AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

POLE SOCIAL

Jugement du 07 Novembre 2025

N° RG 24/00989 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NJAT

Code affaire : 88B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX

Assesseur : Sylvie GRANDET

Assesseur : Daniel TROUILLARD

Greffier : Sylvain BOUVARD

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 03 Septembre 2025.

JUGEMENT

Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 07 Novembre 2025.

Demanderesse :

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES PAYS DE LA LOIRE

TSA 20048

71027 MACON CEDEX

Représentée par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocate au barreau de NANTES

Défendeur :

Monsieur [H] [P]

100 rue Maurice Jouaud

44400 REZE

Représenté par Maître Thierry DRAPIER, avocat au barreau de BESANCON

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE ET DES DEMANDES

Monsieur [H] [P] est affilié au régime de protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants depuis le 8 janvier 2008 en sa qualité de gérant unique de l’EURL [P] [H] qui exerce une activité artisanale.

Il est redevable à ce titre des cotisations et des contributions sociales des travailleurs indépendants auprès de l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) des Pays de la Loire.

L’URSSAF des Pays de la Loire a émis une première mise en demeure le 31 janvier 2024 au titre de cotisations et contributions dues pour le 4ème trimestre 2023 pour la somme de 3.948 €.

Puis, une seconde mise en demeure lui a été notifiée le 17 avril 2024 au titre de cotisations et contributions dues pour le 1er trimestre 2024 pour la somme de 1.097 €.

Ces sommes n’ayant pas été réglées, l’URSSAF a émis une contrainte le 28 août 2024 qui a été signifiée à monsieur [P] le 10 septembre 2024 pour une somme globale de 5.034 €, portant sur les cotisations et contributions sociales des 4ème trimestre 2023 et 1er trimestre 2024.

Par courrier recommandé envoyé le 23 septembre 2024, monsieur [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes d’une opposition à cette contrainte.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 mars 2025 qui s’est tenue devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.

L’affaire a été renvoyée à celle du 3 septembre 2025 à laquelle elle a été retenue.

Aux termes de ses conclusions du 13 février 2025, l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE et D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire demande au tribunal de :

A titre principal,

— Prendre acte du désistement partiel de l’URSSAF pour la mise en demeure du 17 avril 2024 pour un montant de 1.097 € ;

A titre subsidiaire,

Débouter monsieur [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Valider la contrainte du 28 août 2024 ; Condamner monsieur [H] [P] au paiement de la somme de 3.937 € dont 3.749 € au titre des cotisations et contributions sociales et de 188 € au titre des majorations de retard afférentes pour la période du 4ème trimestre 2024 [Sic] ; Condamner monsieur [H] [P] au paiement des frais de signification de la contrainte du 28 août 2024 signifiée le 10 septembre 2024 pour un montant de 75,76 € ; Condamner monsieur [P] aux entiers dépens.Elle rappelle qu’en matière d’opposition à contrainte, il appartient à l’assuré d’apporter la preuve du caractère infondé des cotisations.

Concernant la mise en demeure, le contenu en est fixé par l’article R.244-1 du code de la sécurité sociale. Elle doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées.

Elle indique se désister de la mise en demeure du 17 avril 2024, celle-ci ayant été envoyée en lettre simple et ne pouvant justifier de sa réception.

Elle fait valoir que la mise en demeure du 31 janvier 2024 respecte le formalisme exigé, précisant la cause, la nature et l’étendue de l’obligation du cotisant puisque sont mentionnés les montants dus et les périodes concernées.

Elle rappelle que la Cour de cassation a précisé qu’il n’était pas nécessaire que la mise en demeure détaille les cotisations et contributions avec ventilation des sommes réclamées risque par risque.

Relativement à la contrainte, elle fait valoir que la référence à la mise en demeure préalablement notifiée et détaillant pour chaque période réclamée, les sommes dues au titre des cotisations et majorations de retard ainsi que les versements effectués, suffit au cotisant pour connaître la nature, la cause et l’étendue de ses obligations.

En l’espèce, la contrainte du 28 août 2024 faisant expressément référence à la mise en demeure du 31 janvier 2024, elle satisfait aux exigences formulées par la Cour de cassation.

Elle détaille le calcul opéré pour parvenir à la somme due par monsieur [P] au titre du 4ème trimestre 2023.

