TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 9

JUGEMENT PRONONCÉ LE 28 Mai 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 9

N° RG 24/09924 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z5HO

N° MINUTE : 25/00081

AFFAIRE

[X] [B] épouse [V]

C/

[J] [P], [S] [V]

DEMANDEUR

Madame [X] [B] épouse [V]

24 rue des fontaines

92310 SEVRES

représentée par M^e Kahina TADJADIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1932

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [P], [S] [V]

24 rue des fontaines

92310 SEVRES

représenté par M^e Sandrine TURPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E177

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente

assistée de Madame Ninon CLAIRE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 4 Février 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Madame [X] [B], de nationalité marocaine, et Monsieur [J], [P], [S] [V], de nationalité française, se sont mariés le 13 mai 2016 devant l’officier de l’état-civil de Salé (Maroc) sans contrat de mariage préalable.

De leur union est issu [K] [V] [B], né le 17 octobre 2018 à Suresnes (92).

Vu la requête conjointe en divorce signifiée le 27 novembre 2024 par voie électronique,

Vu l’audience d’orientation et sur mesures provisoires lors de laquelle il a été sollicité la clôture de l’affaire en l’absence de demande de mesures provisoires,

Vu les déclarations individuelles d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 02 mai 2025, déposées par les parties par voie de notes en délibéré autorisée,

Vu la note en délibéré autorisée adressée par Monsieur [V] le 7 février 2025,

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à cette requête et aux notes en délibéré pour plus ample exposé des moyens et demandes ;

L’ordonnance de clôture a été rendue le 04 février 2025 et l’affaire a été mise en délibéré sur le fond, sans nouvelle audience au vu de l’accord des parties, au 30 avril 2025. Ce délibéré a été prorogé à plusieurs reprises dans l’attente de la transmission par les parties d’un dossier complet et notamment des pièces fondamentales que constituent l’acte de mariage et les déclarations d’acceptation du principe de la rupture.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE

Madame [B] est de nationalité marocaine, et Monsieur [V] est de nationalité française. Il importe, eu égard à l’existence de cet élément d’extranéité, de se prononcer sur la détermination du juge compétent, ainsi que sur la loi applicable à la présente requête.

Sur la compétence s’agissant du prononcé du divorce :

En vertu de l’art 3 du règlement du Conseil du 27 novembre 2003 dit “Bruxelles II Bis, “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps, à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’Etat membre :

1.a) sur le territoire duquel se trouve :

— la résidence habituelle des époux, ou

— la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou

— en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou

— la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou

— la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’Etat membre en question, soit, dans le cas du Royaume Uni et de l’Irlande, s’il y a son “domicile”;

b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, du domicile commun.

En vertu de l’art 3 du règlement du Conseil du 25 juin 2019 dit Bruxelles II ter, « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre:

a) sur le territoire duquel se trouve:

i) la résidence habituelle des époux,

ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,

iii) la résidence habituelle du défendeur,

iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,

v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou

vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction

de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question; ou

b) de la nationalité des deux époux. »

En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que les deux époux résident en France. La requête étant conjoint, le juge français est donc compétent pour prononcer le divorce des époux.

Sur la loi applicable au prononcé du divorce :

En vertu de l’article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire :

“La dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande.

Si à la date de la présentation de la demande, l’un des époux a la nationalité de l’un des Etats et le second celle de l’autre, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l’Etat sur le territoire duquel les époux ont leur dernier domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun.”

En l’espèce, la loi française est applicable au prononcé du divorce dès lors que les époux ont pour l’un la nationalité marocaine, pour l’autre la nationalité française et que le dernier domicile commun des époux était situé en France.

Sur la compétence du juge français s’agissant des modalités de l’exercice de l’autorité parentale

En vertu de l’article 7 du règlement du Conseil du 25 juin 2019 dit « Bruxelles II ter », les juridictions d’un état membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet état membre au moment où la juridiction est saisie.

En l’espèce, l’enfant du couple réside en France. Le juge français est donc compétent pour statuer sur demandes relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Sur la loi applicable aux demandes relatives à l’autorité parentale :

Selon la convention de La Haye de 1996 en son article 15 : le juge saisi applique sa propre loi.

En l’espèce, la France a signé la Convention, la loi française est donc applicable aux demandes relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale.

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE

Au vu des déclarations respectives susvisées d’acceptation de la rupture du lien conjugal, il convient de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE

En l’espèce les parties s’accordent sur l’ensemble des mesures à savoir :

L’attribution du droit au bail du domicile conjugal à Madame [B] ;L’exercice en commun de l’autorité parentale ;La fixation de la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ;La fixation du droit de visite et d’hébergement du père de manière élargie, les fins de semaine paires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures outre un milieu de semaine sur deux du mardi 18 heures au mercredi 18 heures et la moitié des vacances scolaires ;La fixation de la contribution du père à l’éducation et l’entretien de l’enfant à 300 euros mensuels.

