIN, avocat au barreau d’ESSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Octobre 2024

Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 23 Décembre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 24/2447 PAGE

EXPOSE DU LITIGE :

A la suite d’un démarchage à domicile, suivant bon de commande n°0015137 du 23 juillet 2009, M. [C] [M] a contracté auprès de la société Evasol une prestation relative à la fourniture et la pose d’une installation photovoltaïque pour un montant total de 30 600 euros toutes taxes comprises (TTC).

L’acquisition a été financée le même jour au moyen d’un crédit affecté souscrit par M. [C] [M] et Mme [R] [F], son épouse, auprès de la société anonyme Groupe Sofemo d’un montant de 30 000 euros, remboursable en 120 mensualités de 397,20 euros, avec assurance facultative, au taux contractuel annuel de 4,90 % l’an, après un différé de 360 jours.

La société Groupe Sofemo a fait l’objet d’une fusion absorption par la société anonyme Cofidis (ci-après désignée la S.A Cofidis).

L’ouvrage a fait l’objet d’une réception sans réserve le 19 mai 2010.

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 25 septembre 2012, la société Evasol a été placée en liquidation judiciaire et par jugement du 7 septembre 2016, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la clôture de la procédure de liquidation pour insuffisance d’actif.

Par exploit du 24 août 2023, M. et Mme [M] ont fait assigner la S.A Cofidis devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir engager sa responsabilité et d’obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes d’argent avec privation de sa créance de restitution du capital emprunté.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 mars 2024, lors de laquelle les parties, représentées par leurs conseils respectifs ont accepté l’application de l’article 446-2 du code de procédure civile et l’établissement d’un calendrier de procédure. L’audience de plaidoiries a été fixée au 28 octobre 2024.

A cette audience, les parties, représentées par leur conseil respectif, se sont expressément référées à leurs conclusions déposées et visées par le greffier à l’audience.

Aux termes de ses dernières écritures, M. et Mme [M] concluent au débouté des prétentions adverses et demandent au juge des contentieux de la protection de :

déclarer leurs demandes recevables et bien fondées,constater que la S.A Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, a commis une faute dans le déblocage des fonds et qu’elle doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté,condamner la S.A Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, à leur verser les sommes suivantes au titre des fautes commises :30 600 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation, en raison de la privation de sa créance de restitution,17 655,90 euros correspondant au montant des intérêts conventionnels et frais payés par eux en exécution du prêt souscrit, 5 000 euros au titre du préjudice moral,4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

En réponse à la fin de non-recevoir soulevée en défense, ils font valoir que le point de départ du délai de prescription n’est pas fixé au jour de la signature des contrats mais au jour où les titulaires du droit d’agir ont connu les irrégularités et manœuvres dénoncées leur permettant d’agir ou aurait dû les connaître; que s’agissant d’une action en responsabilité contractuelle, ce point de départ ne peut être fixé à la date de la seule connaissance du dommage mais à celle à laquelle ils ont eu ou auraient dû avoir non seulement connaissance du dommage, dans toute son ampleur, mais également du fait générateur de responsabilité. S’agissant du fait générateur de responsabilité, ils estiment qu’ils ne pouvaient pas avoir connaissance du manquement de la banque à son obligation d’information et d’alerte sur la régularité du bon de commande puisque cette obligation est précisément faite à celle-ci pour pallier l’ignorance des consommateurs en la matière, notamment s’agissant des vices pouvant affecter le contrat de vente. Ils ajoutent que les irrégularités du bon de commande consistant en des mentions absentes ne pouvaient ressortir de la « seule lecture » des documents contractuels, sauf à exiger des emprunteurs qu’ils procèdent à une analyse approfondie du contrat que seul un professionnel ou un sachant peut réaliser, et qu’ils n’étaient donc pas en mesure de déterminer, au moment de la signature du bon de commande, l’existence d’irrégularités. Ils soutiennent que la Cour de cassation a récemment jugé que la reproduction des dispositions du code de la consommation, même lisible, dans le bon de commande, ne permet pas d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat. Ils en concluent que la prescription doit être écartée par souci d’efficacité et d’effectivité du droit de la consommation.

Sur le fond, ils font valoir que la banque a commis une faute en finançant un contrat dont la conclusion a été obtenue par dol. Ils soutiennent que l’installation ne satisfait pas aux promesses de rendement qui leur ont été faites, comme le prouve les factures de production depuis 2010-2011. Ils estiment avoir été trompés par le vendeur qui leur aurait dit que l’installation leur permettrait de réaliser des économies d’énergie substantielles. Ils indiquent que cette promesse de rentabilité résulte des documents contractuels puisque le vendeur leur a présenté une série de documents commerciaux et fait des promesses permettant de réaliser des économies d’énergie mais aussi divers avantages permettant de réduire le coût de l’installation.

