TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 02 Avril 2026

Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP

Greffier : Madame FEDJAKH,

Débats en audience publique le : 26 Janvier 2026

GROSSE :

Le 02 Avril 2026

à M^e Paul GUILLET

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EXPEDITION :

Le 02 Avril 2026

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N° RG 25/00167 – N° Portalis DBW3-W-B7J-54KL

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS CETELEM, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M^e Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [F], [K], [J] [Q]

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

Non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre de contrat signée le 6 décembre 2022, la société BNP PARIBAS FINANCE, venant aux droits de la société CETELEM a consenti à Monsieur [F] [Q] un prêt personnel amortissable d’un montant de 5.000 euros, remboursable en 36 mensualités de 160,59 euros, hors assurance, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 9,68% et un taux annuel effectif global de 10,12%.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société de crédit a, par lettre recommandée en date du 23 août 2024 avec accusé de réception, mis en demeure Monsieur [F] [Q] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de quinze jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 septembre 2024, la société de crédit, lui a notifié la déchéance du terme, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du solde du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2025, la société BNP PARIBAS FINANCE, venant aux droits de la société CETELEM, représentée par son conseil, a fait citer Monsieur [F] [Q], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, afin de :

Venir Monsieur [F] [Q] s’entendre condamner à lui payer en application des articles L 311-1, L 312-1 et suivants du code de la consommation et notamment l’article L 312-39 :

— La somme de 5.110,96 euros avec intérêts au taux contractuel de 9,68% à compter du 23 août 2024 avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière,

— La somme de 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

— Vu l’article 696 du code de procédure civile, s’entendre condamner aux entiers dépens

— Voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir par application de l’article 514 du code de procédure civile.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 04 avril 2025, la société BNP PARIBAS FINANCE, venant aux droits de la société CETELEM, représentée par son Président en exercice, a notifié à Monsieur [F] [Q] ses nouvelles conclusions aux termes desquelles elle sollicite :

— A titre principal,

Venir Monsieur [F] [Q] s’entendre condamner à lui payer en application des articles L 311-1, L 312-1 et suivants du code de la consommation et notamment l’article L 312-39 :

— La somme de 5.110,96 euros avec intérêts au taux contractuel de 9,68% l’an à compter du 23 août 2024, date de la déchéance du terme, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière,

— A titre subsidiaire,

— constater l’inexécution par Monsieur [F] [Q] de son obligation contractuelle de paiement des mensualités du prêt,

— prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt consenti le 6 décembre 2022 par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,

— En conséquence, condamner Monsieur [F] [Q] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE les sommes suivantes :

—  642,36 euros correspondant aux mensualités échues impayées,

-4.137,60 euros correspondant au capital restant dû,

-331 euros correspondant à l’indemnité légale contentieuse contractuellement prévue,

soit la somme totale de 5.110,96 euros outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation avec capitalisation des intérêts dus pour une année civile entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, et ce jusqu’à parfait paiement,

— En tout état de cause,

— Condamner solidairement Monsieur [F] [Q] à payer à la société BNP PARIBAS FINANCE, venant aux droits de la société CETELEM la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir par application de l’article 514 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 février 2025 et renvoyée à l’audience du 26 janvier 2026 à laquelle elle a été retenue. Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office, tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations, divers moyens tenant à l’irrecevabilité des demandes tirées de la forclusion, mais également à l’irrégularité de la déchéance du terme résultant notamment de l’existence d’une clause abusive, et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile.

La société BNP PARIBAS FINANCE, venant aux droits de la société CETELEM, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de ses conclusions.

Cité par procès-verbal de recherche infructueuse conforme à l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [F] [Q] n’est ni comparant ni représenté.

La décision a été mise en délibéré le 2 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales

Sur la recevabilité de l’action en paiement (forclusion)

Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, à la lecture de l’historique de compte, le point de départ du délai de forclusion est situé le 12 février 2023, date du premier incident de paiement non régularisé. L’assignation ayant été délivrée le 9 janvier 2025, l’action de la société BNP PARIBAS FINANCE, venant aux droits de la société CETELEM, sera déclarée recevable.

Sur l’appréciation du caractère abusif de la clause relative à l’exigibilité anticipée du capital du prêt et sur la régularité de la déchéance du terme

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle et régulariser sa situation. L’exigence d’une stipulation « expresse et non équivoque » est d’interprétation stricte et ne peut être déduite implicitement des termes du contrat.

Par ailleurs, en application de l’article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Aux termes de l’article R. 212-2 4° du code de la consommation, est ainsi présumée abusive, la clause qui a pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.

En outre, en vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, il incombe au juge d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, par laquelle le créancier peut prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable en raison d’un manquement du débiteur à son obligation de rembourser une échéance du prêt à sa date.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation qu’une clause d’un contrat de prêt qui autorise le prêteur à exiger immédiatement, sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre du contrat de prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, ou stipule la résiliation de plein droit d’un contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’un délai raisonnable créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. En outre, il importe peu que la déchéance du terme ait été effectivement prononcée en accordant un délai à l’emprunteur car le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause n’exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause.

En l’espèce, le contrat de crédit contient une clause intitulée “Conditions et modalités de résiliation du contrat” (page 3) qui stipule que « Le prêteur pourra résilier le présent contrat après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas de non-paiement à la bonne date de toute somme due au titre du présent contrat. En cas de résiliation du contrat par le prêteur, l’emprunteur sera tenu de rembourser immédiatement toutes les sommes restant dues en vertu du présent contrat.».

Il en résulte qu’une telle clause ne fixe pas de délai laissé à l’emprunteur pour lui permettre de régulariser sa situation et éviter la résiliation de plein droit du contrat. Compte tenu de l’enjeu et des conséquences considérables d’une telle clause pour l’emprunteur qui est exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et se voit contraint de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt au bon vouloir du prêteur, sans respect d’un délai de préavis d’une durée raisonnable, cette clause créée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.

En outre, le fait que la société BNP PARIBAS FINANCE, venant aux droits de la société CETELEM, ait adressé à l’emprunteur, le 23 août 2024 une mise en demeure préalable de payer la somme de 642,36 euros dans un délai de quinze jours l’avertissant du prononcé de la déchéance du terme à défaut de paiement, puis l’ait informé de la déchéance du terme par courrier du 16 septembre 2024, est sans effet sur le caractère abusif de la clause. En effet, d’une part, le caractère abusif d’une clause s’apprécie in abstracto, et non pas en fonction des conditions effectives de sa mise en œuvre, qui sont en l’espèce laissées totalement à la discrétion du prêteur par la clause.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.

Dès lors, la clause étant abusive et partant, réputée non écrite, la société BNP PARIBAS FINANCE, venant aux droits de la société CETELEM, n’a pu valablement prononcer la déchéance du terme de ce contrat de crédit fondée sur la défaillance de l’emprunteur.

Il convient ainsi d’examiner la demande infiniment subsidiaire en prononcé de résolution judiciaire.

Sur la demande subsidiaire de résolution judiciaire du contrat

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat. L’article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

La stipulation d’une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l’un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en application de l’article 1227 du code civil, en cas d’inexécution par le débiteur de ses obligations. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit, le juge ne prononçant la résolution du contrat qu’après s’être assuré de la réalité du manquement évoqué et uniquement si la gravité dudit manquement justifie une telle résolution.

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces versées aux débats que Monsieur [F] [Q] n’a pas respecté ses engagements contractuels en ce qu’il a cessé de payer régulièrement les mensualités du prêt personnel à partir du mois de février 2023. Au moment de la mise en demeure du 23 août 2024, il était dû à l’organisme de crédit la somme de 642,36 euros, représentant plusieurs échéances impayées.

Au regard de la durée et du montant du prêt, les défauts de paiement doivent être considérés comme des manquements suffisamment graves pour justifier la résolution judiciaire du contrat de crédit à compter de la présente décision.

Sur la créance de la société BNP PARIBAS FINANCE, venant aux droits de la société CETELEM

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, à la différence de la résiliation qui n’est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n’est pas le prêt.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [F] [Q] (5.000 euros) et les règlements effectués (481,35 euros), soit la somme de 4 518,65 euros.

Monsieur [F] [Q] sera donc condamné au paiement de cette somme.

Cette somme ne produire pas d’intérêt, même au taux légal.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [F] [Q] seront condamnés aux dépens.

En revanche, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu du montant et de l’ancienneté de la dette et de l’absence totale de reprise du paiement des mensualités de crédit depuis l’assignation, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort :

Déclare recevable l’action de la société BNP PARIBAS FINANCE, venant aux droits de la société CETELEM, à l’encontre de Monsieur [F] [Q] au titre du contrat de crédit du 6 décembre 2022 ;

Déclare abusive la clause intitulée “Conditions et modalités de résiliation du contrat” figurant en page du contrat de crédit du 6 décembre 2022 et la répute non écrite ;

Déclare que la déchéance du terme du contrat de crédit 6 décembre 2022 n’est pas acquise ;

Prononce la résolution judiciaire du contrat de crédit du 6 décembre 2022 à compter de la présente décision ;

Condamne Monsieur [F] [Q] à payer à la société BNP PARIBAS FINANCE, venant aux droits de la société CETELEM, la somme de 4 518,65 euros (quatre mille cinq cent dix-huit euros et soixante-cinq centimes);

Dit que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal ;

Déboute la société BNP PARIBAS FINANCE, venant aux droits de la société CETELEM, de sa demande au titre de l’indemnité légale prévue par les articles L.312-39 et D312-16 du code de la consommation ;

Déboute la société BNP PARIBAS FINANCE, venant aux droits de la société CETELEM de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [F] [Q] aux dépens ;

Déboute la société BNP PARIBAS FINANCE, venant aux droits de la société CETELEM, du surplus de ses demandes ;

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

Ainsi signé par le juge et la greffière susnommés et mis à disposition des parties le 2 avril 2026.

LA GREFFIERE LE JUGE