Monsieur [H] [P] demande au tribunal, par conclusions du 25 août 2025 qui se rapportent aussi au dossier RG n°24/01105, de :

— Déclarer le cotisant bien fondé en son recours ;

— Déclarer l’absence de conformité à la jurisprudence de la mise en demeure ;

— Dire que la mise en demeure de l’URSSAF du 31 janvier 2024 est frappée de nullité pour violation du code des relations entre le public et l’administration ;

— Invalider la mise en demeure de l’URSSAF ;

— Dire que la mise en demeure de l’URSSAF est frappée de nullité ;

— Déclarer l’absence de conformité de la contrainte ;

— Dire que la contrainte est nulle et irrégulière ;

— Invalider la contrainte ;

— En tout état de cause, déclarer la procédure de recouvrement de l’URSSAF nulle et irrégulière ;

— En conséquence, débouter l’URSSAF de ses prétentions ;

— Condamner l’URSSAF à payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner l’URSSAF aux dépens.

Il est sollicité la jonction avec l’affaire RG n°24/01105 dès lors que l’URSSAF demande le paiement des sommes prévues dans la contrainte dans l’instance afférente au commandement alors même que la contrainte fait l’objet d’une autre instance.

Il fait valoir que la mise en demeure émise ne comporte pas les mentions obligatoires, ce qui ne permet pas au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

Il reproche à la contrainte du 28 août 2024 de mentionner de façon lapidaire la nature des cotisations dues, sans précision sur le régime applicable, ce qui ne répond pas aux exigences posées par la Cour de cassation.

A aucun moment il n’est fourni un calcul donnant des détails sur les cotisations réclamées.

Les mises en demeure des 31 janvier 2024 et 17 avril 2024 adressées à monsieur [P] présentent les mêmes vices, la mention « Cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités » ne satisfaisant pas aux exigences rappelées ci-dessus.

Par ailleurs, la mise en demeure du 31 janvier 2024 ne porte pas la mention du prénom, du nom et de la qualité du signataire, en violation de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a pourtant rappelé dans un arrêt du 8 mars 2024 qu’il s’agissait d’une formalité substantielle dont l’inobservation était sanctionnée par la nullité.

Cette jurisprudence ne se limite pas aux collectivités territoriales et aux titres de recouvrement.

La cour d’appel de Besançon a rappelé le 3 décembre 2024 que la mise en demeure et la contrainte devaient respecter ces prescriptions.

En l’espèce, la mise en demeure du 31 janvier 2024, ne comporte ni le prénom, ni le nom, ni la qualité de son signataire. Elle doit donc être annulée et l’URSSAF déboutée de ses prétentions.

En revanche, la mise en demeure du 17 avril 2024 respecte les prescriptions imposées, mais l’URSSAF a indiqué se désister de ses demandes pour les sommes visées dans cette mise en demeure.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction

Si la jonction avec la procédure RG n°24/01105 est sollicitée dans la partie discussion des conclusions de monsieur [P], elle n’est pas reprise dans le dispositif, de sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre en application des dispositions de l’article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile.

En tout état de cause, il n’est fait état d’aucun moyen pertinent qui justifierait que les deux affaires ne puissent pas être évoquées séparément.

La jonction ne sera en conséquence pas ordonnée.

Sur la validité de la mise en demeure du 31 janvier 2024

• Sur l’absence des nom, prénom et qualité du signataire

Il n’est pas discuté que la mise en demeure émise le 31 janvier 2024 porte trace d’une signature au-dessus de laquelle figure la mention « Le directeur (ou son délégataire) », sans autre précision.

Monsieur [P] soutient en conséquence qu’elle est nulle et se fonde pour ce faire, sur un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 8 mars 2024.

Néanmoins, ce dernier concerne l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant les mentions obligatoires que doit contenir un titre de recettes.

Il ressort des travaux parlementaires relatifs à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 que, d’une part, la mention, en caractères lisibles, des nom, prénoms et qualité de l’auteur d’un acte administratif a été envisagée comme une formalité substantielle, dont l’absence pourrait entraîner l’annulation de la décision pour vice de forme, et que d’autre part, cette formalité facilite la vérification de la compétence de l’auteur d’une décision, en cas de contentieux.

La mise en demeure en matière de sécurité sociale, hors procédure de contrôle de l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale, relève du régime des nullités du code de procédure civile, dès lors qu’elle ne contient pas de décision et ne constitue pas un titre. Son régime juridique relève donc du droit commun de la procédure civile.

La mention des nom, prénom et qualité du signataire n’est pas imposée à peine de nullité par le droit commun du code de procédure civile à ces mises en demeure.

Monsieur [P] produit un arrêt de la cour d’appel de Besançon du 3 décembre 2024, affirmant que toute décision de l’URSSAF doit comporter la signature de son auteur, ainsi que la mention en caractères lisibles du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci afin de garantir au cotisant la possibilité de vérifier la compétence de l’auteur de la décision rendue à son encontre, conformément à l’esprit de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

Il convient cependant d’observer que la même cour d’appel, pareillement composée, a, dans un arrêt plus récent, statuer exactement dans le sens inverse (CA Besançon 27 mai 2025, RG n°23/01598), retenant que « selon une jurisprudence constante, l’omission des mentions prescrites par l’article 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 2000 (désormais l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration) n’affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale dès lors que celle-ci mentionne la dénomination de l’organisme qui l’a émise (2è Civ. 5 juillet 2005 n° 04-30.196 ; 2e Civ. 28 mai 2014 n° 13-16.918) ».

De la même manière, d’autres juridictions ont considéré que le défaut d’identification de l’autorité qui a émis la mise en demeure au sein de l’URSSAF ne constitue pas un motif d’annulation (CA Paris 2 mai 2025, RG n°21/02901 et CA Basse-Terre 17 mars 2025, RG n°24/00659).

Monsieur [P] sera en conséquence débouté de sa demande d’annulation de la mise en demeure à ce titre.

• Sur le contenu de la mise en demeure

L’article R.144-1 du code de la sécurité sociale mentionne que « L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. »

Selon l’article L.244-2 du même code, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

Il importe qu’elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

Il n’est par contre, pas exigé que la mise en demeure détaille le calcul des cotisations réclamées.

En l’espèce, la mise en demeure du 31 janvier 2024 indique :

— Le motif de la mise en recouvrement : absence ou insuffisance de versement des sommes dues concernant votre ou vos activités professionnelles indépendantes ;

— La nature des sommes dues : cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités ;

— La période concernée : 4ème trimestre 2023 ;

— Le montant restant à payer, compte tenu des cotisations et contributions sociales dues, de la régularisation intervenue, des majorations de retard et des déductions éventuelles.

Contrairement à ce qu’affirme le cotisant, il n’est pas exigé que la mise en demeure précise la branche ou le risque concerné, l’assiette des cotisations et le taux de recouvrement.

Ainsi, monsieur [P] était parfaitement à même de comprendre la nature, la cause et l’étendue de son obligation et la mise en demeure du 31 janvier 2024 apparaît parfaitement régulière.

Sur la contrainte du 28 août 2024

La contrainte qui se réfère expressément à la mise en demeure du 31 janvier 2024, rappelant le motif d’absence de versement ainsi que la période en cause, à savoir le quatrième trimestre 2023, est émise pour un montant strictement identique (sauf la déduction d’un versement de 11 €), de telle sorte qu’elle permettait au cotisant de connaître la nature, le montant des cotisations réclamées, et la période à laquelle elles se rapportaient, seules exigences posées par la Cour de cassation.

La contrainte sera donc validée pour la somme de 3.937 €, dont 3.749 € de cotisations et contributions sociales et 188 € de majorations de retard, monsieur [P] ne développant aucun moyen pour contester le calcul du montant des sommes dues.

Monsieur [P] sera condamné à payer cette somme et tenu des frais de signification de la contrainte (75,76 €) et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, en application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.

Sur les dépens et la somme réclamée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [P] succombant, sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et débouté de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DIT n’y avoir lieu à jonction avec l’affaire RG n°24/01105 ;

DONNE acte à l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire de son désistement partiel relatif aux sommes visées dans la mise en demeure du 17 avril 2024 ;

DÉBOUTE monsieur [H] [P] de ses demandes tendant à l’annulation de la mise en demeure du 31 janvier 2024 et de la contrainte émise le 28 août 2024 ;

VALIDE la contrainte émise le 28 août 2024 par L’UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire à l’encontre de monsieur [H] [P], pour un montant de 3.937 € ;

CONDAMNE monsieur [H] [P] à payer à l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire la somme de 3.937 €, ainsi que les frais de signification de la contrainte d’un montant de 75,76 € et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ;

RAPPELLE que les majorations de retard continuent à courir jusqu’au complet paiement ;

DÉBOUTE monsieur [H] [P] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE monsieur [H] [P] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 7 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Frédérique PITEUX, présidente, et par Monsieur Sylvain BOUVARD, greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE