Tribunal Judiciaire de Nancy, Chambre 9 referes, 20 mai 2025, n° 25/00135

TJ Nancy 20 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Inertie et carence d'un héritier
La cour a estimé que la procédure de désignation du mandataire successoral ne peut pas être utilisée pour contourner le refus d'un héritier de signer la vente d'un bien indivis.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nancy, les demandeurs, MM. [S], [M], [A], [O] [F] et Mme [J] [C], sollicitent la désignation de M. [A] [F] en tant que mandataire successoral pour vendre un bien immobilier, en raison du refus de M. [P] [F] de consentir à cette vente. Les questions juridiques posées concernent la possibilité de désigner un mandataire successoral malgré l'opposition d'un héritier. La juridiction répond en rejetant la demande, considérant que la procédure de désignation ne peut pas contourner le refus d'un héritier de signer la vente d'un bien indivis. Les demandeurs sont également condamnés aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, ch. 9 réf., 20 mai 2025, n° 25/00135
Numéro(s) :	25/00135
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marianne VICQ

Texte intégral

MINUTE N° : 25/00283

DU : 20 Mai 2025

RG : N° RG 25/00135 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JM7O

AFFAIRE : [S] [F], [M] [F], [A] [F], [O] [F], [J] [C] veuve [F] C/ [P] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

JUGEMENT

du vingt Mai deux mil vingt cinq

COMPOSITION

PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente

GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [S] [F]

demeurant Quai Séverine, Bateau Lune de Miel, Capitainerie – 83430 SAINT MANDRIER

représenté par M^e Marianne VICQ, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 43

Monsieur [M] [F]

demeurant Chemin du Chanois – 54000 NANCY

représenté par M^e Marianne VICQ, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 43

Monsieur [A] [F]

demeurant 32 rue des Eglantines – 57170 CHATEAU SALINS

représenté par M^e Marianne VICQ, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 43

Monsieur [O] [F]

demeurant 47 boulevard des Iles – 56000 VANNES

représenté par M^e Marianne VICQ, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 43

Madame [J] [C] veuve [F]

demeurant 47 boulevard des Iles – 56000 VANNES

représentée par M^e Marianne VICQ, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 43

DEFENDEUR

Monsieur [P] [F]

demeurant 5 rue Laurent Bonnevay – 54000 NANCY

non comparant

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 25 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mai 2025.

Et ce jour, vingt Mai deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon actes notariés des 27 novembre 1973 et 29 juillet 1974, M. [V] [F] et Mme [H] [Y], son épouse, ont acquis les parcelle cadastrées section AB numéros 338, 340 et 341 situées chemin de Chanois à Chavigny.

Le 29 octobre 2004, [V] [F] est décédé à Vandœuvre-lès-Nancy, laissant pour lui succéder, outre son épouse survivante, trois fils : MM. [X], [S] et [M] [F].

Le 4 juillet 2011, [X] [F] est décédé à Vannes. Outre sa veuve, Mme [J] [C], il laisse pour lui succéder trois fils : [A], [P] et [O] [F].

Le 26 juillet 2024, [H] [Y] est décédée à Bainville-sur-Madon, laissant pour lui succéder ses deux fils, MM. [S] et [M] [F] et ses trois petits-fils venant par représentation de [X] [F], leur père.

Exposant que la vente de la maison de Chavigny ayant appartenu à la communauté [F]-[Y] s’avère nécessaire, MM. [S], [M], [A], [O] [F] et Mme [J] [F] ont fait assigner M. [P] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy statuant selon la procédure accélérée au fond pour désigner M. [A] [F] en qualité de mandataire successoral avec la mission de rétablir le fonctionnement normal de la succession et de vendre l’immeuble susmentionné au prix de 450 000 euros, les frais et dépens employés en frais privilégiés de partage.

À l’appui de leur demande, ils soutiennent que le refus opposé par M. [P] [F] bloque la vente de l’immeuble susmentionné qui, selon eux, s’avère pressante eu égard aux frais importants que ce bien génère.

M. [P] [F] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses le 6 mars 2025 en application de l’article 659 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral

Aux termes de l’article 813-1, alinéa 1er, du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

L’article 814 du même code énonce que lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession.

Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession.

L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

En l’espèce, il résulte de l’acte notarié 19 décembre 2024 produit à l’instance (pièce n° 6 des demandeurs) que l’actif immobilier des successions de [V] [F] et de [H] [Y] se compose exclusivement d’une maison située chemin de Chanois à Chavigny évaluée 450 000 euros.

Il résulte d’un courrier provenant de M. [K] [E], notaire, en date du 5 novembre 2024 (pièce n° 5) que les demandeurs à la présente instance s’entendent pour procéder à la vente amiable de la maison familiale.

Ils produisent cependant à l’instance un courrier électronique du 7 décembre 2024 (même pièce, feuille suivante) aux termes duquel leur cohéritier, M. [P] [F], s’oppose à la vente du bien indivis, sauf à ce qu’elle intervienne aux enchères.

La procédure de désignation du mandataire successoral ne pouvant être utilisée pour passer outre le refus d’un ou de plusieurs héritiers à signer la vente d’un bien indivis, la demande des consorts [F] sera rejetée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie demanderesse sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande de désignation de M. [A] [F] en qualité de mandataire successoral ;

CONDAMNE MM. [S], [M], [A], [O] [F] et Mme [J] [F] aux dépens

La greffière La présidente

Copie exécutoire délivrée à le

Copie délivrée à le