TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 28 Novembre 2024

Président : Monsieur BIDAL, Juge

Greffier : Madame BOINE, Greffier

Débats en audience publique le : 19 Septembre 2024

GROSSE :

Le 28 novembre 2024

à M^e LABI

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à Me ………………………………………..

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à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

N° RG 24/03717 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5DDA

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société [Adresse 2]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [E] [Z]

demeurant [Adresse 3]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Un bail a été signé entre les parties le 24 juillet 2017, relatif à un appartement situé [Adresse 4], moyennant un loyer initial mensuel de 345,37 euros outre 157,43 euros de provision pour charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA LOGIREM a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 21 février 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 mai 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses moyens et prétentions, la SA LOGIREM a fait assigner Madame [E] [Z] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 19 septembre 2024.

A cette audience, la SA LOGIREM, représentée par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, en actualisant sa créance, celle-ci s’élevant à la somme de 2103,89 euros, au 31 août 2024.

Madame [E] [Z] ne comparaît pas et n’est pas représentée, bien que citée par acte remis à étude.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 novembre 2024.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du code civil,

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Sur la recevabilité

Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

La SA LOGIREM produit la notification à la CCAPEX en date du 23 février 2024 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié à Madame [E] [Z] soit deux mois au moins avant l’assignation du 29 mai 2024.

La SA LOGIREM produit par ailleurs la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 03 juin 2024 soit six semaines au moins avant l’audience du 19 septembre 2024.

Son action est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail et ses conséquences

Vu l’article 2 du code civil,

Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, dont il résulte que l’une des obligations essentielles du locataire est de payer les loyers aux termes convenus,

Vu le caractère d’ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dont il ressort que le délai donné au locataire pour régulariser la dette locative est un délai minimum durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés,

Vu le bail liant les parties, comprenant une clause résolutoire,

En l’espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Madame [E] [Z] le 21 février 2024 pour un arriéré locatif de 1 093,84 euros.

Les sommes visées au commandement n’ont pas été intégralement payées dans le délai de deux mois.

En conséquence, la clause résolutoire est acquise. Il convient donc de constater la résiliation du bail à effet au 21 avril 2024, et d’ordonner l’expulsion de Madame [E] [Z] des lieux occupés.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, soit réduit ou supprimé

Enfin, il convient de condamner Madame [E] [Z] à payer à la SA LOGIREM une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 542,69 euros), à compter du 22 avril 2024 jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés à la SA LOGIREM.

Sur le paiement de sommes à titre provisionnel

Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989,

Vu le bail liant les parties,

En l’espèce, il résulte du décompte locatif joint à l’assignation que le montant de la dette locative de Madame [E] [Z] s’élevait à 1 513,75 euros au 30 avril 2024.

Vu le décompte actualisé au 17 septembre 2024, fixant la dette locative à une somme de 2 027,69 euros, mois d’août inclus, déduction faite des frais d’enquête sociale non justifiés.

L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient donc de condamner solidairement Madame [E] [Z] à payer à la SA LOGIREM la somme de 2 027,69 euros à titre provisionnel avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 1 513,75 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus.

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Madame [E] [Z], qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l’instance de référé et sera condamnée à payer à la SA LOGIREM une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

DECLARONS l’action de la SA LOGIREM recevable ;

CONSTATONS la résiliation du bail conclu le 24 juillet 2017 entre les parties concernant appartement situé [Adresse 4], à effet au 21 avril 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Madame [E] [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Madame [E] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA LOGIREM pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;

CONDAMNONS Madame [E] [Z] à payer à la SA LOGIREM à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 22 avril 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 542,69 euros) ;

CONDAMNONS Madame [E] [Z] à verser à la SA LOGIREM la somme de 2 027,69 euros à titre de provision sur la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 1 513,75 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNONS Madame [E] [Z] à payer à la SA LOGIREM la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [E] [Z] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier, Le Juge,