REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

POLE SOCIAL

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 3]

JUGEMENT N°24/03776 du 22 Octobre 2024

Numéro de recours: N° RG 23/03891 – N° Portalis DBW3-W-B7H-37B2

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme [9]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDEUR

Monsieur [D] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l’audience publique du 03 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : PFISTER Laurent

AMIELH Stéphane

L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 22 Octobre 2024

NATURE DU JUGEMENT

rendue par défaut et en dernier ressort

RG N°23/03891

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 4 mai 2018, [D] [X] a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot-et-Garonne d’une opposition à la contrainte n°52112904 décernée à son encontre le 12 avril 2018 par le directeur de l’URSSAF Aquitaine, et signifiée le 23 avril 2018, pour le recouvrement de la somme de 1.141 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période des mois de février à novembre 2017.

L’affaire a fait l’objet d’un dessaisissement au profit du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Agen, en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Par jugement du 13 août 2021, le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Agen s’est déclaré territorialement incompétent au profit du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille.

Suite à ce dessaisissement, et après citation du défendeur, l’affaire a été retenue à l’audience au fond du 3 septembre 2024.

L'[9], représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, sollicite du tribunal de valider la contrainte du 12 avril 2018 pour son entier montant de 1.141 €, dont 53 € de majorations de retard, et de condamner [D] [X] au paiement de cette somme, outre les entiers dépens.

[D] [X], régulièrement cité par exploit de commissaire de justice selon la procédure de l’article 659 du code de procédure civile, n’est ni présent ni représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur la recevabilité de l’opposition

L’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 23 avril 2018 et l’opposition a été formée le 4 mai 2018, soit dans le respect du délai de quinze jours imparti sous peine de forclusion.

Par conséquent, l’opposition, suffisamment motivée, sera déclarée recevable.

Sur le défaut de comparution de l’opposant

Il résulte de l’article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est orale. En conséquence, si le demandeur n’est ni comparant ni représenté, le tribunal n’est saisi d’aucun moyen à l’appui de son recours.

En l’espèce, [D] [X] n’a pas comparu à l’audience pour soutenir oralement les termes de son recours, et aucune demande de dispense de comparution ou de renvoi pour un motif justifié n’est parvenue au tribunal.

Par conséquent, en vertu de l’article 473 du Code de procédure civile, la juridiction sociale est fondée à statuer et le jugement sera rendu par défaut.

Sur le bien-fondé de la contrainte

Conformément à l’article L. 244-2 du Code de sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée à l’encontre d’un cotisant est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant.

L’article R. 244-1 du même Code dispose que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

En l’espèce, l’organisme verse au débat les mises en demeure préalables, régulièrement notifiées au débiteur et non contestées, comportant les mentions obligatoires visées par les articles précités.

Les mises en demeure n’ayant pas été acquittées dans le mois de leur notification, l’organisme a valablement pu décerner la contrainte litigieuse.

En application de l’article L.131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.

[D] [X] a été affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants du 10 avril 2007 au 27 décembre 2019 pour une activité de chauffagiste.

Il est donc redevable de cotisations sociales à titre personnel en qualité de travailleur indépendant pour la période en litige.

Depuis 2015, les cotisations et contributions sociales sont calculées en trois temps :

— à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires ;

— ajustées en fonction du revenu de l’année précédente, en recalculant les cotisations provisionnelles de l’année N sur la base des revenus N-1 ;

— à titre définitif, lorsque les revenus réels sont connus, les cotisations définitives de l’année N-1 sont calculées sur la base de ce revenu, et le compte cotisant est régularisé.

L’article R.131-1 du Code de la sécurité sociale (devenu R.613-1-1 par décret n°2021-686 du 28 mai 2021) prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d’activité auprès de l’organisme, avant le 30 juin, dûment remplie et signée même si l’activité professionnelle a été nulle.

Les cotisations provisionnelles comme définitives sont ainsi calculées sur la base des déclarations de revenus faites par le cotisant lui-même.

En l’absence de déclaration des revenus, les cotisations sont calculées sur la base d’une taxation d’office.

En matière d’opposition à contrainte, il n’appartient pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.

Et en vertu du principe de l’oralité des débats, telle que prévue à l’article 446-1 du Code de procédure civile, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites de l’opposant qui n’est ni présent ni représenté à l’audience alors qu’il n’en a pas été dispensé.

L’URSSAF justifie à l’audience de sa créance, tandis que l’opposant ne fournit pour sa part aucun élément probant ni ne comparaît devant la juridiction pour soutenir les termes de son opposition.

En conséquence, il y a lieu de rejeter l’opposition de [D] [X], et de valider la contrainte pour un montant de 1.141 € justifié par l’organisme de sécurité sociale.

Sur les demandes accessoires

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 653 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

En vertu de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

S’agissant d’un litige dont la valeur ne dépasse pas la somme de 4.000 €, la décision sera prononcée en dernier ressort par application des dispositions de l’article R.211-3 du Code de l’organisation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement rendu par défaut et en dernier ressort :

Déclare recevable, mais mal fondée, l’opposition formée le 4 mai 2018 par [D] [X] à l’encontre de la contrainte décernée par le directeur de l’URSSAF Aquitaine le 12 avril 2018, et signifiée le 23 avril 2018, pour le recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard dues pour la période des mois de février à novembre 2017 ;

Déboute [D] [X] de son recours ;

Valide ladite contrainte n°52112904 signifiée le 23 avril 2018 pour un montant de 1.141 € dont 53 € de majorations de retard, et condamne [D] [X] à payer cette somme à l'[9] ;

Condamne [D] [X] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Conformément aux dispositions de l’article 538 du Code de procédure civile, toute opposition à la présente décision doit être formée, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2024.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Notifié le :