TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 21/05121

N° Portalis 352J-W-B7F-CUGFO

N° MINUTE :

Assignation du :

25 Février 2021

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 13 Février 2024

DEMANDERESSE

Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 11] (IRLANDE)

représentée par Maître Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1059

DEFENDERESSES

S.A. MAAF ASSURANCES

[Adresse 10]

[Localité 7]

représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263

S.A. SMA ès qualité d’assureur de la société BORDEAUX INVESTISSEMENT PATRIMOINE

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par Maître Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0125

S.A.R.L. BORDEAUX INVESTISSEMENT PATRIMOINE

[Adresse 5]

[Localité 4]

défaillante non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Marie MICHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 15 janvier 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 Février 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

La SCI VILLAS D’ORNON en qualité de maître d’ouvrage, a fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier situé au [Adresse 3] à [Localité 12] (33).

Sont intervenues au titre des travaux :

— la société BORDEAUX INVESTISSEMENT PATRIMOINE en tant qu’entreprise chargée du lot plomberie, assurée auprès de la SMA ;

— la société A2C en tant qu’entreprise chargée du lot couverture, assurée auprès de la MAAF ASSURANCES ;

— la société PINTO en tant qu’entreprise chargée du lot gros œuvre, assurée auprès de la société ALLIANZ.

Pour cette opération, une police d’assurance dommages-ouvrages a été souscrite par la SCI VILLAS [Localité 12] auprès de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS.

La réception des travaux est intervenue le 28 février 2011.

A la suite de déclarations de sinistre de la SCI VILLAS [Localité 12], des expertises contradictoires ont été réalisées.

Suivant acte d’huissier délivré le 26 février 2021, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS a fait assigner les sociétés MAAF ASSURANCES, BORDEAUX INVESTISSEMENT PATRIMOINE, SMA et ALLIANZ IARD en paiement au titre de son recours subrogatoire.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 29 septembre 2023, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS sollicite de voir :

« Vu les articles 394 et suivants du CPC,

— Sinistre ACS 19008934

JUGER parfait le désistement de la société AMTRUST à l’encontre de la société SMA, assureur de la SARL Bordeaux Investissement Patrimoine SANITHERM et la SARL Bordeaux Investissement Patrimoine.

— Sinistre ACS 20002651

JUGER parfait le désistement de la société AMTRUST à l’encontre de la société MAAF ASSURANCES, assureur A2C.

JUGER parfait le désistement de la société AMTRUST à l’encontre de la société ALLIANZ, assureur de la société PINTO.

— Sinistre ACS 20002654

JUGER parfait le désistement de la société AMTRUST à l’encontre de la société ALLIANZ, assureur de la société PINTO.

— Sinistre ACS 21000257

JUGER parfait le désistement de la société AMSTRUST à l’encontre de la société MAAF ASSURANCES, assureur A2C, au titre de ce recours.

Statuer ce que de droit sur les dépens. »

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 décembre 2023, la société MAAF ASSURANCES sollicite :

« Vu les dispositions des articles 378 et 279 du Code de procédure civile ;

JUGER que la compagnie MAAF ASSURANCES SA, assureur A2C, accepte purement et simplement le désistement de la société AMTRUST ;

JUGER parfait le désistement de la société AMTRUST à l’encontre de la société MAAF ASSURANCES ;

STATUER ce que de droit sur les dépens. »

Les sociétés BORDEAUX INVESTISSEMENT PATRIMOINE, SMA et ALLIANZ IARD n’ont pas conclu en réponse.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Motivation

Sur le désistement

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS a indiqué se désister de son instance à l’égard de l’ensemble des défenderesses.

La société MAAF ASSURANCES qui seule avait conclu au fond a accepté le désistement.

Les autres parties défenderesses n’ont pas conclu au fond ni soulevé de fin de non recevoir. Leur acceptation à ce désistement n’est pas nécessaire.

Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

En l’espèce, les dépens resteront à la charge de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que le désistement d’instance de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS à l’égard des sociétés MAAF ASSURANCES,ALLIANZ,BORDEAUX INVESTISSEMENT PATRIMOINE et SMA est parfait ;

CONSTATE que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure ;

CONDAMNE la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS au paiement des dépens de l’instance, sauf convention contraire entre les parties ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 13 Février 2024

Le GreffierLe Juge de la mise en état

Marie MICHOPerrine ROBERT