COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Service de proximité

ORDONNANCE DE REFERE

du 31 Mars 2026

Minute n°

Société ERILIA c/ [D]

DU 31 Mars 2026

N° RG 25/04239 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QXC3

— Exécutoire le :

à M^e DAN Philippe

— copies certifiées conforme

à Monsieur [R] [D]

à [Localité 2]

DEMANDERESSE:

SA ERILIA

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e DAN Philippe, avocat au barreau de Grasse, substitué par M^e MENC Amandine, avocat au barreau de Grasse

DEFENDEUR:

Monsieur [R] [D]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et du délibéré :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :

Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT,Première Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice,assistée lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors de la mise à disposition par Madame Nadia GALLO, greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 09 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2026

DECISION : ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2026

EXPOSE DU LITIGE

La SA ERILIA a, selon acte sous seing privé du 27 décembre 2022, donné à bail d’habitation à Monsieur [R] [D], pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, un logement conventionné n°E17130011G ainsi qu’un emplacement de stationnement sis à [Localité 3], [Adresse 3], bâtiment C, Résidence [Etablissement 1], moyennant un loyer mensuel indexé de 319,66 euros et une provision mensuelle sur charges de 84,56 euros, soit un total mensuel de 404,22 euros pour le logement et un loyer mensuel indexé de 47,63 euros et une provision mensuelle sur charges de 5,42 euros, soit un total mensuel de 53,05 euros pour le stationnement. Le loyer mensuel comprenant le logement et le stationnement pour 457,27 euros est actualisé à 558,30 euros au mois de janvier 2025.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la requête du bailleur social à Monsieur [R] [D] par acte du commissaire de justice en date du 9 décembre 2024 pour un arriéré locatif de 1539,36 euros selon décompte locatif arrêté au mois de novembre 2024, le coût de la prestation de recouvrement A444-31 pour 37,19 euros et le coût de l’acte pour 127,62 euros.

Vu l’acte du commissaire de justice en date du 1er septembre 2025, régulièrement dénoncé à la Préfecture le 2 septembre 2025 auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé de ses moyens, par lequel La SA ERILIA a fait assigner Monsieur [R] [D], en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NICE, pôle de la proximité, à l’audience du 9 février 2026 à 9h15 aux fins notamment, au visa des dispositions de l’art 24 de la loi du 6 juillet 1989, de :

— Constater que le commandement en date du 9 décembre 2024 est demeuré infructueux,

— Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties par le jeu de la clause résolutoire y insérée, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,

— Ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [D] ainsi que celle de toutes personnes et de tous objets se trouvant dans les lieux loués, si besoin est avec le concours de la force publique,

— Le condamner à lui payer à titre provisionnel la somme de 4361,01 euros,

— Le condamner à payer à titre d’indemnité d’occupation une somme au moins égale au montant des loyers, surloyers et charge qu’il aurait dû payer s’il était resté locataire, et ce jusqu’à la libération effective des lieux loués,

— Le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement au montant actuel du loyer et des charges, jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit,

— Le condamner à la somme de 232,80 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Le condamner au paiement de tous les frais et dépens de l’instance.

Vu, les articles 446-1 et 768 du code de procédure civile,

À l’audience du 9 février 2026, La SA ERILIA représentée par son mandataire, maintient l’intégralité de ses prétentions formulées dans son assignation, qu’elle soutient expressément,

Monsieur [R] [D] n’a pas comparu, ni personne pour lui bien que régulièrement assigné par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice.

Le délibéré a été fixé au 31 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la procédure de référé et sa recevabilité

A l’appui de leurs prétentions, les parties ont, au sens de l’article 6 du code de procédure civile, la charge d’alléguer les faits propres à les fonder.

L’article 834 du même code dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Le demandeur, bailleur personne morale qui sollicite la constatation de la résiliation du bail d’habitation pour impayés locatifs, justifie de l’accomplissement des formalités exigées par les articles 24 I, II et III de la loi du 06 juillet 1989, les I et III tels que modifiés par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

Il justifie en effet, à peine d’irrecevabilité de sa demande, d’une part, avoir notifié à la CAF (service des impayés de logement) le 15 mai 2025 les arriérés locatifs visés dans le commandement de payer en date du 9 décembre 2024 soit bien deux mois avant la délivrance de l’assignation et d’autre part, avoir dénoncé à la Préfecture des Alpes Maritimes le 2 septembre 2025 l’assignation en expulsion locative du 1er septembre 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 9 février 2026.

Son action est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le bail liant les parties stipule en page 4 à l’article X une clause résolutoire de plein droit en cas d’impayés aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges ou en cas de non-versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat dans un délai de deux mois du commandement de payer demeuré infructueux.

Les articles 7a et 24 de la loi du 06 juillet 1989, version applicable à la date de l’action, visent en particulier l’obligation pour le locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus outre la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus par le jeu de la clause résolutoire, six semaines après un commandement resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la requête du bailleur social à Monsieur [R] [D] par acte du commissaire de justice en date du 9 décembre 2024 pour un arriéré locatif de 1539,36 euros selon décompte locatif arrêté au mois de novembre 2024, le coût de la prestation de recouvrement A444-31 pour 37,19 euros et le coût de l’acte pour 127,62 euros.

Il est constant que le bail en date du 27 décembre 2022, renouvelé postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 soit le 29 juillet 2023 sera régi par les nouvelles dispositions de ladite loi notamment par le nouvel article 24 I qui fixe le délai d’effet du commandement à six semaines au lieu de deux mois.

Les causes du commandement, que le défendeur ne conteste pas, n’ont pas été intégralement payées dans les six semaines. En conséquence la clause résolutoire est acquise et il convient de constater la résiliation du contrat de bail à effet au 20 janvier 2025, d’ordonner l’expulsion du locataire ainsi que celle de tous les occupants de son chef du logement n°1713C604L et de l’emplacement de stationnement n° E17130011G et de le condamner à payer à la SA ERILIA une indemnité d’occupation mensuelle et éventuellement un surloyer d’un montant égal à celui du dernier loyer indexé appelé assorti de la provision sur charges locatives à la date de la résiliation, soit 558,30 euros à compter du 21 janvier 2025 jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur le paiement de sommes à titre provisionnel

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, statuant en référé dans la limite de sa compétence peut accorder, en vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, une provision au créancier, ou, ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de s’acquitter de son loyer assorti de la provision pour charges locatives aux termes convenus dans le bail d’habitation liant les parties.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui invoque une obligation doit la prouver et inversement, celui qui prétend l’avoir exécutée doit justifier du fait qui a conduit à son extinction.

Le demandeur produit au soutien de sa demande en paiement provisionnel de 4361,01 euros, formulée dans son assignation, le bail d’habitation, le commandement de payer et un relevé de compte locatif actualisé à la hausse duquel il ressort que Monsieur [R] [D] resterait devoir la somme de 8734,85 euros arrêtée au mois de janvier 2026 inclus au titre de l’arriéré locatif .

Toutefois le décompte locatif actualisé au jour de l’audience à la somme de 8734,85 euros dont le caractère contradictoire n’est pas démontré en l’absence du défendeur à l’audience ne pourra donc pas être retenu pour ce motif.

Dès lors, le dernier décompte retenu sera celui figurant dans l’assignation, duquel il y a lieu de déduire les frais de justice retenus, sérieusement contestables dès lors qu’ils relèvent des dépens, soit :

—  151,74 euros le 23 mai 2024,

—  127,62 euros le 27 février 2025,

—  175,80 euros le 3 novembre 2025,

Soit un montant total de 455,16 euros.

Le défendeur ne démontre pas avoir soldé sa dette locative s’élevant à 3905.85 euros au jour où le juge statue.

L’obligation n’étant donc pas sérieusement contestable à hauteur de 3905,85 euros, il convient de condamner Monsieur [R] [D] à payer à la SA ERILIA cette somme à titre provisionnel correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au mois de juillet 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Monsieur [R] [D], qui succombe au sens de l’article 696 du Code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l’instance dont le coût du commandement de payer du 9 décembre 2024 et celui de l’assignation et sera condamné à payer à la SA ERILIA une somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Déclarons l’action de la SA ERILIA recevable,

Constatons la résiliation du bail d’habitation en date du 27 décembre 2022 à effet au 20 janvier 2025,

Ordonnons, à défaut de départ spontané, l’expulsion de Monsieur [R] [D] ainsi que celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique des lieux occupés sis à [Localité 3], [Adresse 3], bâtiment C, Résidence [Etablissement 1] et de l’emplacement de stationnement n° E17130011G à la même adresse conformément aux articles L 411-1 et L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

Disons que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution,

Condamnons Monsieur [R] [D] à payer à la SA ERILIA une indemnité d’occupation mensuelle et éventuellement d’un surloyer d’un montant de 558,30 euros égal à celui du dernier loyer indexé appelé assorti de la provision pour charges locatives, à la date de la résiliation, à compter du 21 janvier 2025 et jusqu’à complète libération des lieux par la remise des clés au bailleur et disons que les sommes échues porteront intérêts au taux légal à compter de la décision,

Condamnons Monsieur [R] [D] à payer à la SA ERILIA la somme de 3905,85 euros à titre de provision sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au mois de juillet 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

Condamnons Monsieur [R] [D] à payer à la SA ERILIA la somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamnons Monsieur [R] [D] aux entiers dépens de l’instance de référé en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile dont le coût du commandement de payer du 9 décembre 2024 et celui de l’assignation,

Rappelons que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,