Il sera par conséquent fait droit à l’ensemble de ces demandes tel que précisé au dispositif.

Il n’a pas été formé de demande de conservation du nom.

Il n’a pas été conclu de manière claire ni concordante sur la date des effets du divorce. Il sera fait application du principe légal prévu par l’article 262-1 du code civil dans sa version applicable au litige, à savoir la date de la demande en divorce.

Les parties, qui n’ont pas produit d’éléments relatifs à leurs revenus actualisés (un unique avis d’impôts portant sur les revenus 2021), déclarent aux termes de leur requête conjointe que Madame [B] est sans revenus et que Monsieur [V] perçoit un salaire de 3170 euros bruts mensuels.

Il n’a été formé aucune demande de prestation compensatoire aux termes du dispositif de la requête conjointe, en discordance avec les motifs, seul le dispositif saisissant toutefois la juridiction.

Les parties étant chacune assistées d’un conseil et n’ayant pas produit d’éléments actualisés sur leurs situations respectives, il convient d’ entériner ces accords tel que précisé au dispositif.

Les parties n’ayant pas entendu renoncer conjointement à l’intermédiation financière de la pension alimentaire, elle est de droit.

Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 1125 du code de procédure civile, les dépens de la procédure, jusques et y compris l’assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge.

Il n’y a pas lieu de déroger à ces dispositions.

PAR CES MOTIFS

Marie-Pierre BONNET, juge aux affaires familiales, assistée de Ninon CLAIRE, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige,

CONSTATE que les dispositions de l’article 388-1 du code civil ne peuvent pas recevoir application eu égard à l’absence de discernement de l’enfant ;

CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

de Monsieur [J], [P], [S] [V]

né le 20 mai 1972 à Lille (Nord)

et de Madame [X] [B]

née le 15 octobre 1985 à Rabat (Maroc)

mariés le 13 mai 2016 à Salé (Maroc)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à Nantes,

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à chacune des parties qu’elle ne pourra plus user du nom de l’autre suite au prononcé du divorce,

DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés à la date de la demande en divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis.

ATTRIBUE à Madame [B] les droits locatifs de l’ancien domicile conjugal sis 123 Grande Rue à SEVRES (92310),

Sur les mesures concernant l’enfant :

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par Monsieur [V] et par Madame [B] à l’égard de : [K] ;

RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l’enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels,

DIT que la résidence de l’enfant est fixée au domicile de la mère,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

DIT que le père accueillera l’enfant, librement en accord entre les parents, ou sous réserve d’un meilleur accord de la manière suivante :

* pendant les périodes scolaires :

— les fins des semaines paires dans l’ordre du calendrier du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, outre un milieu de semaine sur deux, au libre accord des parents et à défaut les semaines impaires, du mardi 18 heures au mercredi 18 heures ;

— dit que si un jour férié précède ou suit la fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui héberge l’enfant cette fin de semaine,

* pendant les vacances scolaires (petites et grandes) :

— la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des mêmes vacances les années impaires, étant précisé que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dans laquelle se trouve l’établissement fréquenté par l’enfant,

— à charge pour le père d’aller chercher et de reconduire l’enfant au domicile de l’autre parent ou de le faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance,

FIXE à la somme de 300 euros ( TROIS CENT EUROS) par mois la pension alimentaire mise à la charge du père pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, payable au domicile de Madame [B], mensuellement, avant le cinq de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et ce à compter de la présente décision et l’y condamne en tant que de besoin,

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins,

DIT que le créancier devra justifier de la situation de l’enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur,

DIT que cette pension variera de plein droit chaque année et pour la première fois le 1er juin 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

montant initial de la pension X A

pension revalorisée = _____________________________

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE qu’il appartient au débiteur de la pension alimentaire d’effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées,

INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l’INSEE (téléphone : 08.92.68.07.60, ou INSEE www.insee.fr),

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues :

1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

— saisie-attribution dans les mains d’un tiers,- autres saisies,- paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt sur salaire),- recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République,2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal,

Le créancier peut également s’adresser à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires ARIPA (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires et dès que la pension n’est pas payée depuis un mois,

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires est de droit ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne l’autorité parentale et la contribution alimentaire,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE chaque partie pour moitié aux dépens ;

DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile ;

DIT qu’en cas d’échec de la notification à l’une des parties, le greffe invitera par tout moyen les parties à faire signifier par commissaire de justice la présente décision à l’autre partie, afin qu’elle soit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 1074-3 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le présent jugement a été signé par Madame Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente et par Madame Ninon CLAIRE, Greffière présent lors du prononcé.

Fait à Nanterre, le 28 Mai 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES