— N° RG 24/01117 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYUF

Date : 12 Mars 2025

Affaire : N° RG 24/01117 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYUF

N° de minute : 25/00117

Formule Exécutoire délivrée

le :

à :

Copie Conforme délivrée

le : 17-03-2025

à : M^e Philippe CHAULET

M^e Lisa HAYERE + dossier

M^e François MEURIN + dossier

Régie

Service Expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DOUZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ, par M^me Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

Madame [V] [H]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par M^e Bertrand DURIEUX, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDERESSES

S.A. AVANSSUR

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 6]

représentée par M^e Lisa HAYERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S. BCA EXPERTISE

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par M^e Philippe CHAULET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, non comparant

=====================

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 29 Janvier 2025 ;

EXPOSE DES FAITS, PRETENTIONS ET MOYENS

Mme [V] [H] a acquis, suivant certificat de cession d’un véhicule d’occasion établi le 29 juin 2021, un véhicule de marque BMW immatriculé BC 678 CK (date de première immatriculation : 12 décembre 2007), auprès de Monsieur [T] [R].

Ce véhicule, assuré auprès de la société AVANSSUR, a été accidenté le 9 novembre 2021.

— N° RG 24/01117 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYUF

L’assureur a fait diligenter une expertise technique confiée à la société BCA EXPERTISE aux fins de chiffrer le montant des réparations consécutives à ce sinistre, lesquelles s’élevaient à la somme totale de 4829,18 € TTC, et qui ont été effectuées par le garage AP AUTO [Localité 13].

Considérant que le véhicule avait été incorrectement réparé, Mme [V] [H] a fait mandater, par l’intermédiaire de son assureur protection juridique, le cabinet SETEX, expert automobile, aux fins de procéder à une analyse technique des dysfonctionnements.

Suivant rapport amiable contradictoire établi le 7 juin 2022, le cabinet SETEX a conclu qu’il convenait de « procéder à la pose d’une crémaillère d’origine constructeur », offrant « toutes les garanties de compatibilité avec le véhicule », et de procéder au nettoyage de l’habitacle du véhicule, immobilisé durant les réparations initiales au garage AP AUTO [Localité 12], l’habitacle présentant des moisissures.

Par courriers en date des 15 juin 2022, 19 octobre 2022, 12 octobre 2022, Mme [V] [H], par l’intermédiaire de la société Pacifica, assureur protection juridique, a vainement mis en demeure son assureur automobile, la société AVANSSUR, de faire procéder aux réparations du véhicule immobilisé au garage DTA MOTORS.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date des 10 et 12 décembre 2024, Mme [V] [H] a donné assignation en référé aux sociétés AVANSSUR et BCA EXPERTISE devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, désigner un expert automobile aux fins notamment d’examiner le véhicule BMW immatriculé BC 678 CK, d’en décrire les dysfonctionnements et désordres, de déterminer le coût de remise en état et de dire, si pour chacun d’eux, ils peuvent être considérés comme conséquences du sinistre survenu le 9 novembre 2021 et par conséquent être pris en charge par l’assureur du véhicule à la date du sinistre et enfin, de donner son avis sur les responsabilités encourues et les préjudices subis du fait de l’immobilisation prolongée du véhicule.

Au soutien de ses demandes, Mme [V] [H] fait valoir que la situation est à ce jour totalement bloquée, les réparations n’ayant pas été effectuées et le véhicule étant toujours en état d’interdiction de circuler.

Par conclusions régularisées à l’audience du 29 janvier 2025 et soutenues oralement, la compagnie AVANSSUR, par l’intermédiaire de son avocat, indique ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, tout en formulant les plus expresses protestations et réserves d’usage, et demande que les frais de consignation d’expertise soient mis à la charge de la demanderesse.

Le conseil de la société BCA EXPERTISE, via des conclusions transmises au juge des référés par voie électronique le 28 janvier 2025, ne s’oppose pas à la mesure d’instruction sollicitée.

