TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés expertises – Jonction

N° RG 25/00986 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVM5

SL/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 02 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Mme [G] [F]

[Adresse 11]

[Localité 20]

représentée par M^e Loïc RUOL, avocat au barreau de VALENCIENNES

DÉFENDERESSE :

S.A. ESCAUT HABITAT

[Adresse 27]

[Localité 19]

représentée par M^e Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE

Référés expertises

N° RG 25/01561 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5EC

DEMANDERESSE :

S.A. ESCAUT HABITAT

[Adresse 27]

[Localité 13]

représentée par M^e Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

Compagnie d’assurance MMA IARD Assurances Mutuelles en sa qualité d’assureur de la société VERDI BATIMENT NORD DE FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 29]

non comparante

S.A.S. TW INGENIERIE

[Adresse 48]

[Adresse 45]

[Localité 17]

représentée par M^e Erwan LE BRIQUIR, avocat au barreau de LILLE

S.A. AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société TW INGENIERIE

[Adresse 8]

[Localité 35]

non comparante

S.A.S. LAMINE

[Adresse 21]

[Localité 22]

représentée par M^e Alexis MERLIN, avocat au barreau de BETHUNE

Compagnie d’assurance GROUPAMA NORD-EST

[Adresse 6]

[Localité 12]

représentée par M^e Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. EUROPE PEINTURE 59

[Adresse 44]

[Adresse 10]

[Localité 16]

non comparante

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Adresse 38]

[Localité 36]

représentée par M^e Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE

S.A. GENERALI IARD

[Adresse 7]

[Localité 30]

représentée par M^e Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [R] [H], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AEI

[Adresse 25]

[Localité 15]

représentée par M^e Guillaume BOUREUX, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. BSD COUVERTURE

[Adresse 9]

[Localité 24]

non comparante

Compagnie d’assurance MMA IARD Assurances Mutuelles en sa qualité d’assureur de la société BSD COUVERTURE

[Adresse 3]

[Localité 29]

représentée par M^e Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. ARCHITECTURE MAES ET ASSOCIES

[Adresse 5]

[Localité 14]

représentée par M^e Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE

S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur de la société BSD COUVERTURE

[Adresse 3]

[Localité 29]

représentée par M^e Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. ETABLISSEMENTS GAILLARD

[Adresse 21]

[Localité 22]

représentée par M^e Alexis MERLIN, avocat au barreau de BETHUNE

Compagnie d’assurance Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) en sa qualité d’assureur de la société ETABLISSEMENTS GAILLARD

[Adresse 33]

[Localité 31]

représentée par M^e Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d’assureur de la société AGENCE MAES ARCHITECTES URBANISTES

[Adresse 4]

[Localité 32]

non comparante

S.A.S. VERDI NORD PAS DE CALAIS

[Adresse 34]

[Localité 18]

non comparante

Compagnie d’assurance MMA IARD Assurances Mutuelles en qualité d’assureur de la S.A.S. VERDI NORD PAS DE CALAIS

[Adresse 3]

[Localité 28]

Non comparante

S.A. MMA IARD en qualité d’assureur de la S.A.S. VERDI NORD PAS DE CALAIS

[Adresse 3]

[Localité 28]

Non comparante

S.A.S. VERDI BATIMENT NORD DE FRANCE

[Adresse 47]

[Localité 23]

non comparante

S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur de la société VERDI BATIMENT NORD DE FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 29]

non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 04 Novembre 2025

ORDONNANCE du 02 Décembre 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

La société Escaut Habitat, en qualité de maître d’ouvrage, a fait édifier un programme immobilier dénommé le [Adresse 40] [Localité 41], comprenant la construction de soixante-huit logements individuels, situé [Adresse 37] à [Localité 46] (Nord).

Mme [G] [F] a conclu le 2 juillet 2019, avec la société Escaut Habitat, un contrat préliminaire à un contrat de location-accession portant sur l’acquisition d’une maison à usage d’habitation en l’état futur d’achèvement, référencée maison n° 1 tranche n °1, située au [Adresse 43] à [Localité 46] (Nord).

Suivant acte authentique du 23 novembre 2020, le contrat de location-accession en l’état futur d’achèvement a été régularisé devant notaire.

Le bien a été livré le 4 juillet 2023 avec des réserves.