Enfin, ils soulignent que cette promesse de rentabilité est mensongère puisque le rendement des panneaux photovoltaïques ne permet pas de couvrir les échéances du prêt, et ce alors que la société venderesse ne peut ignorer que l’installation litigieuse ne produira jamais les valeurs annoncées. Ils soutiennent que la société Evasol utilise ainsi des pratiques déloyales et trompeuses, constitutives de manœuvres dolosives, puisque c’est en pleine conscience qu’elle, comme la société Cofidis, leur a fait souscrire des contrats, alors que l’opération ne pouvait pas leur permettre d’autofinancement ou ne serait-ce que des économies d’énergie.

Ils déclarent ensuite que la banque a commis une faute en débloquant les fonds alors qu’à la simple lecture du contrat de vente, elle aurait dû constater que sa validité était douteuse au regard des dispositions protectrices du code de la consommation et aurait dû relever les anomalies du bon de commande avant de se dessaisir du capital prêté. Ils considèrent qu’il appartenait à la SA Cofidis de l’alerter sur les irrégularités affectant le contrat de vente ainsi que sur les conséquences financières de l’opération envisagée.

La S.A Cofidis sollicite du juge des contentieux de la protection de :

déclarer M. et Mme [M] irrecevables et subsidiairement mal fondés en leurs demandes ;en conséquence, les débouter de l’intégralité de leurs demandes ;

En tout état de cause :

condamner solidairement M. et Mme [M] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;rappeler l’exécution provisoire de droit.

Au soutien de sa fin de non-recevoir, au visa de l’article 2224 du code civil, elle considère que l’action en responsabilité de la banque fondée sur le dol est prescrite en ce que M. et Mme [M] se sont nécessairement aperçus des mensonges de la société dès réception de la première facture ou a minima de la deuxième facture de production d’énergie. Elle ajoute que les emprunteurs n’apportent pas la preuve que des promesses d’autofinancement de l’installation ont été faites. Elle expose en outre que les requérants sont encore prescrits en leur demande indemnitaire fondée sur la faute dans le déblocage des fonds en ce qu’ils n’ont pas agi dans les cinq ans de la signature de l’attestation de livraison ou des premières mensualités de remboursement du prêt en mai 2011, dates auxquelles les fonds étaient nécessairement débloqués.

Elle conteste avoir commis une faute dans le déblocage des fonds alors qu’elle n’était pas tenue de vérifier la mise en service de l’installation dès lors qu’elle ne s’y était pas engagée contractuellement et qu’en tout état de cause, le matériel a été livré, posé, raccordé au réseau ERDF et mis en service.

Enfin, elle fait valoir que M. et Mme [M] ne démontrent pas avoir subi de préjudice, dès lors que l’installation fonctionne, produit de l’électricité et génère des revenus depuis plus de quatorze ans. Elle précise qu’ils ont perçu un crédit d’impôt de 6 600 euros, outre une remise du vendeur de 3500 euros lors de la pose du matériel. Elle ajoute que les demandeurs ne peuvent prétendre subir un préjudice résultant de l’absence de rentabilité de la centrale photovoltaïque, cet engagement de rentabilité de la part de la société Evasol ne lui étant pas opposable.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription :

Sur l’action en responsabilité fondée sur le dol :

Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

M. et Mme [M] soutiennent qu’ils ont été trompés par la société Evasol lors de la conclusion du contrat de vente au motif que les performances énergétiques et la rentabilité de l’installation qu’elle leur avait promises ne sont pas atteintes, que l’installation ne s’autofinance pas dans la mesure où les revenus liés à la revente d’électricité ne couvrent pas les mensualités d’emprunt.

Ils invoquent une faute de la société Cofidis pour avoir participé au dol en consentant un crédit à partir d’imprimés-type délivrés aux démarcheurs et en s’abstenant de les alerter sur la viabilité financière de leur investissement.

La banque leur oppose la prescription affectant ces demandes, ayant selon elle couru depuis la première voire la deuxième facture de production.

Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité de la banque pour participation aux manœuvres dolosives ayant affecté le contrat principal doit être fixé à la date d’émission de la première facture de vente d’électricité.

M. et Mme [M] font valoir que la première facture de production d’électricité ne leur permettait pas de vérifier le fonctionnement de l’installation dans des conditions de production optimales en l’absence de toute information sur la productivité donnée par le vendeur avant la signature du contrat.

Ils versent aux débats une expertise réalisée le 11 mai 2022 par la société Pôle Expert Nord Est qui conclut que le rendement financier théorique moyen de l’installation photovoltaïque ne permet pas de couvrir la mensualité du prêt et que pour amortir le coût de l’installation, une durée de 26 ans d’utilisation est nécessaire. Ils estiment que ce n’est qu’à la date de cette expertise et après plusieurs années de production qu’ils ont eu une connaissance effective et concrète de la rentabilité de son installation.

Toutefois, d’une part, il ne résulte pas de l’examen du bon de commande, qui a seul valeur contractuelle, la preuve d’une promesse de rentabilité voire d’autofinancement du vendeur à l’égard de l’acquéreur dans le cadre de son démarchage. D’autre part, si M. et Mme [M] allèguent qu’il appartenait au vendeur de leur présenter la rentabilité de son produit, et de l’en informer exactement, ce en quoi ce dernier a été défaillant, mais alors que la rentabilité de l’installation n’était pas intégrée au champ contractuel, force est de constater que les requérants pouvaient parfaitement se rendre compte, bien avant la réalisation de l’expertise le 11 mai 2022, par un simple calcul du coût annuel du crédit et en le comparant au montant de la première facture annuelle de revente d’électricité, que l’installation ne pourrait pas s’autofinancer.

La découverte du dol allégué doit en effet être considérée comme acquise dès la réception de la première facture de revente d’électricité qui date en principe de l’année suivant la signature du contrat d’achat avec ERDF, cette première facture révélant au consommateur la rentabilité de l’installation et les économies d’énergie générées par elle. Or, en l’espèce M. et Mme [M] verse les factures de revente d’électricité pour la période du 26 mai 2010 au 25 mai 2020. Ils pouvaient donc se rendre compte de la tromperie du vendeur sur la rentabilité et l’autofinancement de l’installation dès la première facture émise en mai 2011.

Par suite, en l’absence de contestation quant au fonctionnement et au raccordement de l’installation, il y a lieu de considérer que l’action en responsabilité fondée sur le dol introduite le 24 août 2023 est prescrite.

Sur l’action en responsabilité fondée sur la faute dans le déblocage des fonds pour défaut de vérification de la régularité du contrat principal et non vérification de l’exécution complète du contrat :

Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

La prescription d’une action en responsabilité contractuelle ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si elle n’en avait pas eu précédemment connaissance.

Aux termes de l’article 2241 du même code, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

M. et Mme [M] n’agissent pas en nullité de la vente de l’installation photovoltaïque acquise selon bon de commande régularisé le 23 juillet 2009 de sorte que l’argumentation développée en défense relativement à l’absence de mise en cause du vendeur et à la confirmation d’un acte nul est inopérante.

M. et Mme [M] agissent en responsabilité contre le banquier dispensateur de crédit à qui ils reprochent d’avoir commis une première faute en débloquant les fonds alors que le bon de commande était affecté d’irrégularités au regard des règles du code de la consommation applicables au démarchage à domicile et une seconde faute en ayant débloqué les fonds sans avoir vérifié l’exécution complète du contrat.

Le dommage résultant de la faute de la banque dans le déblocage des fonds sans avoir vérifié la régularité formelle du contrat de vente et son exécution complète, à la supposer avérée, consiste pour les emprunteurs à devoir rembourser le crédit suite au déblocage fautif des fonds.

Nonobstant l’obligation de vérification de la régularité du contrat financé au moyen du crédit affecté pesant sur la société Groupe Sofemo, aux droits de laquelle vient la S.A Cofidis, le point de départ du délai de prescription se situe au jour de la libération des fonds ou au plus tard, en l’absence de connaissance de la date de déblocage des fonds par M. et Mme [M], au jour du paiement de la première échéance de remboursement.

Ensuite, le principe d’effectivité des droits du consommateur issus du droit de l’obligation de l’Union européenne, lequel impose uniquement que les dispositions du droit interne ne doivent pas rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union européenne. Or, le point de départ du délai de prescription ainsi fixés au vu des pièces aux débats et la durée du délai de prescription ne portent pas atteinte au principe d’effectivité des droits du consommateur issus du droit de l’obligation de l’Union européenne.

Sur ce, il ressort de l’historique de compte produit par la SA Cofidis que la libération des fonds est intervenue le 26 mai 2010.

L’action en responsabilité introduite le 24 août 2023, soit plus de 5 années après le déblocage des fonds, est donc prescrite.

En toutes hypothèses, à supposer que M. et Mme [M] n’aient pas eu connaissance du déblocage des fonds, l’action a été introduite plus de 5 années après le paiement de la première mensualité intervenu le 10 mai 2011 selon l’historique de compte versés aux débats.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. et Mme [M], qui succombent à la présente instance, sera condamnés in solidum aux dépens et seront, en conséquence, déboutés de leur demande au titre des frais non répétibles.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie qui succombe ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, M. et Mme [M] seront condamnés à payer à la S.A. Cofidis une somme de 750 euros à ce titre.

Enfin, en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement sera assorti de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE M. [C] [M] et Mme [R] [F] épouse [M] irrecevables en leurs demandes;

DEBOUTE M. [C] [M] et Mme [R] [F] épouse [M] de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [C] [M] et Mme [R] [F] épouse [M] à payer à la S.A. Cofidis la somme de 750 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [C] [M] et Mme [R] [F] épouse [M] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE JUGE

D. AGANOGLU M. CHAPLAIN