Mme [V] [H], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes à l’audience du 29 janvier 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2025, date de la présente ordonnance.

SUR CE,

— Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il est acquis que cet article est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, il est établi et non contesté que le véhicule BMW immatriculé BC 678 CK, dont est propriétaire la demanderesse a fait l’objet de réparations par le garage AP AUTO, consécutivement à un sinistre survenu le 9 novembre 2021, partiellement pris en charge par la compagnie AVANSSUR, assureur automobile, après expertise du véhicule par le cabinet BCA AUTOMOBILES, mandaté par la compagnie d’assurances. Il ressort également des pièces, et notamment du rapport d’expertise amiable établie le 7 juin 2022, que le véhicule, nonobstant les réparations effectuées, présente un dysfonctionnement le rendant impropre à son utilisation.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, Mme [H] dispose d’un motif légitime à faire établir les désordres qu’elle allègue, un procès éventuel n’étant pas manifestement voué à l’échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il conviendra d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Mme [V] [H] le paiement de la provision initiale.

— Sur les demandes accessoires :

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens ne seront pas réservés mais demeureront à la charge de la demanderesse en application des articles 491 et 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique,

Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une mesure d’expertise,

Désignons pour y procéder :

Monsieur [X] [F] (1976)

[Adresse 1]

[Localité 5]

Port. : 06.62.37.48.84

Email : [Courriel 9]

expert inscrit sur les listes de la cour d’appel de [Localité 11], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

— procéder à l’examen du véhicule en cause,

— décrire son état et vérifier si les désordres allégués existent,

* dans ce cas les décrire en précisant s’ils affectent les organes essentiels, en indiquer la nature et la date d’apparition,

* en rechercher les causes, dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné, ou s’ils en diminuent l’usage, et s’ils étaient décelables par un acheteur non professionnel, et préciser si un défaut d’entretien ou une mauvaise utilisation du véhicule est totalement ou partiellement à l’origine des désordres,

* donner son avis sur l’attitude qu’aurait pu avoir l’acheteur s’il avait eu connaissance des vices et sur le prix qu’aurait eu la chose,

* déterminer si le véhicule est apte à la circulation,

— établir une chronologie des interventions effectuées sur le véhicule antérieurement et postérieurement à la vente, vérifier si le véhicule a été accidenté, en faisant au besoin toutes recherches auprès des organismes d’assurance qui ont pu en avoir connaissance,

— déterminer la valeur du véhicule et le kilométrage réel de celui-ci au moment de la vente,

— indiquer, le cas échéant, les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée, ou bien indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d’impossibilité de réparation, sur la base de devis communiqués par les parties,

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et évaluer s’il y a lieu tous les préjudices subis,

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,

. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera,

. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent,

. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse ; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai,

Fixons à la somme de 3.000 € (trois mille euros) la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Mme [V] [H] à la régie du tribunal judiciaire de Meaux le 12 mai 2025 au plus tard,

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet,

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire dans les SIX MOIS de sa saisine, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge de Mme [V] [H],

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le greffier, Le président,

RAPPEL DES PRINCIPES APPLICABLES AU DÉROULEMENT DE L’EXPERTISE

— Le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis ou, à défaut, solliciter à l’expiration desdits délais une prolongation en exposant les raisons pour lesquelles les délais octroyés ne peuvent être respectés (art.239 et 241 du code de procédure civile)

— Le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté. Les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission. En cas de carence des parties, l’expert en informe le juge qui peut en ordonner la production, s’il y a lieu sous astreinte, ou bien le cas échéant l’autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l’état (art. 243 et 275 du code de procédure civile)

— Si l’expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s’avère nécessaire, il en fait rapport au juge. Celui-ci peut en se prononçant proroger le délai dans lequel l’expert doit donner son avis (art. 279 du code de procédure civile)

— Il sera tiré toutes conséquences de la carence des parties tant en ce qui concerne le déroulement des opérations d’expertise qu’en ce qui concerne le défaut de consignation (art. 271, 275 et 280 du code de procédure civile).