Le 20 juin 2025, soutenant que les réserves n’avaient pas été levées et indiquant avoir constaté de nouveaux désordres, Mme [F] a assigné la société Escaut Habitat devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

L’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 25/986 a été appelée à l’audience du 9 septembre 2025 et renvoyée à l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle elle a été retenue.

Les 4, 5, 8, 9, 10, 11, 24, 25 et 29 septembre 2025, la société Escaut Habitat a assigné :

— la société TW Ingenierie et son assureur la SA AXA France Iard,

— la société Lamine et son assureur la société Groupama Nord-Est,

— la société Europe Peinture 59 et son assureur la SA Allianz Iard,

— la société MJS Partners, pris en la personne de Maître [R] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société A.E.I. Lamblin, et la SA Generali Iard, en qualité d’assureur de la société A.E.I. Lamblin,

— la société BSD Couverture et ses assureurs la SA MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard,

— la société Maes Architectes Urbanistes et son assureur la société Mutuelle des Architectes Français,

— la société Etablissements Gaillard et son assureur la SA SMABTP,

— la société Verdi Nord Pas de Calais et ses assureurs la SA MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard,

— la société Verdi Bâtiment Nord de France et ses assureurs la SA MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard,

devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé aux fins de rendre communes et opposables aux défenderesses assignées les opérations d’expertise sollicitées.

L’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 25/1561 a été retenue à l’audience le 4 novembre 2025.

A l’audience, Mme [F], représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 novembre 2025 et soutenues oralement, la société Escaut Habitat, représentée par son avocat, demande :

— ordonner la jonction des procédures enregistrées sous le numéro de registre général 25/986 et le numéro de registre général 25/1561,

— acter les protestations et réserves de la société Escaut Habitat,

— ordonner que les sociétés assignées seront tenues d’assister aux opérations d’expertise de tel expert qu’il plaira éventuellement au juge des référés du tribunal judiciaire de Lille de désigner à la requête de Mme [F],

— déclarer en tout état de cause les opérations d’expertise communes et opposables aux sociétés assignées,

— juger que les frais d’expertise seront ordonnés aux frais avancés de Mme [F],

— réserver les dépens.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 30 octobre 2025, la société TW Ingenierie, représentée par son avocat, formule les protestations et réserves d’usage et de ce qu’elle se réserve la possibilité de soulever ultérieurement toutes exceptions, fins de non-recevoir ou moyens de défense au fond.

Dans leurs écritures notifiées par voie électronique le 29 octobre 2025, la société Lamine et la société Etablissements Gaillard, représentées par leur avocat, formulent les protestations et réserves d’usage.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 30 octobre 2025, la société Groupama Nord-Est, en qualité d’assureur de la société Lamine, représentée par son avocat, demande de joindre les procédures et formule les protestations et réserves d’usage.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 22 octobre 2025, la SA Allianz Iard en qualité d’assureur de la société Europe Peinture 59, représentée par son avocat, formule les protestations et réserves d’usage.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 3 novembre 2025, la SA Generali Iard, en qualité d’assureur de la société A.E.I. Lamblin, représentée par son avocat, formule les protestations et réserves d’usage.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 30 octobre 2025, la société MJS Partners, prise en la personne de Maître [R] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société A.E.I. Lamblin, représentée par son avocat, formule les protestations et réserves d’usage.

Dans leurs écritures notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025, la SA MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard, en qualité d’assureurs de la société BSD Couverture, représentées par leur avocat, demandent de joindre les procédures et formulent les protestations et réserves d’usage.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 31 octobre 2025, la société Maes Architectes Urbanistes, représentée par son avocat, formule les protestations et réserves d’usage.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 22 octobre 2025, la SA SMABTP, en qualité d’assureur de la société Etablissements Gaillard, représentée par son avocat, formule les protestations et réserves d’usage.

La SA AXA France Iard, en qualité d’assureur de la société TW Ingenierie, la société Europe Peinture 59, la société BSD Couverture, la société Mutuelle des Architectes Français, en qualité d’assureur de la société Maes Architectes Urbanistes, la société Verdi Nord Pas de Calais et ses assureurs la SA MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard et la société Verdi Bâtiment Nord de France et ses assureurs la SA MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard n’ont pas constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré au 2 décembre 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

Bien que régulièrement assignées dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, par actes remis à personne habilitée pour la SA AXA France Iard, en qualité d’assureur de la société TW Ingenierie, la société Europe Peinture 59, la société Mutuelle des Architectes Français, en qualité d’assureur de la société Maes Architectes Urbanistes, la société Verdi Nord Pas de Calais et ses assureurs la SA MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard et la société Verdi Bâtiment Nord de France et ses assureurs la SA MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard et dans les conditions de l’article 659 du même code pour la société BSD Couverture, ces défenderesses n’ont pas comparu.

En conséquence, en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, dès lors que l’un au moins des défendeurs cités pour le même objet n’a pas comparu et que la décision est susceptible d’appel, la présente ordonnance sera réputée contradictoire à l’égard de tous.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de jonction

L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. L’article 368 du même code prévoit que les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire.

Les procédures enrôlées sous le numéro de registre général 25/986 et sous le numéro de registre général 25/1561 ont un lien tel qu’il est justifié de les instruire et de les juger ensemble, par une seule et même ordonnance.

Sur la demande d’expertise judiciaire

En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l’expertise est justement destinée à établir.

Ainsi l’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire.

Les pièces soumises au juge par Mme [F] étayent de manière objective la vraisemblance des désordres invoqués concernant l’immeuble vendu par la société Escaut Habitat, de sorte qu’est établie l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité.

La société Escaut Habitat justifie d’un motif légitime à voir participer aux opérations d’expertise les défendeurs qu’elle a assignés dès lors qu’il ressort des débats que, pour cette opération de construction, elle a confié l’exécution :

— du lot n° 3 couverture étanchéité à la société BSD Couverture, assurée auprès des sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD,

— du lot n° 10 peinture à la société Europe Peinture 59, assurée auprès de la société Allianz,

— du lot n° 11 électricité à la société Lamine, assurée auprès de la société Groupama Nord-Est,

— du lot n° 12 plomberie chauffage ventilation à la société Gaillard, assurée auprès de la SMABTP,

— du lot VRD à la société A.E.I Lamblin, assurée auprès de la compagnie d’assurance Generali Iard,

et qu’elle a confié une mission de maîtrise d’œuvre à :

— la société Agence Maes Architectes Urbanistes, assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français,

— la société Verdi Nord Pas-de-Calais, assurée auprès des sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard,

— la société Verdi Bâtiment Nord de France, assurée auprès des sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard,

— la société TW Ingenierie, assurée auprès de la société AXA France Iard.

Par conséquent, et sans que la présente décision comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles et aux responsabilités encourues, il convient d’accueillir la demande d’expertise aux frais avancés de Mme [F] et de la société Escaut Habitat et au contradictoire de l’ensemble des défendeurs assignés par cette dernière.

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui est confiée et de fixer le délai qui lui est imparti pour donner son avis.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réserver le sort des dépens ne peut donc prospérer.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de ce texte.

En l’espèce, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de Mme [F] et étendue à d’autres parties à la demande et dans l’intérêt de la société Escaut Habitat, il convient de mettre à leur charge les dépens, en ce compris l’avance des frais d’expertise.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

DÉCISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;

Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Ordonne la jonction de la procédure enrôlée numéro de registre général 25/1561 à celle enrôlée initialement sous le numéro de registre général 25/986, sous lequel la procédure sera poursuivie,

Ordonne une expertise judiciaire et désigne pour la réaliser :

Mme [O] [M] [Y]

[Adresse 26]

[Localité 14]

expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 39], qui a accepté la mission via SelExpert ;

Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Fixe la mission de l’expert comme suit :

— se rendre sur les lieux situés au [Adresse 42] à [Localité 46] (Nord), après avoir convoqué les parties ;

— décrire les lieux et en établir un plan, de façon sommaire, afin de faciliter leur appréhension et la localisation des désordres ;

— examiner les documents remis par les parties ;

— examiner les désordres, défauts, malfaçons, non façons et non-conformités allégués par Mme [G] [F] dans son assignation et les pièces annexées ;

— les décrire de façon précise en indiquant leur localisation, leur nature, leur étendue, leur origine, leur importance, leur date d’apparition, selon toute modalité technique que l’expert estimera nécessaire ; au besoin, un album photographique pourra être constitué ;

— en rechercher la ou les causes et déterminer à quels intervenants ces désordres; défauts, malfaçons, non façons, et non-conformités sont imputables et, le cas échéant, dans quelles proportions ;

— dire si les travaux concernés ont été réalisés conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art et données acquises au jour de leur exécution ;

— donner les éléments de fait pour déterminer pour chaque désordre s’il a été réservé ou s’il était caché ou apparent lors de la réception ;

— pour chacun des désordres, indiquer les conséquences en résultant concernant la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et plus généralement concernant l’usage pouvant être attendu de ce bâtiment ou concernant la conformité à sa destination ou si, affectant l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination ;

— déterminer les travaux de reprise ou mesures de nature à remédier aux défauts et/ou désordres, préciser leur durée d’exécution et leurs coûts prévisibles à partir des devis qui seront fournis par les parties, en veillant notamment à vérifier la conformité de ces devis aux travaux préconisés ;

— illustrer au besoin son avis motivé des schémas et croquis de nature à faciliter la compréhension des aspects techniques ;

— procéder à une évaluation précise de tous les préjudices, de toute nature, directs ou indirects, matériels et immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance, en ce compris celui qui résultera de la réalisation des travaux de reprise ;

— préciser si des travaux urgents sont nécessaires, soit pour prévenir une aggravation des désordres et du préjudice en résultant, soit pour prévenir les dommages à la personne et aux biens et, si tel est le cas, décrire les travaux de sauvegarde nécessaires et procéder à une estimation de leur coût dans un rapport intermédiaire déposé sans délai,

— de façon générale, donner tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de fond qui sera éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis ;

Dit que, dans le cadre de sa mission, l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties assistées de leurs conseils le cas échéant, avant de se rendre sur les lieux,

— veiller à prendre les dispositions utiles au respect du contradictoire ;

— recueillir leurs observations au cours des opérations d’expertises ;

— se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, étant rappelé que les parties ont l’obligation de lui communiquer tous les documents utiles ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise ou dès que cela sera possible, en concertation avec les parties, avec actualisation au besoin, définir un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise et arrêter le montant estimatif de l’enveloppe financière nécessaire aux opérations d’expertise afin d’en donner connaissance aux parties et de leur permettre de préparer le budget nécessaire,

— informer avec diligence, le cas échéant, les parties de l’évolution de ce montant estimatif et de la saisine du juge chargé du contrôle des expertises d’une demande de consignation complémentaire,

— fixer aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées,

— informer les parties de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son pré-rapport constituant un document de synthèse,

— adresser à chacune des parties ce pré-rapport, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et y préciser le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, le délai imparti aux parties pour en prendre connaissance et formuler des dires,

— fixer la date limite pour les dernières observations des parties sur le document de synthèse qu’il prendra en compte dans son rapport final, étant rappelé que l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations qui lui seraient transmises après cette date limite,

— aviser dans le meilleur délai le juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficulté ;

Fixe à 2 000 euros (deux mille euros) le montant de la provision initiale à valoir sur les frais d’expertise que Mme [G] [F] devra avoir consigné auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 31 janvier 2026 ;

Dit qu’à défaut de consignation de cette provision initiale dans le délai imparti ou, le cas échéant, prorogé sur demande motivée déposée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et ne produira aucun effet sans autre formalité ;

Fixe à 4 000 euros (quatre mille euros) le montant de la provision complémentaire à valoir sur les frais d’expertise que la société Escaut Habitat devra avoir consigné auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 27 février 2026 ;

Dit qu’à défaut de consignation de cette provision complémentaire dans le délai imparti ou, le cas échéant, prorogé sur demande motivée déposée en temps utile, l’extension des opérations aux défendeurs assignés par la société Escaut Habitat sera caduque et ne produira aucun effet sans autre formalité ;

Rappelle que l’expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 2] ;

Fixe le délai dans lequel l’expert déposera son rapport à huit mois à compter de l’avis qui lui sera donné du versement de la consignation initiale, ce délai pouvant à la demande motivée de l’expert auprès du juge chargé du contrôle des expertises faire l’objet d’une prorogation ;

Dit que l’exécution des opérations d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises spécialement désigné au sein du tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne Mme [G] [F] et la société Escaut Habitat aux dépens ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN