N° RG 25/01335 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PYLW

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 22 Mai 2026

DEMANDEUR:

Madame [K] [X], demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C341722025002969 du 28/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

comparante en personne assistée de M^e Annabelle PORTE FAURENS, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

S.A. -PROMOLOGIS SA D’HABITATION LOYER MODERE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Karine GARDIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [N] [A] ([C]), demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Amandine JULLIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 19 Mars 2026

Affaire mise en deliberé au 18 Mai 2026, prorogé au 22 Mai 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 22 Mai 2026 par

Emmanuelle SERRE, Président

assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Karine GARDIER, M^e Amandine JULLIEN, M^e Annabelle PORTE FAURENS

EXPOSE DU LITIGE

Madame [K] [Y] est locataire d’un logement depuis le 3 février 2015 d’un logement

situé [Adresse 5] à [Localité 2] donné à bail par la société d’HLM

DOMICIL devenue la SA PROMOLOGIS.

Monsieur [N] [A] est locataire depuis le 1er février 2015 d’un appartement situé

dans la même résidence également louée par la SA PROMOLOGIS.

Estimant que Monsieur [N] [A] ([C]) commettait des nuisances

constitutives d’un trouble anormal du voisinage, Madame [K] [Y] a, selon exploit de

commissaire de justice en date des 16 et 23 avril 2025, fait assigner la SA PROMOLOGIS et

Monsieur [N] [A] ([C]) devant le juge du contentieux de la

protection du tribunal judiciaire afin de voir ordonner l’expulsion de ce dernier au besoin avec la

force publique, ainsi que la condamnation de la SA à le reloger sous astreinte et la condamnation

solidaire de la SA PROMOLOGIS et de Monsieur [N] [A] au paiement de la

somme de 4000 € en réparation du préjudice de jouissance et moral.

Après réalisation d’un calendrier de procédure et de plusieurs renvois la demande des parties,

l’affaire a été retenue à l’audience du 19 mars 2026.

À cette audience, Madame [K] [Y], représentée par son avocat, conclut comme suit :

Vu la loi du 6 juillet 1 989,

Vu les articles 1253, 1721, 1240 et suivant du Code civil, L. 442-4-2 du code de la construction

DECLARER que la suroccupation du logement sis [Adresse 6]

[Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 8] et le comportement de la famille [C]

cause des nuisances constitutives d’un trouble anormal de voisinage.

CONDAMNER PROMOLOGIS a faire cesser le trouble de voisinage procédant à l’expulsion de

Monsieur [N] [C] et de tout occupant de son chef des lieux 8situés, [Adresse 9]

[Adresse 10], avec si besoin

le concours de la force publique.

ASSORTIR cette obligation d’une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification

de la décision a intervenir et jusqu’à complète libération des lieux sis [Adresse 11]

[Adresse 12].

CONDAMNER solidairement PROMOLOGIS au paiement d’une somme de 2.000 € en réparation

de ses préjudices de jouissance et moral.

STATUER ce que de droit sur les dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide

juridictionnelle.

En défense, la SA PROMOLOGIS, également représentée par son avocat, demande :

VU l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989,

VU les pièces produites,

DEBOUTER Madame [K] [X] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions à

l’encontre de la société PROMOLOGIS SA D’HABlTATlON A LOYER MODERE.

2

CONDAMNER Madame [K] [X] à payer à la Société PROMOLOGIS SA

D’HABlTATlON A LOYER MODERE la somme de 1.000 € en application des dispositions de

l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

Monsieur [N] [A], également représenté par son avocat, sollicite :

Vu les articles 9 et 122 du code de procédure civile ;

Vu l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu les pièces versées aux débats ;

A TITRE LIMINAIRE :

DECLARER irrecevable la demande d’expulsion pour défaut de qualité à agir de Madame [K]

[X] ;

DECLARER irrecevable les demandes de Madame [K] [X], faute de tentative

prealable de conciliation valablement mise en oeuvre ;

AU FOND :

JUGER que le logement de Monsieur [C] n’est pas en situation de sur occupation ;

JUGER que Madame [K] [X] ne rapporte pas la preuve de l’existence de trouble

anormaux de voisinage ;

REJETTER l’intégralité des demandes formées par Madame [K] [X] ;

CONDAMNER Madame [K] [X], au paiement de la somme de 1 000 euros sur le

fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, précision faite que ladite

somme sera au profit de Maitre JULLIEN, avocat de Monsieur [C], lequel bénéficie

d’une aide juridictionnelle totale, selon décision BAJ n° N 34172-2025-006930 du 17 septembre

2025;

CONDAMNER Madame [K] [X], aux entiers dépens de l’instance, avec application

des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, au profit de Maître JULLIEN, pour les

dépens dont elle aurait fait l’avance sans en avoir reçu provision suffisante, précision faite que

Monsieur [A] beneficie d’une aide juridictionnelle totale selon décision BAJ n° N

34172-2025-006980 du 17 septembre 2025 ;

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions

des parties pour un plus ample exposé des moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026, prorogé au 22 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que

sur les prétentions énoncées au dispositif.

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et

juger », « rappeler » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu’il soit

tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que le Tribunal n’y répondra pas dans le

dispositif du présent jugement.

3

➢ Sur la recevabilité de l’action oblique de la demanderesse

En application de l’article 1341-1 du Code civil lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses

droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les

exercer pour le compte de son débiteur ; à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa

personne.

Il est de jurisprudence constante, en cas de troubles émanant d’un locataire et de la carence du

bailleur, l’action en résiliation du bail peut être exercée par voie oblique par un autre locataire à

charge pour lui d’avoir mis en demeure préalablement le bailleur d’exercer son droit à obtenir la

résiliation du bail en raison des agissements fautifs de son locataire.

En l’espèce, Madame [K] [Y] justifie à trois reprises de s’être plainte auprès de la

bailleresse des troubles qu’elle dit subir du fait de la famille de Monsieur [N] [A]

et justifie d’une attestation de non-conciliation dans le litige l’opposant à la SA PROMOLOGIS.

Sa demande apparaît dès lors recevable.

➢ Sur la recevabilité de l’action faute de tentative de conciliation préalable

Il est constant que l’article 750-1 du code de procédure civile, applicables aux instances introduites

à compter du 1er janvier 2020 qui prévoyait une tentative préalable de conciliation s’agissant des

litiges inférieurs à 5000 € a fait l’objet d’une annulation par décision du conseil d’État du 22

septembre 2022 et que, par la suite, cet article a été modifié par décret du 11 mai 2023.

Cet article dispose qu’en application qu’à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office,

la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par

un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative,

lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à

l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4- et R. 211-3-8 du code de l’organisation

judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est

justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce

rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non

contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la

première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un

conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;

4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder

à une tentative préalable de conciliation ;

5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites

créances, conformément à l’article L.125-1du code des procédures civiles d’exécution.

Toutefois, en l’espèce, les demandes consistent à condamner la SA PROMOLOGIS à faire cesser les

troubles sous astreinte en procédant à l’expulsion de Monsieur [N] [A] est donc

une demande indéterminée.

4

Dès lors, Monsieur [N] [A] sera débouté de sa demande tendant à voir déclarer

irrecevables les demandes de Madame [K] [Y].

➢ Sur la demande condamnation sous astreinte du bail à faire cesser les troubles et

d’expulsion

En application de l’article 1224 du Code civil la résolution résulte soit de l’application d’une clause

résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier aux

débiteurs ou d’une décision de justice.

Lorsque la résiliation est demandée en justice, l’article 1228 du même code prévoit que le juge peut,

selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en

accordant éventuellement un délai aux débiteurs, ou allouer seulement des dommages-intérêts.

L’article 1728 du Code civil pose le principe que le locataire est tenu à deux obligations principales,

à savoir premièrement d’utiliser le bien loué en bon père de famille suivant la destination qui lui a

été donnée par le bail ou suivant celle présumée par les circonstances, et deuxièmement de payer le

prix du bail aux termes convenus.

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d’user paisiblement des locaux loués

suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

En l’espèce, Madame [K] [Y] qui sollicite l’expulsion de Monsieur [N]

[A]deson logement ne verse aux débats, pour établir l’existence des troubles, que d’un

dépôt de plainte de sa part et d’un courrier du père de son enfant, ainsi qu’une attestation d’une autre

personne résidant dans le même immeuble, ce qui apparaît largement insuffisant.

En effet l’attestation de la personne résidente dans l’immeuble mentionne seulement « je soussigné

sur l’honneur qu’il y a bien du bruit nocturne au-dessus de chez moi donc je suis monté pour

constater d’où venait le bruit et cela venait du deuxième étage porte à 26, en plus cela dur depuis

très longtemps très dérangeant ». Ainsi, il ressort de cette attestation l’existence de bruits qu’elle

impute à une reprise seulement à la famille de Monsieur [N] [A].

L’attestation réalisée par le père de son enfant n’est absolument pas circonstanciée puisqu’il se

contente d’indiquer avoir entendu du tapage nocturne jusqu’à tard dans la nuit provenant de

l’appartement de Monsieur [A]ou encore que des enfants courent mais sans préciser les

dates.

Par ailleurs, Monsieur [N] [A] a adressé à la SA PROMOLOGIS un signalement

de harcèlement avec une demande d’intervention et Madame [I], sa compagne, a

également établi une main courante dénonçant que Madame [K] [Y] à verser de la javel

devant sa porte et qu’elle se plaignait de manière infondée du bruit.

Enfin, il convient de noter que la SA PROMOLOGIS a adressé des courriers suite aux réclamations

de Madame [K] [Y] et que le logement et qu’elle justifie de l’absence de suroccupation

du logement au regard des dispositions de l’article R.822– 25 du code de la construction et

l’habitation.

5

Dès lors, en l’absence d’autres éléments accréditant la réalité du trouble de jouissance subie par

Madame [K] [Y], sa demande tendant à faire cesser le trouble de voisinage en

procédant à l’expulsion sous astreinte sera rejetée, et ce même si le fils de Madame [Y]

rencontre un problème autistique avec hyper-accousie.

➢ Sur la demande de dommages-intérêts

Au regard des éléments ci-dessus et vous d’établir la réalité du trouble, cette demande ne peut

qu’être rejetée.

➢ Sur les demandes et accessoires

• Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux

dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge

d’une autre partie.

Madame [K] [Y], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

• Sur l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge

condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la

somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient

compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office,

pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, eu égard à la nature du litige, l’équité commande de laisser à chacune des parties la

charge de ses frais irrépétibles.

• Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de

droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu

en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE RECEVABLE l’action de Madame [K] [Y] formée à l’égard de la SA

PROMOLOGIS et Monsieur [N] [A] ([C]) ;

DEBOUTE Madame [K] [Y] de l’intégralité de ses demandes ;

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LAISSE à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes ;

CONDAMNE Madame [K] [Y] aux entiers dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

La Greffière

la Juge