TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

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Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 25/00132 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JF2O

NB/ZEI

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU

30 mai 2025

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [W] [E], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Salli YILDIZ de l’AARPI ADARIS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 2

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A.S.U. CAR IMPORT PRESTIGE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

— partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Nathalie BOURGER, Greffier placé

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 25 avril 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant bon de commande n°BDC02949 daté du 6 janvier 2024, M. [W] [E] a acquis auprès de la Sasu Import Car Prestige un véhicule d’occasion de marque Bmw modèle X3, immatriculé [Immatriculation 8], moyennant le prix de 44.400 euros.

Le bon de commande mentionnait que le véhicule en cause avait une puissance nette maximale de 340 chevaux et 250 kw, une puissance administrative de 22 chevaux et une émission de CO2 de 173 g/km.

L’immatriculation du véhicule a été changée, le 3 juin 2024, pour devenir [Immatriculation 7].

Par assignation signifiée le 26 février 2025, M. [W] [E] a attrait la Sasu Import Car Prestige devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir :

— dire et juger que la Sasu Import Car Prestige a manqué à ses obligations de délivrance conforme du véhicule, ainsi que d’information et de renseignement,

— condamner la Sasu Import Car Prestige à lui payer les sommes suivantes, outre les intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2024 :

* 1.643 euros au titre du remboursement des frais exposés dans le cadre des formalités administratives du véhicule,

* 234,80 euros au titre du premier diagnostic et de la reprogrammation complète du véhicule,

* 185,33 euros au titre de l’élaboration du devis de changement de pneus,

* 1.599,16 euros au titre de la mise en conformité du véhicule,

* 125 euros au titre des frais de diagnostic complet du véhicule,

* 1.500 euros au titre du préjudice moral,

* 3.000 euros au titre de la résistance abusive,

* 5.000 euros au titre de la réduction du prix,

— condamner la Sasu Import Car Prestige aux entiers frais et dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de sa demande, M. [W] [E] fait valoir pour l’essentiel :

— qu’il est profane en matière automobile ;

— qu’il ressort des conditions générales de vente, qu’était compris dans le prix d’achat, les frais inhérents aux formalités administratives et fiscales nécessaires à la mise en circulation du véhicule ;

— que la Sasu Car Import Prestige avait, préalablement à la vente, chiffré le coût global de la carte grise définitive à la somme de 4.089,76 euros ;

— qu’il a dû s’acquitter de la somme de 5.732,76 euros ;

— qu’il a vainement sollicité la Sasu Import Car Prestige, par un premier courrier du 7 mai 2024, de prendre en charge la différence de prix de la carte grise ;

— qu’une tentative de conciliation est restée vaine ;

— qu’en septembre 2024, le véhicule est tombé en panne ;

— qu’il a appris, par l’intermédiaire du garage Jms Automobile [Localité 6], que le véhicule ne développe que 326 chevaux, contrairement aux 340 chevaux mentionnés sur le bon de commande, qu’il est équipé de pneus standard au lieu des pneus “Runflat” et non doté des écrous comme initialement convenu.

Bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la Sasu Import Car Prestige n’a pas constitué avocat. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 25 avril 2025.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de M. [W] [E], partie demanderesse, ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il est rappelé que si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l’abstention procédurale d’un défendeur, mais devant être recherchée par l’analyse de pièces communiquées par les demandeurs.

Il sera rappelé que ne constituent pas des prétentions, au sens de l’article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à “dire et juger ” ou “constater”, en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments.

1 . Sur la demande en paiement

En application de l’article 1604 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à celle mentionnée dans le contrat de vente.

Dans les relations entre les professionnels et consommateurs, l’article L. 217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

L’article L.217-4 de ce code rappelle que le bien est conforme au contrat s’il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toutes autres caractéristiques prévues au contrat et qu’il délivre, conformément au contrat, tous les accessoires et les instructions d’installation.

L’article L.217-5 du même code précise que : “Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

— s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

— s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”.

En application de l’article L.217-7 dudit code, les défauts de conformité d’un bien vendu d’occasion qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois, et de douze mois pour les biens d’occasion, à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

1. Sur la puissance du véhicule

Le bon de commande signé par les parties le 6 janvier 2024 mentionne un véhicule présentant une puissance nette maximale de 340 chevaux et 250 kw, une puissance administrative de 22 et une émission de CO2 de 173 g/km.

Si le certificat provisoire d’immatriculation mentionne une puissance nette maximale, une puissance administrative nationale et une émission de CO2 conformes au bon de commande, la carte grise délivrée à M. [W] [E] mentionne quant à elle une puissance nette maximale de 240 kw, une puissance administrative de 21 chevaux et un CO2 de 191 g/km.

De plus, il ressort de la facture établie le 12 septembre 2024 par la Sas Jms Automobile [Localité 6], réparateur agréé Bmw, que le véhicule litigieux a une puissance de 326 chevaux.

Il est ainsi établi que le véhicule vendu ne correspondait pas au véhicule commandé par M. [W] [E] quant à la puissance nette maximale du véhicule et quant à l’émission de CO2.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Selon le bon de commande, le prix de vente incluait les frais de carte grise provisoire et les frais de gestion de la carte grise définitive, tel qu’énoncé dans la clause intitulée “négociation” des conditions générales du contrat de vente qui précise que la société venderesse “acquitte les frais inhérents aux formalités administratives et fiscales nécessaires à la mise en circulation du véhicule en France”.

À ce titre, la Sasu Import Car Prestige a communiqué à M. [W] [E] une simulation du coût du certificat d’immatriculation, estimé à la somme de 4.089,76 euros.

Il est observé que, lors de la simulation, la Sasu Import Car Prestige a indiqué un taux d’émission de CO2 de 158 g/km.

Aussi, bien que M. [W] [E] pensait, au jour de la vente, s’acquitter de la somme de 4.089,76 euros au titre du certificat d’immatriculation, il a dû, le 3 juin 2024, payer une somme supérieure s’élevant à 5.732,76 euros auprès du service immatriculation des véhicules.

Le montant du certificat d’immatriculation tient notamment compte des caractéristiques du véhicule, telles que sa puissance et son niveau d’émission de CO2. La mauvaise évaluation de ces éléments justifie dès lors le surcoût constaté.

Dès lors, la Sasu Import Car Prestige sera condamnée à rembourser à M. [W] [E] la somme de 1.643 euros (5.732,76 – 4.089,76), au titre du surcoût du certificat d’immatriculation, outre les intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2024, date de la réclamation.

2. Sur les pneus et les écrous anti-vol

Conformément aux dispositions de l’article L.217-8 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

L’article L.217-10 du code de la consommation précise que la mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

M. [W] [E] sollicite la condamnation de la Sasu Import Car Prestige à lui payer les sommes suivantes :

—  185,33 euros au titre du devis de changement de pneus,

—  1.544,16 euros au titre de l’achat de quatre pneus “Runflat”,

—  55 euros au titre des écrous de sécurité.

En l’espèce, la proposition de vente, transmise via courrier électronique daté du 5 janvier 2024 par la Sasu Import Car Prestige à M. [W] [E], fait mention dans la catégorie “équipement standard” que le véhicule est équipé de pneus de technologie “Runflat” ainsi que du verrouillage des boulons de roue.

M. [W] [E] produit aux débats :

— une estimation établie par la Sas Jms Automobile [Localité 6] daté du 18 novembre 2024 correspondant à un “contrôle géométrie” pour un montant de 158,33 euros,

— un devis établi par la Sas Jms Automobile [Localité 6] daté du 18 novembre 2024 et relative au remplacement de 4 pneus “étoilés” par 4 pneus Runflat pour un montant de 1.544,16 euros,

— une facture établie le 6 mai 2024 par la Sas Jms Automobile [Localité 6], correspondant à l’achat d’un “jeu de vis de roue antivol” pour un montant de 55 euros.

Au regard de ces éléments, il est établi que la Sasu Import Car Prestige a manqué à son obligation de délivrance conforme à l’égard de M. [W] [E].

Dès lors, la Sasu Import Car Prestige sera condamnée à payer à M. [W] [E] la somme de 1.757,49 euros au titre de la mise en conformité des pneus, outre les intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2024, date de la réclamation.

3. Sur le diagnostic complet du véhicule

M. [W] [E] sollicite la condamnation de la Sasu Import Car Prestige à lui payer les sommes de 234,80 euros et de 125 euros au titre de factures de la Sas Jms Automobile [Localité 6] datées du 12 septembre 2024 et du 19 novembre 2024, et afférentes au diagnostic complet du véhicule.

Il n’y a pas lieu de retenir lesdits montants, dès lors que ces factures se rapportent à deux diagnostics complets du véhicule qui font doublon et sont sans rapport avec la garantie légale de conformité.

Par conséquent, la demande de M. [W] [E] de ce chef sera rejetée.

4. Sur la réduction de prix

Aux de l’article L.217-14 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Si les caractéristiques liées au modèle des pneus et à l’absence des écrous peuvent être mis en conformité par remplacement, force est de constater que les caractéristiques liées à la puissance nette maximale du véhicule et à son émission de CO2 ne peuvent l’être.

Il est certain que le fait d’acquérir un véhicule dont l’émission de CO2 est supérieure à celle attendue, entraînant de fait un malus écologique, et dont la puissance de chevaux est inférieure, fait perdre au bien de la valeur, qui peut être évaluée à hauteur de 3.000 euros.

Par conséquent, la Sasu Import Car Prestige sera condamnée à payer à M. [W] [E] la somme de 3.000 euros au titre de la réduction de prix.

5. Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive

En application de l’article 1240 du code civil, le demandeur peut solliciter l’octroi de dommages et intérêts au titre de l’indemnisation de la contrainte d’agir en justice, causée par une résistance abusive du défendeur ayant refusé d’accéder à ses prétentions.

Toutefois, le silence gardé par le défendeur ou la simple résistance à une action en justice ne peut à elle seule constituer un abus de droit. Il appartient au demandeur de démontrer l’existence d’un acte de mauvaise foi du défendeur et de caractériser son abus, la seule mention de l’existence d’un préjudice étant en elle-même insuffisante.

En l’espèce, M. [W] [E] ne démontre pas l’existence d’un acte de mauvaise foi de la Sasu Import Car Prestige ni ne caractérise l’abus.

Il y a donc lieu de rejeter ce chef de demande.

6. Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral

M. [W] [E] sollicite la condamnation de la Sasu Import Car Prestige à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral du fait de la dissimulation litigieuse des caractéristiques du véhicule.

Toutefois, il ne caractérise par le préjudice invoqué, de sorte que la demande de ce chef sera rejetée.

2. Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 et 700 du code de procédure civile, la Sasu Import Car Prestige, partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 800 euros au titre des frais exposés par M. [W] [E] et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la Sasu Import Car Prestige à payer à M. [W] [E] les sommes suivantes, outre les intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2024 :

—  1.643,00 € (MILLE SIX CENT QUARANTE-TROIS EUROS) au titre du surcoût du certificat d’immatriculation ;

—  1.757,49 € (MILLE SEPT CENT CINQUANTE-SEPT EUROS ET QUARANTE-NEUF CENTIMES) au titre de la mise en conformité des pneus ;

—  3.000,00 € (TROIS MILLE EUROS) au titre de la réduction du prix ;

REJETTE la demande de M. [W] [E] en paiement des factures relatives aux diagnostics complets du véhicule ;

REJETTE la demande de M. [W] [E] en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

REJETTE la demande de M. [W] [E] en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral ;

DÉBOUTE M. [W] [E] de sa demande formée des diagnostics complets du véhicule ;

CONDAMNE la Sasu Import Car Prestige à payer à M. [W] [E] la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la Sasu Import Car Prestige aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président