TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés expertises

N° RG 25/00062 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDEL

MF/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 01 AVRIL 2025

DEMANDEURS :

S.C.I. LES ARBRES DU RECUEIL

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE

M. [R] [M]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE

Mme [Y] [U] épouse [M]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

Société SMABTP

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par M^e Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT

DÉBATS à l’audience publique du 11 Mars 2025

ORDONNANCE mise en délibéré au 01 Avril 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

L’immeuble situé à [Adresse 11], appartient pour partie à la SCI Les arbres du recueil, propriétaire de la partie de l’immeuble à usage professionnel et à M. [R] [M] et Mme [Y] [U] épouse [M], propriétaires de la partie de l’immeuble à usage d’habitation.

La SCI Les arbres du recueil a confié à la SA Etablissements Havet, assurée auprès de la SA SMABTP, des travaux de rénovation et notamment le remplacement des menuiseries extérieures, suivant facture du 31 mars 2012, pour le prix de 58 524, 90 euros.

Les travaux ont été livrés suivant procès-verbal de réception du 6 décembre 2013 avec des réserves.

En mars 2021, la SCI Les arbres du recueil et M. et Mme [M] ont exposé avoir constaté des difficultés de fonctionnement des coulissants et des infiltrations pour certaines des menuiseries.

La SCI Les arbres du recueil et M. et Mme [M] ont déclaré un sinistre le 31 mars 2021, qui a donné lieu à une expertise amiable. Ils déclarent néanmoins être en désaccord avec la proposition indemnitaire faite par la SA SMABTP.

Par acte du 6 janvier 2025, la SCI Les arbres du recueil et M. et Mme [M] ont fait assigner la SA SMABTP devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé, pour obtenir la désignation d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2025 pour être plaidée.

La SCI Les arbres du recueil et M. et Mme [M] représentés par leur avocat sollicitent le bénéfice de leur exploit introductif d’instance.

Aux termes de ses conclusions, la SA SMABTP, représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de :

— Recevoir les SMABTP en ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise de Monsieur et Madame [M] et de la SCI Les arbres du recueil.

— Dire que l’expert aura pour mission d’examiner les seuls désordres pour lesquels la SMABTP a proposé une indemnité, précisés dans les conclusions.

— Dire que l’expert aura pour mission de celle proposée dans les conclusions.

— Réservez les dépens.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

La SCI Les arbres du recueil et M. et Mme [M] sollicitent une mesure d’expertise portant sur les désordres et non-conformités affectant les menuiseries extérieures, objet de la déclaration de sinistre auprès de la compagnie SMABTP du 31 mars 2021.

La SA SMABTP formule les protestations et réserves d’usage à la demande d’expertise. Elle sollicite cependant que la mission d’expertise soit limitée. Elle fait valoir que les demandeurs sollicitent la désignation d’un expert judiciaire en raison d’une proposition indemnitaire faite par la SMABTP qu’ils estiment insuffisante. Elle ajoute que le délai de forclusion décennale est expiré depuis le 6 décembre 2023 et que le délai de forclusion n’a été interrompu que pour les seuls désordres pour lesquels la SA SMABTP a proposé une indemnité : les menuiseries extérieures, la verrière aile sud et la verrière aile nord est et auxquels la mission de l’expert doit être circonscrite.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il n’y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l’expertise est justement destinée à établir; que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne soit pas vouée à l’échec en raison d’un obstacle de fait ou de droit et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

L’existence de contestations même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Les pièces produites aux débats et notamment le rapport d’expertise amiable intermédiaire par le cabinet Expertises Chevillote (pièce n°16) et la proposition indemnitaire de la SA SMABTP du 1er mars 2024 (pièce n°17) rendent vraisemblable l’existence des désordres invoqués tels que repris dans la déclaration de sinistre du 31 mars 2021, de sorte que les demandeurs justifient d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Il est constant que le délai pour agir en garantie décennale est expiré depuis le 06 décembre 2023 et que le délai de forclusion n’a été interrompu que pour les seuls désordres pour lesquels la SMABTP a proposé une indemnité, soit les menuiseries extérieures, la verrière aile sud (Habitation) et la verrière aile nord et est (Bureaux), désordres auxquels la mission de l’expert sera limitée.

En conséquence, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles, aux responsabilités encourues, et aux garanties mobilisables, dont l’appréciation relève du fond, il sera fait droit à la demande d’expertise suivant les modalités fixées à la présente ordonnance.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La SCI Les arbres du recueil et M. et Mme [M] dans l’intérêt et à la demande desquels la mesure d’instruction est ordonnée, en avanceront les frais et supporteront les dépens de la présente instance.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision, susceptible d’appel est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Par provision, tous moyens des parties étant réservés ;

Ordonnons une expertise et Désignons en qualité d’expert :

M. [G] [I]

[Adresse 8]

[Localité 5]

expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 9],

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

avec mission de :

— se rendre sur les lieux dans l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 10] (59), après y avoir convoqué les parties,

— se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission;

— examiner les défauts, malfaçons, non-façons, non-conformités allégués dans la déclaration de sinistre du 31 mars 2021 auprès de la SA SMABTP et relatifs aux seules menuiseries extérieures, verrière aile sud (Habitation) et verrière aile nord et est (Bureaux) ; Les décrire en indiquer l’origine, l’étendue, la nature, l’importance, la date d’apparition, selon toute modalité technique que l’expert estimera nécessaire; en rechercher la ou les causes de toutes natures et déterminer à quels intervenants, ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables et dans quelles proportions;

— dire si les travaux contestés ont été réalisés conformément aux documents contractuels et conformément aux règles de l’art;

— pour chacun des désordres, indiquer les conséquences quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu, ou quant à la conformité à sa destination ou si, affectant l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropres à sa destination;

— décrire les travaux de reprise et procéder à un chiffrage desdits travaux,

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état;

— Dire si les désordres étaient visibles à la réception et s’ils ont fait l’objet de réserves,

— dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en découle, soit pour prévenir les dommages à la personne ou aux biens; Dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire, dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible;

— fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;

— donner son avis sur les comptes entre les parties ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils,

— recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

— se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

— définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

→ en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,

→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;

→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées

→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— adresser aux parties au terme de ses opérations, un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable :

→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

Fixons à la somme de 3000 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse, à la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de LILLE avant le 15 mai 2025 ;

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport et en copie sous forme d’un fichier PDF, enregistré sur une clef USB, au Greffe du Tribunal Judiciaire de LILLE, Service du Contrôle des expertises, [Adresse 1], dans le délai de six mois, à compter de la consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Laissons à la charge de la SCI Les arbres du recueil, M. [R] [M] et Mme [Y] [U] épouse [M], les dépens de la présente instance,

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Martine FLAMENT Carine GILLET