Tribunal Judiciaire de Melun, 5 mai 2021, n° 20/00381
TJ Melun 5 mai 2021

Arguments

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  • Accepté
    Validité des congés

    La cour a jugé que les congés étaient valides et que la société RESID FRANCE était occupante sans droit ni titre, justifiant ainsi l'expulsion.

  • Accepté
    Indemnité d'occupation due

    La cour a estimé que la société RESID FRANCE devait verser une indemnité d'occupation aux bailleurs pour la période d'occupation sans droit.

  • Rejeté
    Absence de comportement abusif

    La cour a jugé que les bailleurs n'avaient pas prouvé un comportement abusif de la part de la société RESID FRANCE, rejetant ainsi la demande de dommages-intérêts.

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Sur la décision

Référence :
TJ Melun, 5 mai 2021, n° 20/00381
Numéro(s) : 20/00381

Texte intégral

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