TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés expertises

N° RG 25/01810 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2FS7

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 14 AVRIL 2026

DEMANDEURS :

M. [T] [J]

domicilié : chez

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par M^e Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

Mme [I] [W]

domiciliée : chez

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A.S. INVEFIMMO

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Ondine PREVOTEAU, avocat au barreau de LILLE

Syndicat SDC [Adresse 3] REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC SQU ARE HABITAT NORD DE FRANCE représenté par le syndic [Adresse 4], agence [Localité 3] ART,

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Caroline BERNARD, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire,

GREFFIER : Martine FLAMENT, Greffier, lors des débats et Ophélie CLERY, Greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 10 Février 2026

ORDONNANCE mise en délibéré au 24 mars 2026 puis prorogée au 14 Avril 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Le 31 mai 2018, la société Invefimmo a acquis la propriété de l’immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 3] (59), dans lequel elle a réalisé des travaux ayant conduit à la création de quatre lots de copropriété qu’elle a revendus isolément.

Par acte authentique du 21 février 2025, la société Invefimmo a vendu à M. [T] [J] et Mme [I] [W] le lot n°2 de cet immeuble situé au rez-de-chaussée.

Le 25 novembre 2025, soutenant avoir constaté des désordres de type infiltrations au niveau de la chambre sous la toiture-terrasse, le salon et la chambre en sous-sol de leur bien, M. [J] et Mme [W] ont assigné la société Invefimmo et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à Lille, représenté par le syndic de copropriété, [Adresse 4], devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et obtenir une provision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 janvier 2026 et renvoyée à l’audience du 10 février 2026, à laquelle elle a été retenue.

A l’audience, par conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2026 et soutenues oralement, M. [J] et Mme [W], représentés par leur avocat,demandent de :

— désigner un expert avec la mission suggérée dans les conclusions,

— condamner provisoirement la société Invefimmo à leur verser la somme de 17 000 euros,

— débouter la société Invefimmo et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 3] de leurs demandes, fins et prétentions,

— condamner la société Invefimmo à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 4 février 2026, la société Invefimmo, représentée par son avocat, demande de :

— recevoir l’ensemble de ses demandes,

— débouter M. [J] et Mme [W] de leur demande de la condamner provisoirement à leur verser la somme de 17 000 euros,

— lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judicaire sous réserve de la compléter comme suit :

— situer les désordres et leurs causes sur un plan de l’immeuble,

— rechercher toutes causes probables des désordres,

— lui donner acte de ce qu’elle entend formuler les plus expresses protestations et réserves d’usage quant à sa responsabilité et l’étendue de ses engagements contractuels,

— mettre à la charge avancée de M. [J] et Mme [W] les frais d’expertise.

— condamner M. [J] et Mme [W] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026 et soutenues oralement, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 3], représenté par son avocat, demande de :

— lui donner acte de ce qu’il s’en rapporte à justice concernant la demande tendant à ce qu’une mesure d’expertise soit ordonnée,

— lui donner acte de ce qu’il entend formuler les plus expresses protestations et réserves d’usage quant à sa responsabilité,

— réserver les dépens.

La décision a été mise en délibéré au 24 mars 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées. Le délibéré a été prorogé au 14 avril 2026 en raison de la charge du service.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise judiciaire

En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l’expertise est justement destinée à établir.

Ainsi l’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire.

En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. En ordonnant la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige ultérieur, le juge des référés n’a d’autre objet que d’éviter la carence du demandeur.

Les pièces soumises au juge par M. [J] et Mme [W], notamment le procès-verbal de constat de Maitre [N], commissaire de justice à [Localité 5], du 7 octobre 2025 (pièce n°3 demandeurs) étayent de manière objective la vraisemblance des désordres invoqués concernant des infiltrations dans une chambre et le salon, de sorte qu’est établie l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité.

Par conséquent, et sans que la présente décision comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles et aux responsabilités encourues, il convient d’accueillir la demande d’expertise aux frais avancés de M. [J] et Mme [W].

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui est confiée et de fixer le délai qui lui est imparti pour donner son avis.

Sur la demande de provision

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut notamment, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

Il ressort de ces dispositions que le juge des référés n’a pas le pouvoir de trancher le fond du litige mais seulement de statuer à titre provisoire et qu’il ne peut accorder de provision que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il appartient à la partie qui réclame en référé le versement d’une provision de démontrer l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, étant rappelé que, selon l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, M. [J] et Mme [W] sollicite la condamnation de la société Invefimmo à leur payer à titre provisionnel la somme de 17 000 euros correspondant au montant d’une facture acquittée datée du 14 avril 2025 de la société Thome Humidité pour des travaux de mise en place d’un traitement des infiltrations latérales, ce traitement étant localisé “en cave” (pièces n°5 et n°6).

Dans l’acte authentique de vente (pièce n°1 demandeurs), la société Invefimmo s’est engagée à prendre en charge l’ensemble des conséquences financières des sinistres qu’elle avait déclarés à son assureur, la société AXA, concernant des dégâts des eaux dans une des chambres, au niveau de la plinthe dans la même chambre et dans le salon (pièce n°2 demandeurs).

Il ne ressort pas, avec l’évidence requise en référé, des éléments produits aux débats, en l’absence d’avis technique, que les désordres invoqués et travaux réalisés par M. [J] et Mme [W] soient liés aux sinistres précités ou aux travaux que la société Invefimmo a fait réaliser, selon permis de construire du 11 septembre 2018, quand elle était propriétaire de l’immeuble (pièces n°2, n°3 et n°4 Invefimmo).

Au vu de ces éléments, l’expertise à intervenir ayant précisément pour objet de déterminer la réalité des désordres allégués, leur localisation, leur date d’apparition, leurs origines et causes, les préjudices en résultant, ainsi que, le cas échéant, envisager les responsabilités encourues, il ne peut être considéré à ce stade de la procédure que la société Invefimmo se trouvent débitrice d’une obligation non sérieusement contestable à l’égard de M. [J] et Mme [W].

En conséquence, en présence d’une contestation sérieuse, il n’y a lieu à référé sur la demande de provision formée par M. [J] et Mme [W].

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réserver le sort des dépens ne peut donc prospérer.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

En l’espèce, l’expertise étant ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, à la demande et dans l’intérêt de M. [J] et Mme [W], il convient de mettre à leur charge les dépens et de rejeter leur demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, à ce stade, il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

En conséquence, la demande formée par la société Invefimmo en application de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

DÉCISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;

Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Ordonne une expertise judiciaire et désigne pour la réaliser :

Monsieur [R] [P]

[Adresse 8]

[Localité 6]

expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 7], qui a accepté la mission via SeLEXpert,

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Fixe la mission de l’expert comme suit :

— se rendre sur les lieux situés n°[Adresse 6] à [Localité 3] (59) après avoir convoqué les parties ;

— décrire les lieux et en établir un plan, de façon sommaire, afin de faciliter leur appréhension et la localisation des désordres ;

— examiner les documents remis par les parties ;

— examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans l’assignation et toutes pièces produites devant le juge des référés et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause même révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code civil ;

— les décrire de façon précise en indiquant leur localisation dans l’immeuble – sur plans -, leur nature, leur étendue, leur origine, leur importance, leur date d’apparition, selon toute modalité technique que l’expert estimera nécessaire ; au besoin, un album photographique pourra être constitué ;

— en rechercher la ou les causes et déterminer à quels intervenants ces désordres, défauts, malfaçons, non façons, et non-conformités sont imputables et, le cas échéant, dans quelles proportions ;

— dire si les travaux concernés ont été réalisés conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art et données acquises au jour de leur exécution ;

— donner les éléments de fait permettant à la juridiction de déterminer si M. [J] et Mme [W] ont pu se convaincre eux-mêmes de l’existence des désordres constatés et si ces désordres sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou à en diminuer l’usage ;

— donner les éléments de fait pour déterminer pour chaque désordre s’il a été réservé ou s’il était caché ou apparent lors de la réception ;

— pour chacun des désordres, indiquer les conséquences en résultant concernant la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et plus généralement concernant l’usage pouvant être attendu de ce bâtiment ou concernant la conformité à sa destination ou si, affectant l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination ;

— déterminer les travaux de reprise ou mesures de nature à remédier aux défauts et/ou désordres, préciser leur durée d’exécution et leurs coûts prévisibles à partir des devis qui seront fournis par les parties, en veillant notamment à vérifier la conformité de ces devis aux travaux préconisés ;

— illustrer au besoin son avis motivé des schémas et croquis de nature à faciliter la compréhension des aspects techniques ;

— procéder à une évaluation précise de tous les préjudices, de toute nature, directs ou indirects, matériels et immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance, en ce compris celui qui résultera de la réalisation des travaux de reprise ;

— préciser si des travaux urgents sont nécessaires, soit pour prévenir une aggravation des désordres et du préjudice en résultant, soit pour prévenir les dommages à la personne et aux biens et, si tel est le cas, décrire les travaux de sauvegarde nécessaires et procéder à une estimation de leur coût dans un rapport intermédiaire déposé sans délai,

— de façon générale, donner tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de fond qui sera éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis ;

Dit que, dans le cadre de sa mission, l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties assistées de leurs conseils le cas échéant, avant de se rendre sur les lieux ;

— veiller à prendre les dispositions utiles au respect du contradictoire ;

— recueillir leurs observations au cours des opérations d’expertises ;

— se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, étant rappelé que les parties ont l’obligation de lui communiquer tous les documents utiles ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise ou dès que cela sera possible, en concertation avec les parties, avec actualisation au besoin, définir un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise et arrêter le montant estimatif de l’enveloppe financière nécessaire aux opérations d’expertise afin d’en donner connaissance aux parties et de leur permettre de préparer le budget nécessaire ;

— informer avec diligence, le cas échéant, les parties de l’évolution de ce montant estimatif et de la saisine du juge chargé du contrôle des expertises d’une demande de consignation complémentaire ;

— fixer aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;

— informer les parties de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son pré-rapport constituant un document de synthèse ;

— adresser à chacune des parties ce pré-rapport, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et y préciser le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, le délai imparti aux parties pour en prendre connaissance et formuler des dires ;

— si possible, avec l’accord des parties, les concilier ;

— fixer la date limite pour les dernières observations des parties sur le document de synthèse qu’il prendra en compte dans son rapport final, étant rappelé que l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations qui lui seraient transmises après cette date limite ;

— aviser dans le meilleur délai le juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficulté ;

Fixe à 3 000 euros (trois mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise que M. [T] [J] et Mme [I] [W] devront avoir consigné auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 31 mai 2026 ;

Dit qu’à défaut de consignation de cette provision initiale dans le délai imparti ou, le cas échéant, prorogé sur demande motivée déposée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et ne produira aucun effet sans autre formalité ;

Rappelle que l’expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 9] ;

Fixe le délai dans lequel l’expert déposera son rapport à six mois à compter de l’avis qui lui sera donné du versement de la consignation, ce délai pouvant à la demande motivée de l’expert auprès du juge chargé du contrôle des expertises faire l’objet d’une prorogation ;

Dit que l’exécution des opérations d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises spécialement désigné au sein du tribunal judiciaire de Lille ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par M. [T] [J] et Mme [I] [W] contre la société Invefimmo ;

Condamne M. [T] [J] et Mme [I] [W] aux dépens ;

Rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Ophélie CLERY Marie-Helene TOSTAIN

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;