TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/13205 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZABA

N° de Minute : 25/00567

JUGEMENT

DU : 06 Octobre 2025

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/

[V] [Z], [W] [T]

[Y] [U], [X] [S] épouse [T]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 Octobre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [V] [Z], [W] [T], demeurant [Adresse 3]

Mme [Y] [U], [X] [S] épouse [T], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Juillet 2025

Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 06 Octobre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 30 novembre 2020, M. [V] [T] et Mme [Y] [T] née [S] ont souscrit un prêt personnel de regroupement de crédits auprès de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, d’un montant total de 60 439 euros au taux débiteur de 3,56% remboursable en 143 mensualités de 520,78 euros.

Par lettre recommandée expédiée le 11 janvier 2024 réceptionnée, la SA BNP Paribas Personal Finance a mis en demeure M. et Mme[T] de lui régler la somme de 2 187,27 euros au titre des échéances impayées de ce prêt personnel dans un délai de 10 jours, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

Par lettre recommandée du 6 février 2024 expédiée le 8 février 2024, la SA BNP Paribas Personal Finance a mis en demeure M. et Mme [T] de lui régler la somme de 58 365,43 euros au titre du solde de ce prêt.

Par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2024, la SA BNP Paribas Personal Finance a fait assigner M. et Mme [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 1103, 1104, 1227 et 1229 du code civil :

A titre principal,

constater la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues,

A défaut,

prononcer la résolution judiciaire du contrat pour défaut de paiement,

En toute hypothèse,

condamner solidairement M. et Mme [T] à lui payer la somme de 55 965,44 euros avec les intérêts au taux contractuel de 3,56% sur le capital restant dû de 47 684,19 euros à compter du 11 janvier 2024,

condamner solidairement M. et Mme [T] au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner solidairement M. et Mme [T] aux entiers frais et dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 juillet 2025 lors de laquelle le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la SA BNP Paribas Personal Finance.

La SA BNP Paribas Personal Finance, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’était pas forclose et que le contrat était régulier.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

M. et Mme [T], comparants à l’audience, ont reconnu le montant de la dette. Ils ont indiqué que la commission de surendettement des particuliers du Nord a déclaré leur dossier de surendettement recevable.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 14 novembre 2024.

Il ressort de l’historique de compte produit que la forclusion biennale n’était pas acquise lorsque l’assignation a été délivrée.

Il s’en déduit que la SA BNP Paribas Personal Finance est recevable à agir en paiement.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

En application de ce texte et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat conclu le 30 novembre 2020 prévoit que le prêteur pourra résilier le contrat après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas de non-paiement à la bonne date de toute somme due.

La S.A. BNP Paribas Personal Finance justifie avoir, par lettre recommandée du 11 janvier 2024, mis en demeure M. et Mme [T] de lui régler la somme de 2 187,27 euros dans un délai de dix jours au titre des échéances impayées du prêt.

Il ressort de l’historique de compte produit que la situation du prêt n’a pas été régularisée dans le délai imparti.

La décision de recevabilité du dossier de surendettement de M. [V] [T] et Mme [Y] [S] est intervenue le 11 décembre 2024, soit postérieurement au délai imparti par la mise en demeure pour régulariser la situation du prêt personnel.

Elle n’a donc aucune incidence sur la régularité de la déchéance du terme du contrat.

Il s’en déduit que la déchéance du terme du prêt est valablement intervenue.

Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 312-10 du code de la consommation, pris pour application de l’article L. 312-28 du même code, le contrat de crédit est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Le « corps » en typographie traditionnelle correspond à la hauteur de la pièce métallique sur laquelle apparaît en relief le caractère imprimé?; le corps d’une fonte est également l’unité de mesure en édition de textes informatiques modernes. Ainsi, le corps correspond à la hauteur mesurée du haut d’une lettre ascendante au bas d’une lettre descendante, augmentée des talus de tête et de pied (espace au-dessus et en dessous des caractères). La taille d’un corps se mesure en points typographiques : si l’unité de référence traditionnelle est le point Didot (0,3759 millimètre, soit 3 millimètres de hauteur pour un corps huit), il est également couramment utilisé dans les logiciels de traitement de texte le point Pica (0,3513 millimètre, soit 2,81 millimètres de hauteur pour le corps huit), l’un ou l’autre pouvant être utilisé comme norme de référence en l’absence de définition légale ou réglementaire du corps huit. Dès lors, il convient, pour déterminer la taille du corps utilisé, d’effectuer une mesure par paragraphe divisé par le nombre de lignes qu’il contient, et il doit être admis que l’offre répond aux exigences légales si elle est lisible et intelligible et si chaque ligne de l’acte occupe au moins 2,81 millimètres de hauteur.

En application de l’article L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l’article L. 312-28 est déchu du droit aux intérêts.

En l’espèce, cette vérification permet d’établir que les caractères de l’ensemble du contrat contreviennent aux dispositions précitées en ce que leur hauteur est nettement inférieure au corps huit.

La SA BNP Paribas Personal Finance sera donc totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels.

Sur les sommes dues

En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de toutes les sommes réglées à quelque titre que ce soit.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

La créance de la SA BNP Paribas Personal Finance s’établit donc comme suit au 22 octobre 2024, date à laquelle le détail de créance a été établi :

capital emprunté : 60 439 euros

sous déduction des versements depuis l’origine : 12 225,81 euros

sous déduction des sommes versées au contentieux : 2 400 euros

soit un restant dû de 45 813,19 euros.

La solidarité entre les emprunteurs est expressément prévue par le contrat conclu le 30 novembre 2020.

M. et Mme [T] seront donc solidairement condamnés à verser à la SA BNP Paribas Personal Finance la somme de 45 813,19 euros au titre du solde du prêt personnel souscrit le 30 novembre 2020.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. et Mme [T] qui succombent à l’instance seront condamnés in solidum aux dépens.

L’équité commande de rejeter la demande présentée par la S.A. BNP Paribas Personal Finance au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;

DECLARE recevable l’action de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance ;

CONDAMNE solidairement M. [V] [T] et Mme [Y] [S] épouse [T] à payer à la société anonyme BNP Paribas Personal Finance la somme de 45 813,19 euros arrêtée au 22 octobre 2024 au titre du solde du crédit souscrit le 30 novembre 2020 ;

DIT que cette somme ne produira aucun intérêt légal ;

RAPPELLE que cette somme sera réglée conformément aux mesures à intervenir et définitivement imposées dans le cadre de la procédure de surendettement à la suite de la décision de recevabilité du 11 décembre 2024 ;

REJETTE la demande présentée par la société anonyme BNP Paribas Personal Finance au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [V] [T] et Mme [Y] [S] épouse [T] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5], le 06 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE