N° RG 25/00182 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C57WA – Jugement du 29 Mai 2026

N° RG 25/00182 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C57WA

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Q]

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT du 29 Mai 2026

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DÉBITEURS :

Monsieur [S] [N], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Laurent VERGET, avocat au barreau de [Q]

AUTRES CRÉANCIERS :

Société [1], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Société SIP [Q], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Société [2], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Marie BAHUON

GREFFIER : Virginie MICHEL

DÉBATS : 10 Avril 2026

AFFAIRE mise en délibéré au : 29 Mai 2026 par mise à disposition au greffe

notifié aux parties en LRAR,

en copie simple à la Commission

le

N° RG 25/00182 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C57WA – Jugement du 29 Mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre adressée au secrétariat de la Commission le 3 novembre 2025 puis transmise par ce dernier au greffe du Juge des contentieux de la protection, Monsieur [S] [N] contestait les mesures imposées le 16 octobre 2025 par la commission de surendettement du Morbihan pour le traitement de sa situation de surendettement, qui lui avaient été notifiées le 24 octobre 2025 et consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 24 mois, au taux de 0%, ce délai devant permettre au débiteur de sortir de l’indivision et vendre un terrain estimé à 13.000 euros, une mensualité de remboursement de 288 euros ayant été retenue.

Les parties étaient convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 10 avril 2026.

A l’audience, Monsieur [S] [N] était représenté par Maître VERGET, du barreau de [Q]. Il soulignait la valeur modique du terrain que la commission lui demandait de vendre, terrain non constructible mais qu’il affectionnait particulièrement, ayant hérité ce bien immobilier de sa mère. Il exposait en outre être en instance de divorce et souhaiter la vente de l’immeuble commun avec son épouse, une maison sise [Adresse 5] à [Localité 1] estimée à 180.000 euros, ajoutant que deux mandats de vente avaient été signés en novembre 2025 et mars 2026. Il terminait en indiquant qu’il venait d’obtenir l’attribution d’une allocation amiante d’environ 1.650 euros mensuels et qu’il était hébergé par son frère. Il estimait ainsi que la vente du terrain n’était pas opportune.

Il était rappelé que la vente d’un bien immobilier devait être autorisé par le juge au cours d’une procédure de surendettement.

Le [1] écrivait pour indiquer qu’il s’en remettait à la décision du tribunal. Le [3] écrivait pour maintenir le montant de sa créance [4] à la somme de 22.191,60 euros.

Les autres créanciers n’avaient pas écrit ni comparu.

L’affaire était mise en délibéré au 29 mai 2026.

* * *

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures

Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission. En l’espèce, Monsieur [S] [N] a reçu notification des mesures imposées par la commission le 24 octobre 2025 et formé un recours au secrétariat de la commission le 3 novembre 2025 (date d’injection), soit avant l’expiration du délai de trente jours.

En conséquence, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable.

Sur les créances et sur les mesures contestées

En application de l’article L. 733-12 du code de la consommation le Juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

Il incombe au créancier de rapporter la preuve de la validité de sa créance, du titre qui la constate et de son montant en principal, intérêts et accessoires.

En application des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation, lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire.

Si la preuve de l’existence de la créance et de son montant incombe au créancier, la charge de la preuve des paiements incombe au débiteur (2e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n° 17-15.952).

En l’absence de contestation sur ce point, les créances envers Monsieur [S] [N] seront arrêtées, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants retenus par la commission dans l’état des créances établi le 19 novembre 2025, faisant apparaître un endettement à hauteur de 84.401,65 euros.

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à savoir notamment :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Ainsi que :

1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1o de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur ;

La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement ;

2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement ;

ces mesures pouvant être subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

L’article L. 733-3 dispose également que la durée totale des mesures ne peut excéder sept années sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les mesures de la commission permettent d’éviter la cession.

L’article L. 733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

La capacité de remboursement est fixée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire.

En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail.

La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les mesures préconisées.

La capacité de remboursement du débiteur doit être déterminée en application des dispositions précitées. En effet, il sera rappelé que, selon une jurisprudence constante conforme à la loi, la capacité de remboursement du débiteur doit être appréciée au cas par cas, en fonction de ses revenus et charges légitimes effectifs, la commission et le juge pouvant fixer un forfait de base incluant les dépenses courantes et y ajouter en tant que de besoin les autres charges légitimes indispensables à la vie et au travail du débiteur et de sa famille à charge.

Le plafond du RSA, constitue la part minimale de ressources à laquelle il ne peut être porté atteinte et la quotité saisissable définie en matière de rémunérations du travail constitue le plafond maximal de remboursement, auquel il ne peut être également porté atteinte.

Ainsi, conformément aux articles L. 731-1, L. 731-2, L. 733-13, R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la capacité mensuelle de remboursement de Monsieur [S] [N] doit être évaluée en fonction des éléments suivants :

— Les ressources de Monsieur [S] [N] s’établissent comme suit :

allocation amiante 1.650 : €- Monsieur [S] [N] est âgé de 59 ans. En instance de divorce, il est hébergé par son frère et doit, outre les charges usuelles de la vie courante, faire face aux charges suivantes, selon les éléments apparaissant au dossier de la commission :

participation financière logement : 200 €impôts : 101 €assurances, prêts : 35,04 € mutuelle : 17 €Au titre des charges actualisées pour l’année 2026, il est tenu compte d’un barème de base de 652 euros pour les dépenses courantes dues au titre de l’alimentation.

Si les dépenses exposées à ces titres dépassent les sommes forfaitairement retenues, un surcoût peut être comptabilisé sur production de justificatifs.

Ces montants sont, le cas échéant majorés des postes suivants, sur justificatifs : loyer, impôts, frais de garde, pensions versées et toute autre charge particulière justifiée.

— La part maximum légale à consacrer au remboursement (quotité saisissable) est de 289 €.

— La différence entre les ressources et les charges est de 645 €.

— Il en résulte une capacité de remboursement de 289 € (montant le plus bas des deux sommes susvisées).

— L’endettement total de Monsieur [S] [N] s’élève à 85.000 € environ.

Il dispose du patrimoine suivant : un terrain d’une valeur de 13.000 euros, outre une maison à [Localité 1] en commun avec son épouse dans laquelle ses droits sont estimés à 90.000 euros, ainsi qu’un véhicule estimé à 1.500 euros.

La commission a donc fait une juste application des dispositions du code de la consommation et une juste appréciation de la situation du débiteur en élaborant un plan sur une durée de 24 mois qui sera repris tel quel, à la seule différence qu’il convient de dire que cette durée devra lui permettre de sortir de l’indivision et vendre sa maison dont il est propriétaire avec son épouse, sans que la vente de son terrain n’apparaisse nécessaire, le montant de la vente de la vente de la maison estimée à 180.000 euros (montant à diviser par deux) devant lui permettre de désintéresser ses créanciers.

Dès lors, il convient de dire que Monsieur [S] [N] s’acquittera de ses dettes suivant les mensualités et conditions imposées par la commission, à charge pour lui de vendre sa maison dans un délai de 24 mois, après obtention de l’autorisation du juge pour la mise en vente et fixation du prix.

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En cas de redépôt, le débiteur devra justifier des démarches entreprises.

Il sera rappelé que les créances qui ont pu être écartées de la procédure, soit à l’occasion d’une précédente vérification, soit dans le cadre du présent jugement, restent néanmoins soumises à l’effet suspensif attaché à l’adoption d’un plan de surendettement au profit de Monsieur [S] [N].

* * *

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE le recours de Monsieur [S] [N] recevable,

FIXE les créances envers Monsieur [S] [N], pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants arrêtés par la commission dans l’état des créances établi le 19 novembre 2025,

DIT que Monsieur [S] [N] s’acquittera de ses dettes suivant les mensualités et conditions imposées par la commission à la suite de sa réunion du 16 octobre 2025,

DIT que ces mesures imposées resteront annexées au présent jugement,

DIT que, pendant la durée du plan, les créances ne porteront pas intérêt et que les paiements seront imputés sur le capital,

DIT que le plan entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la notification du présent jugement, soit en principe le 1er juillet 2026,

DIT que pendant la durée du plan, Monsieur [S] [N] devra vendre son bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 1],

RAPPELLE que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre Monsieur [S] [N] et les créanciers et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement et ne peuvent exiger le paiement d’aucune autre somme,

RAPPELLE que le débiteur devra prendre directement et dans les meilleurs délais contact avec les créanciers figurant dans la procédure pour la mise en place des modalités de paiement des échéances du plan,

SUSPEND, pendant toute la durée du présent plan, les mesures d’exécution qui auraient pu être engagées à l’encontre de Monsieur [S] [N] et rappelle aux créanciers qu’ils ne peuvent exercer aucune voie d’exécution pendant ce délai,

RAPPELLE que les créances qui ont pu être écartées de la procédure, soit à l’occasion d’une précédente vérification, soit dans le cadre du présent jugement, restent néanmoins soumises à l’effet suspensif du présent plan adopté au profit de Monsieur [S] [N]

DIT que dans l’hypothèse où l’un des créanciers obtiendrait un titre exécutoire pour un montant supérieur à celui retenu, le paiement de la différence constatée serait suspendu sans intérêt jusqu’à l’achèvement du plan,

DIT qu’en cas de retour à meilleure fortune quelle qu’en soit la cause, Monsieur [S] [N] devra reprendre contact avec la commission,

RAPPELLE que Monsieur [S] [N] sera déchu du bénéfice de la présente procédure si :

— il aggrave son endettement sans l’accord des créanciers ou du juge chargé du surendettement,

— il ne respecte pas les modalités du présent jugement, un mois après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à remplir ses obligations,

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation,

LAISSE les frais et dépens à la charge de l’Etat,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et par lettre simple à la commission.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le GreffierMarie BAHUON

Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection