Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p13 aud civile prox 4, 8 juillet 2025, n° 24/01489

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- Sur la recevabilité de l'action en paiement
- Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat de prêt
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TJ Marseille 8 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Déchéance du terme du contrat de crédit
La cour a jugé que la clause d'exigibilité anticipée était abusive et réputée non écrite, ce qui rendait la déchéance du terme non acquise.
Accepté
Inexécution des obligations contractuelles par le débiteur
La cour a constaté que le débiteur avait manqué gravement à ses obligations contractuelles, justifiant la résolution du contrat.
Accepté
Demande de délais de paiement en raison de la situation financière
La cour a reconnu la bonne foi du débiteur et a accordé un échelonnement des paiements en tenant compte de sa situation économique.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné le débiteur aux dépens de l'instance et à payer une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p13 aud civ. prox 4, 8 juil. 2025, n° 24/01489
Numéro(s) :	24/01489
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline GIRAUD
Parties :	S.A.S. SOGEFINANCEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 08 Juillet 2025

Président : M^me HAK, Vice-présidente

Greffier : Madame BERKANI,

Débats en audience publique le : 29 Avril 2025

GROSSE :

Le 08-07

à M^e GIRAUD………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à M [C] ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/01489 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4U2X

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Caroline GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [R], [S] [C]

né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre signée le 29 novembre 2018, la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [R] [C] un prêt personnel d’un montant de 11.000 euros, remboursable en 48 mensualités, au taux de 5,73 %.

Un avenant a été signé le 16 décembre 2019, prévoyant le remboursement du solde de 9.741,76 euros en 78 échéances de 164,50 euros.

Suite à des échéances impayées, par courrier recommandé du 18 décembre 2023, la SAS SOGEFINANCEMENT a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit.

Par acte de commissaire de justice du 14 février 2024, la SAS SOGEFINANCEMENT a attrait Monsieur [R] [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5], au visa des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation à lui payer le solde du crédit.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2024 et renvoyée à la demande de la SAS SOGEFINANCEMENT qui souhaitait notifier à Monsieur [C] l’intervention volontaire de la SA FRANFINANCE suite à la fusion absorption du 1er juillet 2024, et sa demande nouvelle en résolution judiciaire du contrat.

Le dossier a été rappelé et plaidé le 18 mars 2025. Il a fait l’objet d’une réouverture des débats au 28 avril 2025 pour permettre à Monsieur [C], arrivé en retard aux débats, de faire valoir ses observations.

Lors de l’audience du 29 avril 2025, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOGEFINANCEMENT, a repris oralement ses conclusions récapitulatives adressées à Monsieur [C] par courrier recommandé avec avis de réception du 17 mars 2025, aux termes desquelles elle sollicite à titre principal en application de la déchéance du terme du contrat, subsidiairement par résiliation judiciaire dudit contrat, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

—  6.037,63 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,73 % à compter du 18 décembre 2013, date de la déchéance du terme

—  800 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération.

Monsieur [R] [C] a comparu en personne pour demander des délais de paiement. Il a expliqué ne pas contester la dette mais avoir traversé une période difficile. Il a déclaré percevoir une retraite de 1.870 euros par mois avec une complémentaire de 400 euros. Il est veuf et n’a pas de charges de famille.

Le délibéré a été fixé au 8 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS,

La qualité et l’intérêt à agir de la SA FRANFINANCE résultent de l’acte de fusion absorption en date du 1er juillet 2024 avec la SAS SOGEFINANCEMENT.

Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, le juge a l’obligation de relever d’office les fins de non recevoir lorsqu’elles revêtent un caractère d’ordre public.

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L 141-1 du code de la consommation introduit par l’article 26 de la loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

En l’espèce, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a évoqué la régularité de l’offre de prêt. Elle a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

Il résulte des dispositions de l’article 123 du Code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même Code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

Conformément aux dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par :

• le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme;

• ou le premier incident de paiement non régularisé ;

• ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

• ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L 312-93.

Le premier incident non régularisé pour le prêt peut être relevé au 15 juillet 2023.

L’assignation a été délivrée le 14 février 2024.

L’action en paiement est par conséquent recevable.

Sur l’appréciation du caractère abusif de la clause relative à l’exigibilité anticipée du capital du prêt et sur la régularité de la déchéance du terme

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle et régulariser sa situation. L’exigence d’une stipulation « expresse et non équivoque » est d’interprétation stricte et ne peut être déduite implicitement des termes du contrat.

Par ailleurs, en application de l’article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Aux termes de l’article R. 212-2 4° du code de la consommation, est ainsi présumée abusive, la clause qui a pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.

En outre, en vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, il incombe au juge d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, par laquelle le créancier peut prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable en raison d’un manquement du débiteur à son obligation de rembourser une échéance du prêt à sa date.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation qu’une clause d’un contrat de prêt qui autorise le prêteur à exiger immédiatement, sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre du contrat de prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, ou stipule la résiliation de plein droit d’un contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’un délai raisonnable créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. En outre, il importe peu que la déchéance du terme ait été effectivement prononcée en accordant un délai à l’emprunteur car le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause n’exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause.

En l’espèce, le contrat de crédit comporte une clause d’exigibilité anticipée (article 5.6) qui prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, SOGEFINANCEMENT pourra exiger le remboursement immédiat du capital dû majoré des intérêts, primes et assurances échus mais payés.

Cette offre ne stipule aucune mise en demeure préalable à la déchéance du terme du contrat en cas de défaillance de l’emprunteur dans le règlement des échéances.

Compte tenu de l’enjeu et des conséquences considérables d’une telle clause pour l’emprunteur qui est exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et se voit contraint de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt au bon vouloir du prêteur, sans respect d’un délai de préavis d’une durée raisonnable, cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.

En outre, le fait que la SAS SOGEFINANCEMENT dans les droits de laquelle vient la société FRANFINANCE, ait adressé à l’emprunteur, par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 octobre 2023, une mise en demeure de s’acquitter des mensualités échues impayées dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme, et l’ait informé de la déchéance du terme par courrier recommandé du 18 décembre 2023, est sans effet sur le caractère abusif de la clause. En effet, le caractère abusif d’une clause s’apprécie in abstracto, et non pas en fonction des conditions effectives de sa mise en oeuvre, qui sont en l’espèce laissées totalement à la discrétion du prêteur par la clause.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.

Dès lors, la clause d’exigibilité anticipée étant abusive et partant, réputée non écrite, la société FRANFINANCE n’a pu valablement prononcer la déchéance du terme de ce contrat de crédit fondée sur la défaillance de l’emprunteur.

Il convient ainsi d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de résolution judiciaire.

Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat de prêt

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat. L’article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

La stipulation d’une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l’un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en application de l’article 1227 du code civil, en cas d’inexécution par le débiteur de ses obligations. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit, le juge ne prononçant la résolution du contrat qu’après s’être assuré de la réalité du manquement évoqué et uniquement si la gravité dudit manquement justifie une telle résolution.

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces versées aux débats que Monsieur [C] n’a pas respecté ses engagements contractuels en ce qu’il a cessé d’honorer les échéances depuis juillet 2023.

Au regard du nombre et du montant des échéances impayées, il y a lieu de considérer que Monsieur [C] a manqué gravement à son obligation contractuelle de règlement au terme convenu justifiant que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat de crédit à compter de la présente décision.

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, à la différence de la résiliation qui n’est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n’est pas le prêt.

Dès lors, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté (11.000 euros), moins les sommes qu’il a déjà versées (9.684,06 euros).

Monsieur [C] est par conséquent condamnée à payer à la SA FRANFINANCE, la somme de 1.315,94 euros au titre du prêt personnel du 29 novembre 2018 modifié par avenant du 16 décembre 2019, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil énonce que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ».

La bonne foi de Monsieur [C] n’est pas remise en question par la banque. Au regard de la position économique des parties et du montant de la dette qui permet d’envisager son apurement dans les délais légaux, il sera donc fait droit à la demande d’échelonnement dans les modalités prévues au présent dispositif.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [C] qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance.

Enfin, il conviendra de le condamner à payer à la banque la somme de 200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la décision est de droit. Aucune circonstance ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’intervention volontaire de la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT ;

DECLARE recevable l’action de la SA FRANFINANCE à l’encontre de Monsieur [R] [C] en l’absence de forclusion ;

DECLARE abusive la clause d’exigibilité anticipée pour défaillance de l’emprunteur dans le règlement des échéances du contrat de prêt personnel souscrit le 29 novembre 2018 modifié par avenant du 16 décembre 2019 et la répute non écrite,

DIT que la déchéance du terme du contrat de prêt personnel du 29 novembre 2018 modifié par avenant du 16 décembre 2019 n’est pas acquise ;

PRONONCE la résolution du contrat de prêt personnel souscrit le 29 novembre 2018 modifié par avenant du 16 décembre 2019 par Monsieur [R] [C] auprès de la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT ;

CONDAMNE Monsieur [R] [C] à payer à la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 1.315,94 euros au titre du solde débiteur du contrat de prêt personnel du 29 novembre 2018 modifié par avenant du 16 décembre 2019, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

ACCORDE à Monsieur [R] [C] la faculté d’apurer sa dette au plus tard le 5 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de la présente décision, en 18 mensualités équivalentes d’un montant de 73 euros, la dernière mensualité correspondant au solde de la somme due ;

DIT qu’à défaut de paiement d’un règlement à l’échéance prescrite la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;

RAPPELLE que l’application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant les délais accordés ;

CONDAMNE Monsieur [R] [C] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE [R] [C] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LA JUGE