Minute n° 26/01011

ctx protection sociale

N° RG 23/00325 – N° Portalis DBZJ-W-B7H-J7P5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

_____________________________

[Adresse 1]

[Adresse 1]

☎ [XXXXXXXX01]

___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 07 MAI 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante, représentée

Rep/assistant : M^e Fabrice SOUFFIR, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire :

DEFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante,représentée par M.[K],,muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M. MALENGE Grégory

Assesseur représentant des employeurs : M. Marc OPILLARD

Assesseur représentant des salariés : M. Bertrand BARTHEL

Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 14 novembre 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à

M^e Fabrice SOUFFIR

S.A.S. [1]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

DR [Q]

le

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Un accident du travail survenu le 13 avril 2020 à Monsieur [Z] [U] a été déclaré sur la base d’un certificat médical initial établi le 14 avril 2020 mentionnant notamment une gonalgie gauche avec douleur interligne articulaire interne, craquement, instabilité et sensation de blocage articulaire du genou gauche.

L’accident du travail ainsi déclaré a été pris en charge par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE au titre de la législation sur les risques professionnels, sans qu’il ne soit justifié de la notification d’une date de consolidation ou de guérison fixée.

L’employeur de Monsieur [Z] [U], la Société [1], a formé un recours auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) en vue de contester la durée des arrêts de travail et soins prescrits à Monsieur [Z] [U] imputables à l’accident du travail pris en charge.

Par décision du 15 février 2023 notifiée par courrier daté du 13 mars 2023, la CMRA a rejeté sa contestation.

Suivant courrier recommandé adressé au greffe en courrier recommandé le 16 mars 2023, la Société [1] a par l’intermédiaire de son Conseil saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ d’un recours contentieux.

L’affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 07 septembre 2023 et après plusieurs renvois en mise en état pour les conclusions de la Caisse, elle a reçu fixation à l’audience publique du 14 novembre 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 27 mars 2026, délibéré prorogé au 07 mai 2026 pour surcharge de travail de la juridiction.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience, la Société [1], représentée par son Avocat, s’en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau, reçus au greffe le 14 octobre 2024.

Suivant ses dernières conclusions la Société [1] demande au Tribunal de :

déclarer son recours recevable,constater que le Docteur [A] n’a pas été en mesure d’établir un avis médico-légal compte tenu de l’absence de transmission de pièces justificatives par la CMRA,ordonner la mise en œuvre d’une mesure d’instruction et la transmission des pièces justifiant du bien-fondé des prestations servies à Monsieur [Z] [U] en suite de son accident du travail au Docteur [A].

Au soutien de ses prétentions la Société [1] entend rappeler que dans le cadre de sa contestation relative à l’imputabilité à l’accident du travail des arrêts de travail prescrits, la communication des pièces médicales à son médecin consultant est de droit sans qu’il ne puisse lui être opposé le secret médical ou la présomption d’imputabilité.

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, régulièrement représentée à l’audience par Monsieur [K] muni d’un pouvoir à cet effet, s’en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau, reçus au greffe le 26 février 2025.

Suivant ses dernières conclusions la Caisse sollicite le rejet des demandes formées par la Société [1] et sa condamnation aux dépens.

Au soutien de ses prétentions la Caisse rappelle la présomption d’imputabilité applicable et qu’il appartient à l’employeur de prouver que les lésions invoquées ne sont pas imputables à l’accident en établissant que les soins et arrêts de travail prescrits résultent d’une cause totalement étrangère au travail ou d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte ou encore que la guérison ou la consolidation de l’état de santé de l’assuré est intervenue plutôt. Elle soutient que la continuité des symptômes et des soins est parfaitement établie, ce qui a été confirmé tant par le médecin-conseil que par la CMRA composée de deux médecins dont un médecin-expert. La Caisse considère que la Société [1] ne justifie d’aucun élément susceptible de remettre en cause ces avis concordants et de renverser la présomption d’imputabilité applicable. Elle ajoute qu’une mesure d’instruction judiciaire ne saurait pallier la carence du demandeur dans la charge de la preuve lui incombant.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

MOTIVATION

1 – Sur la recevabilité du recours contentieux

Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l’article L142-1, à l’exception du 7°, sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Suivant l’article R 142-1-A III du même code, s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.

En l’espèce, la décision de la CMRA contestée a été rendue le 15 février 2023 et notifiée par courrier daté du 13 mars 2023.

La Société [1] a formé son recours contentieux le 16 mars 2023, soit dans le délai de recours de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Dès lors le recours contentieux de la Société [1] sera déclaré recevable.

2 – Sur l’inopposabilité à l’employeur de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits

En application des dispositions des articles L.411-1 dans sa version applicable au présent litige, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité qui s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident ou la maladie, pendant toute la période d’incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l’accident ou de la maladie, fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents de travail les dépenses afférentes à ces lésions.

Il en résulte que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.

A ce titre, l’absence de continuité des symptômes et des soins ne permet d’écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail afférents et il appartient dès lors à l’employeur d’apporter la preuve de l’absence de lien direct et certain entre le travail et l’état de santé de la victime pouvant résulter de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou la maladie ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

En l’espèce, si la Caisse entend se prévaloir de la présomption d’imputabilité de l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à Monsieur [Z] [U] à son accident du travail du 13 avril 2020, il convient de rappeler qu’il s’agit d’une présomption simple susceptible d’être renversée par la Société [1] en apportant la preuve de l’absence de lien direct et certain entre le travail et l’état de santé de la victime pouvant résulter de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.

Or, et dans le cadre de cette charge de la preuve incombant à l’employeur, celui-ci ne peut que se heurter à l’impossibilité de pouvoir prendre connaissance des pièces médicales de l’assurée couvertes par le secret médical, excepté par le biais d’un médecin mandaté qui est en droit au titre du principe du contradictoire de se faire communiquer ces pièces médicales mentionnées à l’article R441-14 du code de la sécurité sociale, permettant ainsi à cet employeur de faire valoir ses droits dans ses rapports avec la Caisse.

Il apparaît à la lecture des pièces communiquées par la Société [1] que dans le cadre de son recours administratif formé auprès de la CMRA, la société requérante a sollicité la communication à destination de son médecin consultant, le Docteur [H] [A], des éléments médicaux concernant Monsieur [Z] [U].

La Société [1] indique que ces éléments n’ont pas été communiqués par le service médical de l’organisme social à ce médecin, ce qui n’est pas contesté par la Caisse.

Cependant, la nécessité d’un équilibre procédural permettant à l’employeur de faire valoir ses motifs de contestation quant à l’absence de liens entre les arrêts de travail et soins prescrits à Monsieur [Z] [U] et son accident du travail pris en charge impose, à défaut de communication par le service médical de la Caisse ou de la CMRA des éléments médicaux au médecin mandaté par l’employeur, d’ordonner avant dire droit une consultation médicale sur pièces suivant les modalités précisées dans le dispositif de la présente décision.

Il est rappelé que :

— le praticien-conseil ou l’autorité compétente pour examiner le recours préalable transmet au médecin expert désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. A la demande de l’employeur, partie à l’instance, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification (article L142-10 du code de la sécurité sociale),

— le greffe demande par tous moyens à l’organisme de sécurité sociale de transmettre au médecin expert désigné l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L142-6 et du rapport mentionné à l’article R142-8-5 ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l’article à l’article L142-10 ayant fondé sa décision. Dans le délai de dix jours à compter de la notification, à l’employeur de la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, de la décision désignant l’expert, celui-ci peut demander, par tous moyens conférant date certaine, à l’organisme de sécurité sociale, de notifier au médecin, qu’il mandate à cet effet, l’intégralité des rapports précités. S’il n’a pas déjà notifié ces rapports au médecin ainsi mandaté, l’organisme de sécurité sociale procède à cette notification, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l’employeur. Dans le même délai, l’organisme de sécurité sociale informe la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification de l’intégralité de ces rapports au médecin mandaté par l’employeur.

Les rapports médicaux ou les éléments mentionnés ci-dessus sont transmis sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l’enveloppe (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale),

— à la demande de l’employeur, tout rapport de l’expert désigné est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. Chaque exemplaire du rapport est notifié par l’expert ou le consultant sous pli fermé avec la mention “ confidentiel ” apposée sur l’enveloppe (article R142-16-4 alinéa 1 du code de la sécurité sociale),

— le médecin expert adresse son rapport médical intégral au greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

Dans l’attente du dépôt du rapport de consultation, les droits et demandes des parties seront réservés.

3 – Sur les dépens

Au vu de la consultation ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l’article L142-1 1° sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie dès l’accomplissement par ledit médecin de sa mission et à hauteur de la somme de 80,50 euros pour une consultation médicale sur pièces.

4 – Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions.

Au vu de la consultation ordonnée, l’exécution provisoire s’impose.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et mixte,

DECLARE recevable le recours contentieux formé par la Société [1] ;

ORDONNE avant dire droit une consultation médicale sur pièces concernant Monsieur [Z] [U] ;

DESIGNE pour y procéder le Dr [Q] [N]-[Adresse 4]

lequel a pour mission de :

prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [Z] [U] et des éléments produits par les parties,déterminer exactement les lésions initiales rattachables à l’accident du travail du 13 avril 2020 déclaré et survenu à Monsieur [Z] [U],dire si l’ accident du travail a révélé ou a temporairement aggravé un état pathologique antérieur indépendant, et dans l’affirmative, dire à partir de quelle date cet état est revenu à son statu quo ante ou a recommencé à évoluer pour son propre compte,fixer la durée des soins et arrêts de travail en relation, au moins en partie, avec l’ accident du travail et la durée des soins et arrêts de travail exclusivement liés à une cause étrangère à l’ accident du travail,fixer le cas échéant la date de guérison ou la date de consolidation,fournir les seuls éléments médicaux de nature à apporter une réponse à la question posée,faire toutes observations utiles ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport dans les QUATRE MOIS de sa saisine au greffe de ce tribunal ;

DIT que l’expert en adressera directement copie aux parties, et, sur demande de l’employeur, au médecin qu’il mandatera à cet effet ;

RAPPELLE que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE doit, en application de l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale, communiquer à l’expert l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision, et notamment les pièces du dossier mentionnées à l’article R.441-14 du même code,

DIT que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE devra également communiquer les éléments du dossier de Monsieur [Z] [U] au médecin mandaté par la Société [1], à savoir le Docteur [H] [A] [Adresse 5] ;

DIT que les opérations de consultation se dérouleront sous la surveillance du magistrat de ce tribunal chargé du pôle social ;

DIT que les frais de consultation sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, ceux-ci étant fixés à la somme de 80,50 euros conformément à l’arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l’article R.142-16-1 du code de la sécurité sociale ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 19 novembre 2025 pour communication au greffe avant cette date des observations des parties après dépôt du rapport de consultation, audience de procédure à laquelle les parties sont dispensées de comparaître ;

DIT que la Société [1] devra adresser ses conclusions au Tribunal et à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE dans le MOIS suivant la communication du rapport de consultation ;

DIT que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE devra adresser ses conclusions en réponse au Tribunal et à la Société [1] dans le MOIS suivant la communication des conclusions de la société requérante ;

RESERVE pour le surplus les droits et les demandes des parties ainsi que les dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,