TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD

RUE MOZART – 25209 MONTBELIARD CEDEX -

03.81.90.70.00

N° RG 24/00184 – N° Portalis DBXR-W-B7I-DYQY

N° de minute :

Nature affaire : 48J

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

DU 05 AOUT 2025

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIE DEMANDERESSE :

Société CRCAM FRANCHE COMTE, dont le siège social est sis 11 avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX

comparante par écrit

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [B] [I], demeurant 5 rue guyot – 25120 MAÎCHE

non comparant, non représenté

Société SGC MORTEAU, dont le siège social est sis 6 rue Charles Brugger – BP 89 – 25503 MORTEAU CEDEX

non comparante

Monsieur [E] [F], demeurant 13 rue principale – 25190 VALOREILLE

non comparant

Organisme FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, dont le siège social est sis Service contentieux – 19 avenue Kennedy – 71339 CHALON SUR SAONE

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Antoine GALLETTI : Président

Hugues CHIPOT : Greffier

DEBATS :

à l’audience du 13 Mai 2025

ORDONNANCE :

Réputé contradictoire, dernier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire le 05 Août 2025 et signé par Antoine GALLETTI, Juge des contentieux de la protection et Hugues CHIPOT, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 février 2024, monsieur [B] [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Doubs, d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

En sa séance du 21 mars 2024, la commission a déclaré sa demande recevable.

La commission de surendettement des particuliers du Doubs, dans sa séance du 23 mai 2024, a élaboré des mesures recommandées ou imposées à savoir une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Notifiée à la société CRCAM FRANCHE-COMTE le 28 mai 2024, cette décision a fait l’objet d’un recours de sa part selon lettre recommandée envoyée au secrétariat de la commission le 13 juin 2024.

Après un renvoi le dossier a été appelée et retenu à l’audience du 13 mai 2025.

À cette audience, la société CRCAM FRANCHE-COMTE a usé de la faculté de transmettre ses observations par écrit et a indiqué que monsieur [B] [I] semble bénéficier de revenus nettement supérieurs à ceux déclarés lors du dépôt du dossier de surendettement. Elle considère donc que la situation de ce dernier n’est pas irrémédiablement compromise.

Monsieur [B] [I] ne comparait pas et n’est pas représenté.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni été représenté et ils n’ont pas usé de la faculté de transmettre leurs observations par écrit en application de l’article R.713-4 du code de la consommation.

À la clôture des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe en date du 5 août 2025, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l’audience.

MOTIVATION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article L.741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du tribunal d’instance, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.

L’article R.741-1 du même code dispose que lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette recommandation est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L.741-4. Elle indique que la recommandation peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du tribunal d’instance dans un délai de trente jours à compter de sa notification.

En l’espèce, le 23 mai 2024, la commission a imposé des mesures qu’elle a notifiées le 28 mai 2024 à la société CRCAM FRANCHE-COMTE. La contestation a été élevée le 13 juin 2024.

Au regard du délai prévu par les dispositions susvisées (trente jours), il y donc lieu de dire recevable la contestation formée par la société CRCAM FRANCHE-COMTE.

Sur le bien-fondé de la contestation

L’article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l’article L741-2. Les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Il ressort de l’article L724-1 du même code que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733 4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Sur l’existence d’une situation de surendettement

L’article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment en son second alinéa que "Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le Juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire "; Que l’article L. 741-1 du même code précise que "si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

Il résulte des éléments produits par les parties et notamment des relevés de compte pour la période d’avril 2024 à janvier 2025, du dossier transmis par la commission de surendettement des particuliers du Doubs et des débats à l’audience que les ressources de monsieur [B] [I] s’établissent comme suit :

RESSOURCES

DEBITEUR

Rémunération

1 660,00 €

All. logement

142,00 €

— 

— 

TOTAL

1 802 euros

En vertu de l’article R731-1 du Code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l’article R3252-2 du Code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L262-2 du Code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

En l’espèce, la part des ressources mensuelles de monsieur [B] [I] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 290,28 euros.

En outre, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de monsieur [B] [I] qui ne pourraient plus faire face à ses charges courantes.

En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Au demeurant, l’article L731-2 du Code de la consommation impose de prendre en considération les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

En l’espèce, la part de ressources de monsieur [B] [I] nécessaire aux dépenses de la vie courante peut être fixée à la somme mensuelle de 1 413,90 euros décomposée comme suit :

CHARGES

DEBITEUR

Forfait de base

625,00 €

Forfait

chauffage

121,00 €

Forfait habitation

120,00 €

Forfait enfants en droit de visite

90,90 €

Logement

457,00 €

TOTAL

1 413,90 €

Il en résulte que monsieur [B] [I] dispose d’une capacité de remboursement mensuelle de 388,10 euros avec une la quotité saisissable limité à 290,28 euros.

Sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur

Il apparaît qu’au jour de l’audience monsieur [B] [I] aurait retrouvé une capacité de remboursement du fait qu’il perçoit désormais des revenus plus important.

En conséquence, la situation de monsieur [B] [I] n’est pas irrémédiablement compromise, les éléments ci-dessus exposés permettant d’envisager des mesures classiques de traitement de sa situation de surendettement autres qu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient, en application de l’article L741-6 dernier alinéa du Code de la consommation, de renvoyer le dossier à la commission aux fins d’élaboration de mesures de désendettement.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en matière de surendettement, publiquement, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par ordonnance rendue en dernier ressort et susceptible de recours en rétractation,

DIT la société CRCAM FRANCHE-COMTE recevable en son recours à l’encontre des mesures recommandées par la commission de traitement des situations de surendettement du Doubs dans sa séance du 23 mai 2024 ;

CONSTATE que la situation de monsieur [B] [I] n’est pas irrémédiablement compromise au sens de l’article L724-1 du Code de la consommation ;

RENVOIE le dossier à la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du DOUBS pour poursuite de la procédure et mise en œuvre des mesures de traitement de leur situation de surendettement prévues par les articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R713-10 du Code de la consommation, la présente décision est immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à monsieur [B] [I] et aux créanciers connus, et par lettre simple à la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du DOUBS.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection